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Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a entendu, en application de l’article 13 de la Constitution, M. Philippe Martin, candidat à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Chers collègues, en application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et de la loi organique du 23 juillet 2010, il nous appartient d’auditionner, cet après-midi, M. Philippe Martin, que le Président de la République envisage de nommer à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (AFB).
L’AFB, créée à l’article L. 131-8 du code de l’environnement par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est en place depuis le 1er janvier de cette année. M. Hubert Reeves en est le président d’honneur et M. Christophe Aubel a été nommé directeur général le 2 janvier. Le conseil scientifique de l’AFB s’est réuni le 3 janvier, sous la présidence de M. Gilles Bœuf.
La première réunion du conseil d’administration de l’agence, qui comporte quarante-trois membres, a eu lieu jeudi 19 janvier et, conformément à la procédure prévue à l’article L. 131-10 du code de l’environnement, M. Philippe Martin a été proposé pour être nommé à la présidence de l’Agence.
Deux vice-présidents ont été désignés parmi les membres du conseil d’administration : Mme Françoise Gaill, biologiste au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et coordinatrice du conseil scientifique de la Plateforme Océan et Climat, et M. Ferdy Louisy, président du parc national de la Guadeloupe.
Je rappelle quelques éléments de procédure.
Dans sa rédaction actuelle, la loi organique du 23 juillet 2010 dresse la liste des emplois pourvus par le Président de la République : parmi ceux-ci, seize doivent faire l’objet d’un avis préalable de notre commission. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission compétente de l’Assemblée nationale et du Sénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.
L’audition d’aujourd’hui, qui est publique, sera donc suivie d’un vote à bulletin secret, effectué par appel nominal et hors la présence de la personne auditionnée. Aucune délégation de vote n’est possible. Des bulletins vous seront distribués à cet effet. La Commission du développement durable du Sénat ayant auditionné M. Philippe Martin ce matin, le dépouillement du scrutin aura lieu immédiatement après notre vote.
Je vais maintenant donner la parole à M. Philippe Martin, notre collègue, à qui je souhaite la bienvenue.
M. Philippe Martin. Monsieur le président, mes chers collègues, c’est le 14 septembre 2012, lors de la première Conférence environnementale, que le Président de la République a annoncé la création d’une agence destinée à préserver notre biodiversité.
Soutenue par plusieurs ministres – un temps par moi-même –, puis menée jusqu’à son terme par la ministre Mme Ségolène Royal et la secrétaire d’État Mme Barbara Pompili, la création de l’Agence française pour la biodiversité est une réponse concrète à l’enjeu que représente la perte de biodiversité. Une réponse rendue possible par l’adoption de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, loi en faveur de laquelle votre Commission a joué un rôle déterminant dans plusieurs domaines.
Malgré le consensus qui s’est fait autour de l’idée que la biodiversité nous rend des services indispensables, celle-ci est en danger et s’érode à l’échelle de notre pays comme de l’Europe et de la planète. Selon les indicateurs de la stratégie nationale de développement durable, la biodiversité est le seul item actuellement « dans le rouge ». Il faut donc agir de manière positive, démontrer que la biodiversité n’est pas un « empêcheur de réalisation », mais un « pourvoyeur de solutions », en même temps qu’une source d’innovation, d’activité et de bien-être.
Pour ne pas être trop long, je ne reviendrai pas en détail sur les différentes dispositions de la loi, afin de mieux évoquer cette « maison commune » qui doit être celle de nos concitoyens qui s’engagent.
Le décret relatif à l’Agence française pour la biodiversité a été publié au Journal officiel, le 26 décembre dernier, et sa création officielle est intervenue le 1er janvier 2017.
Comme vous le savez, ce nouvel établissement public est le fruit de la fusion de plusieurs établissements : l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l’Agence des aires marines protégées (AAMP) et les Parcs nationaux de France (PNF). L’Agence se substitue par ailleurs au groupement d’intérêt public « Atelier technique des espaces naturels » (ATEN), dissous le 1er janvier 2017.
La nouvelle Agence a également vocation à intégrer une partie des personnels du Muséum national d’histoire naturelle, ainsi que ceux de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux.
Dans sa configuration définitive, elle comptera environ 1 300 collaborateurs.
De par la loi, dix parcs nationaux lui sont rattachés, ce qui signifie que, sans que les parcs fassent juridiquement partie de l’Agence, celle-ci a vocation à mettre en place avec eux des services communs dès cette année et à créer des synergies fortes. L’Établissement public du Marais poitevin a par ailleurs sollicité son rattachement à l’AFB, et il appartiendra au conseil d’administration de l’Agence de se prononcer sur cette demande.
