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Mercredi 9 mars 2016

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 45

Présidence de M. Jean-Paul Chanteguet Président

– Suite de l’examen en deuxième lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 3442) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen, en deuxième lecture, sur le rapport de Mme Geneviève Gaillard, du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 3442).

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous poursuivons nos travaux à partir de l’article 52. Il nous reste 190 amendements à examiner.

Chapitre V
Sanctions en matière d’environnement

Article 52 (articles L. 415-3, L. 415-6, L. 624-3 et L. 635-3 du code de l’environnement) : Sanctions applicables à certaines infractions en matière d’environnement (supprimé)

La Commission est saisie de l’amendement CD299 de M. Dino Cinieri, tendant à supprimer l’article.

M. Dino Cinieri. L’augmentation des peines susceptibles d’être prononcées par le juge en cas d’infraction à la réglementation visant les espèces protégées semble disproportionnée, eu égard à l’ensemble des actes susceptibles d’être jugés à ce titre.

Cette réglementation vise non seulement, ainsi que le précise l’étude d’impact, les atteintes les plus graves aux espèces, notamment celles susceptibles de rapporter des revenus importants à leurs auteurs via le trafic international des espèces animales ou végétales, mais aussi la destruction de toutes les espèces protégées ou de leur habitat. Or, pour la plupart, ces infractions ne sont pas commises volontairement, et encore moins à des fins financières. Certaines d’entre elles peuvent notamment être commises par imprudence ou par négligence. Ainsi en va-t-il de la destruction de l’habitat d’une espèce protégée alors que l’on ignore sa présence.

Nous proposons de supprimer l’augmentation des peines pour l’ensemble des infractions, à l’exception de celles qui sont commises en bande organisée.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. J’entends vos arguments, mais, selon moi, les juges sont capables de faire la part des choses et de prononcer des peines proportionnées. Ceux qui commettent des infractions plaident souvent la méconnaissance, mais pas toujours à juste titre. Si nous voulons vraiment avoir une action forte en matière de protection de la biodiversité et des espèces, il faut que nous envoyions un signal clair. Nous en avons assez de constater les destructions sur le terrain, auxquelles s’ajoute le braconnage. Avis défavorable à cet amendement de suppression.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Il est nécessaire de prévoir des sanctions suffisamment dissuasives, y compris lorsqu’il ne s’agit pas de trafic en bande organisée ou que ce trafic ne peut être démontré. Les quanta de peine prévus par l’article sont des maxima, et les tribunaux sont chargés d’assurer la proportionnalité de la peine prononcée. De plus, je rappelle que le droit européen, via la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, impose à la France de mettre en œuvre des peines effectives, proportionnées et dissuasives. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Vigier. Il faut, bien évidemment, protéger l’environnement et sanctionner les contrevenants, mais les peines d’amende prévues sont totalement disproportionnées. Je soutiens donc cet amendement de suppression.

La Commission adopte l’amendement. (Murmures)

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Il y a eu treize voix pour, neuf contre.

En conséquence, l’article 52 est supprimé.

Les amendements CD251 de M. Martial Saddier, CD611 de la rapporteure, CD103 de M. Jean-Marie Sermier, CD337 de M. Dino Cinieri, CD362 de M. Julien Aubert, CD422 de Mme Sophie Rohfritsch, CD807 de M. Gérard Menuel et CD252 de M. Martial Saddier n’ont plus d’objet.

Article 53 (articles L. 415-2 du code de l’environnement et 59 octies [nouveau] du code des douanes) : Échanges de données visant à améliorer la protection des espèces menacées

La Commission adopte l’article 53 sans modification.

Article 53 bis (article L. 437-13 du code de l’environnement et article 29 du code de procédure pénale) : Harmonisation du délai de transmission des procès-verbaux par les gardes-pêche particuliers

La Commission adopte l’article 53 bis sans modification.

Article 53 ter A (article L. 428-21 du code de l’environnement) : Saisie par les gardes-chasse particuliers et les agents des fédérations départementales des chasseurs des armes de chasse et autres objets ayant servi à commettre une infraction (supprimé)

La Commission examine les amendements identiques CD950 de la rapporteure et CD952 de Mme Laurence Abeille.

Mme la rapporteure. Je propose de supprimer l’article 53 ter A introduit par le Sénat, car il pose des problèmes juridiques très importants : la saisie des objets ayant servi à commettre une infraction en matière de chasse, notamment des armes, constitue une prérogative importante de police judiciaire et ne peut être confiée, dès lors, qu’à un nombre limité d’agents, tels que les officiers de police judiciaire, qui ont suivi une formation particulière.

Mme la secrétaire d’État. La saisie est en effet une prérogative importante de police judiciaire, qui constitue une atteinte au droit de propriété. Il convient donc de la confier à un nombre limité d’agents disposant de pouvoirs de police judiciaire larges, dans un esprit de proportionnalité et de nécessité. Avis favorable à cet amendement de suppression.

M. Martial Saddier. Je suis élu dans un département frappé historiquement, hélas, par le braconnage. Or nous constatons que la plupart des procédures judiciaires engagées pour des actes de braconnage commis en flagrant délit — dont nous convenons tous qu’ils sont condamnables, y compris au sein de cette commission — n’aboutissent pas parce qu’elles sont cassées pour vice de procédure ou de forme. Je connais bien ces dossiers, car un tribunal spécialisé en la matière siège dans ma circonscription. Donc, plutôt que d’envoyer un signal en multipliant le quantum des peines par dix, ainsi que le prévoyait l’article 52, il y aurait lieu de mener un travail approfondi sur la procédure judiciaire concernant ces infractions commises en flagrant délit. Je me permets d’appeler votre attention sur ce point, Madame la secrétaire d’État, Madame la rapporteure.

M. Philippe Plisson. Sur le fond, je comprends que l’on veuille assortir la saisie des objets ayant servi au braconnage d’un certain nombre de garanties, notamment en ne confiant cette prérogative qu’à des personnes habilitées. Toutefois, cela va dans le sens inverse de ce que nous souhaitons : combattre les braconniers. L’engagement des procédures prenant du temps et les peines n’étant pas nécessairement appliquées, il y a une forme d’impunité. Le fait que les gardes-chasse particuliers puissent confisquer l’objet du délit constituerait une avancée en matière de lutte contre le braconnage. Il ne me semble donc pas opportun de supprimer cet article.

M. Jean-Yves Caullet. Selon l’exposé sommaire de l’amendement CD894, qui est identique à ceux que nous examinons, mais qui n’a pas été défendu, « le braconnage n’est pas en soi une atteinte à la biodiversité, mais au droit de chasse ». Cet argument est ridicule et dénote en outre une connaissance particulièrement pointue du milieu du braconnage ! (Sourires)

Il convient de mener une réflexion approfondie sur la saisie des armes. Le code de procédure pénale enjoint à chaque citoyen de tout faire pour empêcher qu’un crime ou un délit flagrant soit commis et, s’il le peut, de remettre son auteur aux autorités de police judiciaire. La possibilité de saisir l’arme peut entrer dans ce cadre, mais doit en effet être assortie de garanties. À cet égard, la rédaction proposée pour cet article n’est peut-être pas la plus appropriée.

Mme Laurence Abeille. Mon amendement vise lui aussi à supprimer la possibilité donnée aux gardes-chasse particuliers de saisir les objets ayant servi à commettre des infractions. La saisie est en effet une prérogative importante de police judiciaire, qu’il convient de confier à un nombre limité de personnes.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. J’ai entendu un certain nombre d’entre vous dire que ce projet de loi portait sur la biodiversité, et non sur la chasse. Or le présent article, introduit par le Sénat, prévoit une disposition relative à la chasse — je le dis notamment à l’attention de Philippe Plisson. Pour votre information, je rappelle qu’elle avait été introduite antérieurement dans la proposition de loi de M. Jérôme Bignon portant diverses dispositions en matière de chasse et qu’elle avait alors été rejetée, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet étant ministre de l’écologie. Je prends peu parti dans le cadre de l’examen de ce texte, mais, en l’espèce, je suis favorable, à titre personnel, à la suppression de cet article.

La Commission rejette les amendements. (Murmures appuyés)

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Il n’y a pas de raison de douter du vote. Il y a égalité de voix (onze pour, onze contre), donc ces amendements ne sont pas adoptés.

Je mets l’article aux voix.

La commission rejette l’article 53 ter A qui est ainsi supprimé. (Murmures)

Article 53 ter (articles L. 362-5 et L. 415-1 du code de l’environnement) : Rétablissement de l’habilitation des agents des collectivités territoriales à constater les infractions relatives à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels et à la faune et la flore protégée

La Commission adopte l’article 53 ter sans modification.

Article 54 bis (article L. 432-10 du code de l’environnement) : Absence de sanctions pénales pour certaines pratiques de pêche

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD477 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 54 bis ainsi modifié.

Article 54 ter (article L. 431-7 du code de l’environnement) : Protection de la truite et pisciculture (suppression maintenue)

L’amendement CD642 de Mme Viviane Le Dissez est retiré.

La Commission maintient la suppression de l’article 54 ter.

Article 56 (articles L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime) : Sanctions applicables en cas de pêche d’espèces en danger

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD613 et CD612 de la rapporteure, CD553 de Mme Laurence Abeille et CD679 de M. Bertrand Pancher.

Mme Laurence Abeille. Nous abordons la problématique de la biodiversité en milieu marin, plus particulièrement dans les fonds marins, sujet dont nous avons déjà discuté à plusieurs reprises. Le groupe écologiste a déposé une nouvelle fois le présent amendement, qui vise à interdire le chalutage en eaux profondes. Cette interdiction a été adoptée en commission au Sénat lors de l’examen du projet de loi, mais elle a malheureusement été rejetée en séance publique, malgré le soutien du Gouvernement et du rapporteur.

Le débat est connu, et aucun argument ne va dans le sens du maintien de cette pratique de pêche. Du point de vue de la biodiversité, nous savons qu’elle est catastrophique : elle porte atteinte à des espèces telles que le grenadier de roche, qui est en danger d’extinction. De plus, les prises accessoires sont très nombreuses : des espèces de requin en danger d’extinction, par exemple, se font prendre massivement dans les filets. Surtout, le chalutage profond détruit des espaces à la biodiversité remarquable encore largement méconnue. Il nous prive donc d’un potentiel de développement futur important, notamment de la connaissance d’espèces qui peuvent avoir un intérêt médical. Si l’on souhaite que « l’économie bleue » soit une économie durable, il faut préserver ce potentiel de développement.

Du point de vue économique, depuis que l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) a publié des données à ce sujet en juillet 2014, nous savons que la pêche en eaux profondes ne concerne qu’une dizaine de navires, et qu’aucun de ces navires ne la pratique à plein temps. Leur reconversion ne serait donc pas difficile, et l’interdiction de ce type de pêche ne détruirait aucun emploi. En revanche, elle mettrait un terme à la destruction de la biodiversité dans les fonds marins.

