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Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen, en deuxième lecture, sur le rapport de Mme Geneviève Gaillard, du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 3442).
Chapitre VIII
Biodiversité terrestre
Article 68 quater (article L. 424-2-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Interdiction de la chasse des mammifères pendant les stades de reproduction et de dépendance (suppression maintenue)
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD160 de la rapporteure et CD507 de Mme Laurence Abeille.
Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Cet amendement rétablit, sans le modifier, un article adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat.
Aujourd’hui, les blaireaux sont une espèce chassable, ce dont il faut se réjouir car c’est le premier degré de protection d’une espèce dans la mesure où des règles encadrent les périodes et les méthodes de chasse. Les espèces non chassables, à l’inverse, peuvent être prélevées à tout moment, de n’importe quelle façon.
Toutefois, un problème se pose : actuellement, les blaireaux peuvent être chassés en période de reproduction, en mai et juin. Or ils sont en voie de diminution : d’abord, parce qu’ils ont de grandes difficultés à se reproduire – les naissances ne se font que tous les deux ou trois ans ; ensuite, parce qu’ils sont victimes d’accidents de la circulation. Il est important pour la biodiversité, objet de ce projet de loi, de permettre à ces animaux de se reproduire convenablement pour pouvoir perpétuer leur espèce.
Cet amendement vise donc à introduire un article interdisant le déterrage des blaireaux pendant les périodes de reproduction et de gestation. Soulignons ici que le déterrage est une méthode de chasse cruelle, au même titre que le gazage, interdit depuis 1991, technique employée pendant longtemps parce que l’on croyait que les blaireaux étaient, comme les renards, porteurs du virus de la rage.
Entendons-nous bien. Cet amendement n’est pas un amendement anti-chasse. Je considère que les chasseurs ont une éthique : ils ne vont généralement pas tirer les animaux lorsqu’ils sont suivis de jeunes, lorsqu’ils sont en période de reproduction ou dans une période d’affaiblissement.
Mme Laurence Abeille. À ce jour, aucune disposition législative n'interdit la chasse des mammifères pendant les périodes de reproduction, d'élevage ou de dépendance des jeunes. Alors que, dans la plupart des pays européens, le blaireau est une espèce protégée, en France, cette espèce a un statut tout à fait unique de gibier pour lequel une période de chasse complémentaire peut être autorisée par le préfet. Le blaireau peut alors être chassé par vénerie sous terre dès le 15 mai alors que les jeunes blaireaux ne sont pas encore sevrés.
Cette pratique est autorisée dans soixante et onze départements et conduit à la destruction non seulement des adultes mais aussi des petits que la nature même cette technique de chasse ne permet d’épargner : ils sont directement mis à mort par les chiens introduits dans les terriers.
Chevreuils, daims, sangliers et renards peuvent être chassés dès le 1er juin. En Alsace et en Moselle, le chevreuil mâle peut être chassé dès le 15 mai, le sanglier, le renard et le lapin dès le 15 avril.
Outre l’atteinte évidente à la biodiversité pendant une période de grande vulnérabilité, ces pratiques représentent un risque important pour les activités humaines autres que la chasse qui peuvent se dérouler à une cette période de l’année.
Cet amendement entend rétablir l’article introduit par notre assemblée et supprimé par le Sénat qui vise à interdire la chasse pendant les périodes de reproduction. Il est important de respecter le cycle de la nature, de protéger au mieux la faune en évitant que les animaux ne soient menacés.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Comme l’a dit Ségolène Royal à plusieurs reprises, le projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité ne porte pas sur la chasse. Je suis donc gênée qu’une telle disposition soit introduite. En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement similaire qui vise la période complémentaire de vénerie du blaireau.
Vous connaissez mes convictions à ce sujet. J’ai reçu la Fédération nationale des chasseurs le 4 mars. Ses représentants ne m’ont pas donné l’impression d’être fermés à la perspective d’étudier les dates de période complémentaire de la chasse au blaireau, aujourd’hui autorisée à partir du 15 mai.
En termes de méthode, il me semblerait préférable d’organiser une concertation entre les différentes parties concernées et de disposer de l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS).
Sur tous les articles et amendements concernant la chasse, je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. Gérard Menuel. Je suis défavorable à ces amendements tout à fait inutiles, qui n’ont pas lieu d’être dans un projet de loi sur la biodiversité.
D’une part, ils évoquent les mammifères de manière générale alors qu’ils visent les blaireaux en particulier. D’autre part, ils paraissent tout à fait inapplicables. La reproduction des mammifères en forêt ne suit plus de périodes fixes : on trouve ainsi des marcassins toute l’année, car le climat est aujourd’hui plus doux.
Il faut compter sur l’éthique dont les chasseurs savent faire preuve.
M. David Douillet. Des chasseurs qui ne prendraient pas en compte le rythme biologique des espèces n’auraient plus rien à faire dans ce milieu. Conscients des enjeux de la biodiversité depuis des décennies, ils déterminent avec les autorités des plans de chasse comprenant un nombre spécifique d’animaux à tirer en fonction de comptages précis. Ils respectent bien évidemment les périodes de gestation afin que les animaux se reproduisent dans de bonnes conditions. Je dirai même plus, les chasseurs protègent les animaux. Si certaines espèces d’oiseaux, pendant l’hiver, ne faisaient pas l’objet de soins de la part des chasseurs, qui leur installent des abris et des agrainoirs, elles auraient disparu de nos prairies et de nos champs.
Il faut aussi prendre en compte le fait que le dérèglement climatique affecte beaucoup d’espèces. On constate, par exemple, des décalages de deux voire trois semaines dans les périodes de brame ou de reproduction.
De tels amendements ne prennent pas en compte la réalité du terrain.
M. Philippe Plisson. Ces amendements nous ramènent à une jurisprudence qui est source de beaucoup de problèmes pour la pratique de la chasse, je veux parler de celle de la directive européenne 79-409 fondée sur le principe d’une interdiction de chasser pendant les périodes de reproduction.
En outre, leur rédaction évoque les mammifères de manière générale, sans citer d’espèces en particulier. Le blaireau n’est pas la seule espèce concernée. Le lièvre peut avoir deux ou trois cycles de reproduction par an. Les chasseurs ne pourront-ils plus le tirer parce qu’ils ne sauront pas si la hase est pleine ? On ne va pas faire passer des échographies au gibier tous les quinze jours ! (Rires)
Rappelons que si le blaireau est chassé, c’est qu’il provoque des dégâts, comme le renard, dans les poulaillers : il détruit les nids et mange les poules. Les chasseurs ne passeraient pas sinon des après-midi entiers à déterrer, avec l’aide de chiens, un animal qui n’est pas mangé.
Pour toutes ces raisons, ces amendements sont mal venus. Il ne s’agit pas d’une loi qui porte sur la chasse. Je suis de ceux qui, depuis des années, demandent que les associations de protection de la nature et les chasseurs se mettent autour de la table pour discuter de toutes les questions qui se posent, qu’il s’agisse du problème évoqué dans ces amendements ou de la prolongation des périodes de chasse pour des espèces qui prolifèrent, par exemple. Une discussion raisonnée et sage est possible. Encore faut-il que chacun ne reste pas dans sa tranchée pour essayer de tirer des balles sur l’adversaire. Et c’est encore ce qui se passe avec ces amendements pernicieux.
Comme le suggère Mme la secrétaire d’État, il serait bon que les auteurs de ces amendements les retirent.
Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement n’a pas demandé le retrait mais s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée.
M. Julien Aubert. Je comprends votre démarche, madame la rapporteure. Simplement, vous n’évoquez devant nous que le blaireau alors que la rédaction de votre amendement englobe tous les mammifères. Je ne voudrais pas que, sous prétexte d’un exemple ad hoc, sans doute très pertinent, on en vienne à créer des problèmes pour d’autres catégories de gibier.
Se pose également un problème de principe. Comme la secrétaire d’État le souligne, j’estime qu’un tel amendement n’a pas sa place dans ce projet de loi.
M. Florent Boudié. Comme nous le verrons tout à l’heure à propos de l’article 68 quinquies, dans ce débat sur le projet de loi relatif à la biodiversité, nous opérons trop souvent des glissements vers la question de la chasse.
Par ailleurs, sur le plan juridique, cet amendement, extrêmement large, ne cible absolument pas le blaireau. Si nous voulons le cibler, ciblons-le : le blaireau est une espèce partiellement protégée aux termes de la convention de Berne de 1979 et des pays comme la Belgique, le Luxembourg et le Royaume-Uni ont choisi de le protéger de manière stricte.
Mme Viviane Le Dissez. Je ferai deux remarques.
N’oublions pas que les directives européennes doivent s’appliquer. Nous n’avons pas à considérer qu’elles posent problème.
Deuxièmement, protéger les mammifères en gestation est nécessaire car tuer les mères et les petits pourrait avoir un effet à terme sur la réduction de telle ou telle espèce.
Mme la rapporteure. Mon amendement est bel et bien lié à l’objectif de cette loi, qui est la reconquête de la biodiversité. Lorsqu’une espèce se reproduit moins, ses chances de préservation sont réduites. C’est une loi physiologique simple. Tuer les mères et les petits conduit à affaiblir l’espèce et compromet ses chances de reproduction.
Du reste, quand, ce matin, nous avons évoqué les associations communales de chasse agréées (ACCA), personne n’a considéré qu’il s’agissait d’une question qui ne relevait pas de la loi.
Par ailleurs, mon amendement vise les blaireaux, même s’il ne les cible pas explicitement car c’est la seule espèce qui peut être chassée en période de reproduction. Et comment est-elle chassée ? Par l’envoi de chiens dans les terriers, qui déchiquettent les petits et leurs mères.
Enfin, le blaireau n’est pas l’animal nuisible que certains se plaisent à décrire. Il a un régime alimentaire diversifié, qui varie au fil des saisons – vers de terre, mollusques, insectes, amphibiens, micro-mammifères, charognes, fruits, bulbes et baies.
Il y a des mustélidés, qui ne sont pas des espèces chassables, qui sont appelés à subir le même sort. Quand je demande dans mon département combien il y a des fouines, personne n’est capable de me répondre. Mais un jour, il risque de ne plus y en avoir du tout. Certes, il ne s’agit pas d’une espèce aussi symbolique que les éléphants, que les tigres ou que les lions, mais c’est une espèce qui a un rôle dans la nature et que nous n’avons pas le droit de laisser disparaître. Je me ferai toujours l’avocate des espèces qu’on est en train de détruire. C’est une lourde faute d’accepter leur disparition.
Pour toutes ces raisons, j’estime que cet amendement a toute sa place dans cette loi.
La Commission rejette successivement les amendements CD160 et CD507.
En conséquence, elle maintient la suppression de l’article 68 quater.
(Contestations et murmures)
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Ces amendements ont été repoussés par douze voix contre 8 !
J’entends ce qui est dit par les uns et les autres à propos des dispositions relatives à la chasse et de leur place dans une loi concernant la biodiversité. Je rappellerai seulement que ce matin, nous nous sommes prononcés sur une disposition introduite par le Sénat visant à donner des pouvoirs supplémentaires aux gardes-chasse particuliers.
Nous avons tous une part de responsabilité dans nos propos et dans le texte qui sortira de nos débats. Je le dis de manière très respectueuse.
Article 68 quinquies (article L. 424-4 du code de l'environnement) : Interdiction de la chasse à la glu ou à la colle (suppression maintenue)
La Commission examine l’amendement CD508 de Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille. Cet amendement vise à rétablir un article interdisant la chasse à la glu ou à la colle introduit par notre assemblée en première lecture et supprimé par le Sénat.
Dans une loi relative à la biodiversité, pourquoi introduire des éléments relatifs à la chasse ? La biodiversité recouvre aussi bien la flore que la faune, les habitats et les espèces en voie de disparition. La perte de biodiversité n’est pas une vue théorique, c’est une réalité extrêmement concrète. Nous la vivons de manière spectaculaire avec la disparition progressive d’animaux emblématiques comme le rhinocéros blanc. Le présent projet de loi, et c’est ce qui fait toute sa richesse, s’intéresse à la biodiversité ordinaire, à notre environnement quotidien dont on oublie qu’il est précieux parce qu’il n’est pas spectaculaire. Il concerne certaines espèces végétales ou animales, qui font l’objet d’une protection plus ou moins forte.
Si je me suis intéressée plus spécifiquement à la chasse à la glu, c’est qu’il s’agit d’un mode de chasse non sélectif, contrairement à la chasse à courre. Cette pratique qui consiste à mettre de la colle ou de la glu sur des rameaux permet de piéger les oiseaux. Or un oiseau piégé, c’est un oiseau qui souffre : ainsi immobilisé, il se débat, ses plumes sont arrachées, ses articulations démises. C’est particulièrement vrai pour des oiseaux comme les fauvettes, les pouillots ou les roitelets beaucoup plus petits que les espèces recherchées que sont les grives ou les merles. Une fois relâchés, ils ont très peu de chances de survie.
De plus, il est très difficile de savoir si les détenteurs d’une autorisation de chasse à la glu respectent la réglementation, d’autant que certains de ces petits animaux peuvent se vendre très cher sur le marché, jusqu’à 400 euros. Se pose un véritable problème de braconnage.
Cette technique de chasse aboutit aussi à capturer des oiseaux protégés. Récemment un faucon crécerelle a ainsi été piégé par un dispositif de chasse à la glu. Recueilli par un centre de sauvegarde, il serait en bonne voie pour reprendre son envol.
M. Philippe Plisson. Pouvez-vous nous préciser l’endroit de sa capture ?
Mme Laurence Abeille. Il a été pris en charge par le centre de sauvegarde de la Ligue pour la protection des oiseaux d’Aquitaine situé à Audenge en Gironde.
M. Philippe Plisson. Croyez-vous vraiment que la chasse à la glu est pratiquée en Gironde ?
Mme Laurence Abeille. Il s’agissait peut-être de braconnage, je ne sais. Cette technique de chasse est effectivement plutôt traditionnellement pratiquée dans le Sud-Est – mais toutes les traditions ne sont pas dignes d’être conservées.
Toujours est-il qu’elle doit être interdite. C’est ce que nous proposons dans cet amendement.
Mme la rapporteure. J’avais soutenu l’adoption de cet amendement lors de l’examen du texte en première lecture. On nous dit que la chasse à la glu ou à la colle était une tradition : heureusement que l’on n’a pas conservé toutes les traditions ! (Murmures)
Cette méthode de chasse n’empêche pas que des oiseaux n’appartenant pas aux cinq espèces autorisées s’y fassent prendre, si bien qu’elle n’est pas sélective ! Une loi relative à la biodiversité doit défendre la pérennité de toutes les espèces. En outre, cette chasse se pratique pendant les périodes d’ouverture des autres formes de chasse, si bien que les contrôles sont peu nombreux. Les oiseaux capturés subissent des dommages et ont très peu de chance de survivre après leur libération.