La loi a globalement défini les missions de l’AFB, et le décret du 26 décembre 2016 en a précisé les modalités d’organisation et de fonctionnement. Les principales missions confiées à l’Agence concernent tous les milieux : terrestres, aquatiques, continentaux et marins.
Tout en reprenant les missions et attributions des quatre organismes intégrés, l’AFB orientera son action autour de quelques objectifs essentiels : préserver, gérer et restaurer la biodiversité ; développer des connaissances, des ressources, des usages et des services écosystémiques attachés à la biodiversité ; gérer les eaux de façon équilibrée et durable ; apporter un appui scientifique, technique et financier aux politiques publiques et privées, y compris le soutien aux filières des croissances verte et bleue ; lutter contre la biopiraterie.
Ces objectifs se déclineront en missions concrètes et je pourrai, si vous le voulez et si nous en avons le temps, vous présenter quelques-unes des premières initiatives envisagées par l’AFB en 2017.
Un autre aspect caractéristique de l’AFB est la volonté de concertation et de partenariat. L’Agence n’a en effet pas vocation à agir seule. Si elle veut réussir son ancrage sur le terrain, elle devra développer une culture de participation de tous les acteurs concernés ainsi que des citoyens eux-mêmes.
Les premiers partenaires seront, bien sûr, les collectivités territoriales – régions et départements – avec l’objectif de créer des agences régionales de la biodiversité. Les autres établissements publics – instituts de recherche et gestionnaires d’espaces naturels, acteurs socio-économiques, associations, fondations – seront toutefois aussi des partenaires essentiels.
L’AFB ne part pas d’une page blanche. Elle réunit des savoir-faire qui sont ceux des quatre organismes intégrés. Je veux, à cette occasion, saluer les agents de ces organismes, leurs compétences et leur engagement, car la réussite de l’Agence reposera sur eux
J’en viens à la gouvernance, qui s’organise sur trois niveaux, de la façon suivante.
Le conseil d’administration délibère sur les orientations stratégiques de l’établissement, les conditions générales de son organisation et de son fonctionnement, ainsi que sur sa politique sociale, mais aussi sur la création et la gestion des aires marines protégées, sur le budget et sur son règlement intérieur. Il peut déléguer une partie de ses attributions au directeur général, M. Christophe Aubel – que je salue, car il est un atout considérable pour l’organisation et la mise sur pied de l’Agence. Il est assisté par un conseil scientifique, actuellement présidé par M. Gilles Bœuf. Le mandat des membres du conseil d’administration est de quatre ans, renouvelable une fois, à l’exception des représentants de l’État.
A un deuxième niveau, des comités d’orientation thématiques seront constitués, dont trois sont prévus par la loi : milieux marins et littoraux, biodiversité ultramarine, milieux d’eau douce. Un quatrième est envisagé pour les espaces naturels.
Enfin, au troisième niveau, le Comité national de l’eau, le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la mer et des littoraux seront consultés sur les orientations stratégiques de l’Agence, qu’il s’agisse des contrats d’objectifs ou des programmes généraux d’activité et d’investissement.
L’organisation de l’Agence est à la fois multipolaire et territoriale, avec trois pôles géographiques pour les services centraux, à Brest, Montpellier et Vincennes ; sept directions régionales, trois directions interrégionales en métropole et une pour l’outre-mer, chapeautant quatre-vingt-quinze services départementaux ; six antennes de façade, dont trois outre-mer ; huit parcs naturels marins, dont deux outre-mer, et deux missions d’études pour un parc naturel marin. Les sites de Brest, Montpellier et Vincennes regroupent ensemble 350 personnes environ, ce qui veut dire que les 850 agents restants sont déjà déployés sur les territoires.
L’organisation de l’Agence repose également sur la direction de la recherche, de l’expertise et du développement des compétences, sur la direction de l’appui aux politiques publiques, sur la direction des parcs naturels marins, des parcs nationaux et des territoires, sur la mission communication et sur le secrétariat général.
Fin décembre, une décision interministérielle a arrêté le budget initial de l’Agence pour 2017.
L’élaboration de ce budget est adossée aux hypothèses suivantes : la reprise des résultats prévisionnels pour 2016 des quatre établissements constituant l’AFB au 1er janvier 2017 ; la prise en compte d’un prélèvement sur le fonds de roulement de l’ONEMA au profit du budget de l’État, prévu en loi de finances rectificative pour 2016, pour un montant de 70 millions d’euros, contribuant à la réduction de la dépense publique ; une prévision de recettes de 220 millions d’euros ; des dépenses qui intègrent les engagements des années antérieures, la poursuite des actions menées par les quatre établissements intégrés et des actions nouvelles.