M. Bertrand Pancher. J’ai déposé un amendement analogue, avec des arguments quasi équivalents. J’avoue ne pas comprendre que l’on puisse continuer à défendre la pêche en eaux profondes. D’abord, ne nous racontons pas d’histoires : elle ne fait vivre pratiquement aucun pêcheur. Ensuite, c’est un véritable scandale pour l’environnement : on va finir par détruire des espèces, certaines d’entre elles étant sur le point de disparaître. La Société centrale des armements Mousquetaires à la pêche (Scapêche), filiale du groupe Intermarché, seule à pratiquer cette pêche en Europe, m’a indiqué que l’interdiction ne serait plus un problème pour elle, car elle ferait désormais descendre ses filets à des profondeurs moindres. Cependant, comme d’habitude, il y a un lobbying un peu difficile à comprendre sur cette question. Cela tient sans doute au fait que les pêcheurs sont très individualistes et peu organisés. (Murmures)

On ne peut pas se dire écologiste et défendre la pêche en eaux profondes.

Mme la rapporteure. Je souscris aux arguments développés par Laurence Abeille et Bertrand Pancher. J’avais soutenu, en première lecture, l’interdiction de la pêche en eaux profondes. Les poissons qui sont pêchés de cette manière, je le rappelle, ont souvent des cycles de reproduction longs, qui peuvent atteindre 100 à 150 ans. Lorsque l’on racle le fond de la mer, ces poissons ne sont même plus en mesure de se reproduire. Je suis tout à fait favorable à l’interdiction de cette pratique de pêche, qui n’a plus, de toute façon, un grand avenir devant elle. Cela nous permettra de préserver la faune sous-marine, qui n’est déjà pas en très bon état. Nous devons consentir des efforts très importants en ce sens. Ainsi que l’a dit Bertrand Pancher, c’est un véritable scandale de continuer à autoriser la pêche en eaux profondes.

Mme la secrétaire d’État. Je n’ai pas une virgule à changer à l’argumentation très précise développée par Ségolène Royal sur ce sujet au Sénat. Je me range à sa position et suis donc favorable à ces amendements, plus précisément au CD679.

M. Yves Nicolin. La pêche en eaux profondes est pratiquée non seulement dans les eaux territoriales françaises, mais aussi, et sans doute davantage, dans les eaux internationales. Si la France l’interdit dans ses eaux territoriales, que se passera-t-il au-delà, dans les eaux internationales ? Nos pêcheurs seront-ils contrôlés et sanctionnés une fois de retour dans les eaux françaises ? De quelle manière ?

M. Martial Saddier. L’amendement CD679, auquel vous venez de donner un avis favorable, Madame la secrétaire d’État, renvoie à un décret en Conseil d’État. Je suppose que vous avez en tête les grandes lignes de son contenu, ainsi que le délai approximatif dans lequel le Conseil d’État sera saisi. Pouvez-vous éclairer notre commission sur ces points ?

Mme la secrétaire d’État. L’idée est aussi d’envoyer un signal pour relancer la procédure législative en cours sur ce sujet au niveau européen, car elle s’est un peu enlisée. À ce stade, le décret n’est pas encore rédigé. Bien évidemment, il sera élaboré en concertation avec les acteurs concernés, en particulier avec la profession. Il a été décidé que le chalutage serait interdit au-dessous de 800 mètres, ni plus ni moins. Les zonages seraient ceux qui sont envisagés au niveau européen.

M. Yves Nicolin. Le seuil des 800 mètres a-t-il été fixé au niveau européen ou au niveau national ?

Mme la secrétaire d’État. Au niveau européen.

M. Bertrand Pancher. Lorsque j’ai rencontré les dirigeants du Scapêche, il y a un an et demi, après une campagne contre le chalutage profond organisée avec l’association BLOOM, je les ai interrogés sur les conséquences économiques de cette interdiction. Ils m’ont indiqué qu’ils avaient compris le message des consommateurs, que la situation actuelle n’était pas tenable du point de vue écologique et que leurs trois ou quatre navires qui pêchaient en eaux profondes auparavant — et encore, pas à plein-temps — faisaient désormais descendre leurs filets à des profondeurs moindres. Donc, si cet amendement est adopté, il ne posera aucune difficulté concrète à la Scapêche, seule société à pratiquer cette pêche non seulement en France, mais en Europe. Le problème sera donc réglé, et nous enverrons un bon signal au niveau international.

M. Arnaud Leroy. Je m’interroge sur l’opportunité de légiférer au niveau français sur une thématique en cours d’examen au niveau européen. Nous avons eu cette discussion il y a trois semaines dans l’hémicycle lorsque nous avons examiné la proposition de loi pour l’économie bleue. Or le secrétaire d’État chargé de la pêche a exprimé alors une position assez claire, en se référant au débat européen qui n’a pas encore abouti. Il y a certes un accord sur le seuil des 800 mètres, accepté notamment par la profession, mais il reste un grand nombre de questions complémentaires à régler, notamment celle des prises accessoires : que faire des poissons appartenant à des espèces vivant habituellement en eaux profondes lorsqu’ils sont pêchés à des profondeurs moindres ? Ce point et d’autres font actuellement l’objet de discussions entre les États européens.

J’entends bien l’argument selon lequel il faut envoyer un signal, mais c’est un sujet qui a défrayé la chronique et exacerbé les passions, d’un côté comme de l’autre. Nous devrions nous en tenir au compromis qui a été trouvé. Quant au calendrier, Madame la secrétaire d’État, je ne trahis guère de secret en disant que la rédaction du décret en Conseil d’État prendra beaucoup de temps, et aboutira presque en même temps que les discussions à Bruxelles. Il est exact que le dossier est quelque peu encalminé au niveau européen. Il vous revient de réveiller vos interlocuteurs lors d’une prochaine visite à Bruxelles, et de faire en sorte que nous soyons traités sur un pied d’égalité avec tous nos partenaires européens, notamment avec nos concurrents danois et espagnol.

M. Gilles Lurton. Je rejoins la position que vient d’exprimer Arnaud Leroy. Nous avons en effet beaucoup discuté de cette question lors de l’examen de la proposition de loi pour l’économie bleue. Un processus européen est en cours. La France a donné son accord à une proposition qui prévoit l’interdiction du chalutage au-dessous de 800 mètres et une protection des écosystèmes marins vulnérables, ainsi que des adaptations pour préserver la pêche artisanale de certaines espèces de fond telles que la langoustine ou la lotte. Cette proposition a été adoptée à l’unanimité par le Conseil des ministres de l’Union européenne. Elle est actuellement examinée par les députés européens, qui sont saisis de cette question depuis des mois, voire des années, et ont l’intention d’aboutir à un résultat concret. Je trouverais très dangereux que la France prenne seule la position défendue par les auteurs de ces amendements.

M. Martial Saddier. Compte tenu du territoire que je représente, je connais peu les sujets relatifs à la mer, qui sont très intéressants, et je dois dire que j’ai beaucoup progressé hier soir dans la connaissance des baleines ! (Rires)

Je comprends de votre réponse, Madame la secrétaire d’État, que la rédaction du décret n’a pas encore commencé. Or cette législature a désormais une durée de vie limitée. En adoptant cet amendement, il s’agirait donc davantage de donner un signal que d’avoir une action réelle.

Pouvez-vous nous éclairer sur les conséquences sociales de l’interdiction de la pêche en eaux profondes, Madame la secrétaire d’État ? Combien d’entreprises, de bateaux et de salariés seraient concernés ? Sans prendre position sur le fond, il me semble très important de protéger la biodiversité et les différentes espèces de poissons — tel est l’objet du présent projet de loi —, mais aussi de se préoccuper de la protection des personnes qui travaillent dans ce secteur.

Mme la secrétaire d’État. Selon les différentes sources dont je dispose, le nombre de bateaux concernés varie entre zéro et un. (Murmures) Ledit bateau serait d’ailleurs en train de se désengager du chalutage profond et d’orienter majoritairement son activité vers d’autres types de pêche.

M. Yves Nicolin. À quoi cette interdiction servira-t-elle, alors ?

M. François-Michel Lambert. Elle servira, bien sûr, de même que sert le délit d’obsolescence programmée que nous avons voté en 2014. Certes, il n’est pas simple de prouver que l’obsolescence d’un produit est programmée, mais nous avons envoyé un signal extrêmement fort. On le voit : de nombreux fabricants ont développé une communication proactive à ce sujet et ont, je suppose, modifié leurs pratiques.

Ainsi que vient de l’expliquer Mme la secrétaire d’État, il s’agit de donner, là aussi, un signal, d’être à l’écoute de l’attente des citoyens et de répondre à l’inquiétude exprimée par de nombreux experts et scientifiques à propos de la surpêche. Il y a un mois à peine, la Commission européenne a estimé que, en mer Méditerranée, on pêchait dix fois plus qu’il ne faudrait pour que les ressources halieutiques aient la capacité de se régénérer. Qu’allons-nous faire en tant que représentants du peuple ? Faire comme si nous n’entendions pas ce que disent le peuple et les experts, ou bien envoyer un signal très fort ?

Arnaud Leroy a souhaité que Mme la secrétaire d’État réveille ses interlocuteurs sur ce dossier encalminé à Bruxelles — je reprends ses termes. Or, pour ce faire, il faut de bons arguments. En votant massivement l’interdiction du chalutage profond, la représentation nationale donnera à Mme la secrétaire d’État les moyens de relancer le dossier au niveau européen.

M. Philippe Le Ray. Gwendal Rouillard, qui connaît parfaitement le sujet, aurait pu vous dire qu’il concerne essentiellement le bassin lorientais, pour au moins trois bateaux et plus de 1 000 emplois.

Pourquoi notre pays souhaite-t-il soudain accélérer les choses, quitte à s’isoler, alors qu’un processus européen est en cours ? Les pêcheurs de ma circonscription, que je rencontre régulièrement, sont pleinement conscients que leurs pratiques doivent évoluer et ont d’ailleurs déjà adopté une démarche de développement durable et de protection de la ressource. Il faut leur faire confiance.

Il est urgent que nous nous concertions et nous coordonnions au niveau européen, que nous échangions avec nos partenaires, plutôt que d’isoler un territoire qui serait ainsi mis en grande difficulté. Je suis fermement opposé à cet amendement, dont l’adoption aurait des conséquences dramatiques pour le Morbihan et plus généralement pour la Bretagne.

M. Philippe Plisson. On peut établir un parallèle entre la pêche en eaux profondes et l’utilisation des néonicotinoïdes en agriculture. On a beau avoir conscience qu’il s’agit d’une mauvaise pratique, elle perdure parce que, dit-on, on ne sait pas faire autrement, que cela crée des emplois et de l’activité économique. Il me semble cependant que cet argument ne tient pas : on ne peut pas continuer ainsi indéfiniment, car on sait qu’il y aura une fin, en particulier pour les générations futures. Aussi chacun doit-il modifier des pratiques qui ne sont pas vertueuses.

