La commission a auditionné Mme Sylvia Pinel, ministre du Commerce, de l’artisanat et du tourisme.
M. le président François Brottes. J’ai le plaisir d’accueillir Mme Sylvia Pinel, ministre du Commerce, de l’artisanat et du tourisme, qui vient pour la première fois, mais certainement pas la dernière, devant notre commission. Les trois composantes de votre ministère sont en effet au cœur des préoccupations des membres de la commission, certains collègues suivent ces questions depuis longtemps et tous les appréhendent de manière intense sur le terrain. La commission s’est récemment penchée sur un sujet appartenant à votre périmètre de compétence puisque nous avons organisé une table ronde sur la protection des mentions et des marques, avec notamment le maire de Laguiole et l’INAO. C’est dire notre attachement à ces questions que vous connaissez parfaitement. Je sais que vous-même et le ministre chargé de la consommation, M. Benoît Hamon, préparez des mesures en faveur d’une protection accrue de nos marques et de nos savoir-faire. Il s’agit là d’un sujet qui nous est cher et qui avait d’ailleurs été abordé dans le projet de loi de M. Frédéric Lefebvre, qui n’est pas allé à son terme pour cause d’alternance, mais qui permettait de contrecarrer la spoliation trop souvent exercée à l’égard des marques et appellations géographiques protégées. Il faut d’ailleurs souligner que la France n’est pas la seule en Europe à être attachée à la protection de ces savoir-faire et que l’approche européenne est importante en ce domaine.
J’imagine que vous aurez également à cœur de nous parler des auto-entrepreneurs qui ont occupé les travaux de cette commission durant de très longues heures. J’assume d’avoir été un détracteur de cette disposition, non pas bien entendu qu’il ne faille pas favoriser la création d’entreprise, mais parce qu’il crée un statut perpétuellement dérogatoire au droit commun engendrant une concurrence déloyale à l’égard de nombreuses petites et moyennes entreprises. Il permet en outre une forme d’externalisation du salariat peu compatible avec le respect du droit du travail. Pour autant ce dispositif existe, il concerne plusieurs centaines de milliers de personnes et il est donc important que vous nous en parliez.
Je ne peux éviter d’aborder le sujet des soldes flottants qui ont introduit beaucoup de confusion et d’incertitudes. Sur ce sujet, la précédente majorité assume sa responsabilité et nous étions, quant à nous, très circonspects sur les effets de cette réforme qui aurait sans doute pu avoir des effets positifs sur la vitalité du commerce mais qui, en pratique, s’est avérée totalement déstabilisante et illisible. J’espère que vous aborderez également le sujet du FISAC qui fait toujours l’objet de débats passionnés dans cette commission et bien entendu le domaine du tourisme pour lequel vous avez déjà pris un grand nombre d’engagements. Je rappelle qu’il s’agit là d’une de nos activités de service les moins délocalisables qu’il convient d’encourager et de soutenir, qu’il s’agisse de régions aussi emblématiques que le Touquet-Paris-Plage, du tourisme gastronomique à Montélimar ou œnologique en Champagne ou dans le Bordelais. Il convient également de s’intéresser au débat sur le calendrier des vacances scolaires qui n’est évidemment pas sans effet sur le tourisme, notamment le tourisme de proximité, qui concerne un très grand nombre d’emplois dans notre pays. Vous aurez compris, Mme la ministre, que la commission est très investie dans les différents champs de votre compétence et que cette audition est très attendue, je vous cède donc la parole.
Mme Sylvia Pinel, ministre du Commerce, de l’artisanat et du tourisme. Je vous remercie de cette invitation et je remercie le président de la commission des affaires économiques, François Brottes, d’avoir organisé cette rencontre.
Elle arrive à un moment particulier dans le travail parlementaire, celui de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’ai bien conscience de ce contexte, mais je souhaite néanmoins vous présenter pleinement les secteurs dont j’ai la responsabilité au sein du gouvernement ainsi que mes priorités pour la mission qui m’a été confiée.
Celles et ceux avec lesquels j’ai siégé sur les bancs de l’Assemblée nationale pendant les cinq dernières années connaissent mon attachement au travail parlementaire, aux débats d’idées, à la concertation. Et j’espère qu’elle sera riche, au service des secteurs dont j’ai la responsabilité.
Aujourd’hui l’artisanat, le commerce et le tourisme sont des leviers majeurs de la vitalité du tissu économique français. Ils symbolisent l’esprit d’entreprise, l’entreprenariat, et l’innovation. Ce sont des secteurs créateurs d’emplois, et même en souffrance d’emplois puisque de nombreux emplois ne sont pas pourvus.
Ils représentent à eux seuls près de 28 % du PIB de la France et plus de 9 millions d’emplois directs et indirects. Ils sont la force de notre économie dans les territoires, dans les centres-villes, dans les zones rurales, mais aussi dans les quartiers sensibles. Ce sont des secteurs économiques au cœur de notre pacte Républicain pour la vitalité de tous les territoires, de création de lien social dans tous les quartiers, et de liberté d’entreprendre.
Les TPE et les PME qui les composent représentent un poids économique considérable en France, mais aussi dans nos échanges extérieurs : le tourisme en particulier est un secteur qui contribue positivement à hauteur de 7,5 milliards d’euros à notre balance des paiements et le commerce et l’artisanat apportent plus de 4 milliards d’euros à notre balance commerciale. Or, on entend beaucoup parler des grands groupes, des PME innovantes, des nouvelles technologies, comme si notre tissu économique et industriel n’était fait que de cela. Mais non, l’innovation est partout et c’est toute notre économie et toute notre société qui dépendent de l’activité et de la bonne santé des PME et des TPE. Et vous, qui vivez quotidiennement dans nos territoires et dans vos circonscriptions, le mesurez je le pense, parfaitement.
Pourtant, ce ne sont pas des secteurs protégés, loin de là. Ce sont des secteurs en mutation, qui doivent s’adapter à l’évolution des modes de consommation, au développement d’Internet, à la concurrence accrue qu’il entraîne. Ce sont des secteurs qui doivent se moderniser et se transformer pour adapter le travail quotidien, les horaires et les produits vendus aux demandes sans cesse plus exigeantes des clients, dans un contexte de pouvoir d’achat en difficulté. Mais ces entreprises sont moins bien organisées que les grands groupes, leurs difficultés ne font pas la une des journaux parce qu’elles sont moins spectaculaires que d’importants licenciements ou que des fermetures d’usines dramatiques comme nous en connaissons malheureusement aujourd’hui. Je crois qu’on ne peut pas s’adresser à ces très petites entreprises, souvent de moins de dix salariés, comme on s’adresse à une PME de 200 salariés. Les préoccupations sont différentes, parce que les moyens sont différents. Dans ces petites entreprises, souvent familiales, il y a beaucoup de polyvalence, un engagement personnel très fort, une implication de chaque instant.
Dans la volonté de redressement de la France que le gouvernement conduit, ces entreprises occupent donc une place incontournable. Le Président de la République et le Premier Ministre attachent une grande importance à ces secteurs. La tâche qui nous attend est importante. Nous devons donc valoriser les métiers, améliorer la qualité de l’offre, renforcer l’attractivité des entreprises, former de nouvelles générations, valoriser les savoir-faire et ainsi défendre avec énergie nos entreprises qui fabriquent en France, qui vendent à nos concitoyens et qui participent activement à notre compétitivité et à l’attractivité de notre pays.
Ce sont ces défis qui me sont confiés et que j’entends relever pleinement. Ils s’articulent autour de quatre axes : la valorisation des métiers, le redressement économique de notre tissu productif, le financement des entreprises et leur fiscalité, le lien avec les collectivités territoriales.
Le premier défi sera celui de la valorisation des femmes et des hommes ainsi que des métiers. La richesse de l’économie française est portée par des femmes et des hommes qui, chaque jour, se mobilisent pour produire, pour fabriquer, créer et vendre. Il est de notre responsabilité de les accompagner dans leur travail et de leur montrer que le gouvernement est là pour les encourager, leur permettre de développer leur activité, mais aussi pour les protéger. C’est pour cela que nous nous sommes engagés à une stabilité de l’environnement fiscal, législatif et réglementaire. Il n’est pas normal que ces énergies soient trop souvent consacrées à surveiller l’évolution du droit, à se mettre à jour, adapter les logiciels et le quotidien à un environnement juridique en trop grande mutation. Pour autant, nous devons aussi renforcer la protection de certaines professions. Protéger une profession, lui donner un vrai statut, c’est permettre sa reconnaissance par la société, c’est la valoriser et l’encourager.