Le plafond d’emplois pour 2017 est de 1 227 équivalents temps plein (ETP), et le montant de la masse salariale s’établit à 81,4 millions d’euros. Cette estimation a été élaborée à partir du « socle » de 2016, en lien avec les dépenses de personnel des quatre établissements. Les mesures nouvelles pour 2017 intègrent trente-sept créations de postes nouveaux, dont vingt-cinq en catégorie A et douze en catégorie B.
Telles sont les grandes lignes de ce que doit être notre nouvelle Agence française pour la biodiversité. Elle n’est pas en elle-même un aboutissement, mais le début d’une tâche à la fois immense et exaltante. C’est la première fois qu’il y aura, dans le monde, une agence nationale s’occupant exclusivement de la biodiversité. Elle sera ce que la loi a voulu, mais aussi ce que nous en ferons. Elle contribuera, après l’accord de Paris et la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à faire de la France un pays d’excellence environnementale. Elle permettra de mieux installer dans le paysage des acteurs qui œuvrent inlassablement, et parfois depuis longtemps, à la préservation et à la connaissance de la biodiversité.
Parmi les actions prévues en 2017 figurent, sans que cette liste soit exhaustive : la restauration d’un site Natura 2000 au large de Saint-Raphaël par l’enlèvement d’un récif artificiel en pneus immergés et dégradés ; le soutien technique et financier à l’animation du portail « 65 millions d’observateurs » ; le déploiement du programme « Atlas de la biodiversité communale », 500 de ces atlas devant être créés au cours des deux prochaines années.
Nous devons faire de l’Agence le cœur d’un réseau d’associations déjà engagées au service de la protection de la biodiversité, et qui travaillent aux côtés de l’État, des collectivités territoriales et de bien d’autres établissements publics, comme l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ou les agences de l’eau.
Mes chers collègues, au cours de ma carrière, administrative, puis politique, l’engagement qui fut le mien m’a appris à comprendre et à parler avec tous les acteurs de la protection de la nature, sans exclusive. Cet engagement en faveur de la biodiversité est pour moi à la fois philosophique, politique et pragmatique.
Philosophique, car je suis conscient du clin d’œil que représente l’humanité dans l’histoire de l’évolution, sans rapport avec notre pouvoir de destruction d’aujourd’hui.
Politique, car je reste convaincu que nous devons inventer un nouveau modèle de développement, plus respectueux des personnes et de la planète, et que la transition nécessaire passera par plus de connaissance et plus de protection.
Pragmatique, parce que je viens du Gers et que, dans cette terre d’équilibre où cohabitent défenseurs de la nature, agriculteurs et chasseurs, j’ai appris que nous avions besoin de tous pour les combats que nous avons à mener ; je m’attacherai donc à rassembler tous ces acteurs.
L’Agence française pour la biodiversité a la chance de réunir des organisations dont la compétence en matière de protection de l’eau, de milieux aquatiques, d’aires marines protégées, de parcs nationaux, est précieuse et unique, notamment dans les domaines de l’ingénierie, de la formation et de la communication.
Ce sont des missions concrètes, qui s’organisent autour du principe de « solidarité écologique » consacré par la loi, et du lien que nous devons faire, en permanence, entre la préservation de la biodiversité et les activités humaines.
Je me consacrerai totalement à cette agence puisque je ne suis pas candidat aux élections législatives du mois de juin prochain. Je me sens prêt et enthousiaste à l’idée de m’engager, si vous l’approuvez, dans cette formidable aventure.
J’ai à l’esprit l’objectif qu’Hubert Reeves, avec ses mots, a assigné à notre agence : « L’Agence doit être dans l’action, pour donner à tous les milieux terrestres, aquatiques et marins, le droit d’exister et de produire les conditions d’une vie la plus joyeuse possible aux Terriens que nous sommes. »
Mes chers collègues, si vous m’en donnez la possibilité, je promets d’être un président sérieux, et j’essaierai d’être un président joyeux.
M. Christophe Bouillon. Le groupe Socialiste, écologiste et républicain apportera son soutien à votre candidature.
Vous voir aujourd’hui parmi nous est un double motif de satisfaction. C’est d’abord le signe que l’Agence française pour la biodiversité est en marche puisque nous avons à nous prononcer sur la nomination de notre collègue à la présidence de l’Agence. L’AFB est l’un des piliers de la loi pour la reconquête de la biodiversité, qui a été défendue par Mme Barbara Pompili et dont la rapporteure était notre collègue Geneviève Gaillard.
