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Mardi 8 mars 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 43

Présidence de M. Jean-Paul Chanteguet Président

– Suite de l’examen en deuxième lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 3442) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen, en deuxième lecture, sur le rapport de Mme Geneviève Gaillard, du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 3442).

Article 33 A (suite) (art. L. 163-1 à L 163-5 [nouveaux] du code de l’environnement) : Obligations de compensation des atteintes à la biodiversité par un maître d’ouvrage

La Commission est saisie de l’amendement CD499 de Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Il est proposé de supprimer la référence à la notion de « réserves d’actifs naturels ». L’expérimentation lancée par le ministère de l’écologie sur ce système n’étant pas encore aboutie et aucune évaluation n’ayant encore été réalisée, il est prématuré de l’instaurer dans la loi. L’exemple de la compensation menée dans la plaine de la Crau doit nous inciter à être prudents, et une analyse de ce projet devrait être menée en amont.

Du reste, de nombreuses questions se posent quant à la généralisation possible d’un tel système, tant du point de vue de l’impact sur le foncier et sa disponibilité que du respect du principe de l’équivalence écologique. Il ne faudrait pas non plus qu’une généralisation hâtive de ce dispositif incite les maîtres d’ouvrage à se précipiter vers les mesures compensatoires plutôt qu’à conduire une réflexion de fond autour des trois étapes du triptyque « éviter-réduire-compenser ».

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Avis défavorable. Supprimer les réserves d’actifs naturels reviendrait à nous priver d’un outil important parmi ceux dont nous disposons pour la compensation. J’ai compris, de diverses interventions, que le nom même de cet outil pouvait donner à penser qu’on allait financiariser, monétariser la nature. Il n’en est rien, et il existe divers outils de compensation. En tout cas, je proposerai tout à l’heure une autre dénomination. Hier, nous avons réfléchi au moyen de garantir l’évitement très en amont, car c’est bien la phase prioritaire du triptyque « éviter, réduire, compenser ».

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Nous disposons de premières conclusions plutôt positives s’agissant de l’expérimentation en plaine de la Crau, menée par la filiale Biodiversité de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) depuis 2008. En huit ans, l’opération a permis de restaurer 357 hectares sur un ancien verger industriel, aujourd’hui recolonisé par une faune et une flore remarquables. Du point de vue économique, on ne peut pas non plus parler de marchandisation. Il me paraît intéressant d’expérimenter la possibilité de recours à ce mécanisme, qui présente des garanties de qualité et de pérennité de mesures compensatoires, permet d’anticiper ces mesures compensatoires, et qui sera encadré par un décret. Je demande le retrait de cet amendement.

Mme Laurence Abeille. La CDC a pris des engagements verbaux, mais aucune mesure ne permet d’assurer la protection du site de la Crau sur le long terme, qui est précisément ce qui pose problème. Même si le système peut sembler intéressant, à l’étranger, les réserves d’actifs naturels sont décriées par nombre d’associations, qui considèrent, à raison de mon point de vue, qu’il s’agit d’une financiarisation de la biodiversité.

Il nous semble très prématuré de s’engager en France dans un système aventureux qui pourrait, à terme, mener à une financiarisation. Ce serait prendre le risque que les opérateurs s’engouffrent dans le dispositif pour éviter les premières étapes du triptyque.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD307 de M. Dino Cinieri et CD936 de M. Gérard Menuel.

M. Dino Cinieri. Il y a un risque de confusion entre les réserves d’actifs naturels et les réserves naturelles nationales et régionales qui sont des outils de protection de la nature clairement identifiés dans le code de l’environnement depuis très longtemps.
Même si les actions concernées par les réserves d’actifs naturels sont destinées à être vendues, il est fondamental de préférer la terminologie « site naturel de compensation » qui renvoie à la finalité et pas au moyen.

M. Gérard Menuel. Mon amendement a le même objet.

Mme la rapporteure. La connotation financière de l’expression « réserves d’actifs » peut, en effet, entraîner une confusion. Pour des raisons rédactionnelles, ma préférence va à l’amendement de M. Gérard Menuel.

Mme la secrétaire d’État. Si le changement de dénomination peut lever les doutes sur cet outil, j’y suis favorable, sachant qu’un décret permettra de limiter les risques évoqués par Mme Laurence Abeille. J’ai également une préférence pour la rédaction de M. Menuel, plus précise.

L’amendement CD307 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CD936.

Elle aborde l’amendement CD887 de M. Christophe Bouillon.

Mme la rapporteure. Les modalités de mise en œuvre des mesures compensatoires seront précisées par voie réglementaire, dans le guide de bonnes pratiques. Néanmoins, il s’agit là d’une mesure de bon sens dont le Gouvernement devrait tenir compte. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la secrétaire d’État. Il est certes inutile d’introduire une telle disposition, mais je n’ai pas de raison de m’opposer à une mesure de bon sens. J’y suis donc plutôt favorable.

Mme Laurence Abeille. Cet amendement mérite sa place dans le texte.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CD308 de M. Dino Cinieri, CD878 de M. Gérard Menuel et CD1063 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Il s’agit de supprimer l’alinéa 8, qui restreint la mise en œuvre des mesures compensatoires à la notion d’obligation réelle environnementale et à la conclusion de contrats. Or nous ne voulons pas restreindre la compensation à ces seuls outils.

M. Dino Cinieri. Il convient de supprimer le lien privilégié entre les « réserves d’actifs naturels » et les « obligations réelles ».

En permettant à un propriétaire d’attacher à son bien des engagements en faveur de la biodiversité, en accord avec le preneur si un bail est consenti sur ce bien, le dispositif des obligations réelles peut être très bénéfique pour l’environnement et répondre de manière cohérente à des engagements volontaires. Mais lier ce nouvel outil aux réserves d’actifs naturels le dénature à deux égards. D’une part, cela crée une protection passagère, en ne donnant un statut patrimonial à un espace que pour une durée limitée, donc sans effet durable pour la biodiversité́. D’autre part, cela assortit cet engagement d’une valeur financière minimisant la possibilité d’engagement volontaire. Ce lien a, par ailleurs, pour effet d’inciter à la création de réserves d’actifs naturels pour satisfaire un marché.

La suppression de l’alinéa 8 n’empêcherait pas l’utilisation des obligations réelles environnementales comme support de la mise en œuvre de mesures compensatoires.

M. Gérard Menuel. La compensation environnementale ne doit pas être mise en relation avec la notion d’obligations réelles environnementales, ni restreinte à la conclusion de contrats. L’alinéa 8 est inutilement trop précis.

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.

La Commission adopte les trois amendements.

Elle est saisie de l’amendement CD86 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Il s’agit de supprimer l’alinéa 9 qui n’apporte rien. Les modalités de suivi des mesures compensatoires lors de la mutation d’un bien seront précisées par le Gouvernement au sein d’un guide de bonnes pratiques.

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD657 de M. Jean-Yves Caullet tombe.

La Commission en vient à l’amendement CD87 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement CD39 modifiant l’alinéa 5 du présent article.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD1026 de Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Il est proposé de supprimer la référence à la notion de « réserves d’actifs naturels ».

Mme la rapporteure. Défavorable.

Mme la secrétaire d’État. Défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD522 de Mme Laurence Abeille, CD938 de M. Gérard Menuel, CD309 de M. Dino Cinieri et CD896 de Mme Marie Le Vern.

Mme Laurence Abeille. La procédure de compensation peut se révéler dangereuse : si, au terme du contrat, l’équivalence écologique du terrain sur lequel a été menée une opération de compensation est modifiée, l’opération se sera soldée par une perte de biodiversité. Comment garantir que le terrain conserve sa fonction de restauration de la biodiversité sur le long terme ? Peut-être faudrait-il penser à une protection juridique de type « réserve naturelle », sachant, par exemple, que dans l’opération de la plaine de la Crau, le contrat dure trente ans et rien ne garantit la préservation de la biodiversité restaurée au terme de cette période.

M. Gérard Menuel. Dès lors qu’un terrain est l’assiette d’une mesure de compensation, il acquiert une destination environnementale. Pour répondre au caractère définitif de l’atteinte qui a été portée à la biodiversité, cette destination environnementale doit être pérennisée. Tel est l’objet de l’amendement CD938.

Mme la rapporteure. Je suis défavorable à chacun de ces amendements. Si, au terme du contrat, on empêche le signataire de recouvrer sa liberté, je crains qu’aucun contractant n’entre dans la logique de la compensation.

Mme la secrétaire d’État. Un contrat sous seing privé ne peut être à l’origine d’une obligation qui s’apparente à une servitude d’utilité publique. À la fin du contrat, le propriétaire récupère l’usage libre de ses terrains. Avis défavorable.

L’amendement CD896 est retiré.

Mme Laurence Abeille. Le problème avec la compensation, c’est son caractère provisoire quand la protection de la biodiversité se fait sur le long terme. La reconquête de la biodiversité est l’objet même du projet de loi ; il faudrait trouver une rédaction qui ne la rende pas vaine.

M. François-Michel Lambert. Comment la rapporteure et la secrétaire d’État peuvent-elles garantir que la biodiversité ne sera pas la grande perdante ?

Mme la secrétaire d’État. Une fois le contrat terminé, si le terrain présente une biodiversité exceptionnelle à protéger, d’autres outils peuvent être utilisés, par exemple un arrêté de protection de biotope. En revanche, le seul et unique porteur de l’obligation de compensation, selon le contrat, est le maître d’ouvrage, conformément au principe du pollueur-payeur.

Mme la rapporteure. À la fin du contrat, le maître d’ouvrage aura la possibilité de contracter avec un autre opérateur si les obligations de compensation n’ont pas été réalisées. La biodiversité, rappelons-le, est une dynamique.

Mme Laurence Abeille. Je serais prête à me rallier à l’amendement de M. Gérard Menuel.