Je pense en particulier aux artisans, dont nous devons rénover le statut dans le sens de la lisibilité, de la valorisation des qualifications et des savoir-faire. Il nous faut aujourd’hui parvenir à une clarification de la notion d’artisan. C’est une notion très large, source de confusion, difficilement compréhensible, qui recoupe des métiers très différents, avec des réalités économiques diverses. Je pense également au statut des conjoints collaborateurs. Ces femmes, car ce sont souvent des femmes, qui consacrent leur vie active à l’entreprise familiale, doivent voir leur statut encore amélioré, notamment dans le cadre de la transposition de la directive de 2010 et pour leur assurer des droits équivalents à ceux des autres travailleurs. Ces femmes ne sont pas encore suffisamment protégées par la société malgré certaines avancées. Je veux qu’elles aient un véritable statut pour remettre de l’égalité professionnelle au sein de ces entreprises. Un statut adapté, bien sûr, mais qui permette à la société de reconnaître et de valoriser le travail de ces femmes, et qui leur soit protecteur face aux aléas de la vie. Ces propositions nécessitent des mesures législatives, et je les proposerai dans le plan pour l’artisanat que je présenterai en conseil des ministres en fin d’année.
Si je veux mettre en place ces statuts, c’est parce que notre priorité, dans la grande bataille contre le chômage que nous menons, c’est la création d’emplois. Dans le commerce, dans l’artisanat, et dans le tourisme, on ne le répétera jamais assez, il y a des métiers en tension. Ce n’est pas normal, alors que le chômage atteint des niveaux record, que certains secteurs, je pense aux métiers de bouche par exemple, peinent depuis de trop nombreuses années à former et à recruter des professionnels. Il y a un vrai travail de valorisation de ces métiers à faire. Ce sont bien sûr souvent des métiers exigeants, difficiles aussi, mais ce sont des métiers qui permettent de mener une véritable carrière avec une rémunération parfois meilleure que celle des cadres. Ce sont des métiers d’engagement, des métiers de passion.
Pour gagner ce défi nous devons bien sûr, y travailler dès l’origine, c’est-à-dire à l’école, dans l’apprentissage et dans les formations professionnelles. L’enseignement professionnel doit être revalorisé, c’est un thème qui a été largement abordé dans le cadre de la concertation sur la refondation de l’école. Mais pour être revalorisé, il doit être aussi mieux adapté, et pour cela développer les stages et les échanges d’expérience avec des anciens élèves. Il doit se faire en lien plus étroit avec les entreprises. C’est une grande chaîne de solidarité et de transmission des savoir-faire que nous devons créer. La revalorisation de ces métiers passera aussi par une évolution de leur image. Dans l’artisanat, le commerce et le tourisme, les métiers sont encore trop cloisonnés entre les hommes et les femmes qui sont trop souvent confrontés à des stéréotypes ou des idées reçues empêchant toutes les personnes d’y avoir accès facilement. Je pense à des métiers très masculins, comme ceux du bâtiment, certains métiers de l’artisanat, et de la restauration. Je pense également à des métiers très féminin dans l’hôtellerie, la coiffure ou encore l’art floral par exemple. Et pourtant ce sont des métiers en croissance et en besoin d’emplois, ce sont des métiers qui ont du mal à trouver et à former les professionnels de demain. Je souhaite que chacun puisse y avoir accès et construire une carrière épanouissante sur son mérite. L’attractivité des métiers, la revalorisation de l’enseignement professionnel, sont des chantiers que je souhaite faire avancer dans le cadre du plan compétitivité que prépare le gouvernement. Car ce sont bien des facteurs de compétitivité pour la France. Revaloriser les femmes, les hommes et leurs métiers est une étape indispensable au renforcement de ces secteurs, et à leur développement au service de notre économie.
Car l’artisanat, le commerce et le tourisme sont des secteurs qui font pleinement partie des priorités du gouvernement pour redresser notre économie et la renforcer dans la compétition mondiale. Vous le savez, le Gouvernement travaille activement à développer et renforcer la « marque France », tant sur le marché national qu’à l’international. Il s’agit là de donner un nom, de valoriser et de protéger nos produits et nos savoirs faire. Un double défi nous attend : celui de la protection et du développement de nos savoir-faire, et celui de la vente de nos produits à l’international. Trop d’approximations ont été faites sur ces deux points, qui font qu’aujourd’hui la France risque de perdre cette grande bataille commerciale alors que nous avons tous les atouts, toutes les clés et toutes les forces pour occuper sur la scène internationale une place première.
J’ai été étonnée par exemple de constater, dans le domaine du tourisme, que la promotion de la France à l’international n’était pas suffisamment coordonnée. Les départements, les régions communiquent en ordre dispersé, sont représentés dans les salons, mais ne se revendiquent pas d’une bannière France unique. C’est une erreur stratégique que d’avoir négligé cela et nous devons y remédier. C’est principalement dû à une réforme de la décentralisation qui a rencontré ses limites dans le domaine du tourisme, j’y reviendrai tout à l’heure, mais c’est également dû au fait que la marque France, la symbolique de la France, a été négligée. Pourtant, nous restons la première destination mondiale pour les touristes. C’est bien la preuve que dans le monde entier, la France continue de rayonner, de porter une image. Nous ne pouvons plus nous permettre de vivre sur nos acquis. Nous devons nous organiser pour nous renforcer et défendre cette image d’excellence, de culture, d’art de vivre que le monde entier nous envie et veut trouver chez nous. Nous devons développer des synergies entre les secteurs pour qu’enfin un vrai travail collectif puisse se mettre en place. Je pense à la culture, au commerce, à l’évènementiel. C’est là tout l’objet de la feuille de route que je confierai au prochain président d’Atout France qui sera nommé demain en conseil d’administration. Il aura pour mission de renforcer le poids économique du tourisme en assurant une meilleure promotion de la France.
Du côté de nos capacités productives, ce sont des plans inefficaces qui ont été mis en place pour tenter de protéger nos savoir-faire. J’étais la semaine dernière à Laguiole, et j’ai pu constater à quel point la question de la protection de nos savoir-faire avait été négligée, jusqu’à arriver à cette situation absurde où même les noms de nos communes ne sont parfois plus protégés. Je l’ai annoncé, je veux étendre la notion d’indication géographique protégée aux produits manufacturés, et non plus seulement aux produits alimentaires. La prochaine loi sur la consommation, que vous aurez à discuter, en sera le véhicule. Au-delà, je travaille activement avec les professionnels au développement des circuits-courts, et à la structuration de ce mode de consommation. Je pense qu’après le succès des initiatives individuelles des magasins, des groupes ou des associations, il est temps aujourd’hui de mieux organiser ces circuits, de les systématiser et de les développer. Ils correspondent non seulement à une attente grandissante de la part de nos concitoyens, mais également à un enjeu économique fort pour notre pays, celui de la reconquête de notre propre marché intérieur.
Pour que ces réformes soient efficaces, nous devrons agir sur la fiscalité des entreprises et leurs conditions de financement. Nous devons redonner à nos entreprises les outils qui leur manquent pour se développer sur le marché français et à l’international. J’ai souhaité que l’accès des TPE à la BPI soit plus explicite dans les textes de la future banque car il est essentiel qu’elles puissent avoir un accès facilité au crédit. Je pense également que nous devons travailler sur la question des délais de paiements. C’est une question complexe car il y a plusieurs types de PME et TPE : celles qui produisent pour d’autres entreprises et celles qui vendent directement au consommateur. Réduire les délais de paiement améliore la trésorerie des unes mais crée en fait plus de difficultés aux autres. Ce qu’il faut c’est permettre une meilleure équité dans les délais de paiement pour que ceux qui ont une trésorerie plus fragile ne soient pas désavantagés face à des grandes structures.