L’autre motif de satisfaction est de voir devant nous quelqu’un qui n’est pas un inconnu pour notre Commission ni pour l’Assemblée nationale. Chacun se souvient sans doute des travaux remarquables que vous avez menés et de votre engagement au long cours pour la cause de l’environnement, qui s’est traduit, par exemple, par votre combat contre les organismes génétiquement modifiés (OGM), mais aussi par la publication de rapports remarquables sur les gaz de schiste ou encore sur le système de quotas carbone à l’échelle européenne.
S’ajoute à cela un ancrage local. En tant que président du conseil départemental du Gers, vous avez fait de votre département un véritable laboratoire de la transition énergétique et de la reconquête de la biodiversité. Enfin, son expérience ministérielle a été efficace et placée sous le signe de l’écoute, mais aussi de l’action. Tout cela vous qualifie parfaitement pour occuper la fonction de président de l’AFB.
Vous avez parlé de « maison commune ». Quid des chasseurs ? On connaît leur rôle en tant qu’acteurs de la biodiversité, mais j’imagine que mon éminent collègue Philippe Plisson, président du groupe d’études « Chasse et territoires » de l’Assemblée nationale, vous posera une question plus précise sur ce sujet. (Rires)
Pour ma part, en tant que président du groupe d’études « Parcs nationaux et régionaux », j’aimerais savoir quelle est votre vision de ces entités qui sont essentielles à la reconquête de la biodiversité.
Enfin, on a évoqué à maintes reprises la longue gestation de l’Agence, résultat d’une longue gestation de la loi elle-même. Vous avez annoncé un certain nombre d’actions. J’aimerais savoir s’il y a un calendrier concernant les actions que pourra mener rapidement et concrètement l’Agence française pour la biodiversité.
Vous l’avez dit, cette agence est une première mondiale, et vous souhaitez être un président joyeux. De notre côté, nous serons heureux si l’ensemble des objectifs fixés par la loi finissent par être atteints grâce à votre action.
M. Guillaume Chevrollier. L’AFB a été créée par la loi pour la reconquête de la biodiversité et résulte de la fusion de plusieurs organismes publics, comme l’ONEMA ou les Parcs nationaux de France.
Elle a pour objectifs la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité, le développement des ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité, ainsi que la gestion équilibrée et durable des eaux.
Le groupe Les Républicains partage ces objectifs, mais en ce qui concerne les modalités, nous avons pris une position forte, tant en commission que dans l’hémicycle, lors du long débat sur la création de cette agence.
Nous avons indiqué qu’il fallait séparer les missions de l’Agence française pour la biodiversité des missions de police de l’environnement. Nous avons refusé l’instauration d’une redevance supplémentaire pour les agriculteurs visant à financer l’Agence. Nous avons également indiqué qu’il fallait assurer la représentation de la profession agricole au sein du conseil d’administration de l’Agence.
Il y a quelques semaines, j’ai appelé l’attention de la secrétaire d’État chargée de la biodiversité sur l’inquiétude des agriculteurs qui, déjà confrontés à une crise grave dans tous les secteurs, craignent que l’Agence soit source de complexité et de contraintes. Les agriculteurs veulent être associés à la concertation et travailler en synergie avec les services de l’AFB.
La secrétaire d’État a déclaré : « Nous sommes à la fin d’un système qui ne marche plus. Nous devons pouvoir travailler ensemble pour le réinventer. ». Ce n’est pas forcément de nature à rassurer les agriculteurs qui, grands pourvoyeurs de biodiversité et principaux architectes de nos paysages ruraux, ont précisément besoin d’être rassurés sur leur avenir. Le candidat à la présidence de l’AFB a indiqué qu’il souhaitait échanger avec les agriculteurs. J’estime que c’est absolument nécessaire.
Nous avons également insisté, lors de nos débats, sur la nécessité de renforcer la représentation, au sein du conseil d’administration de l’AFB, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Nous avons obtenu gain de cause sur ce point.
Nous avons aussi souligné l’éloignement de cette agence « parisienne » du terrain et l’importance de sa déclinaison locale. Cette question est toujours d’actualité et fera, je l’espère, l’objet de l’attention de son futur président.
Concernant les ressources de l’Agence, il est prévu que les contributions des agences de l’eau initialement destinées à l’ONEMA soient transférées à la nouvelle agence. Quel sera le montant de ce versement ? Nous avons dit et répété qu’il fallait sanctuariser la partie du budget des agences consacrée à l’aide aux collectivités locales, notamment pour l’assainissement, et qu’il n’était pas envisageable d’augmenter les contributions des agences de l’eau pour financer l’AFB.
Les agences de l’eau subissent en effet une double peine, car elles vont encore être prélevées de 175 millions d’euros, après avoir subi un prélèvement du même montant en 2015 et en 2016 au profit du budget général de l’État !