La Commission rejette successivement les amendements CD522, CD938 et CD309.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD1028 de Mme Marie Le Vern et CD1029 de M. Gérard Menuel.

Mme la rapporteure. Ces dispositions sont inutiles. Je propose le retrait de ces amendements.

Mme la secrétaire d’État. Même avis.

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle passe à l’amendement CD248 de M. Martial Saddier.

M. Jean-Marie Sermier. L’alinéa 16 prévoit que les réserves d’actifs naturels font l’objet d’un agrément. Il est donc redondant avec l’alinéa 11 qui prévoit que les opérateurs de compensation font eux-mêmes l’objet d’un agrément.

Mme la rapporteure. Il est préférable de conserver les agréments qui pourront être délivrés plus rapidement par les services de l’État ; la certification viendra dans un second temps. Le décret d’application prendra en compte cet aspect. Je demande le retrait de l’amendement.

Mme la secrétaire d’État. L’agrément des réserves d’actifs naturels permettra de vérifier que les principes de mise en œuvre de la compensation sont bien respectés et que les unités de compensation peuvent être proposées au maître d’ouvrage. Cela va plus loin que le simple agrément d’un opérateur. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD306 de M. Dino Cinieri et CD930 de M. Gérard Menuel.

M. Dino Cinieri. La loi offre la possibilité au maître d’ouvrage n’ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans les délais impartis de s’acquitter de sa dette via une réserve d’actifs naturels ou en ayant recours à un opérateur de la compensation. L’amendement CD306 vise à préciser par décret les conditions dans lesquelles ces actions nouvelles seront mises en œuvre, en particulier concernant le régime fiscal des flux financiers générés par les réserves d’actifs naturels, les notions d’unité de compensation et le maintien d’une priorité de mise en œuvre de la compensation dans les territoires dégradés.

M. Gérard Menuel. Il y a, en effet, un problème concernant le régime fiscal des flux financiers.

Mme la rapporteure. Le Gouvernement s’est engagé à publier un décret d’application. Je demande le retrait de cet amendement.

Mme la secrétaire d’État. Même avis. Ces amendements sont satisfaits aux alinéas 11 et 16.

M. Yves Albarello. Je souligne qu’il faut désormais parler de « sites naturels ».

La Commission rejette successivement les amendements.

La Commission est saisie de l’amendement CD483 de Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Cet amendement vise à introduire une date butoir au-delà de laquelle l’administration doit mettre en demeure la personne soumise à une obligation de compensation de mener les opérations de compensation prévues.

Mme la rapporteure. Défavorable. Laissons un peu de souplesse au préfet pour apprécier les situations, qui nécessitent des délais plus ou moins longs. En tout état de cause, le préfet a d’ores et déjà la possibilité de prononcer une mise en demeure.

Mme la secrétaire d’État. Aux termes des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, aucun délai n’est fixé en matière de police administrative. Le préfet l’adapte en fonction de l’ampleur de la régularisation demandée. Dans de nombreux cas, elle sera inférieure à un an, mais les cas particulièrement complexes peuvent nécessiter un peu plus de temps. Je demande également le retrait de cet amendement.

Mme Laurence Abeille. Le délai ne vise que la mise en demeure rappelant les obligations. Faute de cette mise en demeure, on peut craindre que les obligations ne soient réalisées avant longtemps.

Le président Jean-Paul Chanteguet. L’amendement est maintenu ?

La Commission rejette l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CD484 de Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Cet amendement vise à créer une astreinte journalière lorsque les obligations de compensation n’ont pas été respectées. Il paraît logique de prévoir une sanction financière pour l’opérateur de compensation qui n’aurait pas satisfait à ses obligations.

Mme la rapporteure. Des sanctions administratives sont d’ores et déjà prévues dans la loi. Sachant que l’administration peut mettre en demeure le maître d’ouvrage et procéder d’office aux mesures de compensation aux frais de celui-ci, il est inutile d’ajouter un régime de sanctions. Avis défavorable.

Mme la secrétaire d’État. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CD1027 de Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à supprimer la référence à la notion de réserves d’actifs naturels.

Mme la rapporteure. Défavorable. Il n’y a aucune raison de modifier le texte qui permet au préfet de mobiliser les mesures de compensation les plus adaptées à la situation.

Mme la secrétaire d’État. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de précision et de coordination CD29 de la rapporteure.

Elle en vient à l’amendement CD1071 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Il s’agit d’un amendement de rédaction globale de l’alinéa qui supprime la référence à des délais dont le point de départ n’est pas précisé.

Mme la secrétaire d’État. Cet amendement améliore le texte du Sénat. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD547 de Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Cet amendement vise à rendre publiques les données de compensation en les géolocalisant. Les mesures de compensation s’étalant sur le long terme, la transparence est nécessaire afin que les citoyens et les ONG puissent contrôler le bon déroulement des procédures de compensation et savoir quels sites sont concernés.

Mme la rapporteure. Défavorable. Il existe déjà des obligations de publicité. À force d’en rajouter, les dispositifs deviendront moins attractifs.

Mme la secrétaire d’État. Il me semble excessif d’imposer la publication annuelle et la mise à disposition du public des mesures compensatoires, d’autant que ces éléments peuvent être demandés par des tiers à l’autorité administrative. Je propose le retrait de cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD30 de la rapporteure.

Elle étudie ensuite l’amendement CD886 de M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon. Le présent amendement vise à garantir la cohérence de l’alinéa 22 avec les dispositions du code de l’environnement. L’amendement introduit au Sénat s’inspire du dispositif applicable aux carrières, dont la mise en service est conditionnée à la constitution de garanties financières pour leur remise en état. En raison de la capacité des carrières à créer et à diversifier des milieux permettant l’installation d’un cortège d’espèces animales et végétales remarquables, le réaménagement des sites en nature peut être considéré comme mesure compensatoire. Il convient de ne pas décourager ces bonnes pratiques et de ne pas démultiplier les garanties financières auxquelles les installations classées sont déjà soumises. Ces garanties financières amputeraient d’autant les capacités d’emprunt, et donc d’investissement, des entreprises, pour une durée extrêmement longue.

Mme la rapporteure. Défavorable. S’il existe deux garanties, c’est parce qu’elles n’ont pas le même objectif. L’une vise à la remise en état du site, l’autre à la mise en œuvre des mesures de compensation. Les mesures de compensation ne doivent pas concurrencer ou affaiblir l’obligation de remise en état d’un site.

Mme la secrétaire d’État. Défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD310 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Il n’existe pas, à ce jour, d’observatoire des mesures compensatoires. Ces dispositifs de compensation doivent être améliorés en termes de visibilité et de lisibilité. Cet amendement vise à en assurer la transparence et le suivi.

Mme la rapporteure. Il est inutile d’alourdir le code de l’environnement. Les mesures de publicité sont suffisantes, et le mécanisme que vous proposez est, de plus, coûteux.

Mme la secrétaire d’État. Défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD935 rectifié de M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel. Il s’agit de demander que, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rende au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des réserves d’actifs naturels et des opérateurs de la compensation.

Mme la rapporteure. Je déposerai en séance un amendement visant à rétablir l’article 33 bis, qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Vigier. Cet amendement me semble intéressant. Il est important de maintenir dans la durée un juste équilibre entre activité agricole et préservation de la biodiversité.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’examen de l’amendement CD523 de Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Il s’agit de prévoir un décret d’application de l’article 33 A qui instaure le dispositif de compensation par l’offre. Des questions se posent sur ses modalités d’application, tant au regard des modalités d’attribution de l’agrément aux opérateurs de compensation ou aux réserves d’actifs naturels, que du devenir des terrains faisant l’objet de mesures compensatoires, ou encore des conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage n’ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans les délais impartis pourrait s’acquitter de sa dette via une réserve d’actifs naturels ou en recourant à un opérateur de la compensation. Un décret en Conseil d’État apporterait ces précisions.

Mme la rapporteure. Défavorable.

Mme la secrétaire d’État. Cet amendement est satisfait par les alinéas 11 et 16 qui prévoient un décret pour l’agrément des opérateurs de compensation et pour les sites naturels de compensation.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 33 A ainsi modifié.

Article 33 BA : Inventaire national des espaces naturels à fort potentiel de gain écologique

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD769 de M. Jacques Krabal et CD572 de M. Bertrand Pancher.

M. Olivier Falorni. La rédaction actuelle prévoit de donner à l’Agence française pour la biodiversité la capacité de réaliser un inventaire national des espaces à fort potentiel écologique appartenant à des personnes morales de droit public et pouvant être mobilisés à une échéance indéterminée afin de recevoir et de mettre en œuvre des opérations de compensation écologique.

L’utilité réelle de cet inventaire apparaît quasi-nulle : l’application du critère d’équivalence écologique rendra très peu probable l’utilisation à bref délai de terrains inventoriés situés à proximité d’un projet dont les impacts devront être compensés. En revanche, disposer d’un « atlas des compensations », permettant de connaître les terrains ayant déjà fait l’objet d’engagements de compensation, est une nécessité reconnue par tous. Le but de l’amendement CD769 est donc de répondre à ce besoin. Il est très fréquent, par exemple en zone périurbaine, industrielle ou portuaire, que des projets successifs concernent des emprises très proches, avec des impacts à compenser assez semblables, faisant donc appel au même type de terrains de compensation.

M. Yannick Favennec. À l’occasion de la loi d’avenir agricole, Stéphane Le Foll s’était engagé à mener une réflexion sur les surfaces naturelles délaissées susceptibles d’être utilisées dans le cadre des obligations de compensation écologique. Cette solution est intéressante, parce qu’elle permet d’éviter d’utiliser des terres agricoles. Qui plus est, notre territoire en compte un grand nombre et de vastes dimensions, qui entourent les lignes à grande vitesse, les rocades ou les échangeurs autoroutiers. Les recenser sur une base départementale, par exemple, permettrait de les mobiliser plus facilement dans le cadre de compensations. Au lieu de laisser l’entretien de ces surfaces à la charge de l’État ou des collectivités, elles pourraient faire l’objet, par exemple, d’un reboisement.