Je souhaite également, vous le savez, améliorer le régime de l’auto-entrepreneur. J’ai entendu beaucoup de choses à ce sujet et sur ma soi-disant volonté de casser ce régime. Il n’en est rien. Je reconnais pleinement que c’est un régime qui a permis des créations d’emplois, et qu’il permet de valoriser et de stimuler l’esprit d’entreprise. Je reconnais aussi que ce régime a répondu à un besoin, celui de permettre à des salariés de compléter leur revenu par l’exercice d’une activité, et j’y suis particulièrement sensible en cette période de crise qui touche d’abord les plus modestes. Mais je ne peux pas accepter que sous ce prétexte, se dessine en France une protection sociale à deux vitesses, avec des travailleurs moins protégés que d’autres. Je ne peux pas accepter non plus qu’une concurrence injuste s’instaure entre les artisans, les commerçants et les auto-entrepreneurs. J’ai entendu beaucoup de propositions, sur la limitation de la durée, sur l’exclusion de certains secteurs, sur le renforcement des contrôles. Aucune option n’est écartée a priori. Je crois qu’il faut avant tout poser les termes du débat de manière apaisée, et pour cela, j’ai lancé une mission d’inspection qui rendra ses conclusions à la fin de l’année.
Je voudrais également vous parler de la question de la TVA dans le secteur de la restauration. Je sais que certains de vos collègues d’autres commissions se sont ouvertement prononcés pour une remontée immédiate du taux. Pour ma part, je pense que nous ne devons pas agir dans la précipitation. Il s’agit d’un sujet important, où près de 200 000 entreprises sont concernées et 700 000 emplois. Nous devons donc étudier précisément dans quelle mesure la profession a respecté ses engagements et nous devons étudier l’impact des différents scénarios, sur les entreprises de ces secteurs, et sur les consommateurs. Des groupes de travail se réunissent à cet effet chaque semaine et je prendrai le temps qu’il faudra pour mener à bien ce bilan approfondi et contradictoire.
Pour mettre en œuvre ces réformes, il sera nécessaire de renforcer le partenariat avec les collectivités locales. Le chantier de la rénovation de l’action publique, s’ouvre actuellement. Dans ce contexte, je suis convaincue de deux choses. Premièrement, dans les secteurs dont j’ai la responsabilité, la question de la décentralisation se pose dans des termes spécifiques : l’enjeu est principalement de clarifier les relations entre l’État et les collectivités locales ; de simplifier les procédures et les charges administratives et de réaffirmer le lien très fort entre les secteurs de l’artisanat, du commerce et du tourisme et les territoires dans lesquels ils sont implantés.
Le Président de la République a rappelé le 5 octobre dernier, le positionnement stratégique des régions dans le développement économique des territoires. Mais je suis convaincue que pour que les régions puissent y travailler efficacement, les départements et les communes doivent jouer pleinement leur rôle d’échelon de proximité, de connaissance accrue et précise des besoins et des bassins d’emplois. L’action économique doit être partout. Chaque entreprise, chaque emploi compte et pour mieux les défendre nous devons être présents à l’échelon de proximité adéquat. Car ces entreprises sont, bien sûr, des acteurs économiques qui participent entièrement à la vitalité de nos territoires. Mais ce sont aussi des vecteurs de lien social et de vivre ensemble. En tant qu’élue locale, je mesure parfaitement la nécessité pour toutes les collectivités d’avoir une vraie politique publique à l’égard de ces secteurs.
Que ce soit dans le domaine de l’urbanisme commercial, de l’immobilier commercial, ou encore des leviers d’intervention directe de l’État, comme l’EPARECA ou le FISAC, dont on connaît malheureusement l’insuffisance des fonds. Ils contribuent directement à modifier le visage de nos communes, de nos centres-villes, de nos campagnes. C’est pour cela que tous les élus doivent être pleinement impliqués dans la mise œuvre de cette politique économique. Deuxièmement, je suis convaincue que ces relations doivent être mieux organisées, avec la mise en place d’outils adéquats. Le tourisme est un domaine particulièrement emblématique de cette nécessité. Avec plus de 7 % du PIB, soit plus que l’industrie automobile, c’est un secteur qui souffre de la difficulté à rassembler l’ensemble des acteurs publics et privés qui contribuent, chacun à leur niveau, à l’attractivité du territoire. C’est à la fois une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités, mais aussi en interministériel avec les champs des transports, de la délivrance des visas, de l’aménagement du territoire ou encore du patrimoine culturel. C’est pour cela que je souhaite généraliser les contrats de destination pour fédérer les différents acteurs du tourisme sur la base d’une destination touristique clairement identifiée et cohérente qui peut transcender les découpages administratifs. Ces contrats permettront une convergence des efforts des professionnels publics et privés, notamment en matière de promotion et de commercialisation. C’est également pour cela que je souhaite rénover en profondeur le conseil national du tourisme. Ce sera un conseil resserré et dont la mission sera de faire des propositions directement opérationnelles au service de ce secteur.
En conclusion, je voudrais vous dire que je n’ai bien sûr pas eu le temps de vous faire part de l’ensemble des sujets que j’ai à traiter. Je ne vous ai pas parlé de mon souhait de parvenir à améliorer la situation des Français qui n’ont pas la chance de pouvoir partir en vacances. Je vais confier dans les tout prochains jours une mission à une personnalité qualifiée sur l’accès de tous aux vacances. Elle me rendra son rapport en début d’année prochaine et nous aurons là l’occasion d’en reparler.
Je n’ai pas non plus évoqué la réforme des chambres consulaires, qui se poursuit, ou encore la question de l’accessibilité des commerces et des entreprises. Vous le savez une mission a été confiée à la sénatrice Claire-Lise Campion sur ce sujet. Nous aurons donc l’occasion de nous reparler de ces questions. Ce que j’ai voulu vous dire aujourd’hui c’est qu’il y a urgence à revaloriser, à protéger, et à encourager ces trois secteurs que sont l’artisanat, le commerce et le tourisme. Ce sont des secteurs différents, mais qui travaillent ensemble, qui sont complémentaires et qui partagent les mêmes besoins. Ce sont des secteurs exposés parce que moins bien structurés que d’autres et qui souffrent d’un manque de reconnaissance.
Je suis pleinement mobilisée pour faire de cette politique un incontournable du redressement économique du pays. Le potentiel de développement économique, de créations d’emplois et de valorisation de nos territoires est là, à nous de le mettre en œuvre et de lui donner une réalité. Je sais pouvoir compter sur les députés de cette commission dans cette tâche.
M. le président François Brottes. L’intervention de Mme la ministre a été très riche mais je sais que de nombreux collègues, trente-cinq aujourd’hui, souhaitent poser des questions. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir limiter vos interventions à quatre minutes pour les groupes politiques et une minute pour les députés, afin de pouvoir écouter utilement les réponses de la ministre et ainsi enrichir le débat. Il s’agit des règles qui sont arrêtées en Bureau de la commission et qui permettent à chacun souhaitant s’exprimer de le faire dans les limites du temps dont nous disposons.
M. Daniel Fasquelle. Je souhaite tout d’abord dire que cette audition était très attendue par l’ensemble de nos collègues et qu’elle arrive enfin ! Nous avons certes eu un calendrier très chargé à la commission des affaires économiques mais l’importance des dossiers suivis par Mme la ministre pour le développement économique de nos territoires est telle que je souhaite qu’elle soit entendue de nouveau très rapidement pour aller au fond des différents sujets cruciaux que sont le commerce, le tourisme et l’artisanat. Le nombre très important d’intervenants fait écho au trop grand nombre de sujet à aborder aujourd’hui.
Je vais pour ma part essentiellement me concentrer sur le tourisme. Je voudrais tout d’abord savoir quelle est la situation de l’industrie touristique française après une période estivale qui a été difficile pour de nombreuses destinations, je souligne d’ailleurs que nous manquons d’indicateurs pour apprécier finement la situation et qu’il conviendrait de les améliorer.