On nous explique que, pour prendre une décision, il faut attendre que l’Europe ait statué. Mais peut-on encore avoir confiance en cette Europe qui trouve des vertus au Roundup ? Monsanto n’y est-il pas plus influent que tous ceux qui ont développé des maladies à cause de certaines pratiques ? Il nous faut donc faire acte de courage et adopter cet amendement, pour envoyer un signal fort.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nombreux sont encore ceux qui souhaitent intervenir, mais il va bien falloir que nous passions au vote. Si nos travaux devaient reprendre cet après-midi, après les questions au Gouvernement, il n’est pas sûr que nous nous retrouverions aussi nombreux que ce matin. Je rends hommage à ceux qui assistent en permanence à nos débats, et il est vrai que j’ai tendance à les privilégier. Ceux qui ne viennent que pour aborder un sujet précis et défendre un amendement exagèrent un peu. (Approbations diverses)

M. Gilles Lurton. En tant que Breton, je partage les propos de Philippe Le Ray. Les professionnels de la pêche ont consenti beaucoup d’efforts ces dernières années et les gouvernements successifs leur ont beaucoup demandé. Ils ont parfois dû ne plus sortir en mer pendant deux mois, voire pendant six mois, pour permettre au stock de bars de se reconstituer. Ils préfèrent donc avoir pour interlocuteurs des personnes qui respectent leur métier et ont conscience de ces efforts, plutôt que de travailler dans un climat délétère de suspicion constante. Je crois que cet amendement enverrait un très mauvais signal.

M. Jean-Marie Sermier. Notre pays souhaite en entraîner d’autres pour défendre des thèmes liés à l’environnement. Mais soit il court tout seul devant, soit il essaie de rassembler la plupart des vingt-huit pays de l’Union, afin d’aboutir à une législation cohérente. Avec cet amendement, quel signal va-t-on donner ? Je rappelle que l’Union européenne s’est déjà saisie de la question et qu’elle avance progressivement, même s’il est vrai que l’on avance moins vite à vingt-huit que tout seul. Sans doute faudrait-il même élargir encore notre vision de l’Europe à la planète, car, en matière de pêche, la solution passe par une prise en compte au niveau mondial.

M. Sylvain Berrios. Il est curieux d’utiliser la loi pour émettre ce qui risque de n’être qu’un vœu pieux et de braquer les pêcheurs qui, au contraire, pourraient nous aider à atteindre notre objectif. Adopter ces amendements reviendrait à dégrader le travail législatif. L’Assemblée enverrait certes un signal, mais il serait mauvais.

M. Arnaud Leroy. Quand on connaît l’engagement des professionnels sur la question, on se dit que nous sommes bien près de trouver une solution. Or nous répondons ici à la pression d’un lobby.

Mme Laurence Abeille. Cela n’a rien à voir !

M. Arnaud Leroy. Madame Laurence Abeille, vous qui dénoncez volontiers les lobbies quand ce sont ceux des industriels, vous refusez de voir que certaines organisations non gouvernementales — en l’occurrence, l’association BLOOM — sont elles aussi des lobbies. (Murmures)

Il importe de ne pas se livrer à des comparaisons hâtives avec ce que nous avons pu faire hier à propos des néonicotinoïdes, qui posent un problème de santé publique. S’agissant de la pêche en eaux profondes, des engagements ont été obtenus de la part des professionnels, ce qui n’est pas le cas des néonicotinoïdes.

J’aurais aimé que l’on se penche sur l’épineux dossier de la pêche illégale, que l’on réfléchisse aux moyens supplémentaires dont la France devrait se doter pour protéger nos stocks dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), et à la manière de faire évoluer la réglementation internationale sur la question des stocks chevauchants en haute mer. Il ne s’agit pas là d’un débat passionnel, car il n’y a pas de lobbies, mais de vrais enjeux.

En matière de pêche en eaux profondes, les professionnels ont pris des engagements, et ce ne peut être que pour le symbole qu’on tente aujourd’hui de remporter sur eux une victoire par KO. C’est dommage, le sujet mérite mieux que cela et j’aimerais que l’on calme le jeu.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement concerne au maximum 250 pêcheurs. Voilà longtemps que la société Scapêche pratique autre chose que la pêche en eaux profondes. L’interdiction du chalutage profond ne changera absolument rien à l’activité des pêcheurs. En vertu de quoi peut-on dire qu’il faut autoriser un mode de pêche entraînant la disparition de poissons dont la durée de vie est de quatre-vingts à cent ans ? Ce serait envoyer un signal moralement intolérable.

Enfin, si l’Union européenne ne pousse pas et si les pays membres ne tirent pas, je ne vois pas comment l’harmonisation européenne pourra avancer ! Je n’ai pas oublié le dernier débat sur le sujet qui a eu lieu au Parlement européen. Par le lobby de la France, on a fait en sorte qu’aucune majorité ne se dégage. Que l’Union européenne fasse donc son travail, mais que cela ne nous empêche pas, aujourd’hui, de faire le nôtre.

Mme la rapporteure. J’ai beaucoup de respect pour les pêcheurs, mais cette interdiction ne changera rien. Je partage les propos de Bertrand Pancher en ce qui concerne l’harmonisation européenne que l’on attend depuis longtemps, mais, si l’on veut assurer la reproduction des espèces encore présentes dans nos mers, il est indispensable d’arrêter sans tarder la pêche en eaux profondes. Ce qui se passe aujourd’hui dans les fonds marins est catastrophique. Si nous attendons que l’Union européenne et les lobbies — qui ont certainement plus d’argent que les ONG — aient fini de travailler, il sera trop tard. Il est extrêmement important d’adopter cet amendement qui, je le rappelle, est présenté dans le cadre d’une loi sur la reconquête de la biodiversité. Il est encore possible de sauver quelques espèces, mais le temps nous est compté. Je vous demande de bien réfléchir avant de voter. C’est important pour la faune maritime.

Mme la secrétaire d’État. Je salue les pêcheurs français qui se sont réorientés, depuis un certain nombre d’années, vers des pratiques beaucoup plus responsables et respectueuses de l’environnement. Les navires qui pratiquaient le chalutage à plus de 800 mètres de profondeur ont changé leur mode de pêche et n’utilisent plus cette technique qui est devenue complètement résiduelle.

Les négociations communautaires prennent beaucoup trop de temps. Il ne faudrait pas qu’un retour en arrière vers des pratiques passées soit possible. C’est pourquoi il faut envoyer des signaux à l’Union européenne. Cela a d’ailleurs déjà été fait puisque Ségolène Royal a saisi le président du Conseil des ministres, le commissaire européen chargé de la pêche et le rapporteur sur ce texte au Parlement européen. Le Gouvernement fait donc son travail. Mais c’est au niveau du Parlement européen que tout se joue. Il paraît nécessaire que les parlementaires français parlent aux parlementaires européens au vu de la lenteur du processus.

Mme la rapporteure. Je retire les amendements CD613 et CD612.

Mme Laurence Abeille. Je retire l’amendement CD553.

Les amendements CD613, CD612 et CD553 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CD679.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Le vote est clair : dix-neuf voix pour, onze contre.

Puis elle adopte l’article 56 ainsi modifié.

Article 57 bis : Rapport évaluant la mise en œuvre de la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction

La Commission est saisie des amendements identiques CD506 de Mme Laurence Abeille, CD643 de Mme Viviane Le Dissez et CD965 de la rapporteure.

Mme Laurence Abeille. La Commission européenne avait adopté un plan d’action visant à lutter contre le trafic d’espèces sauvages qui est devenu l’une des formes les plus lucratives de la criminalité organisée. Ce plan, qui comporte trente-deux mesures à l’horizon 2020, est axé sur trois priorités : il s’agit de réduire l’offre et la demande des produits illicites issus d’espèces sauvages, de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée en renforçant la coopération entre les services compétents tels qu’Europol, et de renforcer la coopération entre les pays d’origine, de destination et de transit. À titre d’exemple, un éléphant est tué toutes les quinze minutes. On estime que 8 à 20 milliards d’euros passent chaque année entre les mains de groupes criminels organisés, ce qui place ce trafic au même niveau que les trafics de drogue, d’êtres humains ou d’armes.

L’article 57 bis a été supprimé au Sénat au motif que la mise en œuvre de la convention internationale de Washington sur le trafic d’espèces protégées fait déjà l’objet d’une évaluation annuelle. Or le rapport annuel de la Direction des douanes et des droits indirects ne présente que de façon extrêmement succincte, imprécise et partielle, les activités des douanes relatives au trafic illicite de faune et de flore.

Mme Viviane Le Dissez. Le commerce illégal d’animaux sauvages et de bois précieux pèse chaque année près de 9 milliards d’euros. Il est important de faire le point sur la convention de Washington.

Mme la rapporteure. L’amendement CD965 est identique à ceux qui viennent d’être défendus et auxquels je suis donc bien évidemment favorable.

Mme la secrétaire d’État. Il est exact que, jusqu’à présent, les rapports annuels de la douane en matière de mise en œuvre de la convention de Washington étaient très succincts. Toutefois, le comité permanent de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) a décidé, à l’occasion de sa dernière session, au mois de janvier 2016, que les États parties devaient, dès 2017, soumettre chaque année un nouveau rapport sur le commerce illégal, que chaque saisie soit documentée de façon détaillée — date, lieu, service concerné, espèce, description et quantité des spécimens, motif de la saisie, moyen de transport, méthode de dissémination, pays d’origine présumé, pays de transit, destination finale présumée, base juridique utilisée, sanction appliquée, utilisation des spécimens confisqués et, si possible, valeur estimée des spécimens et nationalité du contrevenant.

Par ailleurs, un rapport du conseil général de l’environnement et du développement durable concernant précisément les conditions d’accueil des animaux sauvages saisis sera rendu public avant la fin du mois.

En conséquence, un nouveau rapport du Gouvernement ne me semble pas indispensable. Mais, sur le principe, je ne peux qu’y être favorable.

M. Martial Saddier. Pouvez-vous nous donner le nombre de rapports que nous avons d’ores et déjà demandé depuis la semaine dernière et nous dire quels sont ceux qui sont éventuellement dans les cartons ? Alors que l’on parle de simplification et d’efficacité de la loi, le nombre de rapports commence à nous effrayer.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous dresserons la liste une fois le texte adopté. Tous les groupes sont responsables de cette situation que l’on peut effectivement dénoncer. Le seul à faire preuve de constance dans ce domaine est Lionel Tardy.

La Commission adopte les amendements.

L’article 57 bis est ainsi rétabli.

Chapitre VI
Simplification des schémas territoriaux

Article 58 (article L. 122-1 du code forestier, Section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IV [abrogée], articles L. 141-2, L. 142-1, L. 421-1, L. 421-13, L. 425-1 et L. 433-4 [nouveau], Section 2 du chapitre III du titre III du livre IV [abrogée], et intitulé de la Section 3 du chapitre III du titre III du livre IV du code de l’environnement) : Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats, schémas départementaux de vocation piscicole et plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles

La Commission est saisie de l’amendement CD214 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. L’amendement est défendu.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à conserver les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats. Or, aujourd’hui, elles apparaissent redondantes avec les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Cet outil ne paraît pas très utile, car il existe des outils plus efficaces. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de coordination CD19 de la rapporteure.