Le ministre avait proposé d’intégrer ce recensement dans les objectifs de l’Observatoire national de la consommation espaces agricoles. Malheureusement, rien ne semble avoir été fait dans ce sens.

Pour le groupe UDI, l’article 33 BA représente un premier pas non négligeable, puisqu’il propose que l’Agence française pour la biodiversité réalise un inventaire national des espaces naturels à fort potentiel de gain écologique. Nous proposons que l’Agence soit épaulée dans cette tâche par l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles. Cela permettrait de trouver des espaces susceptibles d’être mobilisés pour des mesures de compensation sans pour autant priver de futurs exploitants de l’espace agricole ou forestier. L’expertise de l’Observatoire dans ce domaine nous paraît tout à fait indispensable.

Mme la rapporteure. Il est prévu que l’Agence française pour la biodiversité réalise un inventaire national avec les instances compétentes locales. Je ne sais pas comment fonctionnera l’Agence française pour la diversité, mais je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’elle travaille avec l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles. Je ne suis pas défavorable à cet amendement, disons même que j’y suis favorable.

En revanche, je demande le retrait de l’amendement CD769 : la géolocalisation des mesures compensatoires et leur publication sont déjà prévues à l’article 33 A.

Mme la secrétaire d’État. L’amendement CD769 est déjà satisfait dans l’article 33 A. J’en demande donc le retrait.

Pour ce qui est de l’amendement CD572, il n’est pas du niveau législatif de citer nommément toutes les structures avec lesquelles l’Agence française pour la biodiversité devrait se coordonner. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

L’amendement CD769 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CD572.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD526 de Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Limiter l’inventaire des sites pour les opérations de compensation aux espaces naturels reviendrait à exclure des espaces artificialisés pouvant avoir un fort potentiel de gain écologique, par exemple des friches industrielles. Cet amendement vise donc à supprimer le mot « naturels ».

Mme la rapporteure. Il ne faudrait pas, en effet, laisser de côté des sites industriels à fort potentiel écologique. Il ne faudrait pas non plus être obligé de faire des inventaires sur tout le territoire. C’est impossible, ne serait-ce que pour des raisons financières – les coûts seraient énormes. Je suis donc plutôt réservée. Peut-être pourrait-on travailler à une rédaction plus ciblée.

Mme la secrétaire d’État. Je partage les réserves de la rapporteure, mais l’amendement soulève une vraie question. On ne peut pas limiter l’inventaire aux seuls espaces naturels, car la réhabilitation des friches industrielles offre des possibilités de désartificialisation et de gain écologique. La rédaction actuelle nous prive de telles possibilités, ce qui est vraiment dommage. Voilà pourquoi je suis plutôt favorable à ce que l’on adopte, par principe, cet amendement, quitte à le réécrire d’ici à son passage en séance.

M. Yves Nicolin. Pour une fois, je vais dans le sens de Mme la rapporteure. Nous sommes en train de partir sur des listes à la Prévert, sans avoir mesuré ce que cela pourrait coûter. Je pense d’ailleurs qu’une étude d’impact permettrait de renoncer de façon évidente à un tel amendement.

M. François-Michel Lambert. Chaque mot de la loi a son importance. Certains pourraient se retrancher derrière le mot « naturels » pour ne pas aller chercher l’essentiel, c’est-à-dire des espaces de compensation de biodiversité, y compris dans des friches qui reviennent à la nature. Combien de carrières, qui ne sont plus des espaces naturels puisqu’elles ont été défoncées par l’homme, sont redevenues des espaces de compensation de biodiversité ? En maintenant le mot « naturels », nous risquons de nous priver de nombreuses opportunités.

Certains s’inquiètent de la capacité à faire cet inventaire, mais les nouvelles approches collaboratives, permettent de mobiliser, bien au-delà des seuls acteurs professionnels, nombre de bénévoles. Qui plus est, grâce à la révolution numérique, la collecte des données se fait bien plus vite que dans le passé, de même que l’identification des espaces à fort potentiel.

M. Jean-Pierre Vigier. Je soutiens Mme la rapporteure : si l’on part dans tous les sens, on n’aura pas les moyens de tout financer, et notre action ne sera pas efficace.

M. Jean-Yves Caullet. Si l’on recherche des gains écologiques, le plus simple est de prendre des terrains de qualité médiocre que l’on peut améliorer facilement. S’en tenir aux espaces naturels, c’est se mettre un handicap. Je soutiendrai donc l’amendement de Mme Laurence Abeille.

En revanche, nous devons nous protéger du syndrome de l’exhaustivité. « Inventaire national », ne signifie pas que rien ne doit échapper à l’inventaire. C’est infaisable ! Attachons-nous, d’ici à la séance, à trouver une autre formule. L’AFB pourrait, par exemple, « répertorier » des terrains qu’on lui proposerait comme susceptibles de faire l’objet de compensations. Cela ne veut pas dire que tout doit être en permanence surveillé et intégré dans système centralisé. Il ne s’agit pas de faire un « Gosplan » des zones.

Mme la rapporteure. En tout cas, il ne faut pas s’en tenir à la seule suppression du mot « naturels ».

Mme la secrétaire d’État. Si l’on adopte cet amendement en commission, cela nous incitera d’autant plus à trouver une rédaction plus adaptée pour la séance.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. L’analyse qui vient d’être faite montre bien que l’AFB porte en elle un mouvement de recentralisation, aspect que nous avions, les uns comme les autres, dénoncé. (Approbations diverses)

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 33 BA ainsi modifié.

Article 33 BB (article L. 122-3 du code de l’environnement) : Contenu de l’étude d’impact.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD676 et CD1006 de Mme Catherine Beaubatie.

Mme la rapporteure. Le code de l’environnement est en cours de modification et les parties prenantes seront associées dans le cadre du Conseil national de la transition énergétique. Je suis défavorable à cet amendement.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable.

La Commission rejette successivement les amendements CD676 et CD1006.

Elle examine ensuite l’amendement CD767 de M. Jacques Krabal.

M. Olivier Falorni. Cet amendement vise à préciser que la compensation par l’offre, lorsqu’elle est envisagée, est incluse dès l’étude d’impact dans la demande d’autorisation du pétitionnaire, comme c’est le cas pour la compensation par la demande.

Mme la rapporteure. Cette disposition est déjà prévue par l’article 33 A, et elle est au cœur du mécanisme de compensation. Il n’est pas nécessaire de le répéter.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 33 BB sans modification.

Section 1
Obligations réelles environnementales

Article 33 (article L. 132-3 [nouveau] du code de l’environnement) : Possibilité pour le propriétaire d'un immeuble d’y créer une obligation réelle environnementale

La Commission est saisie de l’amendement CD294 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. L’obligation réelle environnementale, prévue par l’article 33, constituerait un démembrement du droit de propriété au bénéfice de l’environnement. Elle entraverait de façon démesurée le droit de propriété et la capacité d’entreprendre. En outre, les éventuels fermiers se verraient obligés de respecter des contraintes environnementales acceptées par le bailleur et le preneur initial sans en être indemnisés des coûts ou de la perte de revenus qui en résulterait.

Il est donc proposé de supprimer cet article dès lors que d’autres outils, tels que le contrat de droit commun ou le bail rural, peuvent permettre aux mêmes acteurs de mettre en œuvre des mesures efficaces en faveur de la biodiversité ou des écosystèmes.

Mme la rapporteure. Évidemment, je suis totalement opposée à cet amendement. Une fois de plus, je répète que l’obligation réelle environnementale est une démarche volontaire et individuelle, qui permet de préserver la biodiversité sur un morceau de jardin ou tout autre espace. Ce n’est pas une obligation. En revanche, une fois que le propriétaire a pris sa décision, l’obligation court et il est dans l’obligation de continuer. Mais, si le propriétaire ne veut pas, il ne le fait pas. Arrêtez de dire des choses qui ne sont pas exactes !

Les obligations réelles environnementales peuvent être contractualisées, si on le souhaite. C’est un des outils de compensation. Il y aura alors, dans le contrat passé entre un maître d’ouvrage et un agriculteur qui veut contractualiser parce que cela lui plaît également, des choses qu’il sera obligé de mettre en place. Mais dans tous les cas, c’est une démarche volontaire.

Je suis totalement opposée à la suppression de cet article, qui porterait un coup aux possibilités que l’on a de préserver la biodiversité.

Mme la secrétaire d’État. L’article 33 organise un nouvel outil foncier contractuel de protection de la biodiversité. Il est complémentaire aux mesures réglementaires existantes, et il présente des garanties de pérennité indispensables à la préservation de la biodiversité. Il autorise le propriétaire d’un bien immeuble à créer sur ce bien, avec une tierce partie garante des enjeux environnementaux, une obligation durable et automatiquement transmissible aux propriétaires successifs qui doivent respecter les clauses du contrat.

Ce contrat ne pourra être établi qu’avec l’accord du preneur – par exemple, le fermier en place si les terres sont louées à un agriculteur ou le détenteur d’un bail de chasse –, et il est inscrit aux hypothèques. Au regard des enjeux, il est justifié d’introduire un démembrement du droit de propriété au bénéfice de l’environnement, alors même que ce droit de démembrement existe déjà pour d’autres activités : droit de chasse, droit de pêche, droit de passage.