En ce qui concerne la TVA sur la restauration, beaucoup de propos contradictoires ont été tenus et il serait souhaitable de savoir quand cette question sera tranchée. L’hébergement touristique est un sujet majeur, or nous ne cessons de perdre des chambres et nombreux sont les hôtels familiaux à fermer. Les questions de mise aux normes aussi bien incendie que sécurité et accessibilité sont devant nous et il y a urgence à les traiter. Je suis demandeur d’un état des lieux sur ce sujet ainsi qu’en matière de classement hôtelier.
La promotion de la destination France constitue une autre question particulièrement importante. Il est crucial d’unir les forces dans ce domaine et que l’État et les régions agissent de concert. Il convient également de ne pas diminuer les crédits réservés au tourisme dans le PLF, notre collègue Éric Straumann qui est rapporteur de ces crédits pour la commission y reviendra. La France est la première destination touristique au monde, mais il est nécessaire de renforcer la promotion du territoire pour conserver notre attractivité face à la concurrence, par exemple, d’un pays comme les États-Unis qui est très offensif en ce domaine. La formation dans le domaine du tourisme est également cruciale car le paysage actuel est extrêmement éclaté et requiert un véritable audit.
La dimension européenne ne doit pas être négligée, les touristes que nous accueillons sont très souvent européens et pourtant nous continuons à raisonner dans le cadre national alors qu’un sujet comme celui du classement mériterait une approche à l’échelon européen. Je souhaite enfin aborder la question des transports. La SNCF a ainsi complètement revu ses horaires au mois de décembre dernier et cela n’a pas été sans conséquences sur la desserte des territoires touristiques. Cette dimension n’est pratiquement jamais prise en compte alors qu’à titre d’exemple j’ai dû intervenir pour faire rétablir une liaison ferroviaire supplémentaire le vendredi soir qui est essentielle pour le tourisme de proximité. Il en va de même pour la construction de lignes à grande vitesse qui sont vitales pour la desserte des territoires touristiques, avez-vous des contacts en ce sens avec le ministère des transports ?
M. Germinal Peiro. Comme la ministre l’a souligné, le tourisme est un secteur très porteur puisque notre pays accueille près de 77 millions de visiteurs par an. Il s’agit d’une activité qui repose sur l’attractivité de notre culture et de notre patrimoine non seulement historique, mais aussi naturel et gastronomique. Pour valoriser ce patrimoine, les acteurs impliqués font généralement appel à l’État et aux collectivités territoriales mais rencontrent les plus grandes difficultés pour accéder aux fonds européens. Or, le bilan de ces fonds fait très souvent apparaître que la France ne consomme pas l’ensemble des enveloppes dont elle est bénéficiaire, ce qui illustre ces difficultés d’accès qu’il nous faut surmonter. En ce qui concerne l’objectif de vacances pour tous, je rappelle que la moitié de nos concitoyens n’est pas en mesure de partir en congés. Quelles mesures sont envisagées pour faciliter les départs de ces personnes ? S’agissant de l’artisanat, ce secteur représente la première entreprise de France et il est nécessaire de clarifier la situation du FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) : en effet, les dossiers s’amoncellent et prennent un retard considérable, et les crédits ont enregistré des baisses conséquentes dans certains territoires. Cette situation n’est pas tenable : les dossiers en cours doivent être examinés et le dispositif davantage ciblé en fonction d’un critère d’efficacité. J’en viens maintenant au statut de l’auto-entrepreneur. Il est important de se mobiliser pour la création d’entreprise mais de nombreux reproches sont adressés à ce statut, en particulier le risque de concurrence déloyale. L’exonération de charges liée à l’absence de chiffre d’affaires introduit une distorsion de concurrence qu’il est indispensable de corriger. Enfin, je voudrais aborder la question de la protection des marques. La commission des affaires économiques s’est penchée sur la captation du patrimoine « Laguiole », sujet sur lequel il convient aujourd’hui d’avancer. Mais parallèlement, il importe également d’encadrer les publicités mensongères sur les marques. A titre d’exemple, le jambon Aoste n’a, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, jamais été produit en Italie et beaucoup de produits de charcuterie dits « corses » sont élaborés à partir de viande de porc importée. Il convient de faire en sorte que les produits correspondent à un terroir.
M. Franck Reynier. Je remercie la ministre d’avoir esquissé les contours de sa feuille de route qui sont essentiels au regard de l’importance des secteurs de l’artisanat et du tourisme, qui sont profondément ancrés dans nos territoires. Un plan pour l’artisanat a été annoncé dont nous souhaiterions connaître plus précisément le contenu. Le groupe UDI sera, en effet, engagé pour enrichir cette initiative qui est importante. En ce qui concerne la TVA réduite dans le secteur de la restauration, j’insiste sur l’inquiétude exprimée dans le secteur, qui est en demande de stabilité et souhaiterait obtenir des précisions sur la position du Gouvernement. Je considère par ailleurs très utile d’accompagner le commerce de proximité. Les procédures du FISAC permettent de fédérer les acteurs et ses moyens doivent donc être renforcés. Dans le secteur du tourisme, la promotion de la « marque France » constitue un enjeu économique majeur et ce label est essentiel pour développer la commercialisation de nos produits. Enfin, j’ai entendu le reproche de concurrence déloyale exprimé à l’encontre du statut d’auto-entrepreneur. Mais il y aurait véritablement concurrence déloyale si l’ensemble des acteurs économiques ne pouvait bénéficier de mesures de simplification. Ce chantier de la simplification fait l’objet d’attentes très fortes. Je rappelle qu’un million de Français expriment une volonté d’entreprendre et que ce secteur génère environ 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires chaque année. En outre, 22 % des auto-entrepreneurs sont des jeunes. Il est donc essentiel de ne pas toucher à ce dispositif, qui apporte souvent un complément de rémunération pour nombre de nos compatriotes en cette période de crise, car la stabilité est nécessaire à la vie économique.
M. Joël Giraud. Dans le domaine du commerce, je souhaiterais revenir sur la question des soldes flottants qui suscite une forte opposition des commerçants dont les marges sont laminées, en l’absence d’encadrement strict du dispositif. La ministre a par ailleurs évoqué la question des mutations du secteur. Ce point est essentiel et j’estime qu’il doit être pris en compte dans l’évolution du dispositif du FISAC. Je souhaite maintenant aborder le secteur de l’artisanat où les contrats de génération pourraient s’avérer utiles à la transmission d’entreprises, en particulier dans certaines zones menacées d’isolement comme les zones de montagne par exemple. Sur la banque publique d’investissement (BPI), je souhaite insister sur la nécessité de promouvoir un accès au crédit « de proximité ». A l’heure actuelle, les comités de prêt se réunissent généralement au niveau régional, ce qui est un échelon trop éloigné pour les commerçants et les artisans. Il est nécessaire de réfléchir à des comités de prêt au niveau départemental afin d’apporter des réponses au plus près des besoins. Comme mes collègues, je souhaite également évoquer le statut de l’auto-entrepreneur qui doit être perçu comme un statut temporaire. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui va être très prochainement discuté par notre assemblée prévoit une remontée du taux de cotisations sociales, ce qui me paraît essentiel pour parvenir à un même niveau de contribution à la solidarité nationale. De la même façon, je souhaiterais aborder la TVA dans la restauration, sujet sur lequel une évaluation me paraît indispensable. Il pourrait en effet être utile d’effectuer, par exemple, une différenciation entre le restaurateur « artisan » et le restaurateur qui n’intervient que comme revendeur de produits sous vide. Enfin, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement dans le domaine du tourisme associatif et appeler l’attention sur la nécessaire conciliation entre l’aménagement du rythme de vacances scolaires et la prise en compte des capacités d’accueil de certaines zones touristiques, en particulier en montagne.