J’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement.
Mme la secrétaire d’État. Ce texte n’est pas une loi sur la chasse, et les modes de chasse relèvent du domaine réglementaire. Cet amendement vise à rétablir l’article voté par l’Assemblée nationale en première lecture pour interdire une chasse destinée à prélever les grives et les merles noirs à l’aide de branches enduites de glu. Cette chasse, traditionnelle, se pratique dans cinq départements du Sud-Est de la France et se trouve strictement encadrée par des arrêtés ministériels et préfectoraux. Les oiseaux capturés doivent être immédiatement nettoyés, le chasseur devant impérativement être présent pendant la période de chasse – de l’aube à onze heures du matin. Les oiseaux pris n’appartenant pas aux espèces ciblées par cette chasse doivent être immédiatement nettoyés puis relâchés.
L’autorisation de ce mode de chasse constitue une dérogation à la directive européenne sur la protection des oiseaux sauvages qui encadre strictement leur chasse. Il faut notamment que ces modes de chasse portent sur des petites quantités, soient contrôlés, ne portent que sur les espèces cibles, et qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante. Ces conditions ne sont pas toutes remplies ; ainsi, les prélèvements semblent élevés – 30 000 oiseaux pour le seul département du Vaucluse. Les oiseaux, autres que la grive et le merle, même nettoyés ne sont pas en bon état lorsqu’ils sont relâchés, ce qui remet en cause la sélectivité de ce mode de chasse. L’Espagne a été condamnée pour une chasse très similaire. Plusieurs condamnations ont également été prononcées en France récemment pour des captures d’oiseaux à l’aide de glu.
Cependant, les associations de protection de la nature n’ont jamais déposé de recours et la Commission européenne n’a jamais lancé de procédure d’infraction contre l’arrêté ministériel du 17 août 1989.
Pour toutes ces raisons, je m’en remets à la sagesse de la Commission.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Quelle chute ! (Rires)
Puisque des connaisseurs de la chasse à la glu sont présents dans cette salle (Sourires), j’aimerais bien obtenir des précisions sur ce mode de chasse. Pourquoi attrape-t-on des grives à la glu ? Que fait-on de ces oiseaux ?
M. Julien Aubert. En première lecture, cet amendement a été adopté à la veille des élections départementales dans un hémicycle presque vide. (Murmures)
La chasse à la glu est concentrée dans cinq départements – le Vaucluse, les Bouches-du-Rhône, les Alpes-Maritimes, un département alpin et le Var –, mais pas dans celui du Val-de-Marne ni en Aquitaine, madame Abeille. Plutôt que de chasse à la glu, il conviendrait d’utiliser les termes de capture à la glu. Même en Provence, je rencontre des gens qui critiquent le fait d’attraper des oiseaux avec de la colle pour les manger ; or ces oiseaux sont capturés vivants, non pas sur des branches d’arbre, mais sur des verguettes, c’est-à-dire des baguettes de bois.
Les chasseurs à la glu se positionnent dans un poste fixe, si bien qu’il est très facile d’effectuer des contrôles. Le chasseur, bloqué dans son poste, ne s’enfuira pas en voyant le contrôleur alors qu'il a installé des verguettes et des cages pour les oiseaux.
On capture l’oiseau avec de la glu, on le détache avec de la cendre – même si des produits existent aujourd’hui – et on le conserve dans une cage durant la saison de la chasse où il est utilisé comme appelant. Il s’agit bien d’une chasse sélective – comme l’a reconnu la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 28 avril 1988 – car la grive ou le merle noir sont capturés pour la qualité de leur chant. On prend donc grand soin de lui, comme pour un chien de chasse, et on ne le torture surtout pas, parce qu’on en a besoin pour la chasser d’autres oiseaux. À la fin de la saison de la chasse, l’oiseau est relâché. Il ne s’agit donc pas d’une chasse, mais d’une capture.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Bien ! On capture donc des appelants avec de la glu. Mais qu’utilise-t-on pour chasser les autres oiseaux à l’aide de ces appelants ?
M. Julien Aubert. Un fusil. Mme la secrétaire d’État a parlé d’un prélèvement important ; or le quota de prélèvement annuel s’élève à 40 000 sur une population de 78 000 individus, le nombre total d’oiseaux concernés atteignant 320 millions. La chasse à la glu ne constitue donc pas une attaque contre la biodiversité, les chats domestiques faisant davantage de dommages parmi les oiseaux. (Murmures)
Les chasseurs sont très attachés à cette pratique traditionnelle qui existe depuis plusieurs siècles et ne comprennent pas qu’un texte ne concernant pas la chasse vienne l’interdire. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous sommes opposés à cet amendement qui nous semble reposer sur une mauvaise interprétation de cette pratique.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Le prélèvement renvoie au nombre d’oiseaux tués avec un fusil ? On entretient, volontairement ou involontairement, une confusion entre le nombre d'appelants piégés par la glu et celui de grives tuées avec des fusils.
M. Julien Aubert. On parle du prélèvement d’oiseaux capturés avec de la glu et que l’on relâche vivants à la fin de la saison de chasse.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Le chiffre est quand même important. (Approbations)
M. Julien Aubert. Oui, mais on ne les garde pas tous. Si l’oiseau ne peut jouer le rôle d’appelant, il est immédiatement relâché.
M. Vincent Burroni. M. Julien Aubert a très bien expliqué la chasse à la glu. L’oiseau ne souffre pas, car le chasseur le nettoie dès qu’il est collé et le relâche s’il n’appartient pas à l’une des espèces autorisées à jouer le rôle d’appelant. Les oiseaux conservés sont placés dans des volières et sont bien nourris ; lorsqu’ils déclinent dans cette fonction, les chasseurs les relâchent.
Le prélèvement obéit à des quotas européens, nationaux, locaux et individuels, chaque chasseur devant noter ses captures pour permettre le contrôle.
Toutes les pratiques ancestrales ne sont pas bonnes, mais celle-là n’est pas mauvaise et se trouve ancrée dans les traditions provençales. Parmi les 74 000 chasseurs recensés dans les cinq départements où cette chasse a cours, 6 900 s’adonnent à ce mode de chasse, qui subit des contrôles et qui ne crée pas de problème de biodiversité.
Mme Florence Delaunay. Je ne comprends pas le dépôt de cet amendement, les oiseaux n’étant pas tués par la chasse à la glu, il n’existe pas de risque pour la biodiversité. Il serait excessif d’interdire cette pratique à cause du braconnage, celui-ci étant interdit et puni. Je ne suis pas favorable à l’adoption de cet amendement.
M. Philippe Plisson. Cette chasse n’est pas pratiquée en Gironde, et je n’avais pas une connaissance pratique de sa nature lors de l’examen du texte en première lecture. Je ne vois d’ailleurs pas comment le pauvre rapace auquel vous avez fait allusion, madame Laurence Abeille, a pu être englué en Gironde puisque je n’y ai jamais vu de chasse à la glu et ne savais même pas en quoi elle constituait avant le dépôt de ce projet de loi.
De nombreux chasseurs se sont mobilisés devant les permanences des députés du Sud-Est ; après étude, je me suis rendu compte qu’il s’agissait d’une chasse éthique. Les oiseaux non conservés sont nettoyés, et cette occupation génère une grande convivialité ; nous ne nous trouvons pas en présence d’assassins se délectant de la mort de petits oiseaux.