Les obligations réelles sont les seuls outils alternatifs à l’acquisition foncière permettant de garantir une pérennité des mesures dans le temps et une stabilité dans l’espace, indispensables à la protection de la biodiversité. Le contrat de droit commun et le bail rural cités ne le permettent pas. De plus, les obligations réelles ne se limitent pas aux pratiques agricoles, et les autres cas de figure, la protection d’un espace naturel non exploité par exemple, ne sont pas couverts par l’existence d’autres contrats.

La durée de l’obligation réelle doit être spécifiée. Il peut y avoir des clauses de révision ou de rupture, comme dans tout contrat. Il est possible de prévoir une rémunération du propriétaire et, le cas échéant, du bailleur, sans que ce soit systématique. De telles indemnisations sont à évaluer en fonction des obligations et dans le respect du cadre juridique existant.

Voilà pourquoi je défends cet article, et je suis contre cet amendement.

M. Philippe Plisson. Je suis tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État.

M. Yves Nicolin. Si je vous comprends bien, le propriétaire, sans l’accord d’un éventuel locataire ou fermier, peut imposer…

Mme la secrétaire d’État. Non. Je viens de dire le contraire.

M. Yves Nicolin. Donc, il faut l’accord du locataire et du fermier.

Mme la secrétaire d’État. Absolument.

M. Yves Nicolin. Ensuite, cette obligation peut avoir une limite dans le temps, fixée dans le cadre du contrat ?

Mme la secrétaire d’État. C’est le principe du contrat.

M. Gérard Menuel. Ce sont des généralités. Dans la pratique, les cas particuliers sont nombreux. En cas de coupe d’herbe, par exemple, un exploitant agricole peut louer annuellement à un propriétaire une coupe d’herbe sans qu’il se soit engagé par un bail écrit.

Mme Catherine Quéré. S’il y a un versement d’argent, cela vaut bail. Mais il peut ne pas y avoir versement d’argent.

La Commission rejette l’amendement CD294.

Elle discute ensuite de l’amendement CD40 (2e rectification) de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 33 telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale. Il tend, de même, à rétablir des dispositions qui ont été supprimées à l’alinéa 8 de l’article 33 A en précisant que les obligations réelles environnementales peuvent être utilisées à des fins de compensation – mais pas obligatoirement.

Toutes les modifications apportées par le Sénat alourdissent le formalisme contractuel et rendent les contrats extrêmement difficiles à conclure, ce qui peut faire échec à la mise en œuvre des obligations réelles environnementales. Je souhaite laisser aux parties la liberté de conclure le contrat qui leur semble approprié – les parties doivent donner leur consentement et elles peuvent avoir recours au guide de bonnes pratiques qui sera publié par le Gouvernement et qui prendra en compte nos différentes préoccupations.

Mme la secrétaire d’État. La rédaction proposée par l’amendement permet de ne pas alourdir le formalisme contractuel dont les dispositions sont déjà prévues par la réglementation, notamment dans le code civil. J’y suis donc favorable.

Toutefois, je remarque que s’agissant d’une réécriture de l’article, elle risque de faire tomber les amendements suivants. Or je trouve que l’amendement CD548 de Mme Laurence Abeille est intéressant, parce qu’il tend à faire en sorte que les obligations réelles environnementales s’appliquent dans les espaces urbains. Pourrait-on rectifier en ce sens l’amendement de Mme la rapporteure ?

Mme la rapporteure. C’est probablement une erreur de ma part. Une obligation réelle environnementale peut s’appliquer partout, dans un espace urbain, un jardin, à la campagne, en forêt. Il faut modifier la rédaction de mon amendement, pour répondre à la préoccupation exprimée par Mme Laurence Abeille, que je partage.

Mme Laurence Abeille. J’aurais souhaité que la nouvelle rédaction proposée par Mme la rapporteure ne fasse pas tomber mon amendement ! Néanmoins, je suis d’accord avec la rectification proposée par Mme la secrétaire d’État et pour faire en sorte que tous les espaces, ruraux, urbains et péri-urbains, puissent être concernés.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. La rectification consistera à supprimer les mots « dans un espace naturel, agricole ou forestier », et l’amendement deviendra ainsi l’amendement CD40 troisième rectification.

M. Jean-Yves Caullet. La rédaction a le mérite de la limpidité. Elle est cohérente, dès lors que l’on enlève la caractérisation des espaces. Je m’interroge cependant sur certains droits des tiers qui peuvent s’exercer sur les propriétés en dehors de tout bail, tel un droit de passage. On comprend très bien qu’en l’existence d’un bail, le propriétaire demande l’avis d’un preneur. Mais en ville, si un propriétaire veut empêcher que son jardin soit désormais emprunté par une personne qui détient un droit de passage pour accéder à son garage, il est logique qu’il consulte le détenteur, car c’est un droit réel qui s’applique sur la propriété.

Certes, la rédaction du Sénat est un peu lourde, mais préciser qu’il faut l’accord écrit du preneur « et des autres détenteurs de droits » me paraît constituer une sage précaution. En matière de chasse – ou de pêche –, la chasse est tantôt privative, et il y a un bail, tantôt elle est en association communale, donc sans bail à proprement parler. D’où l’importance, pour éviter les blocages, de mentionner les autres détenteurs de droits – droit de passage, droit d’accès à des sources ou autres.

M. Jean-Marie Sermier. La rédaction du Sénat est peut-être lourde, mais elle a l’avantage d’être précise. S’agissant d’un contrat dont bailleurs et preneurs choisiront la durée, mais pour lequel il n’y a plus de durée maximale, on peut imaginer que certains droits ne seront plus respectés. M. Jean-Yves Caullet vient de parler des droits de chasse et des droits de pêche ; ce pourrait être aussi des droits de passage pour l’exploitation d’énergies renouvelables, pour des lignes à haute tension ou autres. Je pense donc qu’il faut conserver l’alinéa 6 écrit par les sénateurs.

Ensuite, l’amendement CD212 de M. Martial Saddier tomberait aussi alors qu’il est également important. Il a pour objet de permettre aux propriétaires de se préserver des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d’être causés par des espèces qui viendraient naturellement à se densifier, des sangliers par exemple.

Donc, même si votre rédaction peut paraître plus limpide, elle est moins précise, et elle ne me semble pas être la meilleure.

M. Philippe Plisson. À entendre Jean-Marie Sermier et Jean-Yves Caullet, la rédaction du Sénat apportait des garanties, non seulement pour l’environnement, mais aussi pour les détenteurs de droits et d’usages. La modification de l’article 33 me semble constituer une régression par rapport aux obligations environnementales et d’usage. Il faut donc conserver la version actuelle.

M. Michel Heinrich. Pourrait-on sous-amender l’amendement de Mme la rapporteure en rétablissant « autres détenteurs des droits et d’usages » ?

Mme la rapporteure. Nos débats pourraient durer extrêmement longtemps. Je vous propose plutôt de voter l’amendement de rétablissement et de travailler, d’ici à la séance publique, sur une meilleure rédaction, plus claire et susceptible d’apporter certaines garanties. Sinon, on n’en sortira jamais. Il y a toujours de bonnes raisons pour éviter de s’engager en faveur de la biodiversité.

Mme la secrétaire d’État. Il me semble qu’il faut faire très attention à ces questions de servitudes. Si l’on suit vos propositions, quiconque utilise une servitude de marchepied, c’est-à-dire un promeneur, pourra exiger d’être informé sous peine de nullité. Autrement dit, on peut tout bloquer. En revanche, il me paraît tout à fait normal que les autres détenteurs de droits et d’usages soient informés de cette mesure.

La proposition de la rapporteure me paraît constituer une bonne base. Dans l’idéal, j’aurais aimé que l’on intègre également à son amendement celui de M. Jean Launay. Cela aurait résolu notre problème et nous aurait permis d’avancer.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je vous propose d’adopter l’amendement CD40, troisième rectification, en supprimant, sur proposition de Mme Laurence Abeille, les mots « dans un espace naturel, agricole ou forestier ». Pour ce qui est des autres suggestions, qui reprennent en particulier la rédaction de l’alinéa 6 de l’article 33, je vous suggère d’y travailler en vue du débat en séance publique.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

En conséquence, l’article 33 est ainsi rédigé et l’amendement CD548 de Mme Laurence Abeille, les amendements identiques CD212 de M. Martial Saddier et CD292 de M. Dino Cinieri, les amendements CD582 de M. Bertrand Pancher et CD293 de M. Dino Cinieri, les amendements CD32 et CD31 de la rapporteure, les amendements identiques CD72 de M. Jean-Marie Sermier, CD111 de Mme Sophie Rohfritsch, CD222 de M. Martial Saddier, CD324 de M. Dino Cinieri, CD376 de M. Julien Aubert, CD791 de M. Gérard Menuel, CD853 de M. Stéphane Demilly, CD865 de M. Jean-Louis Bricout et CD974 de Mme Valérie Lacroute, l’amendement CD61 de M. Guillaume Chevrollier, les amendements identiques CD33 de la rapporteure et CD770 de M. Jacques Krabal, les amendements CD500 de M. Éric Alauzet, CD877 de M. Jean Launay et CD34 de la rapporteure tombent.

La Commission adopte l’article ainsi modifié.

Article 33 bis (article) : Rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité des obligations réelles environnementales (supprimé)

La Commission maintient la suppression de l’article 33 bis.

Article 33 ter : Rapport sur la mise en œuvre du mécanisme des obligations réelles environnementales (supprimé)

La Commission maintient la suppression de l’article 33 ter.

Section 2
Zones prioritaires pour la biodiversité

Article 34 (article L. 411-1 du code de l’environnement) : Création de zones prioritaires pour la biodiversité (supprimé)

La Commission est saisie des amendements identiques CD164 de la rapporteure et CD501 de Mme Laurence Abeille.