Dans un souci de cohérence, le groupe Les Républicains, qui a voté contre la création de cette agence, ne soutiendra pas la candidature de M. Philippe Martin.
M. Yannick Favennec. Lors du premier conseil d’administration de l’Agence, Mme Ségolène Royal a présenté sa feuille de route, mais les parties prenantes ne semblent pas convaincues par le volontarisme de la ministre, en raison des moyens limités attribués à cette agence. Car, même si la création de l’AFB constitue une avancée pour la biodiversité, elle va devoir, nonobstant ses moyens limités, faire rapidement la preuve de son utilité.
L’Agence française pour la biodiversité pourra-t-elle, selon vous, avec les moyens dont elle dispose, mener à bien les missions qui lui ont été fixées ?
M. Philippe Plisson. J’aurais beaucoup de questions à poser au candidat, mais, compte tenu du temps qui m’est imparti, je vais en limiter le spectre. Je vous ferai donc grâce, cher collègue, de celle du président du groupe d’études « Chasse et territoires », très inquiet de la disparition de 60 % de la biodiversité et cependant soucieux de réguler la population des sangliers et des oies cendrées qui prolifèrent, ce qui serait possible en prolongeant leur chasse jusqu’au 10 février… Mais, monsieur Philippe Martin, cela n’est pas de votre compétence. Vous me permettrez toutefois de poser des questions en tant que président du Parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis, inclus dans l’AFB.
Les parcs naturels marins (PNM) ont été conçus pour fonctionner avec vingt à trente personnes, et un récent audit préconise un effectif minimum de quinze agents. Créé en avril 2015, le PNM de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis, qui s’étend sur 6 500 kilomètres carrés et 117 communes, soit le plus grand de France, arrive péniblement à sept postes permanents, sans moyens nautiques ni équipe de terrain. Actuellement, huit parcs sont créés, dont deux en préfiguration.
Ma question est donc très pragmatique : l’AFB mobilisera-t-elle les moyens nécessaires au fonctionnement de ces outils précieux pour mettre en cohérence les activités économiques et la préservation des sites naturels et de la biodiversité ?
En conclusion, monsieur le ministre, je pense que vous réunissez les conditions, en termes d’expérience, de connaissance, de sensibilité et de souplesse, pour assumer la présidence de l’Agence française pour la biodiversité, les pieds plantés au quotidien dans le terroir de votre département rural du Gers et ayant eu un temps la tête dans les sphères ministérielles de l’écologie, où vous avez excellé. Je vous apporte donc, en toute objectivité, mon soutien plein et entier pour cette présidence et espère en retour arroser cette promotion méritée ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Vigier. Monsieur Philippe Martin, vous allez devenir le président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité. Cependant, dès votre arrivée, vous allez devoir régler certains problèmes et remédier à certaines lacunes. Je pense notamment à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui n’a pas souhaité intégrer l’AFB. Il a ses raisons, que je peux comprendre.
Comment envisagez-vous aujourd’hui vos relations avec les représentants de la chasse française, sachant que vous avez des problématiques communes ? Je rappelle que ceux-ci participent au quotidien à la gestion et à la maîtrise des espèces.
Mme Chantal Berthelot. L’AFB était plus qu’attendue. Il s’agira non pas d’une structure supplémentaire, ainsi que certains ont cru bon de l’affirmer, mais d’une agence qui donnera de la visibilité à la biodiversité française, dont on connaît l’ancrage considérable outre-mer. Les attentes sont très fortes outre-mer. Permettez-moi d’évoquer plus particulièrement le territoire de la Guyane.
Vous avez indiqué que la lutte contre la biopiraterie faisait partie de votre feuille de route. Quelles actions allez-vous mener en la matière dès 2017 ?
Vous avez mentionné le comité d’orientation compétent en matière de biodiversité ultramarine. Quel en est le contour ? Quel est son programme de travail ? De quels moyens d’action dispose-t-il ?
Vous avez annoncé qu’une délégation interrégionale de l’AFB serait créée outre-mer. Cela soulève une question importante : sur quel océan sera-t-elle implantée ? Quelle sera sa configuration ? La Guyane est plus que candidate pour l’accueillir.
L’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages liés à leur utilisation sont un enjeu important, qui concerne particulièrement la Guyane. Dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, nous avons désigné le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge comme la personne morale de droit public compétente en la matière. Avec le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, nous prévoyons d’aller plus loin en transformant ce conseil consultatif en grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenge. Quelle est votre position sur les coutumes et le rôle du grand conseil coutumier ?
La Commission du développement durable a souvent relayé les préoccupations concernant l’orpaillage illégal, véritable fléau en Guyane. Le parc amazonien de Guyane fait partie des parcs nationaux qui relèvent désormais de l’AFB. En tant que président de l’AFB, nommé par le Président de la République, vous aurez une responsabilité capitale : donner à la Guyane les moyens de combattre l’orpaillage illégal.