La CJUE a reconnu le 28 avril 1988 le caractère sélectif de ce mode de chasse, ce dernier ayant également reçu une accréditation nationale. Il n’y a donc aucune raison de persécuter ces chasseurs.
M. François-Michel Lambert. Voici l’écologiste traître à la cause ! (Rires) S’attaquer à la chasse à la glu pour défendre la biodiversité constitue une aberration. L’interdiction de la chasse à la glu représenterait une perte pour la biodiversité de notre Provence et celle des collines de ma circonscription, décrites par Marcel Pagnol.
La chasse à la glu ne constitue pas une chasse létale et ne provoque pas de stress comparé au bruit du tir d’un fusil pour les animaux. Les voitures, les motos et les largages d’eau par les canadairs effraient bien plus les oiseaux, y compris les espèces protégées comme l’aigle de Bonelli.
On reproche à ce mode de chasse de n’être pas sélectif, mais même les meilleurs chasseurs blessent parfois un animal qu’ils n’avaient pas visé et qui ne s’en relèvera pas. Un oiseau capturé avec de la glu s’envolera à nouveau lorsqu’il sera libéré. Qui veut remettre en cause les pratiques non sélectives doit attaquer la chasse dans son ensemble ! (Murmures)
Cette chasse oblige à rester dans un poste, situé à moins de dix mètres de l’endroit où la glu est posée, afin de s’occuper de l’animal en moins d’une minute. Elle n’engendre aucun effet négatif sur l’environnement, puisqu’il n’y a pas de dispersion des polluants et puisque les verguettes sont enfermées dans des coffres en dehors de la période d’autorisation de la chasse. Cette activité maintient des espaces naturels car il faut entretenir les chemins qui conduisent aux postes. Elle se trouve, en outre, encadrée et contrôlée afin de n’avoir pas d’impact majeur sur l’environnement ; les prélèvements s’avèrent modestes, puisque 6 000 chasseurs capturent 40 000 oiseaux, soit moins de dix prises vivantes annuelles par chasseur.
Nombre de personnes étudiant l’évolution de la biodiversité utilisent les informations assemblées par les chasseurs – le jour de passage des oiseaux et les espèces repérées dans tout le Sud-Est de la France.
La chasse à la glu, symbiotique, génère d’importantes aménités dans notre région.
Cette chasse sélective et strictement contrôlable respecte les prescriptions de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages – dite directive « Oiseaux ». Puisqu’elle s’effectue depuis un poste, le braconnage n’est pas possible et l’on peut contrôler les chasseurs à tout moment. Le problème réside dans le nombre insuffisant de contrôleurs.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je vous prie de conclure.
M. François-Michel Lambert. Bien d’autres se sont exprimés longuement !
La ligue pour la protection des oiseaux (LPO) d’Aquitaine a trouvé un faucon crécerelle, dont la glu provenait de la sève des pins et non des chasseurs. Je me suis rendu dans un centre de soins de la LPO dans le Vaucluse où aucun des oiseaux blessés ou morts ne devait son sort à la chasse à la glu.
Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos arguments sur le respect de l’encadrement de cette pratique, mais ne peut-on pas dire que celle-ci a simplement besoin de davantage de contrôles ? On ne va pas interdire les voitures pouvant rouler à plus de 100 kilomètres par heure parce que certains conducteurs dépassent cette vitesse ! Si l’on interdisait la chasse à la glu, pratique non létale, d’autres systèmes émergeraient pour aider la chasse à la grive, et l’on n’aurait rendu aucun service à la biodiversité.
M. Arnaud Leroy. Je voudrais remercier mes collègues qui m’ont donné la matière pour écrire un livre intitulé La chasse à la glu expliquée à ma fille. (Rires)
Nous dénaturons le texte relatif à la biodiversité avec de telles dispositions, qui ne concernent en outre que cinq départements. Je comprends les arguments développés par Mme la rapporteure, et nous pourrions trouver un consensus sur ce sujet. Seuls 6 000 chasseurs sont concernés, et on dispose de moyens pour s’assurer que leur pratique respecte le cadre normatif.
M. David Douillet. Julien Aubert et François-Michel Lambert se sont montrés très précis, comme doit l’être une commission parlementaire. Or l’exposé sommaire de l’amendement de Mme Abeille s’avère pour le moins imprécis et sans pertinence. La chasse à la glu n’entraîne pas la maltraitance ou la mort d’oiseaux, et il conviendrait de se remettre en question avant de déposer un tel amendement. Si tel n’était pas le cas, vous feriez preuve de mauvaise foi, madame Abeille.
Mme Laurence Abeille. Les députés représentent l’ensemble de la Nation et non pas le département où ils sont élus, monsieur Julien Aubert ! Nous devons regarder l’intérêt général, et je suis très sensible à la défense du bien commun.
À écouter M. François-Michel Lambert, on a l’impression que tout est pour le mieux dans le monde merveilleux de la chasse à la glu. Des associations travaillent sur ce sujet depuis des années, et on ne peut pas balayer d’un revers de main les résultats de leurs études, notamment le fait que ce mode de chasse n’est pas sélectif. En effet, la glu ne piège pas que des grives et des merles, mais également des espèces protégées, ce qui prouve que les chasseurs ne respectent pas l’obligation de rester près des bouts de bois enduits de glu.
Je ne fais pas preuve de mauvaise foi, je suis engagée, avec d’autres, dans une démarche de préservation et de reconquête de la biodiversité, qui nécessite des mesures dans certains secteurs, notamment celui de la chasse non sélective. Ne nous racontons pas d’histoires sur la beauté des paysages décrite par Marcel Pagnol – à l’époque duquel les braconnages étaient d’ailleurs nombreux – et agissons pour la biodiversité.
Mme la rapporteure. Mme Laurence Abeille a raison de dire que l’on peut connaître une pratique sans être issu de la région où il se pratique ; je connais la chasse à la palombe – je l’ai même pratiquée avec des amis –, la chasse à la glu et ses dégâts pour les oiseaux, et la corrida. (Protestations)
Vous ne pourrez pas m’empêcher de penser que cette chasse n’est pas sélective ; tous les petits passereaux pris par la glu sont dix fois moins gros que les grives et les merles lorsqu’ils sont libérés. Ils souffrent beaucoup, et on éprouve beaucoup de peine à les remettre d’aplomb pour qu’ils puissent repartir.
Cette pratique alimente en outre des trafics, notamment de chardonnerets.
Enfin, on peut d’autant plus interdire cette pratique qu’elle concerne peu de chasseurs dans notre pays.
Je maintiens mon avis favorable à l’adoption de cet amendement.
La Commission rejette l’amendement – par seize voix contre six – et maintient la suppression de l’article 68 quinquies.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Pour des raisons techniques, nous passons maintenant directement à l’article 69, en réservant l’article 68 sexies pour la fin de nos débats.
Titre VI
Paysage
Chapitre 1er
Sites
Article 69 (articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-9, L. 341-10, L. 341-12, L. 341-13 du code de l’environnement, articles L. 341-1-1 et L. 341-1-2 [nouveaux] du code de l’environnement, articles 31, 199 octovicies et 793 du code général des impôts, articles L. 143-8, L. 630-1 et L. 641-1, L. 642-7 du code du patrimoine, articles L. 111-6-2, L. 128-1, L. 111-12 et L. 313-2-2 du code de l’urbanisme) : Réforme de la procédure d’inscription des monuments naturels et des sites
La Commission adopte les amendements rédactionnels CD44 et CD45 de la rapporteure.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD551 de Mme Michèle Bonneton et CD41 de la rapporteure.