Elle en vient ensuite à l’amendement CD20 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Il s’agit de supprimer une redondance.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 58 ainsi modifié.

Article 58 bis AA (article L. 430-1 du code de l’environnement) : Pêche de loisir

La Commission adopte l’article 58 bis AA sans modification.

Article 58 bis A (article L. 425-1 du code de l’environnement) : Prolongation de la validité du schéma départemental de gestion cynégétique

La Commission adopte l’article 58 bis A sans modification.

Chapitre VII
Habilitations à légiférer par ordonnance et dispositions diverses

Article 59 (articles L. 211-3, L. 211-12, L. 212-5-1, L. 310-1 à L. 310-3, L. 331-3, L. 331-3-1 et L. 331-3-2 [nouveaux], L. 411-5, L. 412-1, L. 424-10 et L. 421-12 du code de l’environnement) : Demande d’habilitations sur huit sujets différents (suppression maintenue)

La Commission maintient la suppression de l’article 59.

Article 59 bis AA (articles L. 211-3, L. 212-5-1, L. 300-4 [nouveau], L. 331-3, L. 331-3-1 et L. 331-3-2 [nouveaux] du code de l’environnement) : Simplification des règles de fonctionnement des parcs nationaux, rectification d’une erreur matérielle et coordination entre codes

La Commission adopte successivement les huit amendements rédactionnels CD132 à CD139 de la rapporteure. Puis elle adopte l’article 59 bis AA ainsi modifié.

Article 59 bis AB (articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 411-4, L. 411-5, L. 411-6, L. 411-7 et L. 411-8, L. 411-9, L. 411-10 et L. 411-11 [nouveaux], L. 414-9, L. 415-2 [nouveau], L. 415-3 du code l’environnement) : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CD1068, deuxième rectification, de la rapporteure, et les amendements CD1017 et CD1011 du Gouvernement.

Mme la rapporteure. L’amendement CD1068, deuxième rectification, vise à réécrire l’article 59 bis AB qui, selon la division des lois, présentait quelques omissions.

Mme la secrétaire d’État. Le règlement n° 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes prévoit la mise en place de diverses mesures de contrôles officiels destinés à éviter l’introduction dans l’Union européenne d’espèces exotiques envahissantes.

L’amendement CD1068, deuxième rectification, précise les rôles respectifs des services de la direction générale de l’alimentation (DGAL) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ainsi que le champ d’application de ces contrôles. En particulier, lorsqu’une importation est autorisée, le contrôle de l’identité des marchandises et leur contrôle physique reviennent à la DGAL, alors que la DGDDI s’assure de la présence du permis autorisant l’importation de ces marchandises.

Il vise également à faire respecter la limite des compétences de la DGDDI, notamment en ce qui concerne la mise en quarantaine, procédure pour laquelle la douane n’est pas compétente.

L’amendement CD1068, deuxième rectification, intègre toutes ces dispositions. Aussi, je retire mes amendements au bénéfice de celui de la rapporteure.

Les amendements CD1017 et CD1011 sont retirés.

M. Martial Saddier. Il est toujours regrettable de voir arriver un matin, en commission, un amendement de quatre pages qui vise à réécrire un article, d’autant que la même chose est déjà arrivée hier soir. Un amendement qui réécrit un article fait souvent tomber l’ensemble des amendements suivants, ce qui restreint considérablement le rôle des parlementaires et la discussion sur ledit article. Certes, je ne dirai pas qu’il ne nous est jamais arrivé de le faire, mais on peut regretter collectivement cette manière de travailler.

Tout en ne retirant pas ma confiance à Mme la rapporteure qui nous indique que la division des lois a voulu corriger quelques omissions, peut-être pourrait-elle prendre deux minutes pour nous donner des éclaircissements.

Mme la rapporteure. Voilà plus de dix jours, me semble-t-il, que cet amendement a été déposé sur le site Eloi. Vous avez donc eu dix jours pour le lire, ce qui devait être possible même dans vos montagnes… (Murmures et sourires)

Il est vrai que, parfois, nous manque celui de prendre connaissance d’amendements déposés à la dernière minute, mais ce n’est pas le cas de celui-ci. J’essaie de veiller à ce que nous disposions des amendements bien avant la réunion où nous devons les examiner.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. On me dit que cela fait cinq jours qu’il est sur le site Eloi. Aussi avez-vous eu cinq jours pour le lire, ce qui semble suffisant.

M. Martial Saddier. Vous ne pouvez pas me reprocher de ne pas avoir assisté à chaque minute des débats de la semaine dernière. Je suis présent depuis le début de l’examen du texte, à l’exception de lundi soir, la réunion ayant été décidée au dernier moment par la majorité et la présidence de la Commission. Alors que certains parlementaires de la région parisienne ont eu la chance de pouvoir rentrer chez eux ou de se rendre à des réunions dans leur circonscription dès le mercredi soir, d’autres, dont je suis, sont restés à Paris toute la soirée du mercredi, sans avoir rien à faire, et n’ont pu rejoindre leur département — ces montagnes qui me sont chères — que le jeudi après-midi. J’ai donc perdu une journée de travail. Comme d’autres, je n’ai pas pu assister à la séance de lundi soir, ce que je regrette.

Quoi qu’il en soit, je ne peux accepter la réponse que l’on vient de nous donner. Au nom du groupe Les Républicains, je condamne donc la pratique qui consiste à réécrire ainsi un article dans son entier. Ce n’est pas ainsi que l’on fait un travail de qualité.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je n’ai pas cru avoir le droit de convoquer au dernier moment une réunion pour le mercredi soir, de nombreux parlementaires ayant prévu de rentrer dans leur circonscription. J’ai donc indiqué clairement que j’en convoquerais une lundi soir, ce qui fut fait. Ainsi les parlementaires étaient-ils prévenus quelques jours à l’avance.

La Commission adopte l’amendement CD1068, deuxième rectification.

Puis elle adopte l’article 59 bis AB ainsi modifié.

Article 59 bis AC (article L. 424-10 du code de l’environnement) : Dérogations à l’interdiction de destructions d’œufs d’oiseaux

La Commission est saisie de l’amendement CD689 de M. Jacques Krabal.

M. Olivier Falorni. Cet amendement vise à assurer l’entretien pertinent des zones agricoles sans enjeu économique.

Les zones sans enjeu économique sont les réservoirs de biodiversité en zone de culture. Ils concourent aussi à la trame verte. Il convient d’éviter de les broyer en période de reproduction des espèces. Par exemple, la période de reproduction de la perdrix grise s’étend, dans l’Aisne, du 1er mai au 15 juillet.

Mme la rapporteure. Le terme de « zones agricoles sans enjeu économique » est très flou. Quel qu’il soit, un terrain peut toujours être revendu, acheté. Il a donc une valeur économique. Aussi, je vous demande de retirer cet amendement afin de le réécrire.

Mme la secrétaire d’État. Cet amendement vise à préserver la biodiversité en interdisant le broyage des jachères, bords de cours d’eau et terrains agricoles sans enjeu économique pendant la période de plus grande vulnérabilité des espèces animales et végétales. Si je ne peux que partager l’objectif général, l’amendement vise l’article L. 424-1 du code de l’environnement qui est inadapté, car il ne traite que des espèces de gibier. En outre, il est pour partie redondant avec les dispositions actuelles de cet article.

Pour ces raisons, je vous propose de retirer cet amendement et de le réécrire en vous inspirant d’un arrêté qui avait été pris par Yves Cochet, en 2001, sur le même sujet.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD142 et CD143 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 59 bis AC modifié.

Article 59 bis A (article L. 421-12 du code de l’environnement) : Régime des fédérations interdépartementales des chasseurs

La Commission adopte l’article 59 bis A sans modification.

Article 59 bis B (article L. 422-4 du code de l’environnement) : Maintien des associations de chasse en cas de fusion de communes

La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD264 de M. Dino Cinieri, CD281 de M. Jean-Louis Bricout, CD592 de M. Philippe Plisson, CD845 de M. Gilles Lurton, CD859 de M. Stéphane Demilly et CD955 de Mme Karine Berger, et les amendements CD644 de Mme Karine Berger et CD908 de M. David Douillet.

M. Dino Cinieri. Il importe de concilier la réforme territoriale et la fusion des communes qu’elle implique avec le maintien des associations communales de chasse agréées (ACCA).

La réglementation en vigueur a des effets destructeurs pour les ACCA dès lors que le 22° de l’article R. 422-63 du code de l’environnement entraîne la dissolution d’une ACCA lorsqu’elle est unique au sein d’un groupe de communes qui fusionnent dans un département où les ACCA ne sont pas obligatoires. C’est pourquoi il convient de laisser aux ACCA une part de liberté pour procéder à la fusion avec d’autres ACCA ou ne pas être entraînées dans la disparition en cas de fusion de communes.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement CD281 est défendu.

M. Philippe Plisson. Je suis rapporteur de la commission de coopération communale en Gironde, en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et je peux vous dire que c’est un sacré bazar ! À vouloir ajouter l’enjeu des ACCA à des problématiques extrêmement complexes, on risque de mettre le feu à tout un département. Permettre aux ACCA qui sont dans un territoire fusionné de continuer à exister et d’avoir un temps de réflexion et de latence pour pouvoir s’organiser un jour différemment me semble frappé au coin du bon sens.

M. Stéphane Demilly. Je partage l’avis de M. Plisson : il est essentiel de laisser aux ACCA une part de liberté pour fusionner avec d’autres ACCA à la suite des fusions de communes permises par la réforme territoriale. Elles constituent en effet un élément déterminant de l’organisation de la chasse dans notre pays et doivent pouvoir remplir pleinement leurs missions.

M. Gilles Lurton. Dans mon département, les communes de Guipry et de Messac viennent de fusionner. L’une hébergeait une ACCA, pas l’autre. En l’état actuel des textes, les ACCA risquent de totalement disparaître du territoire de ces communes.

Mme Karine Berger. La loi NOTRe a introduit la possibilité de fusionner des petites communes, ce qui constitue une très bonne mesure. Le département des Hautes-Alpes a été pionnier, puisque c’est celui dans lequel ont été lancées le plus grand nombre de fusions. Maintenant que certaines ont eu lieu, la préfecture souhaite voir fusionner les ACCA, parce que la loi Verdeille du 10 juillet 1964 prévoit une seule ACCA par commune. Cette disposition freine la bonne volonté d’un certain nombre d’autres petites communes.

Sans perturber les mécanismes de chasse ni affaiblir la biodiversité, il s’agit simplement de donner la possibilité aux ACCA de suivre le mouvement de fusion, à leur rythme et selon leur volonté, afin que la question de la gestion de la chasse ne vienne pas perturber le vrai sujet du rapprochement des petites communes et du renforcement des collectivités locales.