Mme la rapporteure. L’objet de cet amendement est de rétablir, sans le modifier, un article que le Sénat a supprimé au motif erroné que cette mesure concernerait essentiellement le grand hamster d’Alsace dont la protection serait efficacement assurée par des actions locales. Or, cet article ne concerne évidemment pas que cet animal dont la population continue d’ailleurs de diminuer, mais toute une catégorie d’espèces dont l’habitat est menacé. Il me semble équilibré : le programme d’action qu’il prévoit étant établi en coordination avec les exploitants locaux, il n’apporte pas de contraintes supplémentaires. C’est précisément ainsi qu’on peut réussir à faire avancer la biodiversité.

Mme la secrétaire d’État. L’article 34 crée des zones prioritaires pour la biodiversité afin de restaurer des espèces menacées de disparition, telles que le hamster commun d’Alsace. Les débats au Sénat ont mis en évidence les craintes suscitées par cet instrument. Si la situation des espèces les plus menacées appelle des mesures fortes, elle requiert en même temps l’acceptation de ceux qui les mettent en œuvre. Le Gouvernement a compris que des dispositions réglementaires volontaristes pouvaient être considérées, notamment dans le cas présent, comme excessives et finalement contre-productives. En outre, s’agissant du hamster commun pour lequel cette disposition avait été spécialement créée, la mobilisation des Alsaciens, en particulier des agriculteurs et des élus, a permis d’enregistrer des résultats encourageants pour l’objectif de conservation de l’espèce. Il faut poursuivre cette stratégie fondée sur la responsabilisation des acteurs du territoire et leur mobilisation collective. Dans cette logique, le rétablissement de l’article 34 ne semble pas nécessaire. Je propose le retrait de ces amendements.

Mme Laurence Abeille. Je suis surprise de votre réticence. On a besoin de ce dispositif pour disposer d’un panel large et efficace de mesures en matière de protection et de reconquête de la biodiversité. Des aides sont prévues pour le cas où des pratiques agricoles rendues obligatoires induisent des surcoûts ou des pertes de revenus. Le dispositif proposé, qui répond à un souci plus large que le seul cas du hamster, me semble bien construit. Je regrette qu’on l’abandonne.

M. Julien Aubert. Je m’interroge sur la portée de cet amendement qui vise à rétablir des zones prioritaires pour la biodiversité. Toute une série de zonages découlant du cadre européen existent déjà et permettent de protéger l’environnement. À force de les multiplier, on finira par rendre illisible la politique de protection de la faune et de la flore. Je pense donc que la ministre a raison : au-delà du cas du hamster d’Alsace, que je connais peu, cet article me semble redondant avec les mécanismes de protection déjà existants.

M. Yves Nicolin. Les indemnités, qui doivent être demandées à un tribunal, sont difficiles à obtenir, alors que les mesures proposées imposeraient des contraintes qui pourraient avoir de lourds impacts sur l’économie agricole. Cet article ferait donc prendre un risque important à toute une catégorie socioprofessionnelle. Je rejoins l’avis de la secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Sermier. L’analyse du cas du hamster d’Alsace a conduit le Sénat à supprimer cet article, car elle a montré que les politiques traditionnelles ont permis de maintenir une espèce alors que l’outil ici proposé n’existait pas. Il n’y a donc aucun besoin d’ajouter cet instrument supplémentaire.

Mme la rapporteure. Le Sénat a supprimé cet article parce que les agriculteurs ont demandé de ne pas leur ajouter de contraintes en cette période difficile. Je veux bien retirer l’amendement puisqu’on dispose d’autres outils, mais je pense qu’on se prive là d’un moyen de protéger l’habitat de certaines espèces, en accord avec les exploitants et les habitants d’un territoire. L’intérêt de cet instrument justifierait de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.

Mme Viviane Le Dissez. Il est important de pouvoir délimiter des secteurs pour protéger une espèce. Comme il s’agit de procéder par décret, il y aura forcément des discussions et des rencontres avec différents partenaires sur le territoire. Nous devrions au moins introduire cette possibilité dans le code, quitte à ne pas l’appliquer systématiquement.

M. Jean-Yves Caullet. Le troisième alinéa rendant des pratiques obligatoires, il faudrait en imaginer un contrôle ; or il n’est pas évident de constituer des corps de fonctionnaires pour exercer un tel contrôle. Tout le reste est affaire d’accord et de volonté politique des collectivités. Menons donc les actions sans pour autant les rendre obligatoires, donc rébarbatives. L’avis de la secrétaire d’État me semble plein de sagesse : nous sommes d’accord sur l’objectif, mais rendre l’outil contraignant serait contre-productif.

Mme la rapporteure. Sans cet outil, le grand hamster aurait peut-être déjà disparu depuis longtemps ! Les contraintes dont il est question ne sont pas sans contrepartie puisque les exploitants ont la possibilité de bénéficier d’aides financières qui en limitent l’impact. On ne peut pas, d’un côté, souhaiter sauver des espèces en voie de disparition et, de l’autre, se priver d’outils qui peuvent servir à les protéger !

La Commission rejette les amendements.

En conséquence, la suppression de l’article 34 est maintenue.

Section 3
Assolement en commun

Article 35 (article L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime) : Finalité environnementale des assolements en commun

La Commission est saisie de l’amendement CD295 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. L’introduction de la notion de finalité d’un assolement en commun, notamment pour la préservation de la qualité de l’eau ou de la protection de la biodiversité, complexifie la mise en œuvre de cet article par les agriculteurs. Elle ne répond à aucune difficulté d’application, aucun contentieux en cours n’étant recensé à ce jour dans ce domaine. Afin d’éviter d’introduire des lourdeurs inutiles dans le code rural, il est nécessaire de la supprimer.

Mme la rapporteure. Défavorable. L’article 35 fait de la finalité environnementale l’une des justifications possibles à la mise en œuvre de pratiques d’assolement en commun. Le Sénat a précisé que l’objectif initial de l’assolement en commun était aussi économique ou social. Cet article répond donc aux inquiétudes exprimées sur l’évolution de cet outil agricole. Il n’y a aucune raison de le supprimer.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 35 sans modification.

Section 3 bis
Protection des chemins ruraux

Article 35 bis (article L. 161-6-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Recensement communal des chemins ruraux

La Commission aborde l’amendement CD866 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Les chemins ruraux concentrent des intérêts souvent divergents, notamment parce qu’ils peuvent avoir plusieurs fonctions : agricole, économique et touristique. Il est donc nécessaire de mettre en place une commission de concertation réunissant l’ensemble des acteurs concernés, au-delà du seul maire et des élus, afin de dresser un inventaire, limité dans le temps, qui indiquera les chemins ayant intérêt à exister, ceux qui doivent être aliénés ou, au contraire, restaurés après avoir été aliénés sauvagement.

Mme la rapporteure. Avis défavorable

Mme la secrétaire d’État. Défavorable. Cette procédure serait plus contraignante pour les communes sans pour autant garantir le respect des enjeux portés dans le cadre des politiques publiques de l’État.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD538 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Les chemins ruraux sont essentiels dans la structuration de nos territoires dont ils garantissent les équilibres. Aussi ne peut-on pas se contenter de la rédaction qui laisse aux conseils municipaux une variable d’appréciation quant à leur recensement. En ajoutant les mots « doit » et « exhaustif », nous précisons la nécessité de cet inventaire.

Mme la rapporteure. Cet amendement modifie profondément la nature des dispositions relatives aux schémas ruraux puisqu’il s’agit de rendre le recensement – ou l’inventaire – obligatoire, faisant peser des contraintes supplémentaires sur les communes. Mieux vaut en rester à une simple possibilité. En outre, la formulation de l’amendement n’est pas vraiment correcte du point de vue juridique. Avis défavorable.

Mme la secrétaire d’État. Je comprends vos préoccupations, mais cette disposition imposerait une procédure même dans le cas où les communes n’en ressentent pas le besoin. Ajoutant une nouvelle charge aux collectivités, elle aurait un impact sur leur fonctionnement. Cela dit, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. Julien Aubert. La formulation proposée est étrange : si l’on dit que les communes doivent, par délibération, décider le recensement, c’est qu’on les oblige à délibérer dans un seul sens. La délibération représente une pure perte de temps dès lors que la loi a préalablement décidé quelle devait en être l’issue. N’habillons pas une obligation d’une forme de démocratie. Cet amendement me semble contradictoire avec le principe de la libre administration des collectivités territoriales et donc anticonstitutionnel.

M. François-Michel Lambert. Pour être honnête, la rédaction de l’amendement est en effet bancale. Restant convaincus sur le fond, nous le retirons pour trouver une formulation qui respectera les règles de droit.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie des amendements identiques CD223 de M. Martial Saddier, CD325 de M. Dino Cinieri, CD584 de M. Bertrand Pancher et CD792 de M. Gérard Menuel.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Tous ces amendements sont défendus.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CD223 a pour objet de rendre le texte de l’article 35 bis cohérent avec le droit et la pratique en matière de chemins ruraux. En effet, le droit précise que les communes effectuent un inventaire et non un recensement. Employer deux mots pour désigner la même chose risque d’engendrer de la confusion dans les obligations des communes.

M. Yves Nicolin. C’est une question de cohérence grammaticale.

M. Gérard Menuel. Même si les mots ont la même signification, une commune effectue bien un inventaire et non un recensement.

M. Yannick Favennec. Pour éviter toute confusion, il est préférable d’utiliser le même terme pour une même procédure.

Mme la rapporteure. Je ne vois pas d’inconvénient à remplacer « recensement » par « inventaire », mais il faudra alors effectuer une harmonisation plus loin.

Mme la secrétaire d’État. Favorable.

La Commission adopte les amendements.

Puis elle étudie les amendements identiques CD62 de M. Guillaume Chevrollier, CD224 de M. Martial Saddier, CD326 de M. Dino Cinieri et CD793 de M. Gérard Menuel.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Tous ces amendements sont défendus.