M. Lionel Tardy. Je souhaite vous poser quelques questions à propos du décret du 26 décembre 2016 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’AFB.
Quel rôle comptez-vous donner au conseil scientifique de l’AFB, sachant que sa saisine par le président du conseil d’administration sur les questions relatives aux missions de l’agence est facultative ?
Le décret prévoit une disposition assez étrange : « Toute forme de communication, notamment visuelle, de l’Agence française pour la biodiversité, mentionne le ministère chargé de l’environnement. » Savez-vous pourquoi la ministre a jugé utile d’introduire cette disposition assez égocentrée ? À mes yeux, elle ne relève pas d’un décret et, sauf erreur de ma part, il n’existe pas de disposition analogue pour les autres agences de l’État.
Dans le décret, il n’est nulle part fait mention de la rémunération des membres du conseil d’administration et de ceux des autres conseils. Pouvez-vous nous indiquer ce qu’il en sera ?
M. Jean-Marie Sermier. Le ministère de l’environnement a demandé à l’AFB de fournir une « expertise sur les alternatives aux pesticides, notamment les néonicotinoïdes, pour permettre d’accélérer leur mise sur le marché », sachant que les néonicotinoïdes peuvent être utilisés sur dérogation jusqu’au 1er juillet 2020. Or, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) étudie actuellement les risques et les bénéfices d’un certain nombre de produits en vue d’une éventuelle modification du dispositif de dérogation. Vous avez précisé que l’AFB fonctionnerait à moyens constants par rapport aux organismes dont elle est issue. Comment allez-vous pouvoir jouer le rôle qui vous est imparti ? Quelle relation allez-vous développer avec l’ANSES afin de proposer des solutions valides, fondées scientifiquement et inattaquables pour la mise sur le marché des différents produits susceptibles de remplacer les néonicotinoïdes ?
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Il n’y aura peut-être pas d’agence régionale de la biodiversité dans toutes les régions. N’aurions-nous pas dû imposer la création d’une telle agence dans chaque région ?
M. Philippe Martin. L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dispose d’un représentant au conseil d’administration de l’AFB, mais ni le Gouvernement ni le Parlement n’ont souhaité que l’ONCFS soit intégré dans l’AFB. D’une part, cela aurait pu créer une forme de déséquilibre au sein de l’AFB, compte tenu de l’activité cynégétique dominante de l’ONCFS. D’autre part, les chasseurs étaient localement peu enclins à accepter cette intégration. Néanmoins, il a été convenu de mener un travail en commun avec l’ONCFS.
Je n’ignore ni les tensions ni les difficultés ; j’ai entendu les positions exprimées notamment par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Cependant, la récente rencontre entre la ministre de l’environnement et le président de la FNC s’est déroulée dans un climat relativement apaisé. À cette occasion, la ministre a fait des ouvertures et marqué son souhait de progresser avec les chasseurs. Il n’est pas question d’une forme d’ « intégration par le bas » – j’entends souvent cette expression –, alors que l’intégration par le haut n’a été voulue ni par l’exécutif ni par le législateur. Je m’attacherai à respecter l’état d’esprit du législateur, tout en facilitant le dialogue et le travail en commun entre l’AFB et l’ONCFS. La ministre a annoncé, conjointement avec la FNC, l’expérimentation d’un tel travail en commun dans cinq départements. Elle a sollicité les préfets concernés à ce sujet.
Pour ma part, j’ai proposé au président de la FNC de le rencontrer avant la prochaine réunion du conseil d’administration de l’AFB, qui aura lieu le 23 février prochain. Il en a accepté le principe. La FNC a d’ailleurs indiqué, dans un communiqué, faire confiance au « pragmatisme » dont j’avais fait preuve lorsque j’étais ministre de l’écologie lors des discussions que j’avais menées avec elle.
Je le répète : je viens d’un département où cohabitent agriculteurs, chasseurs et défenseurs de la nature, étant entendu que les agriculteurs et les chasseurs sont aussi, de mon point de vue, des défenseurs de la nature et de la biodiversité. Par conséquent, je jouerai pleinement mon rôle d’animateur et d’interface entre les uns et les autres. Dans les commentaires publiés sur les réseaux sociaux à propos de ma candidature – ne les consultez pas trop, car c’est parfois affligeant –, on me reproche plutôt une forme de bienveillance à l’égard du monde de la chasse. J’ai toujours considéré les représentants des chasseurs comme des interlocuteurs et continuerai à le faire.