M. André Chassaigne. Je rejoins la préoccupation exprimée sur les vacances pour tous nos concitoyens, à laquelle j’ajoute la question de la promotion du tourisme social et associatif. Une approche d’éducation populaire en lien avec les territoires doit être encouragée et je souhaiterais connaître les intentions du gouvernement dans ce domaine. En ce qui concerne l’association nationale pour les chèques-vacances (ANCV), dispose-t-on d’un bilan des aides accordées, en particulier depuis leur extension aux PME ? Comme mes collègues, j’insisterai sur le FISAC dont les délais d’attente pour l’octroi d’une subvention excèdent parfois une année, ce qui se traduit par d’importantes difficultés pour les artisans sur nos territoires. J’en viens maintenant à la question des indications géographiques protégées (IGP) qui sont effectivement importantes pour les patrimoines mais sur lesquelles il faut éviter les simplifications excessives. A titre d’exemple, le maintien de la production de couteaux « Laguiole » n’a été possible pendant plus d’un siècle que grâce à l’activité des couteliers de la ville de Thiers. Lorsque l’on traite de la question des IGP, il est donc nécessaire de prendre en compte le territoire réel de production et non de mettre en conflit les territoires. Dans le même ordre d’idées, une évolution du droit des brevets est à envisager, en particulier pour les brevets très anciens déposés par les sociétés françaises, susceptibles d’être rachetés par d’autres sociétés pour une production hors de France. A titre d’exemple, la marque de thé « L’éléphant » déposée il y a 110 ans par une entreprise française pourrait prochainement être produit en Pologne. Cet exemple démontre la nécessité d’un marquage européen qui n’existe, à l’heure actuelle, que pour les produits textiles. Enfin, je souhaiterais que l’on puisse revenir sur la loi du 10 août 2009 et ses conséquences sur le respect du droit au repos dominical dans les zones touristiques.
Mme Brigitte Allain. Je souhaite insister, Mme la ministre, sur le rôle des TPE dans le maillage du territoire et dans la revitalisation des petites villes. À cet effet, les entreprises et les collectivités territoriales doivent sans aucun doute renforcer les TPE. Celles-ci, vous le savez, interviennent dans un grand nombre de secteurs, qu’il s’agisse du tourisme, de l’agro-tourisme, de l’artisanat, du commerce… Mais il faut davantage les valoriser car elles demeurent trop souvent peu connues et cette valorisation passe notamment par une meilleure formation, un bon accompagnement étant nécessaire. Il faut également développer une fiscalité en faveur des TPE et des PME : on pourrait ainsi réfléchir à la création d’un « bonus développement durable », à une réelle progressivité des impôts en fonction des bénéfices réalisés, à l’insertion et à la prise en compte de mesures de soutien à la recherche et à l’innovation ainsi qu’à des critères sociaux et environnementaux dans les appels d’offre. Quant au projet actuel de la BPI (banque publique d’investissement), qu’est-il prévu en termes d’accompagnement et de trésorerie ? Mme la ministre, les PME ont déjà beaucoup de mal à être aidées ; les TPE éprouvent plus de difficultés encore !
Mme la ministre. Sur la TVA dans la restauration, sujet sur lequel vous avez été plusieurs à m’interpeller, un bilan est en cours. Nous allons regarder attentivement les quatre points qui devaient évoluer dans ce cadre, à savoir l’impact sur les prix, sur l’emploi, sur les conditions de travail et sur la modernisation du secteur. Sur ces sujets, je constate qu’il existe de fortes différences d’appréciation entre mes services et ceux avancés par les restaurateurs, mais ce rapport doit être pleinement contradictoire. Un bilan sera disponible début novembre mais je ne veux pas préjuger des résultats : j’attends de voir ce qui en ressortira pour faire ensuite des propositions.
La saison touristique a connu un bilan mitigé en raison notamment de la crise économique et de conditions météorologiques peu favorables. On remarque néanmoins que les destinations qui se sont structurées, qui ont travaillé ensemble, qui ont mis en avant des thématiques précises se sont mieux débrouillées que d’autres. Je suis également convaincue que chaque région doit avant tout chercher à valoriser ses atouts. La filière touristique doit être mieux structurée et les collectivités territoriales doivent davantage s’associer pour travailler à des projets communs, notamment en lien avec les entreprises de transports (je pense à la SNCF en premier lieu mais également aux entreprises aéroportuaires). En ce qui concerne le classement hôtelier, il y a eu des retards dans la modernisation des infrastructures, notamment dans le secteur de l’hôtellerie familiale car les normes nouvelles ont été nombreuses en termes de sécurité, d’accessibilité… Des travaux rendus ainsi nécessaires ont été commencés avec retard, en raison également d’un manque de perspectives dans le secteur. On cherche actuellement un équilibre sur ce sujet.
Le sujet de l’auto-entrepreneur vous intéresse également beaucoup au vu des questions posées. Je suis favorable à un rapprochement des cotisations sociales avec celles que subissent les indépendants, le PLFSS va d’ailleurs dans ce sens. Une mission sur le sujet a par ailleurs été conjointement confiée à l’IGAS et à l’IGF qui devra également se pencher sur un certain nombre d’autres aspects, comme le salariat déguisé, l’absence de déclaration de chiffre d’affaires… Il ne s’agit pas d’opposer les deux régimes mais seulement de faire des ajustements entre les deux catégories.
Je suis très sensible au sujet des IGP car je suis convaincue qu’il faut protéger les produits manufacturés au même titre que les produits alimentaires. Or, notre démarche, si elle veut être pleinement efficace, passe par une action non pas seulement au plan national mais aussi au niveau européen : je vais d’ailleurs prochainement rencontrer le commissaire européen Michel Barnier sur ce sujet. En outre, il faut que l’État prenne toute sa part dans ce combat car les collectivités territoriales n’ont pas les mêmes moyens pour lutter et défendre leur nom alors que c’est un sujet qui les concerne toutes. Je suis sûr que, notre volonté étant commune, nous pourrons tous avancer sur ce sujet très important.
Vous avez été plusieurs à attirer mon attention sur le FISAC. Il est vrai que, pour les élus comme pour les commerçants et les artisans, c’est très compliqué d’attendre des financements trop longtemps. Malheureusement, les crédits du FISAC ont baissé ces dernières années et 700 dossiers sont aujourd’hui en cours d’instruction. Il existe de réels problèmes dans la définition des critères d’attribution mais la tâche est difficile. Je souhaite remettre ce dispositif à plat afin que les projets soient mieux ciblés et que l’on concentre les critères en vue d’être plus efficaces.
Vous avez également évoqué la mission que nous avons en termes de tourisme social et de vacances pour tous. C’est un thème qui me tient à cœur et que je considère comme étant une priorité de mon ministère. 46 % des Français ne partent pas en vacances aujourd’hui. Plusieurs ministères sont engagés sur ce sujet mais également des associations… Or, tous ces dispositifs manquent de cohérence : je vais donc confier une mission sur ce sujet à une personnalité qualifiée pour les rendre efficaces. Je vais notamment insister pour que l’accent soit mis sur les acteurs associatifs qui déjà fait beaucoup et pour lesquels se pose la question de leur financement. La notification en matière de tourisme social investissement vient d’être lancée, il est absolument nécessaire de rénover et de réhabiliter un grand nombre de ces lieux d’hébergement afin de maintenir leur attractivité. Des expérimentations en ce sens seront mises en place pour les vacances de 2013.
M. le président François Brottes. Je vous remercie Mme la ministre et je vous propose de passer à une deuxième série de questions.
Mme Frédérique Massat. Je souhaiterais tout d’abord vous interroger sur le tourisme en montagne et notamment sur la problématique de son articulation avec le calendrier scolaire : êtes-vous associée à la confection des calendriers de vacances pour les enfants ? En outre, comment pensez-vous qu’il faille traiter le sujet des employés saisonniers ?
De plus, je souhaitais savoir si, en votre qualité de ministre chargée de l’artisanat, vous aviez des pistes à nous donner en matière d’urbanisme commercial.
M. Alain Marc. L’artisanat est, on le sait, la première entreprise de France mais il existe actuellement une véritable inadéquation entre les besoins et les offres de formation. Il faut une implication et une mobilisation de tous les acteurs qui, actuellement, sont insuffisantes. Je pense notamment aux GRETA (groupements d’établissements de l’éducation nationale pour la formation des adultes) mais il n’y a pas qu’eux. Ne peut-on mobiliser les responsables de l’éducation nationale comme on sollicite par exemple la CAPEB ou d’autres acteurs du même ordre ?
Mme Pascale Got. Quelle feuille de route souhaitez-vous donner à Atout France ? Car il existe plusieurs contentieux touristiques (le time share, les mobile homes…) qui nécessitent d’être traités rapidement. En outre, il avait été question d’instaurer un comité de suivi national sur la TVA dans la restauration : qu’en est-il ?