Par les amendements CD955 et CD644, il vous est proposé, en cas de fusion de communes, de ne pas fusionner immédiatement les ACCA si ces dernières ne le souhaitent pas. L’amendement CD644 a pour avantage de prévoir une évaluation de la mesure dans dix-huit mois, en demandant au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur cette question, ce qui permettrait de vérifier que les objectifs de ces amendements ont été atteints.

M. David Douillet. Il ne s’agit pas de déséquilibrer ce qui marche : laissons aux gens la liberté de décider. Dans beaucoup d’endroits, on aura beau faire, les fusions seront impossibles. Il existe parfois des litiges entre ACCA dont les motifs ont été oubliés depuis longtemps, mais qui perdurent néanmoins.

Dans certains territoires limitrophes, les modes de gestion de la biodiversité sont totalement différents. Comment pourrait-on les fusionner ? Tout cela est ubuesque.

M. Jean-Louis Bricout. Le dispositif de fusion de communes doit être encouragé, ne serait-ce que dans un souci d’économie. Mais, souvent, des petits détails tels que celui-ci viennent contrarier ces fusions. Laissons aux communes le temps de respirer, et laissons ces associations vivre simplement et fusionner si c’est nécessaire et qu’elles le souhaitent.

M. Jean-Pierre Vigier. Les fusions de communes et celles d’ACCA sont deux problématiques différentes. Laissons fusionner les communes qui le souhaitent, laissons les ACCA libres de le faire, sinon ce sera la guerre dans certains territoires. Ce sont deux sujets différents, laissons les acteurs de terrain décider localement.

Mme la rapporteure. Avis favorable.

Mme la secrétaire d’État. En toute honnêteté, je n’ai pas perçu l’intérêt de la réécriture de l’article 59 bis B, dont la rédaction actuelle est claire et brève : « En cas de fusion de communes, les associations communales de chasse agréées préalablement constituées peuvent être maintenues. »

Je ne vois donc pas l’intérêt de sa réécriture, mais, si vous avez le sentiment que vos amendements peuvent apporter quelque chose, je rends un avis de sagesse.

M. Jean-Yves Caullet. La rédaction actuelle est statique, alors que celle proposée indique qu’il existe une possibilité de fusionner et qu’il n’est pas exclu de le faire.

M. Gérard Menuel. Ces amendements sont utiles, car ils clarifient la loi Verdeille.

La Commission adopte les amendements CD264, CD281, CD592, CD845, CD859 et CD955.

En conséquence, les amendements CD644 et CD908 tombent.

La Commission adopte l’article 59 bis B ainsi modifié.

Article 59 bis (article L. 412-1, L. 415-3, L. 624-2 et L. 635-2 du code de l’environnement) : Simplification des procédures nécessaires pour la protection de certaines espèces

La Commission adopte l’article 59 bis sans modification.

Article 59 ter (articles L. 413-6, L. 413-7 et L. 413-8 [nouveaux du code de l’environnement, article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime) : Encadrement de la détention d’espèces non domestiques protégées

La Commission adopte successivement les quatre amendements rédactionnels CD144 à CD 147 de la rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement CD489 de Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Cet amendement vise à interdire les cirques avec animaux sauvages. Il n’est pas proposé de les interdire directement, mais d’aménager une phase de transition durant laquelle les responsables de cirque détenant des animaux pourront poursuivre les représentations.

Les animaux sauvages tenus en captivité et utilisés dans les cirques présentent quasi systématiquement des déviances comportementales et connaissent un taux de mortalité élevé. La cause est à rechercher dans des conditions de captivité totalement inadaptées à leurs besoins physiologiques.

L’exhibition des animaux sauvages dans les cirques ne s’est faite que près d’un siècle après la création de ce type de spectacle, elle n’en est donc pas indissociable. Nous connaissons de nombreux cirques qui ne présentent pas d’animaux sauvages, mais qui utilisent des animaux domestiques ou mettent l’accent sur les trapézistes, les clowns ou les funambules. Cette mesure ne remet donc pas en cause la tradition circassienne.

Plusieurs pays européens ont interdit aux cirques de détenir des animaux capturés dans la nature : c’est le cas de la Belgique, de l’Estonie, de la Hongrie, de la Norvège et de la Pologne. D’autres ont interdit la détention d’animaux de plusieurs espèces sauvages : l’Autriche, Malte, la République tchèque, la Slovaquie et la Suède, notamment.

Aujourd’hui, il est difficile de recenser le nombre exact d’animaux possédés par les cirques, car certains sont illégaux et d’autres changent régulièrement de nom ou de direction. On peut néanmoins connaître les différents types d’animaux exploités : girafes, félins, camélidés, bovidés, ratites, hippopotames — et la liste est encore longue. Ces animaux sont sauvages, leurs besoins naturels ne correspondent donc en aucun cas à ceux qui leur sont imposés par les cirques.

Dans cette loi sur la biodiversité, la question des animaux sauvages et de leur protection se pose, et il nous semble important d’insérer ce dispositif qui permettra à terme à ces animaux sauvages de ne plus être tenus en captivité dans les cirques.

Mme la rapporteure. Cet amendement est bien connu du groupe d’études sur la protection des animaux. L’interdiction d’acquérir des animaux sauvages à titre onéreux ou gratuit me semble une bonne chose, sachant que cela n’empêchera pas la présence d’animaux dans les cirques, car beaucoup d’entre eux se reproduisent en captivité.

Nous pouvons donc demander aux propriétaires de cirque de ne plus acquérir d’animaux sauvages sans que cela n’interdise de présenter des animaux sauvages dans les cirques.

Sur le fond, je pense que les arts circassiens sont bien plus intéressants que la présentation d’animaux qui, cela a été reconnu, présentent des signes de déviance particuliers lorsqu’ils sont tenus en captivité. De plus, leurs conditions de captivité sont parfois complètement inadaptées à leurs besoins.

Je vous propose donc d’adopter cet amendement.

Mme la secrétaire d’État. Certains pays — tels que Chypre, Malte, la Grèce ou la Bolivie — ont déjà interdit la présence d’animaux dans les cirques. D’autres — l’Autriche, la Bosnie, la Croatie, la Slovénie et neuf autres pays hors d’Europe — ont interdit les animaux sauvages. Vingt-trois autres pays ont mis en place des restrictions.

En adoptant cet amendement, la France utiliserait une voie originale vers l’abandon progressif de la présence d’animaux non domestiques. D’ailleurs, de nombreux cirques jouissant d’une grande notoriété, comme le cirque du Soleil, le cirque Plume ou le cirque Archaos, ne présentent pas d’animaux sauvages.

L’amendement ne prévoit que l’interdiction d’acquérir de nouveaux animaux. Les cirques auront donc le temps d’effectuer une mutation de modèle économique. Cette mesure constituerait un bon signal, qu’il faudrait néanmoins préparer avec les acteurs du monde du cirque. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de votre commission.

M. Jean-Yves Caullet. Cette mesure est habile, car elle ne met pas en péril un modèle économique, même s’il est précaire et discutable. C’est une extinction progressive qui est prévue. Je me demande simplement s’il ne serait pas prudent, d’ici à la séance, de vérifier ce que signifie « non domestique ». Dans l’exposé sommaire, notre collègue mentionne les chameaux et les dromadaires, qui sont domestiqués dans bien des parties du monde, ainsi que les émeus et les autruches, qui sont des animaux d’élevage dans certains pays. Ne serait-il pas judicieux de prévoir le renvoi à un décret pour définir précisément la liste des espèces concernées ? Je voterai cet amendement, mais j’appelle votre attention sur cette question de terminologie.

Par ailleurs, Mme la rapporteure a fait allusion aux animaux d’espèces sauvages nés en captivité. Quel sera leur sort, dans la mesure où ils ne peuvent être remis en liberté ?

M. Jean-Marie Sermier. Je ne conteste pas les objectifs de l’amendement, et je confirme que certains cirques qui n’ont pas d’animaux sont très intéressants, à l’instar du cirque Plume qui se trouve sur ma circonscription. Cependant, cette mesure n’est pas réellement liée à la biodiversité, et la loi sur la biodiversité ne traite pas des problèmes de ces quelques animaux présents dans les cirques. Surtout, nous n’avons aucune étude d’impact. Avez-vous auditionné les représentants de la profession ? Pourront-ils adapter leur modèle économique dans les années à venir ? Il semble difficile de prendre le risque de mettre à mal une profession au détour d’un amendement, même si elle doit s’adapter avec le temps.

M. Arnaud Leroy. Je comprends la préoccupation qui inspire l’amendement, mais je m’interroge sur la méthode, notamment en ce qui concerne la consultation des professionnels. Je m’en remets à Mme Laurence Abeille pour savoir ce qui a été fait.

Je suis aussi d’accord avec Jean-Yves Caullet, et j’ajouterai à ses préoccupations celle des zoos, qui se voient parfois assigner des objectifs pédagogiques. Je voudrais éviter que le débat dérive sur cette question : nous constatons une évolution dans les zoos, il faut donc clairement affirmer qu’ils ne sont pas concernés par cette mesure.

Les cirques eux aussi évoluent, mais une concertation d’ici à la séance publique permettrait de nous procurer des éléments chiffrés et d’aménager d’éventuelles exemptions pour certaines grandes compagnies.

M. Guy Bailliart. L’expression « non domestique » ne concerne guère que les fauves, la plupart des autres animaux utilisés dans les cirques étant domestiqués dans une partie ou l’autre du monde.

Par ailleurs, pourquoi les parcs d’attractions, qui utilisent les animaux exactement dans les mêmes conditions, seraient-ils exclus du champ d’application de la mesure ? Le critère à prendre en compte n’est-il pas la qualité du traitement des animaux plutôt que l’endroit où ils sont ? (Approbations)

Mme Florence Delaunay. Je soutiens l’amendement, et j’aimerais appeler votre attention sur sa rédaction, qui concerne les responsables d’établissements « itinérants ». Il existe une grande différence entre les zoos, où les animaux sont traités avec respect et confort, et les cirques itinérants qui transportent des animaux sauvages, comme des girafes. Imaginez quelles sont les conditions de transport d’une girafe sur les petites routes départementales des Landes ! (Sourires)

Les animaux sauvages ne participent pas au spectacle des cirques itinérants et ne sont employés que pour attirer les spectateurs en figurant dans la ménagerie. Cet amendement n’affectera donc pas le spectacle donné par les cirques.

M. Jean-Pierre Vigier. Il s’agit d’un sujet important, à même de mettre à mal l’activité des cirques : la moindre des choses serait donc de connaître la position des professionnels de ces métiers pour étudier quelle transition peut être envisagée. Cet amendement me semble trop rapide.

M. Stéphane Demilly. L’équilibre économique des cirques est déjà extrêmement précaire : est-il nécessaire d’en rajouter ? J’ai l’impression que nous nous égarons. Cette loi va devenir un vrai fourre-tout, et nous finirons par discuter d’un amendement sur le diamètre des aquariums pour les poissons rouges ! La présence d’animaux dans les cirques est une vieille tradition, et je trouve dommage que l’on aborde cette question dans la loi sur la biodiversité.