Monsieur Christophe Bouillon, je tiens à votre disposition la liste, assez longue, de toutes les initiatives que va prendre l’AFB en 2017. De mon point de vue, il est très important de montrer que nous agissons tout de suite et que nous réalisons des choses concrètes. À n’en pas douter, l’AFB aura besoin de temps pour s’inscrire dans le paysage et devenir à la fois indépendante et incontournable. Elle a vocation à devenir une agence de référence dans son domaine, de même que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour les questions relatives à l’énergie et aux déchets ou l’ANSES pour les questions sanitaires. Cependant, il faut agir très vite. La qualité du travail mené par les différents organismes qui ont formé l’AFB nous permet de le faire. Dans l’attente du contrat d’objectifs, qui devrait être conclu en 2018, une feuille de route sera présentée au conseil d’administration de l’AFB en mars prochain.
Les parcs naturels régionaux seront représentés au comité d’orientation compétent. Nous travaillons avec eux de manière très étroite.
Monsieur Guillaume Chevrollier, il n’y a pas de rupture avec le principe « l’eau paie l’eau », mais, au contraire, une forme d’élargissement de ce principe, puisqu’on passe de « l’eau paie l’eau » à « l’eau, la nature et la mer paient l’eau, la nature et la mer ». Cela ne signifie d’ailleurs pas qu’il y aura des changements en ce qui concerne l’eau. S’agissant des ressources, les agences de l’eau contribuent au budget de l’AFB à hauteur de 145 millions d’euros, montant égal à celui qu’elles versaient habituellement à l’ONEMA. Quant au prélèvement sur le fonds de roulement de l’ONEMA, il a été ramené de 90 millions d’euros, montant prévu initialement, à 70 millions. Il sera utilisé en totalité pour la réduction de la dette publique.
Il n’y aura pas de redevance supplémentaire pour les agriculteurs. Je rappelle que les agriculteurs sont représentés au conseil d’administration de l’AFB par Mme Christiane Lambert, première vice-présidente de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), et par un membre du bureau de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA). L’un et l’autre ont promis en séance de mener le dialogue le plus ouvert possible sur cette question.
Je connais bien les questions relatives à la police de l’environnement. Lorsque j’étais ministre de l’écologie, M. Xavier Beulin, président de la FNSEA, avait soulevé, lors d’assises de l’agriculture qui avaient précédé un salon de l’agriculture, diverses questions ayant trait au ministère de l’écologie, notamment à propos des missions de police de l’ONEMA et de la simplification administrative. Disons les choses telles qu’elles sont : ces mesures de police sont indispensables. Néanmoins, elles doivent être le pendant d’un dialogue respectueux et réglementé sur le terrain. Le président de l’APCA a noté une évolution positive dans ce dialogue. Je l’ai favorisé lorsque j’étais ministre de l’écologie et continuerai à le faire. Venant d’un département rural, je comprends l’importance de ces questions : je sais ce que signifie subir un contrôle au titre de la police de l’eau, et je sais comment ces contrôles sont parfois vécus, notamment dans les zones où les problèmes d’eau sont prégnants. En tant qu’élu du Sud-Ouest, je suis d’ailleurs très inquiet de ce qui va se passer à l’été et à l’automne prochains en Occitanie ou en Aquitaine, car les réserves d’eau sont très faibles. Dans mon rapport sur « la gestion quantitative de l’eau en agriculture », j’avais proposé le concept de « projet territorial » afin de réduire les délais et d’éviter les recours, de manière à donner une plus grande visibilité aux porteurs de projets.
Monsieur Philippe Plisson, je partagerai bien volontiers une bouteille avec vous, même si vous prétendez que les flacons produits dans votre région sont meilleurs que ceux qui viennent de la mienne, sauf, peut-être, lorsque leur contenu est distillé. (Sourires.)
Les parcs naturels marins sont une priorité de l’AFB. Nous engagerons un partenariat avec ces parcs dès 2017. À cette fin, nous nous appuierons sur des moyens humains nouveaux : vingt-cinq ETP supplémentaires ont été prévus en faveur des parcs naturels marins, alors que les auteurs de l’audit en avaient recommandé quinze.
Les outre-mer tiendront une place particulièrement importante au sein de l’AFB. La biodiversité ultramarine est l’une des plus grandes richesses dont il nous revient de nous occuper. Nous allons bien évidemment nous y atteler. Six membres du conseil d’administration de l’AFB viennent des outre-mer, et l’un de ses vice-présidents sera un élu des outre-mer. Il y a un comité d’orientation dédié à la biodiversité ultramarine, ainsi qu’un délégué chargé de ces questions auprès de la direction générale.