Enfin, que comptez-vous faire sur le sujet des délais de paiement et de l’institution d’un futur Small Business Act ?
M. Philippe-Armand Martin. On constate actuellement des tensions sur le cours du pétrole mais également, dans notre pays, une raréfaction des stations-service, notamment en milieu rural alors qu’elles contribuent fortement à le dynamiser. Quelles mesures pouvez-vous prendre pour aider à leur maintien voire à leur réinstallation, dans le cadre, par exemple, d’un contrat d’avenir comme cela a été fait pour les buralistes.
La Champagne a fait acte de candidature pour être classée au patrimoine mondial de l’UNESCO : que comptez-vous faire pour soutenir cette candidature ?
M. Jean-Louis Bricout. En ce qui concerne les petites villes, le gouvernement précédent avait pris des engagements auprès des petits commerçants dans le cadre du FISAC. Les élus locaux ont relayé ces promesses qui n’ont, de ce fait, pas été tenues. Nous savons que des arbitrages devront être rendus car tous les dossiers ne pourront pas être financés. Dans ce contexte, le critère de distinction pour les petites villes, bourgs-centres, pourrait être le revenu moyen par habitant, celui-ci étant déterminant pour les questions de commerce ainsi que les problèmes sociaux.
M. Thierry Benoît. Le gouvernement précédent avait modifié le régime spécial des indépendants (RSI), quelles seront vos propositions de simplification de ce régime ?
L’État compte-t-il appliquer les dispositions de la loi de modernisation de l’économie ou entend-il revoir la question des mètres carrés commerciaux, ceci devant être modifié en perspective d’un rééquilibrage. Quelles seront les initiatives du Gouvernement pour encourager les initiatives publiques et privées tendant à installer ou à maintenir le commerce de proximité ? Les initiatives passées concernant les tabacs ou La Poste seront-elles poursuivies ?
Mme la ministre. A la question de Mme Frédérique Massat, je répondrai que le tourisme de montagne est éminemment concerné par le calendrier scolaire, mon ministère participe à la concertation avec les professionnels du tourisme et l’Éducation nationale au sujet de la réforme des rythmes scolaires. J’ai encore saisi le ministre chargé de l’éducation nationale du sujet du zonage pour les congés d’hiver et de printemps car c’est une chance d’avoir deux saisons dans l’année. Il s’agit d’appuyer les aménagements à la pluriactivité dans le cadre de plans de réhabilitation de l’hébergement et du maintien de l’emploi saisonnier. A l’occasion d’un déplacement en région Rhône Alpes, j’ai pu apprécier les qualités du pôle ressource/échange d’information sur la pluriactivité qui mérite d’être étendu à d’autres régions. Je ne manquerai pas d’en faire part au président de l’ARF, M. Alain Rousset.
En ce qui concerne l’urbanisme commercial, des ajustements doivent être apportés sans pour autant remettre en cause l’équilibre entre l’autorisation d’exploiter et le permis de construire. Un manque de cohérence entre les deux documents existe qui est source d’insécurité juridique. Il faudra prendre en considération la prolifération des drive afin d’articuler le droit de l’urbanisme commercial et les nécessités du tourisme. Vous connaissez mon attachement au développement harmonieux de tous les territoires.
Dans le cadre de l’enseignement professionnel, la revalorisation des métiers de l’artisanat est une nécessité. Pour ce faire, nous avons besoin d’enseignants professionnels formés. Dans le cadre de la refondation de l’école, il faudra procéder à un rééquilibrage car cet enseignement a été sacrifié. A l’image de ce qui existe pour les métiers d’art, il faudra mettre en place des filières longues qui seront bénéfiques pour l’artisanat. Cette démarche sera efficace à condition de combattre les idées reçues au sujet de ces métiers qu’il convient de revaloriser. A cet égard, le rôle des parents est important, particulièrement en ce qui concerne les métiers de bouche qui offrent aujourd’hui de nombreux débouchés. Il s’agit donc de changer l’image de ces métiers.
En ce qui concerne la transmission des entreprises, la formation ne suffit pas toujours. Le contrat de génération sera donc étendu à la reprise d’une activité. De fait, il est difficile de débuter dans un restaurant où il convient de fidéliser une clientèle. Les réseaux consulaires auront leur rôle à jouer dans cette démarche.
Au sujet d’Atout France, dont je dois installer demain le nouveau conseil d’administration, la stratégie du gouvernement est d’établir des synergies entre les différentes missions. Il faut intégrer dans le dispositif les acteurs qui existaient auparavant. Atout France doit proposer une stratégie pour le contrat de destination, établir un diagnostic et me présenter des propositions d’action.
Le rapport parlementaire d’information sur l’habitat léger de loisirs a souligné la difficulté d’un sujet complexe pour lequel un équilibre doit être trouvé entre les droits et les devoirs de chacun. Ceci devrait trouver toute sa place dans la prochaine loi sur le tourisme.
Aujourd’hui, la France compte seulement 5 000 détaillants indépendants de carburant, souvent implantés dans des territoires ruraux fragiles. Les aides se raréfient pour leur mise aux normes. Afin de préserver la vie des territoires ruraux, ces détaillants pourraient être associés à d’autres commerces. Je suis par ailleurs en discussion avec ma collègue Mme Delphine Batho sur la date butoir pour la mise aux normes. En ce qui concerne la Champagne, je vais intervenir pour soutenir votre proposition de classement.
La situation de nombreux centres commerciaux s’est aggravée à cause de la réduction drastique des crédits du FISAC dans la loi de finances pour 2012. Or, dans le même temps, de nombreux dossiers ont été déposés, situation qui a conduit à revoir les critères d’intervention. Ceci a été source de difficultés pour ceux qui s’attendaient à bénéficier du dispositif. Aujourd’hui, il reste 13 millions d’euros alors que 700 dossiers sont en attente. Les subventions seront mécaniquement revues à la baisse. Par ailleurs, je souhaite réformer les critères d’attribution pour les réserver aux zones fragiles, tels les commerces de proximités qui doivent s’adapter à l’évolution des habitudes des consommateurs. Les collectivités territoriales et les chambres de commerce devront soutenir cet effort. Il faut un meilleur accompagnement des associations de commerçants afin de maintenir des services de proximité dans les zones rurales.
M. le président François Brottes. J’ai reçu des messages de certains collègues, dont M. Daniel Fasquelle, qui laissent entendre que cette audition serait bâclée ; je regrette l’emploi de ce terme. Je souhaite également préciser que 14 ministres relèvent de notre commission. Pour autant, j’ose espérer que personne ne souhaite diminuer son périmètre d’activité. Pour ma part, j’ai épousé strictement le champ qui avait été défini par M. Patrick Ollier et je pense que nous devons nous y tenir. Je souhaite également revenir sur la distinction qui a été faite entre, d’une part, le commerce et l’artisanat et d’autre part, le tourisme : elle me paraît fragile car le commerce et l’artisanat sont très liés à l’activité touristique.
Enfin, je me réjouis du fait que, depuis le début de la législature, un plus grand nombre de collègues posent des questions lors des auditions, fût-ce dans un laps de temps court. Mme la ministre, pour sa part, a accompli un effort louable en s’efforçant de répondre à chacun d’entre nous. On a trop connu par le passé des réponses génériques du gouvernement qui ne satisfaisaient personne. Prenons donc le temps de poser nos questions, quand bien même tel ou tel d’entre nous aurait un autre engagement. Il me paraît très difficile de procéder autrement et, en tout état de cause, j’assume cette méthode de travail.
Je tiens également à rappeler à M. François Sauvadet que le temps de parole d’une minute a été inventé par mon prédécesseur, à l’occasion de l’audition du commissaire européen à l’agriculture, M. Dacian Ciolos.
M. Fabrice Verdier. Dans une optique d’efficacité de la dépense publique, ne serait-il pas opportun de s’interroger sur le coût du taux de réduit de TVA au regard de l’avantage que constituerait un abondement des crédits du FISAC ou l’institution de vraies lignes de trésorerie pour les très petites entreprises, notamment saisonnières, souvent confrontées aux réticences des banques ? Il serait par exemple envisageable d’instituer une ligne de trésorerie permettant aux établissements accueillant du public de se conformer aux règles d’accessibilité et d’hygiène. Serait-il donc possible, Mme la ministre, d’appréhender globalement la TVA, au-delà du seul domaine de la restauration, ce qui éviterait de biaiser le débat ?