M. Florent Boudié. Si cet amendement s’applique aux établissements itinérants, qu’en est-il des cirques fixes, tel que le Cirque d’hiver, ou d’autres établissements qui utilisent des animaux sauvages, comme le parc du Puy du Fou ? Le champ d’application de cet amendement me semble trop imprécis.

Mme la rapporteure. Certains prétendent que cette mesure n’a pas sa place dans la loi sur la biodiversité, alors qu’il s’agit d’animaux sauvages, tandis que personne n’hésite à parler longuement de la chasse et des ACCA dans cette même loi... (Murmures)

Je ne doute pas que, si je demandais à chacun de vous, individuellement, s’il pense que le traitement réservé dans certains cas aux animaux est bon, il répondrait qu’il ne l’est pas et qu’il faut faire quelque chose. Mais, dès que nous sommes dans un contexte collectif, les bonnes volontés s’égaillent.

L’objectif de cet amendement est de faire en sorte qu’il n’y ait pas d’acquisitions, gratuitement ou à titre onéreux, pour les cirques itinérants. Mme Delaunay a parfaitement décrit les conditions dans lesquelles sont tenus les animaux dans ces cirques itinérants, et les mauvaises conditions de transport qu’ils connaissent. Même si les propriétaires voulaient faire des efforts, ce ne serait pas possible : on ne doit tout simplement pas transporter ces animaux dans de telles conditions.

Par ailleurs, le groupe d’études sur la protection des animaux a travaillé, il y a quelques années, avec les organisateurs de cirque. Certains, soucieux de défendre leur modèle économique, vous diront que tout est pour le mieux. Mais il n’est pas ici question de porter atteinte à ce modèle économique : ils pourront continuer leurs spectacles et une grande partie des espèces d’animaux sauvages se reproduisent en captivité. Le fait d’interdire l’acquisition à titre onéreux ou gratuit ne va donc pas transformer les cirques dès demain. Mais cela nous permettra peut-être de réfléchir ensemble à la question.

À force de répéter que ce n’est pas le moment ni le texte pour prendre ces mesures, nous ne ferons jamais rien et tout le monde se plaindra dans son coin du traitement que subissent certains animaux, sans jamais rien faire collectivement pour l’empêcher.

M. Jean-Marie Sermier. Nous partageons l’ambition de la rapporteure sur la question de l’acquisition des animaux sauvages. Mais cet amendement est peut-être mal rédigé et n’a peut-être pas sa place dans ce texte. Vous dites avoir travaillé avec les professionnels concernés il y a plusieurs années : ce n’était donc pas dans le contexte de ce projet de loi. Nous avons adopté précédemment un amendement portant sur le contrôle des douanes, et vous évoquez le problème des transports, qui met en jeu une autre législation. Nous sommes donc prêts à travailler, mais retirez cet amendement pour qu’un projet plus sérieux puisse être mis en place à brève échéance.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. L’amendement CD489 est-il maintenu ?

La Commission rejette l’amendement.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Puisque vous voulez connaître les scores : neuf pour, quinze contre.

La Commission adopte ensuite l’article 59 ter ainsi modifié.

Article 59 quater (article L. 413-1 du code de l’environnement) : Établissements détenant des espèces invertébrées

La Commission adopte l’article 59 quater sans modification.

Article additionnel après l’article 59 quater. Article 59 quinquies (nouveau)

La Commission examine l’amendement CD1062 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Il s’agit de déplacer dans le chapitre adéquat un article de ratification d’une ordonnance relative à l’urbanisme que le Sénat a introduit par mégarde dans la section « Vergers ».

La Commission adopte l’amendement.

Après l’article 59 quater

Elle examine ensuite l’amendement CD1065 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Le Sénat a voté en première lecture la ratification de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a procédé à une nouvelle rédaction, à droit constant, des dispositions législatives du livre Ier du code de l’urbanisme, afin d’en clarifier la rédaction et le plan.

Le présent amendement vise à la rectification d’une erreur matérielle née de cet exercice de recodification. Il permet ainsi de réintroduire dans le code de l’urbanisme une disposition dont l’entrée en vigueur s’est réalisée concomitamment aux dernières étapes de la recodification. En effet, l’ordonnance de recodification du 23 septembre 2015 n’a pas pris en compte la modification de l’ancien article L. 123-13 du code de l’urbanisme qui a été complété par un 4°, issu d’une mesure de la loi ALUR, dont l’entrée en vigueur avait été différée sur ce point particulier au 1er juillet 2015.

Cet article prévoyait : « Le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; 4° Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ».

Il convient par conséquent d’ajouter ce 4° à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme afin de corriger cette erreur matérielle et de rendre effectivement applicable cette mesure. Ce dispositif prévu par la loi ALUR est essentiel à la lutte contre l’étalement urbain et, depuis, il n’a aucunement été remis en cause par le législateur.

Mme la secrétaire d’État. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle en réintroduisant une disposition importante de lutte contre l’étalement urbain, qui figurait dans la loi ALUR et qui a été malencontreusement supprimée à l’occasion de la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme. Avis favorable.

M. Martial Saddier. À titre personnel, je ne crois pas que cette suppression ait été si malencontreuse.

D’autre part, la référence que font Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État au code de l’urbanisme et à la loi ALUR atteste que cet amendement n’a nullement sa place dans cette loi sur la biodiversité. Il s’agit en effet d’un problème d’urbanisme ; or notre rôle n’est pas ici de remédier aux effets de tel ou tel choix fait dans la loi ALUR. Cet amendement est donc un cavalier législatif — je dis ceci pour le compte rendu et, le cas échéant, pour nourrir le recours que nous pourrions déposer devant le Conseil constitutionnel. (Murmures)

Enfin et surtout, il est vrai, Madame la rapporteure, que la consommation de l’espace a été excessive dans le passé, mais les mesures législatives de contrôle de cette consommation qu’ont empilées la gauche et la droite depuis dix ans interdisent de prétendre que l’on consomme l’espace aujourd’hui comme il y a trente ans.

Il suffit de participer de près ou de loin à l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT), à la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) pour constater que les choses ont bien changé ! Songez que la définition d’une zone d’activité économique par un SCOT ou un PLUI prend quatre ou cinq ans, au prix d’un débat et d’arbitrages très difficiles entre le monde agricole, les élus et les chambres consulaires : faut-il y ajouter des verrous législatifs supplémentaires imposant telle et telle contrainte, faute de quoi la zone en question n’existera que sur le papier ? Ajoutons-y les délais de recours : en clair, cet amendement aboutira à geler complètement le développement économique de notre pays.

Nous y sommes donc plus que farouchement opposés.

Mme la secrétaire d’État. Nous n’allons pas aujourd’hui refaire la loi ALUR. Il s’agit en l’occurrence de l’une de ses dispositions qui a malencontreusement été supprimée suite à une recodification. En rejetant cet amendement, vous refuseriez l’une des mesures importantes de ladite loi en faveur de la reconquête de la biodiversité et contre l’artificialisation des sols. Votre argumentation me semble donc non seulement exagérée, mais hors de notre sujet.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous recommençons le vote.

Il y a eu égalité de voix, donc l’amendement n’est pas adopté ! J’espère que vous ne doutez pas de mon honnêteté !

La Commission rejette l’amendement. (Murmures)

Article 60 (articles L. 331-10, L. 427-6, L. 427-8, L. 33-10-4, L. 422-2, L. 422-15, L. 424-10, L. 427-8, L. 427-10, L. 423-16, L. 424-15, L. 427-11, L. 428-14, L. 428-15 du code de l’environnement ; article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales) : Substitution de la notion d’« espèce déprédatrice » à celle d’« espèce nuisible et malfaisante »

La Commission examine l’amendement CD148 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement est rédactionnel.

M. Philippe Plisson. Selon moi, cet amendement n’est pas rédactionnel ; il complexifie le dispositif de destruction des espèces nuisibles en en durcissant les conditions. Nous souhaitons réguler ces espèces et, pour ce faire, mobilisons les chasseurs contre les sangliers, les chevreuils, les ragondins voire les renards ; à cet égard, le présent amendement ne peut que poser des problèmes.

Mme la rapporteure. Cette lecture est celle des chasseurs ; elle est erronée. Je ne suis tout de même pas née de la dernière pluie ! (Rires)

M. Philippe Plisson. Cessez ce procès d’intention ! (Murmures)

Mme la rapporteure. Je ne vous fais aucun procès d’intention.

Il ne s’agit pas de compliquer le dispositif, mais de reformuler une partie de l’article afin de clarifier les opérations de destruction. Lisez donc l’amendement ; il ne me semble pas opportun d’en débattre plus longuement, ce projet de loi abordant d’autres sujets bien plus importants.

M. Martial Saddier. Nous partageons les inquiétudes de Philippe Plisson : sans mettre en cause votre bonne foi, madame la rapporteure, la réécriture que vous proposez complexifiera le dispositif. Nous voudrions être certains que cet amendement ne cible pas au fond une espèce ou une situation particulière.

M. David Douillet. Les arguments de MM. Philippe Plisson et Martial Saddier sont de bon sens. Nous rencontrons déjà de grandes difficultés pour réguler nos territoires et en respecter non seulement les équilibres cynégétiques, mais aussi l’équilibre entre les espèces : lorsque l’une d’entre elles devient hégémonique, elle détruit ses concurrentes. (Murmures) Depuis la nuit des temps, l’homme joue son rôle dans ce théâtre où les espèces doivent vivre en équilibre, faute de quoi certaines d’entre elles sont vouées à la disparition.

La lutte contre les espèces nuisibles se heurte à la grande complexité des territoires, qui sont parfois escarpés au point d’être difficiles d’accès. N’ajoutez pas aux escarpements naturels la complexité de la loi !

Mme Laurence Abeille. S’il était adopté, le présent amendement aurait pour conséquence de faire tomber l’amendement CD487 que j’ai déposé au même article. Je propose donc de le rectifier de sorte que les battues administratives n’aient lieu que six jours par semaine et non sept (Protestations), dans l’intérêt de tous ceux qui, randonneurs ou promeneurs, souhaitent profiter de la nature, de la forêt, de la campagne et qui ne peuvent le faire pendant la période de chasse. En effet, les panneaux annonçant les battues sont souvent posés du début à la fin de la période de chasse, empêchant de nombreuses personnes d’accéder à ces espaces. Les pétitions contre l’ouverture de la chasse le dimanche ont recueilli des dizaines de milliers de signatures. Il me semble donc opportun d’insérer cette mesure somme toute modeste — il ne s’agit que de supprimer une journée de battues administratives par semaine — dans l’amendement de la rapporteure.

Mme la rapporteure. MM. Philippe Plisson et David Douillet font une curieuse interprétation de mon amendement : il ne rectifie que des erreurs matérielles à la demande de la division des lois, mais n’altère en rien les dispositions concernées ; je l’ai vérifié. Cessez donc de soupçonner systématiquement de mauvaises intentions de ma part. Le présent projet porte sur la biodiversité, non sur la chasse. Faudrait-il donc parler de la chasse quand cela vous agrée et s’interdire de le faire dans le cas contraire ? Je sais d’autre part combien certaines communications extérieures sont importantes pour tel et tel d’entre nous, mais je refuse que d’autres écrivent la loi à notre place ! (Murmures) Relisez donc le texte de l’amendement : vous n’y trouverez rien qui vous empêche de le voter.