S’agissant de la lutte contre la biopiraterie, je rappelle que, lorsque j’étais ministre chargé de l’écologie – ce qui montre que l’on peut faire des choses en peu de temps –, j’avais participé avec Nicolas Hulot à la destruction de défenses d’éléphants d’Afrique. Je reste bien sûr conscient de la nécessité absolue de tout mettre en œuvre pour combattre la biopiraterie. Dans ce domaine, il y a une répartition des rôles à faire entre le ministère de l’environnement et l’AFB. Les équipes y travaillent actuellement.
La lutte contre l’orpaillage illégal sera l’un des aspects essentiels de la mission de police de l’AFB.
L’AFB sera vigilante au respect des coutumes. Prenons l’exemple des tortues, dont j’ai eu l’occasion de discuter avec l’une de vos collègues, madame Chantal Berthelot, car nous pouvons avoir une double vision : à la fois de protection absolue des tortues contre la biopiraterie, et de non-abandon des coutumes dans lesquelles elles peuvent avoir un rôle à jouer. En effet, l’abandon de ces coutumes pourrait avoir des conséquences sur l’histoire et la tradition qui seraient plus graves encore que certaines actions de biopiraterie. J’ai entendu ce message et m’en ferai à mon tour le porteur.
Monsieur Jean-Marie Sermier, l’AFB expertisera les alternatives agronomiques aux néonicotinoïdes. Mais il faut en effet que nous regardions si nous n’empiétons pas sur le champ de compétences de l’ANSES, qui pourrait être plus concernée que nous par cette question.
D’une manière générale, je pense que l’agence a les moyens budgétaires de son action. Il est important de noter que des moyens humains supplémentaires ont été attribués à l’AFB, alors même que les budgets sont contraints. D’autre part, les moyens d’action ne sont pas uniquement budgétaires. Nous aurons le souci de bien faire les choses et de mutualiser nos actions.
Monsieur Guillaume Chevrollier, je salue, moi aussi, le renforcement de la représentation des communes et des EPCI, qui jouent un rôle important en matière de biodiversité, de même que les départements et les régions.
S’agissant des agences régionales de la biodiversité (ARB), monsieur le président, il a été souhaité qu’il y ait une forme de volontariat. Dès lors, il n’y a pas de modèle unique pour les ARB : elles pourront prendre une forme différente, associative ou autre, en fonction de ce que désireront les régions. L’Occitanie, qui est l’une des premières à avoir manifesté son intérêt, va créer une association de préfiguration. Mais en Normandie, dans le Centre-Val de Loire ou en Provence-Alpes-Côte d’Azur – cette dernière a un projet en la matière –, les ARB pourraient prendre une autre forme.
Dernier point, qui n’est pas de détail en cette période troublée : ni les membres du conseil d’administration de l’AFB ni son président ne perçoivent de rémunération ; il s’agit de fonctions bénévoles. En revanche, ainsi que chacun peut le comprendre, les déplacements des membres du conseil d’administration seront défrayés. Tout en demeurant président du conseil départemental du Gers – c’est à ce titre que je suis membre du conseil d’administration de l’AFB –, je pourrai consacrer mon temps, mon énergie et mon enthousiasme à cette cause qui m’est chère.
Je suis conscient que toutes les précisions que je viens d’apporter ne convaincront pas, hélas, nos collègues du groupe Les Républicains…
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Monsieur Philippe Martin, nous vous remercions, et allons maintenant procéder, en votre absence, au vote à bulletins secrets.
*
Après le départ du candidat, il est procédé au vote sur la nomination par appel nominal à la tribune et à bulletins secrets, Mme Barbara Romagnan et M. Yann Capet étant scrutateurs.
Les résultats du scrutin sont les suivants :
Nombre de votants
Bulletins blancs ou nuls
Abstention
Suffrages exprimés
Pour
Contre
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mercredi 1er février 2017 à 16 h 30
Présents. - Mme Sylviane Alaux, Mme Chantal Berthelot, M. Florent Boudié, M. Christophe Bouillon, M. Vincent Burroni, M. Yann Capet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Françoise Dubois, M. Yannick Favennec, M. Jean-Marc Fournel, M. François-Michel Lambert, M. Michel Lesage, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Philippe Martin, M. Gérard Menuel, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, Mme Barbara Romagnan, M. Jean-Marie Sermier, M. Jean-Pierre Vigier
Excusés. - M. Julien Aubert, M. Jean-Louis Bricout, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Florence Delaunay, M. Christian Jacob, M. Patrick Lebreton, Mme Viviane Le Dissez, M. Bertrand Pancher, M. Rémi Pauvros, M. Napole Polutélé, M. Martial Saddier, M. Gilbert Sauvan, M. Gabriel Serville
Assistait également à la réunion. - M. Lionel Tardy