Mme Laurence Abeille. Mon amendement concerne la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. La protection des sites est une politique menée depuis plus d’un siècle dans notre pays. Une première loi a été votée dès 1906 pour protéger les monuments naturels et les sites. Il a fallu revenir à de nombreuses reprises pour améliorer les dispositifs de protection des sites et l’on est passé d’une protection localisée à de plus grands ensembles.
L’article 69 prévoit des dispositions de déclassement des sites lorsque ceux-ci ne remplissent plus les conditions de classement, notamment parce qu’ils sont trop dégradés. Cette politique de déclassement a besoin d’une vision locale que j’approuve, et c’est ce que propose l’article 69 dans son alinéa 6, mais cette vision locale doit être également mise en perspective au niveau national. Dans sa rédaction sortie du Sénat, s’il est bien prévu que les commissions départementales de la nature des sites et des paysages soient consultées, en revanche il n’en est rien de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Or, dans la pratique, cette commission est consultée.
Je vous propose d’inscrire dans la loi que la consultation de la commission nationale des sites, perspectives et paysages ne soit plus le résultat d’un simple usage, mais l’application d’une procédure prévue par la loi.
Mme la rapporteure. Avis favorable. Je défends, en effet, un amendement proche.
Mme la secrétaire d’État. Je suis favorable à l’amendement de Mme Laurence Abeille. Je le préfère à celui de la rapporteure, qui ne prévoit que la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, à l’exclusion de la commission départementale. Les avis de l’une comme de l’autre me semblent nécessaires.
M. Martial Saddier. Voilà qui ajoute une lourdeur supplémentaire et signifie un dessaisissement de l’échelon local.
Mme la secrétaire d’État. C’est tout l’inverse !
M. Gilles Lurton. Je ne vois pas du tout où l’avis de l’échelon local est ajouté.
Mme la secrétaire d’État. Mme Laurence Abeille propose d’ajouter à cette consultation, qui existe déjà, celle de l’échelon national.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous ajouterions au contraire la consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages à la consultation de la commission départementale de la nature des sites et des paysages, déjà prévue.
L’amendement CD41 de la rapporteure est retiré.
La Commission rejette l’amendement CD551.
Puis elle examine l’amendement CD42 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à assurer que, lors de la désinscription d’un monument naturel ou d’un site d’une liste départementale, la couverture par une autre mesure de protection ne se traduise pas par un affaiblissement du niveau de la protection.
Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement – par treize voix contre onze.
Puis elle adopte l’amendement CD43 rédactionnel de la rapporteure.
La Commission adopte ensuite l’article 69 ainsi modifié.
Article 71 (article L. 341-19 du code de l’environnement) : Coordination
La Commission adopte l’article 71 sans modification.
CHAPITRE II
Paysages
Article 72 (articles L. 350-1 AA, L. 350-1 A et L. 350-1 B [nouveaux] du code de l’environnement) : Atlas de paysages et objectifs de qualité paysagère
La Commission adopte l’article CD46 rédactionnel de la rapporteure.
Puis elle examine les amendements identiques CD215 de M. Martial Saddier et CD301 de M. Dino Cinieri.
M. Jean-Marie Sermier. Il s’agit de proposer que l’atlas des paysages soit réalisé en concertation avec les acteurs socio-économiques du territoire. Le proverbe chinois a beau dire que « le paysage appartient à celui qui le regarde », celui-ci n’en est pas moins façonné à la fois par la nature et par les hommes, notamment par les agriculteurs. Il nous semble donc important que ces derniers, tous comme les habitants des territoires, puissent participer à l’élaboration des atlas réalisés par les collectivités.
M. Alain Leboeuf. Pour les mêmes raisons, je trouve important que nous ajoutions cet élément dans l’article 72.
Mme la rapporteure. Si vous lisez le texte de l’article, vous voyez que le Sénat a déjà inclus par deux fois dans cet article une référence aux acteurs socio-économiques. Avis défavorable.
Mme la secrétaire d’État. Je suis favorable à la concertation de ces acteurs, dont la position doit être prise en compte, mais je ne suis pas favorable à ce que nous fassions de cette consultation une obligation législative. Les atlas sont en effet des éléments de connaissance, non prescriptifs. Le texte précise déjà que l’atlas doit tenir compte des valeurs accordées par les acteurs socio-économiques aux paysages. Il invite à prendre en compte leur point de vue, sans imposer de contrainte quant aux modalités à mettre en œuvre pour le faire. Avis défavorable.
M. Martial Saddier. Tenir compte ne signifie certes pas la même chose qu’être élaboré en concertation. Ce serait tout de même le minimum que de prévoir la consultation en amont des chambres consulaires et des collectivités territoriales. J’y verrais également un avantage du point de vue des coûts, car la concertation éviterait toute redondance des études financées çà et là.
M. Jean-Pierre Vigier. Si l’on est contre cet amendement, l’on est contre le développement économique. Or les territoires meurent sans les acteurs économiques…
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Allons, il ne s’agit que d’un atlas des paysages !
M. Alain Leboeuf. Ces acteurs sont en permanence sur le terrain. En quoi serait-il gênant qu’ils soient associés à l’élaboration de cet atlas ? Les agriculteurs ont une connaissance profonde du terrain et leur présence a besoin d’être affirmée au stade de la concertation.
La Commission rejette les amendements. (Contestations)
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Que de défiance ! Il y a eu autant de voix pour que de voix contre (dix) : les amendements ne sont donc pas adoptés.
L’amendement CD581 de M. Bertrand Pancher est retiré.
La Commission examine les amendements identiques CD509 de Mme Laurence Abeille, CD648 de M. Jean-Paul Chanteguet et CD774 de M. Joël Giraud.
Mme Laurence Abeille. Dans ce chapitre consacré aux paysages, je voudrais attirer l’attention sur la prévention des nuisances lumineuses. Mon amendement vise à contribuer à l’atténuation de leur impact.
Plus de onze millions de points lumineux sont installés en France et plus de 3,5 millions d’enseignes lumineuses. Les points lumineux ont progressé de 89 % en 20 ans et leur durée d’éclairement est passée d’environ de 2 100 à 3 500 heures entre 1992 et 2005, avec en 2012, une « moyenne » de 3 300 heures. Cela a créé en France une augmentation de 94 % de lumière artificielle émise la nuit entre le début des années 1990 et 2012 pour le seul éclairage public.
Nous voyons donc bien qu’en termes de paysage, la question des nuisances lumineuses est devenue un souci. La prévention de ces nuisances mériterait donc d’être incluse à l’alinéa 4 de l’article que nous examinons.
M. Olivier Falorni. L’amendement CD774 est défendu.
Mme la rapporteure. Avis favorable. Nous en avons déjà parlé.
Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.
La Commission adopte les amendements identiques.
Puis elle examine l’amendement CD47 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à rétablir l’alinéa adopté par l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat. Les éléments de paysage permettent de définir les critères retenus pour apprécier la qualité du paysage, comme ils permettent d’établir de manière plus précise les objectifs de qualité paysagère. L’énumération de ces divers éléments donne des orientations à ceux qui élaborent les atlas de paysages.