M. Philippe Le Ray. Mme la ministre, j’approuve la façon dont vous avez posé les enjeux. S’agissant du régime social des commerçants et des artisans, il me semble nécessaire de modifier le mode de calcul du RSI afin d’améliorer la trésorerie de certaines entreprises. Par ailleurs, il existe une difficulté relative à l’accueil au sein des très petites entreprises, nombre de commerçants et d’artisans ne souhaitant plus le prendre en charge.
Je tiens également à souligner la dispersion de la politique touristique sur certains territoires – je pense à Belle-Île, Quiberon ou Carnac, situés dans ma circonscription ; en ce domaine, la multitude des acteurs appelle un effort de clarification, afin d’optimiser la dépense publique.
Enfin – sujet relativement nouveau –, la spéculation immobilière dans les zones d’activité peut se traduire par la rétention de bâtiments commerciaux ou artisanaux et la hausse vertigineuse des loyers, ce qui constitue un frein à la transmission des entreprises, en particulier sur les îles et les presqu’îles.
Mme Marie-Lou Marcel. L’activité des auto-entrepreneurs n’est pas sans susciter des inquiétudes, notamment parmi les entreprises du BTP, face à l’absence ou au faible niveau de qualifications et au manque de garanties offertes aux consommateurs. Dans le cas de travaux payés mais non effectués – plusieurs témoignages en ce sens ayant été portés à ma connaissance –, quelles garanties sont offertes au donneur d’ordre en cas d’insolvabilité de l’auto-entrepreneur ?
En deuxième lieu, la baisse de la TVA sur la restauration visait trois objectifs : développer l’investissement, favoriser les embauches et baisser les prix. Mme la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur le volume des embauches qui ont été réalisées ?
Enfin, votre visite à Laguiole a été unanimement appréciée par les élus. Vous avez fait part de votre engagement – que vous venez de réaffirmer –, d’étendre l’IGP aux produits manufacturés et avez également fait référence au cadre européen : pouvez-vous nous en dire davantage sur ce dernier point ?
M. Michel Zumkeller. À l’heure de la création de la Banque publique d’investissement, je voudrais évoquer les difficultés de trésorerie des petites entreprises : qu’avez-vous prévu pour aider ces sociétés à faire face aux petits découverts, compris entre 5 000 et 15 000 € ? Avez-vous envisagé de recourir au micro-crédit, qui permettrait aux commerçants et aux artisans de franchir un cap difficile ? Cette solution serait peu coûteuse, puisque le cautionnement pourrait être partagé.
Par ailleurs, je rappelle que les cotisations versées par les auto-entrepreneurs portent sur le chiffre d’affaires, tandis que celles acquittées par les artisans reposent sur le bénéfice. La différence entre ces deux types de cotisations n’est donc pas si élevée que ce que l’on pourrait penser.
M. Dino Cinieri. Interrogé aujourd’hui sur France Inter, le ministre du Budget n’a pas exclu une hausse de la TVA sur la restauration. Pourtant, il y a un mois, Mme la ministre, vous avez déclaré, devant les représentants de la profession, qu’il n’y aurait pas de hausse de la TVA sur la restauration dans le projet de loi de finances pour 2013. Je rappelle que la baisse du taux de TVA intervenue en 2009 a permis une réduction des prix de l’ordre de 3 % en moyenne, la création de 40 000 emplois supplémentaires en deux ans, dont la moitié en alternance, sans compter la revalorisation des salaires et l’institution d’une mutuelle obligatoire pour tous les salariés de la branche hôtels-cafés-restaurants. De surcroît, la profession a pris l’engagement d’assurer l’accessibilité de ses établissements aux personnes handicapées d’ici 2015. L’ampleur des investissements à venir est une raison supplémentaire de maintenir de la TVA à son taux actuel.
M. Frédéric Roig. Lors d’une table ronde qui s’est tenue la semaine dernière en présence de commerçants et d’artisans, des inquiétudes se sont portées sur trois sujets : la fiscalité, la spéculation financière sur les loyers commerciaux et l’assujettissement éventuel des très petites entreprises – qui éprouvent des difficultés croissantes tant sur le plan de la proximité que sur celui des prestations – au code des marchés publics.
Mme la ministre. Concernant la TVA sur la restauration, le coût pour les finances publiques dépasse trois milliards. J’ai demandé un bilan détaillé qui ne soit pas limité aux indicateurs chiffrés mais qui prenne en compte la taille des entreprises, leur localisation géographique et leur nature : il convient en effet de distinguer l’établissement familial de la chaîne de restauration. Cette étude est en cours d’élaboration. Il n’y a pas de problème de communication avec le ministère du Budget : je me suis contentée d’affirmer qu’un bilan contradictoire serait établi et que, sur cette base, nous examinerions s’il est envisageable, ou pas, d’augmenter le taux de TVA. Donnez-moi acte du fait qu’aucune remontée de taux n’est prévue par le projet de loi de finances. Mais cela ne signifie pas que des décisions ne seront pas prises à l’issue de ce bilan. Nous avons évoqué des mesures structurelles et d’autres liées à la compétitivité des entreprises. Aujourd’hui, tout est sur la table, mais laissons-nous d’abord le temps de dresser le bilan le plus pertinent, le plus complet possible. J’ajoute que, sur la question de l’emploi, des discussions difficiles sont engagées avec les restaurateurs. Ce thème doit d’ailleurs être examiné lors d’un prochain atelier. Sur ce sujet, les chiffres dont je dispose et ceux indiqués par les restaurateurs divergent. En tout état de cause, il s’agit d’une de nos priorités : vous savez combien le gouvernement est mobilisé contre le chômage et en faveur de la création d’emplois. Ce sera l’un des aspects du contrat d’avenir que nous examinerons avec le plus d’attention.
La hausse du prix des loyers commerciaux entraîne la disparition de commerces tels que des boucheries ou des boulangeries au profit d’opticiens, de banques, de boutiques de prêt-à-porter ; elle menace plus généralement le maintien du commerce de proximité indépendant. Face à cela, certaines communes ont adopté des mesures de préemption, qui demeurent toutefois des solutions de dernier recours, car elles nécessitent la définition d’un périmètre, impliquent une procédure longue et sont source d’insécurité pour les collectivités locales. On pourrait imaginer que l’indice des loyers commerciaux fasse l’objet d’une utilisation accrue pour prévenir des hausses trop importantes des loyers. Cela protégerait les commerçants et serait un gage de visibilité et de stabilité. Je souhaite généraliser son utilisation en m’appuyant sur les relais que sont les réseaux consulaires et les fédérations professionnelles. J’encourage également les communes qui préemptent des surfaces commerciales à en faire l’indice de référence dans les baux qu’elles contractent. Dans un deuxième temps, cet indice pourrait devenir la norme applicable par défaut à l’ensemble des baux commerciaux.
Mme la ministre. Je voudrais revenir sur le sujet complexe des modalités de calcul des cotisations des indépendants. Nous ne voulons pas rééditer l’expérience malheureuse de la mise en place du RSI, avec des fichiers mal fusionnés, des personnes qui ne cotisent pas et d’autres qui cotisent trop. Je souhaite que la présentation des mesures sur l’auto-entrepreneur soit incluse dans le volet de simplification du régime des indépendants. Nous avons voulu, dans le cadre du PLFSS, rapprocher les cotisations sociales des auto-entrepreneurs de celles des indépendants, notamment en déplafonnant pour les commerçants et les artisans, afin que ceux qui réalisent de petits résultats aient à supporter des cotisations moindres, tandis que ceux qui réalisent un chiffre d’affaires plus important contribueront davantage à la réduction des déficits publics. Là encore, nous agissons avec justice.