M. Guillaume Chevrollier. Cet amendement vise à encadrer la protection des chemins ruraux en limitant le recensement aux chemins qui permettent de réaliser un circuit de randonnée. Il faut éviter aux randonneurs de s’engager dans des chemins qui ne mènent qu’aux exploitations, qui les conduisent à faire demi-tour, à entrer dans des propriétés privées ou à traverser les champs. Le but du recensement doit être de faciliter les randonnées et non de gêner les exploitants, qui n’en ont pas besoin en cette période de contraintes.

M. Jean-Marie Sermier. Dans les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée, il est indispensable de retenir, uniquement les chemins ruraux qui permettent aux randonneurs de réaliser un circuit.

M. Gérard Menuel. C’est en effet indispensable. À l’entrée d’un chemin, rien n’indique s’il est privé ou non ; or très souvent des chemins dits ruraux appartiennent aux associations foncières qui en ont la responsabilité de l’entretien. En cas d’accident sur un chemin privé, le propriétaire peut être responsable. Le plan départemental ne doit recenser que les véritables chemins ruraux.

Mme Laurence Abeille. Les chemins ruraux servent aussi à se rendre d’un endroit à un autre – des enfants peuvent ainsi les emprunter pour aller à l’école –, et non uniquement à se promener pour le plaisir. Par conséquent, le mot « randonnée », qui implique une activité de loisir, me gêne.

M. François-Michel Lambert. Ceux qui portent ce type d’amendements n’ont pas compris l’esprit de l’article. Recenser les chemins ruraux sert à avoir une meilleure connaissance de notre territoire. On ne va pas se limiter à recenser uniquement les routes où peuvent passer des voitures alors que des vélos ou d’autres moyens de transport peuvent également les emprunter ! Certains chemins peuvent être qualifiés spécialement comme ouverts à la randonnée ; d’autres, qualifiés pour d’autres usages. Il faut retirer cet amendement qui dessert nos communes.

M. Jean-Louis Bricout. On voit bien la divergence d’intérêts entre les randonneurs, les agriculteurs qui ont besoin de chemins pour l’accès aux champs, et les communes qui en ont besoin pour contourner les petites villes et éviter le passage d’engins agricoles – un enjeu important dans le contexte de requalification urbaine. Je souhaite donc que l’on crée une instance de concertation pour arbitrer ces choix. Certains chemins, aliénés sauvagement et retournés par les agriculteurs, mériteraient d’être restaurés ; d’autres devraient être aliénés, par exemple lorsqu’ils ne servent qu’à accéder à une exploitation. Je reviendrai en séance sur l’amendement que j’ai proposé.

M. Guy Bailliart. Je suis gêné par ces amendements. Pourquoi, dans ce cas, ne pas faire le décompte des culs-de-sac ? L’argument selon lequel un accident est ennuyeux pour le propriétaire du chemin devrait nous amener à dégager la responsabilité du propriétaire et non à supprimer l’accès à la nature et à la terre. De plus, l’intérêt pour la randonnée n’exclut en rien la possibilité de faire un aller-retour. Retirer un chemin du recensement supprime une possibilité d’utilisation. En Grande-Bretagne, par exemple, le right of way, vieux de plusieurs siècles, n’a pas forcément à voir avec la randonnée. Pourquoi abolir le droit d’accès en France alors qu’il existe dans de nombreux autres pays ?

Plusieurs députés. Très bien !

M. Gérard Menuel. Les itinéraires des plans départementaux doivent être basés sur des chemins qui appartiennent aux collectivités, sinon tous les chemins privés seront barrés par des panneaux « Interdit d’entrer ».

Mme la rapporteure. Le but de tout inventaire est de favoriser la connaissance et non de gêner les exploitants agricoles. Dans certaines communes, il existe des chemins mal balisés qui conduisent quelquefois à des cours de fermes ; mais les agriculteurs ne font pas partir les promeneurs à coups de fourche ! Il faut mieux baliser et rendre les cartes plus précises, mais limiter l’inventaire ne changera rien au problème. De plus, qui définira les chemins comme chemins de randonnée, et sur quels critères ? Avis défavorable.

Mme la secrétaire d’État. Défavorable. Le recensement des chemins ruraux n’a pas pour seul objectif d’assurer le bon fonctionnement des randonnées. Il doit également permettre de procéder à un réaménagement du parcellaire agricole en vue de l’adapter aux nouvelles pratiques sans passer par un remembrement, et de favoriser le dialogue pour éviter les conflits d’usage.

M. Gérard Menuel. Il faudra alors définir ce qu’est un chemin rural ! Beaucoup de chemins ruraux, dans beaucoup de départements, sont entièrement privés. Voulez-vous créer des itinéraires sur des chemins privés ?

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Ce n’est pas ce que propose l’article.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle examine les amendements identiques CD63 de M. Guillaume Chevrollier, CD225 de M. Martial Saddier, CD327 de M. Dino Cinieri, CD585 de M. Bertrand Pancher, CD794 de M. Gérard Menuel et CD982 de Mme Valérie Lacroute.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Tous ces amendements étant défendus, je vous propose qu’un seul représentant par groupe s’exprime.

M. Guillaume Chevrollier. La consultation de la profession agricole est nécessaire pour le recensement des chemins ruraux, car les agriculteurs, acteurs de terrain incontournables de notre ruralité et de notre biodiversité, sont directement concernés et sont à même de fournir des indications précieuses pour qualifier ces chemins.

M. Yannick Favennec. La protection des chemins ruraux doit, en effet, se faire en bonne entente avec les agriculteurs dont ils desservent souvent les exploitations. Nous proposons donc de les associer à la réalisation de l’inventaire.

Mme la rapporteure. Je ne vois pas comment, en pratique, un maire peut procéder à l’inventaire des chemins ruraux sans les agriculteurs. Il me semble donc que cet amendement alourdit inutilement le texte. Avis défavorable.

Mme la secrétaire d’État. Cette disposition facilitera l’inventaire, donc le Gouvernement y est favorable.

Mme Viviane Le Dissez. Maire, j’ai déjà procédé au recensement des chemins ruraux dans ma commune et nous avions naturellement associé à nos travaux les agriculteurs et les associations de marcheurs. Je suis donc de l’avis de la rapporteure. Cet amendement est inutile et pourrait de surcroît faire penser à ceux qui ne sont pas mentionnés qu’ils ont été oubliés.

M. Julien Aubert. Pour ma part, je pense que cet amendement est utile. Il est de plus en plus difficile d’intégrer des agriculteurs dans les conseils municipaux des villages, car ils sont de moins en moins nombreux et ils sont très occupés. Il est donc utile de préciser que les représentants des professions agricoles seront associés au recensement, afin d’éviter des incompréhensions ultérieures. Et si les marcheurs devaient se sentir oubliés, rien n’interdit de voter un amendement les concernant.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 35 bis ainsi modifié.

Article 35 ter : Suspension du délai de prescription

La Commission est saisie des amendements identiques CD106 de Mme Sophie Rohfritsch, CD226 de M. Martial Saddier, CD328 de M. Dino Cinieri et CD795 de M. Gérard Menuel.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Tous ces amendements sont défendus.

M. Gérard Menuel. Les dispositions de l’article 35 ter encourent un fort risque d’inconstitutionnalité pour cause d’atteinte au droit de propriété.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. C’est le principe de prescription qui pourrait poser problème et non la durée. Or nous venons d’acter ce principe dans l’article précédent.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable.

La Commission rejette les amendements.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD165 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 35 ter ainsi modifié.

Article 35 quater (article L. 161-10-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques) : Modification d’assiette et continuité d’un chemin rural

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD166 de la rapporteure.

Elle est saisie des amendements identiques CD227 de M. Martial Saddier, CD329 de M. Dino Cinieri et CD796 de M. Gérard Menuel.

M. Jean-Marie Sermier. Ces amendements précisent que l’article 35 quater ne porte que sur les échanges de parcelles ayant pour objet la modification du tracé ou de l’emprise d’un chemin, dès lors que cet acte d’échange doit contenir une clause de continuité du chemin. En effet, en l’état, le texte risque d’empêcher que les actes d’échange réalisés lors des aménagements fonciers puissent avoir pour objet éventuel la suppression d’un chemin.

Mme la secrétaire d’État. Sagesse.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte les amendements.

Puis elle examine les amendements identiques CD228 de M. Martial Saddier, CD330 de M. Dino Cinieri et CD797 de M. Gérard Menuel.

M. Dino Cinieri. Une procédure existe déjà pour garantir la continuité des chemins de randonnée. En effet, en cas de suppression d’un chemin inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, l’article L. 121-7 du code rural prévoit qu’une proposition de substitution doit être faite au département.

Mme la secrétaire d’État. Sagesse.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte les amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CD278 de M. Jean-Louis Bricout et CD539 de M. François-Michel Lambert.

M. Jean-Louis Bricout. Il est primordial que le principe d’échange, aussi intéressant soit-il, ne soit pas réalisé au détriment des communes et de leur patrimoine. Les clauses supplémentaires proposées ici permettront de s’en assurer.

Mme la rapporteure. Avis favorable.

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.

M. Julien Aubert. Je crains que, dans les faits, cela ne bloque certaines procédures d’échange.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. En fait, ces amendements tombent puisque la seconde phrase de l’alinéa vient d’être supprimée.

La Commission adopte alors l’article 35 quater ainsi modifié.

Article 35 quinquies : Révision du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements identiques de coordination CD229 de M. Martial Saddier et CD798 de M. Gérard Menuel.

Puis elle adopte l’article 35 quinquies sans modification.