Mme la secrétaire d’État. Cette énumération donne en effet des exemples concrets et utiles. Elle résulte d’un travail de réécriture, au cours de la première lecture, entre le Gouvernement et le rapporteur. Pourtant, elle alourdit l’écriture de la loi, où elle n’a pas toute sa place. Je la verrais plutôt insérée dans un guide méthodologique. C’est pourquoi je demande le retrait.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 72 ainsi modifié.
Article 72 bis AA (article L. 350-3 [nouveau] du code de l’environnement) : Protection des allées et des alignements d’arbres (supprimé)
La Commission examine les amendements identiques CD68 de M. Guillaume Chevrollier, CD81 de M. Jean-Marie Sermier, CD240 de M. Martial Saddier, CD342 de M. Dino Cinieri, CD564 de M. Stéphane Demilly et CD812 de M. Gérard Menuel.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Tous ces amendements sont défendus.
M. Guillaume Chevrollier. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article qui vise en effet à sanctuariser tous les arbres et à interdire tout abattage. Or il est nécessaire, pour entretenir les haies et du bois, de pouvoir abattre les arbres. Créer un régime administratif à chaque arbre revient à les sanctuariser tous, sans possibilité de gérer les alignements d’arbres, de modifier la composition des espèces d’arbres dans une haie, ou de produire tout simplement du bois pour la biomasse.
En outre, de nombreux dispositifs permettent déjà aujourd’hui de préserver les arbres. Cet article est à contresens de la vision dynamique de la biodiversité proposée en début du projet de loi biodiversité et apporte une rigidité excessive et inopportune.
M. Jean-Marie Sermier. Je confirme cette analyse. Il existe déjà un certain nombre de mesures pour sauvegarder les arbres et les haies. Ainsi, à Dole, un périmètre de sauvegarde et de mise en valeur est défini, à l’intérieur duquel sont répertoriés tous les arbres déjà présents ; ils ne sauraient être abattus sans autre procès. En revanche, nous ne les conservons pas non plus systématiquement s’il n’y a pas lieu.
M. Martial Saddier. Un arbre est un être vivant. Il a un cycle de vie. Comme élu local, je sais qu’il n’y rien de plus terrible que d’en couper un. Mais cet abattage n’est que l’issue naturelle. En mettant même de côté la problématique de la sécurité et des maladies dont il peut être porteur, je souligne que, lorsque l’arbre est à maturité, il ne joue plus pleinement son rôle de captation du dioxyde de carbone et de diffusion d’oxygène. En revanche, même abattu, le bois continue à stocker du carbone et contribue ainsi à la lutte contre le changement climatique.
M. Yannick Favennec. Plusieurs outils existent déjà pour protéger les arbres, tels que les plans locaux d’urbanisme. Ces derniers peuvent identifier des éléments de paysages et des espaces de continuité écologique. En outre, une inscription ou un classement peuvent porter sur des allées ou sur des alignements d’arbres. Les préfets sont également en mesure de protéger les alignements d’arbres. Je crains donc que cet article ne fige les allées et alignements dans le code de l’environnement, ce qui nous paraît contraire au caractère évolutif des arbres. Je suis donc, moi aussi, partisan de sa suppression.
M. Alain Leboeuf. Nous partageons tous la volonté d’alléger les textes qui nous sont présentés. En l’occurrence, cet article n’ajoute rien aux instruments juridiques disponibles sur le terrain. Il est grand temps d’en alléger le projet de loi. Ne faisons pas à Paris le contraire de ce que nous prétendons vouloir quand nous sommes sur le terrain.
M. Gérard Menuel. Eh oui, les arbres vivent… et meurent !
Mme la rapporteure. J’ai déposé plusieurs amendements rédactionnels qui prennent en compte, je crois, vos préoccupations et vos inquiétudes. Dans la nouvelle rédaction que je vous propose, seuls les allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication sont concernés par le nouveau dispositif. En outre, des dérogations peuvent être délivrées pour des besoins de construction. Par ailleurs, la référence à la notion de domaine vital de l’arbre, très floue, a été supprimée. Enfin, les sanctions pour la violation de ce dispositif seront fixées par le Gouvernement.
Je souhaite néanmoins que l’on conserve l’esprit de ce nouveau dispositif, qui sanctuarise les allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication, qui font partie du paysage français et sont bénéfiques à de nombreux points de vue, y compris celui de la sécurité routière. Bien que d’autres outils de protection existent déjà, nous souhaitons, par cet article, marquer notre attachement à cette partie du patrimoine historique de la France. J’émets donc un avis défavorable à la suppression de cet article. Je vous demanderai d’appliquer plutôt les modifications que j’ai faites.
Mme la secrétaire d’État. Ces arbres représentent une forte valeur patrimoniale et une source d’aménité sur notre territoire. Toutefois, des outils tels que les espaces boisés classés définis par la loi relative aux paysages de 1993 ou encore les sites classés sont déjà mobilisables pour en assurer la protection. Je m’en remets à la sagesse des membres de la commission.
La Commission adopte les amendements. (Murmures de contestation)
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je vous précise les scores : dix voix pour l’adoption, neuf contre.
Les amendements CD48, CD53, CD52, CD1073, CD50, CD54 et CD49 de la rapporteure tombent.
Par conséquent, l’article 72 bis AA est supprimé.
Article 72 bis A (article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture) : Mission paysagère des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
La Commission adopte l’article 72 bis A sans modification.
Article 72 bis : Paysagistes concepteurs
La Commission adopte l’article 72 bis sans modification.
Article 74 (article L. 621-29-8 du code du patrimoine) : Interdiction de la publicité sur les bâches d’échafaudages installées sur les immeubles classés (suppression maintenue)
La Commission l’amendement CD510 de Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille. Nous avions introduit, à l’Assemblée nationale, un dispositif qui concerne le paysage urbain, souvent oublié, à savoir l’interdiction des bâches publicitaires géantes qui fleurissent sur les échafaudages lors de travaux, notamment dans les cœurs de ville et dans les lieux de grand passage.
Il suffit de sortir de l’Assemblée nationale pour apercevoir, par-delà le pont de la Concorde, des bâches géantes qui défigurent le paysage urbain. J’en prends régulièrement des photos. Il y en a aussi d’autres le long de la Seine.
L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine prévoit que « par dérogation à l’article L. 581-2 du code de l’environnement, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d’accord de travaux sur les immeubles inscrits, l’autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage. Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d’ouvrage au financement des travaux. »
En fait, cette dérogation a été très largement utilisée, mais pas du tout dans le sens qui était prévu initialement. Ce n’est pas un simple espace dédié à l’affichage que l’on trouve sur ces bâches, mais un affichage complet sur la bâche. Je souhaite donc que nous abrogions cette disposition du code de patrimoine, de façon à retrouver dans le paysage urbain la qualité architecturale que nous apprécions.
Mme la rapporteure. Je ne suis pas convaincue par la pertinence de cet amendement. C’est pourquoi j’en demande le retrait.
Mme la secrétaire d’État. La question relève plutôt du ministre chargé de la culture. Elle pourrait être plus utilement abordée lors de l’examen du prochain projet de loi sur le patrimoine. J’ajoute que, au cours des débats au Sénat, la ministre Mme Ségolène Royal a indiqué que ces affichages ont déjà permis de financer des travaux de rénovation de monuments historiques, à hauteur de vingt millions d’euros par an.