J’en viens à la proposition de Mme Laurence Abeille. Je suis naturellement défavorable à l’organisation de battues administratives le dimanche qui, pour les randonneurs, les promeneurs et les populations dans leur ensemble, sont très impressionnantes. Il ne s’agit évidemment pas de cesser les battues, mais celles-ci pourraient être organisées d’autres jours que le dimanche, comme c’est déjà parfois le cas. Une telle mesure d’apaisement bénéficierait à tous sans revenir sur un quelconque principe fondamental.

En clair, il me semble nécessaire d’adopter les modifications rédactionnelles que je propose. Nous pourrons d’autre part, Madame Laurence Abeille, examiner d’ici à la séance publique votre proposition concernant les battues organisées le dimanche — que les populations n’aiment guère, disons-le. Donc je maintiens l’amendement CD148.

M. David Douillet. Nous ne sommes pas plus que vous nés de la dernière pluie, Madame la rapporteure : votre amendement complexifie la lutte contre les espèces nuisibles.

D’autre part, Madame Laurence Abeille, il est déjà très difficile d’organiser des battues administratives — dont je souligne qu’elles visent à lutter contre la prolifération d’espèces qui dérangent les populations et déséquilibrent les territoires. Elles répondent donc à une forme d’urgence. Aucun chasseur n’y participe de gaîté de cœur, et pour cause : elles ne correspondent pas au code d’éthique d’un véritable et bon chasseur, et s’apparentent presque à une opération d’extermination (Murmures).

Il est donc très difficile de trouver des chasseurs et des rabatteurs souhaitant y participer. La fin de semaine est le moment le plus favorable pour y parvenir ; autrement, nous peinerons à réguler les espèces et à préserver l’équilibre de nos territoires.

M. François-Michel Lambert. L’amendement de la rapporteure, qui est selon moi de nature rédactionnelle, précise le cadre dans lequel se dérouleront les battues administratives et réduit le risque de contestation. En revanche, la proposition de Mme Laurence Abeille, à laquelle je suis favorable sur le fond, n’a pas sa place dans cet amendement et, le cas échéant, devrait être présentée sous forme d’amendement en séance afin que le débat ait lieu. Enfin, j’entends les arguments de M. David Douillet selon lesquels il est difficile de mobiliser les personnes nécessaires pour réaliser des battues administratives, lesquelles procèdent par définition d’une décision de l’administration et ne correspondent pas toujours aux souhaits des chasseurs.

M. Florent Boudié. Dans le territoire de chasse où je suis élu, Monsieur Douillet, aucune battue administrative n’a jamais nécessité la création d’une cellule d’aide psychologique. (Rires)

L’amendement de la rapporteure reprend au mot près la formulation des points 1° à 5° de l’article initial. Modifie-t-il la procédure de demande d’autorisation d’une opération de destruction, qui comprend un ordre du préfet donné après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ? Si ce n’est pas le cas, alors le texte issu des travaux du Sénat n’est en aucun cas rendu plus complexe.

Mme la rapporteure. La procédure demeure exactement la même.

M. Philippe Plisson. Je n’apprécie pas les procès d’intention par lesquels on accuse tel ou tel député d’abdiquer son libre arbitre pour se laisser dicter ses choix par d’autres. Je suis en accord avec vous sur certains points, Madame la rapporteure : nous avons perdu ensemble notre combat concernant les semences fermières, mais nous avons eu gain de cause ensemble sur la pêche en eaux profondes. Nous partageons depuis un certain temps des luttes communes en faveur de l’écologie ; vous n’avez donc aucune leçon à me donner, car je ne l’accepterais pas. Je suis chasseur, je préside le groupe d’études sur la chasse et les territoires et je ne m’en cache pas. C’est en cette qualité que j’interviens pour défendre la chasse et les chasseurs dans cette loi qui ne porte pourtant pas sur ce sujet. Nous travaillerions dans de meilleures conditions sans les procès qui nous sont faits avec une agressivité qui pollue les débats.

Au fond, Madame la rapporteure, notre position sur votre amendement dépendra de la vôtre : le climat de suspicion est tel, en effet, qu’il a pu se nicher dans certaines arrière-pensées le sentiment qu’il s’agit d’un amendement anti-chasse — à vous de nous prouver le contraire. Je constate toutefois qu’il est très difficile d’organiser des battues et de trouver des volontaires, et pour cause : les intéressés sont lassés du temps passé en poste au bout d’un chemin pour attendre tel ou tel spécimen d’une espèce qu’il faut détruire parce qu’elle pollue la nature et les jardins ! Vous souhaitez limiter les jours de battue, mais ce n’est pas en semaine que les ouvriers et les paysans sont disponibles pour les effectuer ; c’est le samedi et le dimanche ! Ils passent en effet leurs fins de semaine à réguler les espèces nuisibles pour éviter qu’elles n’envahissent vos jardins ! Faisons donc preuve de discernement, arrêtons de faire toujours les mêmes procès pour dialoguer sur le fond à propos de questions qui nous concernent tous. Cessons de jeter la suspicion, voire davantage, sur un loisir ancestral qui mérite d’exister !

M. le président Jean-Paul Chanteguet. J’ai connu un président de fédération départementale et de la fédération nationale des chasseurs qui n’était pas chasseur lui-même…

Mme la rapporteure. Je précise à M. Florent Boudié que la procédure d’autorisation des opérations de destruction ne change nullement. À ceux qui pensent le contraire, je demande de citer l’alinéa de l’amendement qui leur pose problème, et nous procéderons à l’examen juridique nécessaire. En attendant, j’estime que l’assaut que je subis est excessif : je n’ai fait que proposer des modifications rédactionnelles suggérées par la division des lois en m’assurant que le dispositif demeurait inchangé sur le fond.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. En clair, la reformulation de cet article ne provient pas directement de notre rapporteure, qui l’a acceptée, mais de la division des lois, dont on peut croire qu’elle n’est manipulée, ni par les défenseurs de la chasse, ni par ses opposants. Autrement dit, la suspicion que suscite cette reformulation n’est pas fondée.

En l’état, je vous fais la proposition suivante : cet amendement pourrait être retiré, à condition que tous les autres amendements à l’article le soient également.

Mme la secrétaire d’État. Je constate que les débats sont toujours aussi passionnés, y compris sur des amendements qui ne le méritent pas. (Sourires) On ne saurait estimer que le Gouvernement est hostile à la chasse, et les chasseurs ont d’ailleurs exprimé leur satisfaction suite à la lecture du texte au Sénat et aux arbitrages soutenus par la ministre. En l’occurrence, le Gouvernement approuve pleinement cet amendement de réécriture. Il serait hors de propos de crier au complot : il ne s’agit que d’une mesure de simplification. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je suis opposée à la proposition visant à y intégrer la question des battues — même si elle mérite d’être posée par ailleurs. Ni le projet de loi, ni l’amendement, ne portent en effet sur la chasse ; contentons-nous d’examiner ce qu’il contient sans lui donner une importance excessive.

M. Martial Saddier. Cette discussion permet de faire tomber les masques et révèle la confusion extrême qui règne dans la majorité. (Murmures) Plusieurs amendements visent en effet à transformer ce texte en loi sur la chasse. Les députés du groupe Les Républicains, quant à eux, souhaitent débattre de biodiversité et s’étonnent des propositions d’amendement ou de sous-amendement qui ne sont autre chose que des tentatives de compromis politiques passés avec la partie écologiste de la majorité en vue de faire de cette loi sur la biodiversité une loi anti-chasse. Compte tenu des interventions émanant de la majorité, je demande au nom de mon groupe une suspension de dix minutes.

Mme Laurence Abeille. Je n’ai déposé aucun amendement anti-chasse, mais seulement des amendements qui visent à protéger et à reconquérir au mieux la biodiversité dans l’esprit du projet de loi. L’amendement que j’allais défendre sur les battues organisées le dimanche répond à une préoccupation de nos concitoyens qui souhaitent à juste titre pouvoir circuler en toute sécurité sur les chemins ruraux pour y cueillir les champignons ou pratiquer telle ou telle autre activité sans subir une quelconque menace sur leur personne — n’oublions pas en effet que des accidents de chasse se produisent.

L’objectif est de partager le territoire, de telle sorte qu’il ne soit pas mis sept jours sur sept à disposition des chasseurs, mais qu’il soit accessible un jour par semaine à toutes et tous sans fusil. Selon un récent sondage, cette mesure est souhaitée par 76 % des Français et un nombre croissant d’associations de randonneurs et de sportifs se mobilisent depuis des mois pour que soit adoptée, comme dans de nombreux autres pays, une mesure consistant à partager le territoire un jour par semaine. De grâce, n’assimilons pas cette mesure simple à un dispositif anti-chasse !

La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures vingt.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Mes chers collègues, je vous propose d’adopter l’article 60 sans modifier sa rédaction actuelle. À cette fin, je demande à Mme la rapporteure de bien vouloir retirer son amendement, et aux autres auteurs d’amendements de faire de même.

M. Philippe Plisson. Je suis partisan de la pacification de nos débats et j’adhère à votre proposition pleine de sagesse et de bon sens.

M. Martial Saddier. Dans le même état d’esprit, et dans la mesure où d’autres amendements pourront être déposés dans le cadre de l’article 88 de notre Règlement et dans celui de la séance publique, le groupe Les Républicains se bornera à maintenir ses amendements sans les argumenter.

Mme la rapporteure. Il me semble que je n’ai guère le choix. Aussi vais-je retirer mon amendement, tout en déplorant de devoir le faire.

L’amendement CD148 est retiré.

La Commission rejette successivement les amendements identiques CD265 de M. Dino Cinieri, CD276 de M. Jean-Louis Bricout, CD593 de M. Philippe Plisson, CD748 de M. Jacques Krabal, CD846 de M. Gilles Lurton, CD680 de M. Stéphane Demilly, CD909 de M. David Douillet, les amendements CD488 et CD487 de Mme Laurence Abeille et les amendements rédactionnels CD149 et CD21 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 60 sans modification.

Article 61 (articles L. 2213-30 et L. 2213-31 du code général des collectivités territoriales) : Dissociation des mares de la notion d’insalubrité publique

La Commission adopte l’article 61 sans modification.

Article 62 (articles L. 212-1, L. 219-9, L. 414-2 du code de l’environnement ; article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques) : Extension de certains espaces naturels protégés au-delà des 12 milles marins, mise en cohérence des plans d’action pour le milieu marin avec les autres outils existants, protection du domaine public maritime à Mayotte

La Commission examine les amendements identiques CD79 de M. Jean-Marie Sermier et CD241 de M. Martial Saddier.