Section 4
Aménagement foncier agricole et forestier

Article 36 (article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime) : Finalité environnementale des actions de remembrement parcellaire (supprimé)

La Commission est saisie de l’amendement CD296 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Les producteurs agricoles et forestiers respectent la réglementation environnementale issue du code de l’environnement et rendent des services environnementaux par l’exercice même de leur activité. Les procédures d’aménagement foncier actuelles s’effectuent dans un cadre qui respecte le droit de l’environnement. La structure et l’organisation de la procédure de remembrement sont articulées autour de l’amélioration de la production agricole, dans le respect des réglementations environnementales. Il ne convient donc pas de créer une nouvelle procédure de remembrement environnemental.

Mme la rapporteure. Avis favorable. L’article fait référence à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime qui a été supprimé ; le conserver aboutirait donc à créer une incohérence juridique.

Mme la secrétaire d’État. Sagesse.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, la suppression de l’article 36 est maintenue et l’amendement CD876 tombe.

Article 36 bis AA (article L. 121-4 du code de l’urbanisme) : Consultation du Centre national de la propriété forestière (supprimé)

La Commission est saisie de l’amendement CD206 de M. Martial Saddier.

M. Jean-Marie Sermier. Cet amendement a pour but de faire participer plus largement qu’aujourd’hui à l’élaboration des schémas de cohérence territoriaux et des plans d’occupation d’urbanisme le Centre national de la propriété forestière, dont l’avis n’est requis aujourd’hui qu’en cas de réduction des espaces forestiers. Nous proposons que ces documents lui soient systématiquement soumis.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

En conséquence, la suppression de l’article 36 bis AA est maintenue.

Article 36 bis A (article L. 151-23 du code de l’urbanisme) : Protection des espaces boisés

La Commission en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements CD1043 du Gouvernement, CD242 de M. Jean-Marie Sermier et CD658 de M. Jean-Yves Caullet.

Mme la secrétaire d’État. L’article 36 bis A supprime une disposition du code de l’urbanisme qui permet aux maires de gérer les espaces boisés, dans le cadre des plans locaux d’urbanisme, selon le seul régime des « espaces boisés classés » et ce, quelle que soit la finalité envisagée : protection pour un motif écologique, pour un motif paysager ou pour une remise en état des continuités écologiques.

L’application du régime des « espaces boisés classés » a été jugée trop contraignante pour les maires concernant les motifs d’intérêt paysager. Cette simplification de gestion dans le code de l’urbanisme avait été introduite par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, promulguée le 13 octobre 2014, dans l’idée de faire bénéficier les exploitants des surfaces forestières concernées d’une dispense de déclaration préalable des coupes ou abattages d’arbres dans les forêts auxquelles s’applique déjà un document de gestion durable.

Le Gouvernement souhaite conserver cette mesure de simplification de procédure. La nouvelle codification du code de l’urbanisme a séparé les dispositions relatives aux effets du classement en « espaces boisés classés » qui figurent désormais à l’article L. 113-2 et celles relatives aux diverses déclarations préalables inscrites à l’article L. 421-4. La nouvelle rédaction de l’article 36 bis A proposée par l’amendement CD1043 permet donc à la fois de conserver la souplesse du dispositif des éléments de paysage identifiés dans les PLU et la dispense de déclaration préalable pour les espaces boisés concernés, dès lors qu’un document de gestion durable s’y applique déjà.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CD242 propose d’étendre non pas le régime des espaces boisés classés dans son ensemble, mais simplement son régime déclaratif, ainsi que ses exceptions, aux espaces boisés identifiés comme des éléments de paysage à préserver et des espaces de continuités écologiques.

M. Jean-Yves Caullet. S’agissant de trouver l’articulation adéquate entre la prise en compte des espaces boisés dans le cadre des PLU et les garanties qui sont données par les documents de gestion durable, l’amendement du Gouvernement nous satisfait, et nous retirons le nôtre.

Mme la rapporteure. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement.

Les amendements CD242 et CD658 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CD1043.

L’article 36 bis A est ainsi rédigé.

Section 5
Conservatoires régionaux d’espaces naturels

Article 36 quater AA (L. 2222-10 du code général de la propriété des personnes publiques) : Possibilité pour les conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés de gérer des biens domaniaux par convention

La Commission adopte l’article 36 quater AA sans modification.

Article 36 quater A (article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques) : Cession à titre gratuit d’immeubles du domaine privé de l’État à un conservatoire régional d’espaces naturels (supprimé)

La Commission maintient la suppression de l’article 36 quater A.

Article 36 quater B (article 885-0 V bis A du code général des impôts) : Imputation sur l’impôt de solidarité sur la fortune des dons à des conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés (supprimé)

La Commission maintient la suppression de l’article 36 quater B.

Article 36 quater C (article L. 414-11 du code de l’environnement) : Missions des conservatoires régionaux d’espaces naturels

La Commission est saisie de l’amendement CD167 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Par la création de cet article, le Sénat a souhaité permettre aux conservatoires régionaux d’espaces naturels de mener des missions d’expertise en matière de patrimoine naturel. Cet amendement précise que ces missions ne peuvent être que locales, l’Agence française pour la biodiversité étant compétente pour les missions d’expertise qui dépassent le champ local.

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.

M. Julien Aubert. Pourquoi des missions locales plutôt que régionales ? Selon moi, un périmètre local est plus restreint qu’un périmètre régional.

Mme la rapporteure. Des missions peuvent être menées au niveau départemental, et l’emploi du mot local permet une certaine souplesse dans l’appréciation du territoire.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 36 quater C modifié.

Section 6
Espaces de continuités écologiques

Article 36 quater (articles L. 113-29 [nouveau] et L.151-23 du code de l’urbanisme) : Création d’espaces de continuités écologiques

La Commission est saisie de l’amendement CD297 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. L’amendement CD297 tend à supprimer l’article 36 quater. Cet article ajoute de la complexité au paysage réglementaire concernant la trame verte et bleue. Il vise à réglementer, voire à interdire, les activités humaines dans les espaces de continuités écologiques, par l’inscription d’un nouveau zonage dans les documents d’urbanisme et l’interdiction de certaines activités. De telles restrictions auront un impact économique important sur les activités forestières et agricoles ainsi que sur le développement économique des communes rurales. La mise en œuvre de la trame verte et bleue ne doit pas aboutir à la création, dans les documents d’urbanisme, d’un nouveau zonage qui viendrait s’ajouter à la multitude de zonages existants.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. La trame verte et bleue est un outil extrêmement important en milieu urbain comme en milieu rural, et ces trames sont de plus en plus nombreuses dans les schémas régionaux de cohérence écologique, car elles permettent de mener de vraies politiques publiques en matière de maintien des continuités écologiques et des réservoirs de biodiversité. La trame verte et bleue est, par ailleurs, un outil assez simple à mettre en place pour les collectivités.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’examen des amendements identiques CD1003 du Gouvernement et CD1066 de la rapporteure.

Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l’article 36 quater, en inscrivant dans le code de l’urbanisme la création des espaces de continuités écologiques au sein d’une section consacrée aux espaces protégés, au même titre par exemple que les espaces boisés classés ; en donnant des éléments constitutifs des espaces de continuité écologique une définition qui renvoie aux éléments de la trame verte et bleue du code de l’environnement ; en ouvrant la palette des outils de protection prévus dans le code de l’urbanisme, car il ne s’agit pas d’associer les espaces de continuités écologiques à un seul outil du règlement du PLU mais, au contraire, de laisser aux élus le soin de choisir l’outil adéquat. Ces outils ont été améliorés par la loi ALUR, et il convient de promouvoir leur utilisation combinée plutôt que de privilégier un seul outil en particulier, comme c’est le cas dans la rédaction actuelle.

L’amendement CD1066 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CD1003.

Puis elle adopte l’article 36 quater ainsi modifié.

Section 6 bis
Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain

Article 36 quinquies A (article L. 111-6-1 du code de l’urbanisme) : Incitation à l’exploitation des toitures des zones commerciales et à la perméabilisation des places de stationnement (supprimé)

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD168 de la rapporteure, CD502 de Mme Laurence Abeille et CD638 de Mme Viviane Le Dissez.

Mme la rapporteure. L’amendement CD168 rétablit l’article 36 quinquies A supprimé par le Sénat et qui a pour objet de s’assurer que les centres commerciaux dont les permis de construire seront déposés à compter du 1er janvier 2017 répondront à des critères environnementaux stricts comme la végétalisation des toitures, leur utilisation pour la production d’énergie renouvelable ainsi que la perméabilisation des surfaces de stationnement.

Les dispositions proposées sont assouplies par rapport à celles adoptées en première lecture, et l’article prévoit, dans sa nouvelle rédaction, la possibilité de négocier avec les organisations professionnelles. Les acteurs locaux que nous avons entendus en semblent satisfaits.

Mme Laurence Abeille. La rédaction adoptée en première lecture avait été soigneusement pesée. Cette nouvelle version affaiblit le dispositif, notamment en ce qui concerne les aires de stationnement sur lesquelles il faut impérativement mettre un terme à l’imperméabilisation des sols.

En ce qui concerne les toitures, le texte adopté en première lecture précisait que la végétalisation et les procédés de production d’énergie renouvelable pouvaient être utilisés conjointement, ce que ne semble pas prévoir l’amendement de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Si, puisqu’il est écrit que ces procédés peuvent être utilisés de façon non exclusive.

Mme Laurence Abeille. Vous mentionnez également les autres dispositifs aboutissant au même résultat : de quoi s’agit-il ?

Mme la rapporteure. On peut penser aux éoliennes de toiture. En tout cas, l’intérêt de cette formulation est de laisser l’avenir ouvert. Nous proposons également que la perméabilisation des places de stationnement puisse se faire à l’aide d’aménagements hydrauliques ou grâce à des dispositifs végétalisés qui permettent l’évacuation des eaux.

Face aux acteurs économiques impliqués, il faut certes avoir des exigences fermes en matière de résultat, mais il est préférable de faire preuve de souplesse sur les moyens.