M. Martial Saddier. À moins que ces bâches ne soient fixées aux édifices par de la glu qui puisse attirer des oiseaux, je me demande vraiment ce que l’amendement vient faire dans ce projet de loi. Nous aurons d’autres fenêtres de tir législatives pour examiner cette question, certes importante. Pour l’heure, nous réclamons le retrait de l’amendement.
M. Jean-Pierre Vigier. Je rappelle qu’il s’agit de bâches publicitaires, posées de manière temporaire, pour la durée des travaux… Elles font d’ailleurs de la réclame pour nos entreprises, qui en ont tant besoin !
Mme Laurence Abeille. Je ne retire pas mon amendement. Je ne crois pas que cette publicité profite à des entreprises françaises. Les produits vantés sont plutôt des smartphones ou des montres qui ne sont pas de fabrication française. Ces opérations de réclame ne sont donc pas utiles à l’économie française ; elles n’ont d’autre but que de faire rapporter de l’argent. Mais je reconnais que beaucoup de monuments souffrent d’un problème de financement de leurs travaux de rénovation.
Quant à dire que cette disposition n’aurait pas sa place dans ce projet de loi, je rappelle tout de même que son titre inclut désormais le mot même de paysage, que nous y avons ajouté. Elle a donc toute sa place dans ce texte.
La Commission rejette l’amendement.
Elle maintient donc la suppression de l’article 74.
(La séance, suspendue de dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures trente)
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous en revenons à l’article 68 sexies précédemment réservé.
Article 68 sexies (articles L. 341-2, L. 341-6 et L. 341-10 du code forestier ; article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime) : Ajustement de la compensation des opérations de défrichement (précédemment réservé)
La Commission est saisie de l’amendement CD664 de M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet. Il s’agit d’inclure dans les déboisements ne nécessitant pas d’autorisation de défrichement ceux qui sont prévus en vue de préserver ou de restaurer des milieux naturels. Dans l’intérêt même des forêts ainsi que du milieu naturel, il est indispensable de fixer par voie de décret les critères permettant de déterminer d’une part ce qu’est un équipement indispensable à la mise en valeur et à la protection des forêts, et d’autre part ce que sont les travaux nécessaires à la préservation ou à la restauration d’un milieu naturel au sens de ces dispositions et enfin, comment ces mesures constituent des annexes indispensables aux bois et forêts. Cette clarification éviterait des conflits entre ce qui est nécessaire aux uns et ce qui est utile aux autres.
Mme la rapporteure. Favorable.
Mme la secrétaire d’État. Cette proposition fait déjà l’objet d’un amendement de la rapporteure – le CD1067 – et d’un amendement du Gouvernement, le CD1045. Je vous propose donc de retirer le vôtre.
L’amendement est retiré.
La Commission aborde les amendements identiques CD104 de M. Jean-Marie Sermier, CD239 de M. Martial Saddier, CD340 de M. Dino Cinieri, CD810 de M. Gérard Menuel et CD857 de M. Stéphane Demilly.
M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CD104 a pour but de permettre que le boisement compensateur soit appliqué prioritairement sur des surfaces telles que les friches industrielles urbaines ou commerciales, les terres agricoles étant généralement soumises à de très fortes pressions.
M. Alain Leboeuf. Défendu.
M. Martial Saddier. Défendu également.
Mme la rapporteure. Avis plutôt défavorable car la rédaction de ces amendements m’apparaît plus incantatoire que précise. Peut-être pourriez-vous les retirer.
Mme la secrétaire d’État. Même avis.
M. Martial Saddier. Si vous êtes d’accord sur le fond, que proposez-vous, madame la rapporteure ?
Mme la rapporteure. Revoyez la rédaction en vue du débat en séance.
La Commission rejette les amendements.
Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CD237 de M. Martial Saddier, CD338 de M. Dino Cinieri, CD808 de M. Gérard Menuel et CD855 de M. Stéphane Demilly, et l’amendement CD880 de M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel. Il est nécessaire de préserver les ressources forestières face à l’urbanisation. Mais l’activité agricole les intègre souvent et permet de préserver des arbres. La forêt et l’agriculture ne doivent donc pas être opposées et la spécificité agricole dans ce domaine doit être prise en compte.
M. Martial Saddier. On ne peut pas appliquer le même coefficient à la forêt et aux terrains agricoles, même si l’on peut discuter sur le fond, d’autant que les agriculteurs peuvent être propriétaires et jouer un grand rôle dans l’entretien de forêts.
Mme la rapporteure. Défavorable. Les reboisements peuvent faire l’objet d’un coefficient multiplicateur dans certains cas, notamment en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets de défrichement. Cet amendement prévoit d’en exonérer les reboisements ayant pour origine les projets agricoles au motif qu’agriculture et forêt ne peuvent être opposées. Je pense toutefois que ce serait un bien mauvais signal que de réduire les contraintes liées au reboisement dans une loi destinée à la reconquête de la biodiversité. C’est justement parce que l’agriculture ne saurait être opposée à la forêt que les agriculteurs doivent contribuer au reboisement avec les mêmes règles que les autres. C’est une question de principes et de justice.
Mme la secrétaire d’État. L’objectif de la compensation au défrichement est d’assurer la protection des surfaces forestières françaises. La suppression de ce coefficient pourrait entraîner une différence de traitement entre usagers et favoriserait la disparition de surfaces forestières au profit de surfaces agricoles. Je suis donc défavorable à ces amendements.
La Commission rejette successivement la série d’amendements identiques et l’amendement CD880.
Elle aborde l’amendement CD665 de M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet. Il s’agit de faire en sorte que les prescriptions en faveur de l’environnement puissent accompagner l’autorisation de défrichement. Cependant, il ne faut pas confondre les mesures qui concernent cette dernière et celles prises dans le cadre d’une autorisation environnementale. Cet amendement vise donc à limiter les travaux de génie civil et biologique aux bois et forêts concernés par le défrichement ou aux massifs qu’ils composent afin que les mesures compensatoires prévues par l’autorisation de défrichement restent liées à la problématique forestière. Il permet de mieux circonscrire la réalisation de ces mesures aux parcelles objet du défrichement ou à leur voisinage, à l’intérieur du même massif forestier.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.
Elle en vient aux amendements identiques CD809 de M. Gérard Menuel et CD856 de M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Le chiffre est impressionnant : ces dix dernières années, la surface agricole diminue en moyenne de 80 000 hectares par an. Afin de conforter certaines exploitations agricoles et de maintenir une population rurale dans les zones en déprise, il convient de ne pas appliquer l’indemnité de défrichement dans les cas de mise en valeur agricole.
Mme la rapporteure. Cet amendement pose une double difficulté. Sur le fond, par cohérence avec ce qui vient d’être dit précédemment, il ne paraît pas de bonne politique de favoriser une catégorie de la population qui serait exonérée d’indemnité compensatrice exigée en cas de non-reboisement. Sur la forme, on ne peut pas exonérer quelqu’un d’une indemnité qui n’est pas obligatoire. En effet, cette indemnité peut être payée par les personnes qui n’ont pas la possibilité de compenser un défrichement par un reboisement ; elle est donc facultative. Si nous adoptions cet amendement, plus aucun agriculteur ne reboiserait puisqu’il serait plus simple d’opter pour l’exonération de l’indemnité. Avis défavorable.
Mme la secrétaire d’État. Défavorable.
La Commission rejette les amendements.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CD162 de la rapporteure.