M. Jean-Marie Sermier. Le code de l’environnement établit d’ores et déjà une coordination entre les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), les documents d’objectifs Natura 2000 et les plans d’action pour le milieu marin (PAMM). Par ailleurs, l’instruction du Gouvernement du 17 février 2014 relative à l’articulation entre la directive-cadre sur l’eau (DCE) et la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) complète le dispositif. Cet article nous semble donc inutile et nous demandons sa suppression.

M. Martial Saddier. L’amendement CD241 est défendu.

Mme la rapporteure. En première lecture, cet article habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de modifier certaines dispositions relatives aux espaces maritimes. Lors de l’examen du texte par le Sénat, le Gouvernement a renoncé à recourir aux ordonnances, préférant inscrire les modifications directement dans le code. Les dispositions ainsi adoptées adaptent la législation en vigueur aux projets susceptibles d’avoir un impact sur les milieux marins et garantissent la compatibilité des PAMM avec les plans et programmes des autres directives relatives à l’eau et à la biodiversité.

Il serait regrettable de réduire à néant le travail considérable que les services du ministère ont accompli dans des délais réduits. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Mme la secrétaire d’État. Vous souhaitez supprimer l’ensemble de cet article relatif à la compatibilité entre les PAMM et les autres plans et décisions ; il est pourtant indispensable à une réelle gestion intégrée de la mer et du littoral, car 80 % des pollutions marines proviennent de la terre.

L’articulation entre les dispositifs concernant les eaux douces avec celui prévu pour les eaux marines est primordiale, mais la circulaire aujourd’hui applicable est insuffisante : l’inscription de cette mesure dans la loi renforcera ce lien pour les prochaines générations de plans relatifs à l’eau et à la mer. Le manque de connaissance des milieux marins profonds est une réalité. En revanche, grâce à l’IFREMER et à l’Agence de l’eau, les causes de détérioration de la qualité de l’eau sur les eaux côtières sont bien établies. Les comités de bassin en ont pleinement conscience, et les causes d’origine terrestre de cet impact sur les milieux marins doivent être mieux traitées à l’avenir.

Si le Comité national de l’eau n’a pu être consulté sur cette version de l’article, c’est simplement parce que le Gouvernement a demandé au Sénat la suppression de toutes les ordonnances inutiles afin d’accélérer la mise en œuvre de la loi et sans ajouter de décrets d’application. Au demeurant, le Comité avait été consulté au sujet du projet d’article habilitant l’État à légiférer par ordonnances. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle adopte les amendements rédactionnels CD150 et CD151 de la rapporteure.

La Commission étudie l’amendement CD841 de Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got. Cet amendement propose d’intégrer au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) un volet littoral fixant les grandes orientations en matière de gestion du trait de côte. Un plan de gestion des sédiments côtiers permet également de mieux gérer les ressources naturelles et ainsi de limiter le recul du trait de côte. Il est le produit d’un travail collectif conduit au sein du Comité national de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte au terme duquel il est apparu que l’échelon régional était le plus pertinent.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD152 à CD154 et l’amendement de coordination CD155 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 62 ainsi modifié.

Article 62 bis (article L. 331-1, L. 332-1 et L. 334-3 du code de l’environnement) : Extension des espaces protégés aux eaux sous juridiction de l’État et aux espaces du plateau continental

La Commission adopte l’article 62 bis sans modification.

Article 62 ter (article L. 212-2 du code de l’environnement) : Consultation du Centre national de la propriété forestière sur le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

La commission adopte l’article 62 ter sans modification.

Article 64 : Habilitation à prendre des ordonnances pour clarifier et simplifier l’application de la politique Natura 2000 (suppression maintenue)

La Commission maintient la suppression de l’article 64.

Article 64 bis (articles L. 414-1 et L. 414-2 du code de l’environnement) : Dispositions relatives aux sites Natura 2000

La Commission adopte l’article 64 bis sans modification.

Article 65 : Habilitation à procéder par ordonnance pour définir le cadre juridique applicable aux réserves biologiques

La Commission examine les amendements identiques CD636 et CD954 de Mme Viviane Le Dissez.

Mme Viviane Le Dissez. Les réserves biologiques ne disposent pas actuellement d’assise juridique. Mises en œuvre par l’Office national des forêts (ONF), elles participent à la gestion durable des forêts et à la préservation de la biodiversité qui y est associée. Il s’agit de donner un socle juridique permettant à la fois de pérenniser cet outil, de lui conférer une meilleure visibilité et de faciliter sa bonne articulation avec les autres outils existants.

Mme la rapporteure. Ces amendements ont pour objet l’inscription dans la loi de dispositions devant, à l’origine, faire l’objet d’une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances. Les réserves biologiques, en effet, ne disposent pas de statut juridique, aucune disposition législative ou réglementaire ne définissant cette catégorie d’espace ni le type de gestion qui leur est applicable. Je préfère la rédaction de l’amendement CD662 de M. Jean-Yves Caullet, qui ajoute une période transitoire, mais, puisqu’il n’est pas défendu, je suis favorable aux amendements de Mme Viviane Le Dissez.

Mme la secrétaire d’État. Ces amendements contribuent à clarifier et à simplifier les outils de protection des espaces naturels. J’aurais, moi aussi, préféré l’amendement de M. Caullet, mais suis également favorable à ceux-ci.

M. Martial Saddier. Je souhaite présenter un sous-amendement introduisant la mention du ministre de l’agriculture, car le ministre de la forêt est aussi celui de l’agriculture…

Mme la secrétaire d’État. Sur le plan juridique, la rédaction proposée par l’amendement est la bonne. Votre demande est donc satisfaite : c’est bien le ministre chargé de l’agriculture qui signera l’arrêté.

M. Martial Saddier. J’entends votre argument, mais, dans ces réserves biologiques, se trouvent nécessairement des prairies naturelles ou autres relevant du champ de compétence du ministre de l’agriculture ; bien des problèmes devront être réglés avant que n’existe un ministre chargé des seules forêts : il paraît donc logique de mentionner le ministre de l’agriculture, de la forêt et de l’environnement.

Mme la rapporteure. Je ne comprends pas vraiment la difficulté. Nous modifions le code forestier : c’est donc le ministre chargé des forêts qui est mentionné, et ce ministre est celui chargé de l’agriculture…

M. Jean-Marie Sermier. Je veux préciser la remarque de Martial Saddier : aujourd’hui, le ministre chargé de la forêt est le ministre de l’agriculture, mais rien ne garantit que, plus tard, il n’y ait pas un ministère particulier chargé de la forêt. D’autre part, on peut imaginer que le ministère de la forêt soit un jour intégré au ministère de l’environnement. Dans ces deux cas, le ministre de l’agriculture n’aurait plus voix au chapitre.

La Commission adopte les amendements.

L’article 65 est ainsi rétabli.

Article 66 : Harmonisation des dispositions relatives à la police de l’environnement

La Commission adopte les amendements rédactionnels CD157 à CD159 de la rapporteure.

Puis elle est saisie de l’amendement CD1077 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. L’article 66 étend aux délits environnementaux la possibilité d’appliquer certaines procédures du code de procédure pénale aux délits commis en bande organisée. Cet amendement vise à inclure dans le dispositif ainsi créé les délits liés aux déchets, dès lors qu’ils sont commis en bande organisée.

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.

M. Martial Saddier. Il est vrai que beaucoup de décharges sauvages et autres malversations commises concernant les déchets ne font malheureusement pas l’objet de poursuites. Cependant, pouvez-vous préciser la notion de bande organisée dans ce contexte ?

Mme la rapporteure. Aux termes du code de procédure pénale, la notion de bande organisée suppose la préméditation de l’infraction ainsi qu’une organisation hiérarchisée, quel que soit le délit commis. Le cas échéant, cela peut s’appliquer à une filière.

M. Martial Saddier. Certes, il peut y avoir des filières organisées. Toutefois, toutes les infractions commises dans le domaine des déchets ne sont pas le fait de bandes organisées : une seule entreprise peut tout à fait être à l’origine de nombreux problèmes.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 66 ainsi modifié.

Article 67 : Habilitation à procéder par ordonnance pour réaliser une expérimentation visant à simplifier la gestion des espaces naturels protégés (suppression maintenue)

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Le Sénat a supprimé l’article 67. Je ne suis saisi d’aucun amendement visant à le rétablir. Sa suppression est donc maintenue.

Article 68 : Habilitation à procéder par ordonnance pour refondre le droit applicable aux espaces maritimes (suppression maintenue)

La Commission maintient la suppression de l’article 68.

Article 68 ter B (article L. 332-25 du code de l’environnement) : Rétablissement de la nature contraventionnelle des infractions à la réglementation des réserves naturelles (supprimé)

La Commission examine l’amendement CD1064 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Les réserves naturelles sont des territoires d’excellence pour la préservation de la diversité biologique et géologique. Ce sont des outils de protection des espaces naturels au même titre que les parcs nationaux.

C’est pourquoi, dans un souci d’aggravation des peines pour des infractions constatées dans ces espaces, le législateur a prévu, dans l’ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012, que toute infraction à la réglementation des réserves naturelles et des cœurs de parcs nationaux puisse être qualifiée en délit, ce qui introduit un parallèle avec les dispositions en vigueur pour les parcs nationaux.

L’article 68 ter B, ajouté par le Sénat, qui revient sur cette ordonnance doit donc être supprimé.

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 68 ter B est supprimé.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous reprendrons nos travaux cet après-midi.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mercredi 9 mars 2016 à 9 h 45

Présents. - Mme Laurence Abeille, M. Yves Albarello, M. Guy Bailliart, M. Serge Bardy, Mme Catherine Beaubatie, M. Sylvain Berrios, M. Florent Boudié, M. Jean-Louis Bricout, M. Vincent Burroni, M. Alain Calmette, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Luc Chatel, M. Guillaume Chevrollier, Mme Florence Delaunay, M. Stéphane Demilly, M. David Douillet, Mme Françoise Dubois, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec, Mme Geneviève Gaillard, M. Alain Gest, M. Charles-Ange Ginesy, M. Michel Heinrich, M. Jacques Kossowski, Mme Valérie Lacroute, M. François-Michel Lambert, M. Alain Leboeuf, Mme Viviane Le Dissez, M. Arnaud Leroy, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Gérard Menuel, M. Yves Nicolin, M. Bertrand Pancher, M. Rémi Pauvros, M. Philippe Plisson, M. Christophe Priou, Mme Catherine Quéré, Mme Barbara Romagnan, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Suzanne Tallard, M. Thomas Thévenoud, M. Jean-Pierre Vigier

Excusés. - M. Julien Aubert, M. Jacques Alain Bénisti, Mme Chantal Berthelot, Mme Sabine Buis, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Sophie Errante, M. Laurent Furst, M. Christian Jacob, M. Michel Lesage, M. Franck Marlin, M. Philippe Martin, M. Napole Polutélé, M. Gilles Savary, M. Gabriel Serville

Assistaient également à la réunion. - Mme Delphine Batho, Mme Karine Berger, M. Dino Cinieri, Mme Pascale Got, M. Philippe Le Ray, M. Gilles Lurton, M. Christophe Premat, M. Lionel Tardy