Mme la secrétaire d’État. La proposition de la rapporteure est d’autant plus satisfaisante qu’elle est issue d’une concertation avec les professionnels concernés et me paraît offrir un bon compromis. Il est très important que les centres commerciaux, qui peuvent être responsables d’atteintes au paysage péri-urbain, rentrent pleinement dans la transition écologique et énergétique. La perméabilisation des sols est également une question majeure, à laquelle je suis très attachée. Avis favorable.

Mme Laurence Abeille. Le vrai problème, ce sont les aires de stationnement. Or je crains que les aménagements ne se résument à l’installation de pots de fleurs. (Sourires)

Le dispositif que je proposais était plus contraignant.

M. Julien Aubert. Je pense que Mme Abeille a raison. L’imperméabilisation des places de stationnement est, en effet, un vrai problème, qui mériterait un débat de fond et une évaluation économique précise.

Par ailleurs, la rédaction proposée par la rapporteure précise que les dispositifs doivent aboutir à un même résultat, mais de quel résultat s’agit-il ? S’agit-il d’un résultat en matière de production d’énergie, d’efficacité thermique ou de reconquête de la biodiversité ?

Enfin, dans la mesure où les dispositifs exigés ne peuvent concerner qu’une partie de la toiture, qui empêchera un aménageur de se limiter à une surface très réduite ? À partir de quel niveau d’installation estimera-t-on que les critères exigés par la loi sont remplis ?

La Commission adopte l’amendement CD168.

En conséquence, l’article 36 quinquies A est ainsi rétabli et les amendements CD502 et CD638 tombent.

Article 36 quinquies B (article L. 229-26 du code de l’environnement) : Rôle de la biodiversité urbaine pour lutter contre le changement climatique pris en compte dans le PCET

La Commission adopte l’article 36 quinquiessans modification.

Article 36 quinquies C (L. 141-8-1 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Mention dans les documents d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale de la notion de permaculture (supprimé)

La Commission examine les amendements identiques CD38 de M. Michel Heinrich, CD73 de M. Jean Marie Sermier, CD230 de M. Martial Saddier, CD332 de M. Dino Cinieri, CD368 de M. Julien Aubert, CD659 de M. Jean-Yves Caullet et CD800 de M. Gérard Menuel.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Tous ces amendements sont défendus.

M. Michel Heinrich. Il s’agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui offre la possibilité aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), dans leurs documents d’orientation et d’objectif (DOO), de délimiter des secteurs pour « promouvoir le développement d’espaces dédiés à la permaculture ».

Bien qu’optionnelle, cette disposition semble inopportune pour plusieurs raisons. En premier lieu, le code de l’urbanisme, dont l’article L. 101-3 précise que « la règlementation de l’urbanisme régit l’utilisation qui est faite des sols, en dehors des productions agricoles », n’a pas à définir un mode de culture. Il ne semble donc pas opportun d’aller, par exception, à l’encontre de cette règle.

En second lieu, le terme de permaculture ne connaît aucune définition précise, et communément admise – certains parlent même d’un mode de pensée –, laissant place à de nombreuses interprétations, sources de contentieux.

En troisième lieu, on voit mal comment les plans locaux d’urbanisme (PLU) pourront traduire concrètement une telle orientation.

Enfin, soit à travers le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), soit à travers le DOO, le SCOT peut déjà traduire un projet de territoire autour de l’enjeu agricole, sans qu’il soit nécessaire de complexifier l’outil juridique.

Mme la rapporteure. Avis favorable. La notion de permaculture n’est, en effet, pas bien définie et varie selon les dictionnaires. Il est donc sans doute prématuré d’inscrire dans la loi un concept qui désigne le plus souvent un ensemble de pratiques et de modes de pensée. Cet article peut donc être supprimé même si, dans un mouvement de conciliation, j’avais envisagé de ne pas y toucher.

Mme la secrétaire d’État. Le SCOT est un document d’urbanisme qui n’a pas pour rôle d’imposer telle ou telle pratique agricole. Avis favorable.

M. François-Michel Lambert. Il me semble très difficile, lorsqu’on veut faire la promotion de la permaculture, manière différente de faire de l’agriculture en l’insérant dans des espaces qui ne lui étaient pas d’emblée dédiés, de définir à l’avance les périmètres voués à la permaculture. Je suis donc pour la suppression de cet article.

La Commission adopte les amendements.

En conséquence l’article 36 quinquies C est supprimé et l’amendement CD170 tombe.

Article 36 quinquies D (L. 141-11 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Promotion de la permaculture

La Commission est saisie des amendements identiques CD74 de M. Jean-Marie Sermier, CD231 de M. Martial Saddier, CD367 de M. Julien Aubert, CD660 de M. Jean-Yves Caullet et CD801 de M. Gérard Menuel.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Tous ces amendements étant défendus, je demanderai à un seul responsable par groupe de s’exprimer.

M. Julien Aubert. Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai déjà développée au soutien de mon amendement précédent.

M. Jean-Yves Caullet. J’appelle votre attention sur le fait que l’article en question insère dans un article du code de l’urbanisme le terme « notamment ».

Mme la rapporteure. Avis favorable. Je veux, en effet, adopter une ligne cohérente avec celle que je défendais tout à l’heure.

Mme la secrétaire d’État. J’ai quelques réserves, comme pour l’amendement précédent. Mais celui-ci n’est pas prescriptif ; je m’en remets donc à votre sagesse.

La Commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 36 quinquies D est supprimé et les amendements identiques CD37 de M. Michel Heinrich et CD905 de M. Gérard Menuel tombent.

Section 7
Associations foncières pastorales

Article 36 sexies : Rapport sur l’opportunité de classer le frelon asiatique dans la catégorie des organismes nuisibles

La Commission examine l’amendement CD837 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Mon amendement tend à supprimer l’article 36 sexies. Nous voici encore dans la position de demander au Gouvernement un rapport, qui porte en l’espèce sur l’opportunité de classer le frelon asiatique dans la catégorie des nuisibles. J’imagine que des études ont déjà été réalisées et que le Gouvernement est suffisamment éclairé pour opérer un tel classement s’il l’estime nécessaire.

Mme la rapporteure. Avis défavorable à la suppression de cet article. Depuis le temps que ce problème du frelon asiatique est évoqué, le Gouvernement doit dresser enfin un état des lieux. Si nous ne disons rien, je crois les dégâts vont continuer et nous ne pourrons qu’observer leur progression.

Mme la secrétaire d’État. Le frelon asiatique constitue avant tout une menace sérieuse pour l’apiculture. Ce sujet concerne en premier lieu le ministre en charge de l’agriculture, du fait des impacts économiques sur cette filière. Il est utile qu’un examen approfondi de la situation soit réalisé en vue de déterminer les meilleures mesures de lutte contre ce phénomène et en prenant en compte les coûts et les effets induits des luttes. Néanmoins le frelon est déjà classé comme danger sanitaire de deuxième catégorie, en tant que danger pour l’abeille domestique. Dans ce contexte législatif, l’opportunité de ce rapport est donc laissée à votre appréciation. Avis de sagesse.

M. François-Michel Lambert. Faut-il vraiment amender la loi à chaque fois qu’une menace arrive ? N’avons-nous pas d’autres outils à notre disposition pour interpeller le Gouvernement ? Si ! J’appelle de mes vœux une loi avant tout efficace.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 36 sexies est supprimé et l’amendement CD171 de la rapporteure tombe.

Section 8
Vergers
(division et intitulé nouveaux)

Article 36 septies (article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime) : Suppression des dispositions facilitant l’arrachage des pommiers à cidre et des poiriers à poiré

La Commission adopte l’article 36 septies sans modification.

Article 36 octies (ordonnance n° 2015–1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme) : Ratification de l’ordonnance portant nouvelle rédaction, à droit constant, du code de l’urbanisme

La Commission est saisie de l’amendement CD1061 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Il s’agit seulement de transférer cette disposition à un autre endroit. Cet article de ratification d’ordonnance n’a pas sa place dans la section « Vergers ». Il est donc supprimé pour être recréé par un autre amendement dans le Chapitre VII « Habilitations à légiférer par ordonnance et dispositions diverses ».

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 36 octies est supprimé.

Après l’article 36 octies

La Commission en vient à l’amendement CD1002 du Gouvernement.

Mme la secrétaire d’État. Je vais le retirer au bénéfice d’un amendement ultérieur de la rapporteure.

L’amendement est retiré.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous reprendrons nos travaux à 21 h 15.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mardi 8 mars 2016 à 17 heures

Présents. - Mme Laurence Abeille, M. Yves Albarello, M. Julien Aubert, M. Guy Bailliart, Mme Catherine Beaubatie, M. Florent Boudié, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Vincent Burroni, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Florence Delaunay, M. Stéphane Demilly, Mme Françoise Dubois, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec, Mme Geneviève Gaillard, M. Alain Gest, M. Michel Heinrich, M. François-Michel Lambert, Mme Viviane Le Dissez, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Gérard Menuel, M. Yves Nicolin, M. Bertrand Pancher, M. Rémi Pauvros, M. Philippe Plisson, M. Christophe Priou, Mme Catherine Quéré, M. Jean-Marie Sermier, Mme Suzanne Tallard, M. Jean-Pierre Vigier

Excusés. - Mme Chantal Berthelot, M. Laurent Furst, M. Christian Jacob, M. Michel Lesage, Mme Marie Le Vern, M. Napole Polutélé, M. Martial Saddier, M. Gilles Savary, M. Gabriel Serville

Assistaient également à la réunion. - Mme Delphine Batho, M. Dino Cinieri, M. Jean Launay, M. Philippe Le Ray, M. Gilles Lurton, M. Lionel Tardy