Puis elle examine les amendements identiques CD646 de M. Christophe Bouillon et CD839 de M. Lionel Tardy.
Mme Viviane Le Dissez. Afin de permettre aux syndicats mixtes de parcs naturels régionaux de mettre en œuvre dans de bonnes conditions leurs projets de territoires, il est nécessaire d’ajouter le motif « patrimoine paysager » concernant l’exonération de compensation pour défrichement.
M. Martial Saddier. Une des missions fondamentales des parcs naturels régionaux est de protéger et de valoriser le patrimoine naturel remarquable mais également le patrimoine paysager de leurs territoires. Les chartes des parcs, documents de gestion approuvés par les collectivités territoriales et l’État, localisent ces éléments de patrimoine et prévoient un certain nombre d’actions de préservation ou de restauration. Ces deux types de patrimoines sont souvent couplés. Afin de permettre aux syndicats mixtes de parcs naturels régionaux de mettre en œuvre dans de bonnes conditions leurs projets de territoires, il est nécessaire d’ajouter le motif « patrimoine paysager » concernant l’exonération de compensation pour défrichement.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte les amendements.
Elle se penche sur l’amendement CD663 de M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet. Défendu.
Mme la rapporteure. Favorable.
Mme la secrétaire d’État. L’amendement est satisfait par une proposition ultérieure.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie, en discussion commune, des amendements CD67 de M. Guillaume Chevrollier et CD238 de M. Martial Saddier.
M. Guillaume Chevrollier. Cet article, qui a pour but la compensation forestière, ne doit pas conduire à trop de rigidité. Une terre qui avait une vocation agricole peut avoir été abandonnée et par conséquent boisée. L’agriculteur qui souhaite la défricher pour la mettre en culture doit déposer une demande d’autorisation. En plus de l’obligation de compensation forestière, le porteur de projet doit reboiser des parcelles, selon un coefficient multiplicateur, mais il peut également être redevable d’une taxe additionnelle, qui varie selon les départements entre 2 000 et 10 000 euros l’hectare. L’amendement vise à ne pas appliquer l’indemnité de défrichement dans le cas où la terre retrouve une vocation agricole.
M. Martial Saddier. Défendu.
Mme la rapporteure. Défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement CD360.
Mme la secrétaire d’État. Défavorable.
La Commission rejette successivement les amendements.
Elle passe à l’amendement CD1034 de M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel. Défendu.
Mme la rapporteure. Défavorable : ce projet doit s’attacher à favoriser le reboisement de qualité. Adopter cette disposition constituerait un bien mauvais signal.
Mme la secrétaire d’État. Défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CD339 rectifié de M. Dino Cinieri.
M. Alain Leboeuf. Défendu.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD163 de la rapporteure.
Puis elle étudie les amendements identiques CD1045 du Gouvernement et CD1067 de la rapporteure.
Mme la secrétaire d’État. Cet amendement vise à préciser dans un décret en Conseil d’État les critères permettant de déterminer l’équipement indispensable à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts, et de définir ce que sont la préservation et la restauration du patrimoine naturel, ainsi que la nature des mesures qui constituent les annexes indispensables aux bois et forêts et des documents de gestion concernés. Cette proposition permet de clarifier et d’encadrer la mise en œuvre de l’exception au régime d’autorisation du défrichement.
Mme la rapporteure. Je retire mon amendement.
M. Martial Saddier. Madame la ministre, pouvez-vous vous engager à associer la filière bois et les collectivités territoriales à l’élaboration du décret ?
Mme la secrétaire d’État. Je m’engage à transmettre ce souhait au ministre de l’agriculture qui portera ce décret.
L’amendement CD1067 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CD1045.
Puis elle examine les amendements identiques CD80 de M. Jean-Marie Sermier, CD236 de M. Martial Saddier, CD341 de M. Dino Cinieri, CD667 de M. Jean-Yves Caullet, CD811 de M. Gérard Menuel et CD858 de M. Stéphane Demilly.
M. Alain Leboeuf. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 12. Ces dispositions méritent d’être inscrites dans un décret et non dans le texte de loi.
M. Jean-Marie Sermier. La loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 a prévu la rédaction d’un décret d’application pour la mesure proposée au II de l’article 68 sexies. Ce décret devrait être publié dans les semaines à venir. Il est difficile de modifier le texte alors que le décret serait susceptible d’apporter des éléments d’explication.
M. Stéphane Demilly. Je m’associe aux propos qui viennent d’être tenus.
M. Jean-Yves Caullet. Défendu.
M. Martial Saddier. Défendu.
Mme la rapporteure. Favorable.
Mme la secrétaire d’État. Sagesse.
La Commission adopte les amendements.
Elle aborde les amendements identiques CD647 de M. Christophe Bouillon et CD840 de M. Lionel Tardy.
Mme Viviane Le Dissez. L’amendement proposé permet de ne pas pénaliser les petites communes rurales et leurs EPCI, et de relancer le dispositif de contractualisation – chartes et contrats Natura 2000 –, actuellement largement sous-utilisé. Cette relance est nécessaire pour permettre à l’État de remplir ses engagements communautaires et prévenir une potentielle condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union européenne.
M. Martial Saddier. Au fil des projets de lois de finances, le dispositif a été modifié, induisant un impact financier important pour les petites communes rurales. L’amendement proposé permet de ne pas pénaliser ces communes et leurs EPCI à fiscalité propre, et de relancer le dispositif de contractualisation pour les chartes et contrats Natura 2000, actuellement largement sous-utilisé. Dans certains cas bien précis – notamment lorsque le montant de l’exonération est supérieur à 10 % du budget annuel de fonctionnement de la collectivité –, il convient de revenir à une compensation totale. La question est vitale.
Mme la rapporteure. Le sujet est important et j’essaie d’y travailler depuis longtemps. Je suis favorable à ces amendements : en effet, il existe des communes qui comportent des zones Natura 2000 ou des zones humides, mais qui ne peuvent pas se développer. Il est indispensable de les compenser plus fortement.
Mme la secrétaire d’État. Indépendamment du fond, la taxe foncière sur les propriétés non bâties représente un mécanisme de portée générale, qui doit faire l’objet d’un débat dans le cadre des lois de finances. Je propose donc le retrait de ces amendements.
La Commission adopte les amendements.
Puis elle adopte l’article 68 sexies ainsi modifié.
La Commission adopte enfin l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mercredi 9 mars 2016 à 16 h 30
Présents. - Mme Laurence Abeille, M. Julien Aubert, M. Guy Bailliart, M. Serge Bardy, M. Sylvain Berrios, M. Florent Boudié, M. Vincent Burroni, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Florence Delaunay, M. David Douillet, Mme Françoise Dubois, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec, Mme Geneviève Gaillard, Mme Valérie Lacroute, M. François-Michel Lambert, M. Alain Leboeuf, Mme Viviane Le Dissez, M. Arnaud Leroy, M. Gérard Menuel, M. Philippe Plisson, Mme Barbara Romagnan, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Suzanne Tallard, M. Jean-Pierre Vigier
Excusés. - M. Yves Albarello, M. Jacques Alain Bénisti, Mme Chantal Berthelot, M. Jean-Louis Bricout, M. Jean-Jacques Cottel, M. Laurent Furst, M. Christian Jacob, M. Michel Lesage, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Philippe Martin, M. Napole Polutélé, M. Gilles Savary, M. Gabriel Serville
Assistaient également à la réunion. - M. Daniel Fasquelle, M. Gilles Lurton