Sur le financement des investissements, la Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d’Investissements (SIAGI) est aujourd’hui l’instrument financier privilégié des artisans et commerçants. Cette société de cautionnement mutuel, très utilisée par les professionnels, apporte une garantie aux prêts bancaires qu’ils contractent. Je suis par ailleurs très attentive au fait que les très petites entreprises (TPE) puissent accéder aux outils de financement qui seront proposés par la future Banque publique d’investissement (BPI). Dans le contexte économique difficile que nous connaissons, l’accès au crédit est en effet prioritaire pour les entreprises. Il en va de même de l’accès à la commande publique, c’est pourquoi nous souhaitons inciter les collectivités territoriales à insister davantage sur les critères sociaux et environnementaux dans leurs marchés publics, ce qui permettrait aux commerçants et artisans de remporter davantage d’appels d’offres.
M. François Sauvadet. La question de mon collègue portait non pas sur le financement des investissements mais sur le financement de la trésorerie… Dans le cadre de votre plan en faveur de l’artisanat, comment comptez-vous aborder la question fondamentale de la transmission des entreprises ? Comment allez-vous procéder au fléchage des financements au sein de la BPI ? Vous nous dîtes par ailleurs avoir 1 600 dossiers FISAC en stock : combien de dossiers entendez-vous traiter cette année ? Le budget qui vous est alloué vous permet-il de faire face à vos priorités ? Sur la restauration, au-delà du bilan chiffré et de l’analyse qui a déjà été faite, je souhaiterais réaffirmer l’attachement du groupe UDI au maintien du taux réduit de TVA. Un relèvement de ce taux se traduirait en effet par des conséquences catastrophiques, notamment pour les petits restaurateurs en milieu rural. Enfin, vous avez parlé de modernisation et de compétitivité : la question centrale est celle des normes qui s’imposent à l’ensemble du monde artisanal. Souhaitez-vous engager une réflexion sur l’adaptation de ces normes ?
Mme Annick Le Loch. Mes trois questions portaient sur l’autorisation des « drive », sur le FISAC et sur le niveau la protection sociale des auto entrepreneurs mais des réponses ont déjà été apportées. Je souhaiterais néanmoins obtenir des précisions concernant le PLFSS, sur l’évolution du régime de cotisation des auto entrepreneurs.
M. Damien Abad. Je partage avec Mme la ministre sa volonté de valoriser l’enseignement professionnel et de favoriser l’accès aux filières d’excellence. Il ne semble pas toutefois que la direction prise par le gouvernement aille en ce sens… S’agissant de la fiscalité dans le domaine de l’artisanat, tout le monde semble aujourd’hui mécontent : Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), chambres des métiers, les « pigeons », les artisans. Tous s’inquiètent de l’instabilité fiscale et réglementaire actuelle. L’alourdissement de la fiscalité dans le projet de loi de finances est-il de votre fait ou avez-vous perdu les arbitrages interministériels ? Envisagez-vous du reste des mesures de compensation pour les artisans ? De même, pour la TVA dans la restauration, quelle est exactement votre position personnelle ?
M. le président François Brottes. Monsieur Abad, ne soyez jamais ministre si vous ne voulez pas qu’on vous renvoie un jour des questions de ce type…
M. Philippe Kemel. Mme la ministre, vous avez montré combien vous souhaitiez tout faire pour corriger les fragilités du secteur du commerce, s’agissant notamment de l’emploi. Vous vous êtes rendue récemment dans la région Nord-Pas-de-Calais et vous savez donc qu’elle est devenue l’une des premières régions en matière de créations d’entreprises artisanales. Il est nécessaire aujourd’hui de développer un immobilier adapté et susceptible d’accueillir ces nouvelles entreprises. Qu’envisagez-vous afin que les fonds du FISAC puissent être orientés vers le financement d’ateliers-relais ou encore d’espace de « co-working » ? J’ai bien compris par ailleurs que vous alliez essayer de réglementer les « drive » mais le succès du numérique dans la vente à distance pose aussi cette question pour l’artisanat et le petit commerce. Où en est votre réflexion à ce sujet ?
M. Yves Blein. Une réflexion est-elle en cours sur la situation des comités d’entreprises disposant d’un patrimoine important dans le domaine touristique mais qui ne peuvent, du fait de leur statut et pour des raisons fiscales, en faire bénéficier que leurs allocataires, de sorte que l’exploitation de ce patrimoine est aujourd’hui, en quelque sorte, entravée ? Quelles conventions pourraient être par ailleurs conclues avec les conseils régionaux s’agissant de la rénovation du patrimoine du tourisme social, dans lequel beaucoup de régions sont impliquées ? Quels sont enfin vos projets au sujet de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) ? Je tiens à rappeler que cette agence est une très belle conquête que nous devons au gouvernement de M. Pierre Mauroy, une très belle réussite économique également et un modèle tout à fait intéressant, qu’il serait fort dommageable, comme cela a pu être envisagé un temps, de céder à des intérêts privés.
M. Éric Straumann. De nombreuses questions relatives au tourisme ont déjà été posées et je ne reviendrai pas sur ces sujets. En tant que rapporteur pour avis du budget du tourisme, j’ai cependant procédé à des auditions au cours desquelles j’ai été interpellé au sujet du développement des opérateurs et des centrales de réservation sur Internet qui se situent à l’étranger. Ces centrales prennent des commissions pouvant aller jusqu’à 20 % des tarifs hôteliers et s’érigent aujourd’hui, pour certaines d’entre elles en situation de quasi-monopole. Or, elles échappent à tout impôt en France alors même que les transactions qu’elles opèrent concernent une activité directement liée à notre territoire. Quelles sont les intentions du gouvernement en la matière ?
Mme la ministre. Plusieurs questions concernaient le plan pour l’artisanat que je présenterai en fin d’année en conseil des ministres. Je peux d’ores et déjà vous présenter ses grands axes : la valorisation du statut, des métiers, de la qualification et des savoir-faire des artisans, l’accompagnement spécifique de ces petites entreprises tout au long de leur vie économique, l’optimisation des capacités de recrutement de ce secteur pourvoyeur d’emplois. Les modalités de transmission de ces entreprises constituent également une de mes priorités. Il s’agit de mieux anticiper la transmission et de lever les freins qui existent aujourd’hui à la reprise car en cas d’échec, c’est tout un tissu économique local qui se trouve fragilisé. Nous devons donc travailler collectivement sur tous ces sujets. Je pense aussi à l’attractivité des métiers ou à la question des conditions de travail. Le rôle des réseaux consulaires pourrait ainsi être renforcé dans l’accompagnement des repreneurs et les dispositifs existants doivent être rendus plus lisibles. Je crois aussi que la BPI nous permettra de surmonter certaines difficultés. Dans ce plan, je souhaite enfin que nous portions une attention toute particulière aux garanties de qualité vis-à-vis du consommateur
Je souhaite donc qu’une loi sur l’artisanat puisse être adoptée en 2013, mais au préalable, il faut débattre de ces différents points avec les acteurs du secteur. Par ailleurs, les textes présentés par le gouvernement portent déjà certaines de nos thématiques, en particulier la future loi sur la consommation.
Plusieurs députés sont revenus sur la question des « drive ». L’État doit en effet jouer son rôle de régulateur. Je sais qu’au niveau local, ce développement est parfois mal vécu par les élus car les implantations échappent aux procédures d’urbanisme. Il faut donc travailler à l’intégration de ces installations dans le droit commun de l’urbanisme.
Sur le financement des entreprises, le projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement sera présenté demain matin en conseil des ministres. J’ai travaillé en étroite relation avec M. Pierre Moscovici afin que la réalité des très petites entreprises soit bien prise en compte dans ce dispositif.
A propos de la mise à niveau des cotisations des auto-entrepreneurs, les taux réduits du régime actuel n’apparaissent plus justifiés et portent atteinte à l’égalité entre travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs. La hausse des cotisations ne touchera du reste que la moitié de ces derniers. Pour un auto-entrepreneur qui déclare un chiffre d’affaires de 15 000 euros, la hausse sera de 37 euros et le régime restera donc attractif puisqu’il gardera ses modalités simplifiées : possibilité d’acquitter l’impôt sur le revenu issu de cette activité sous forme d’un versement libératoire, maintien du principe « zéro chiffre d’affaires, zéro charge », proportionnalité des charges par rapport au chiffre d’affaires.
Vous m’avez interrogée sur les mutations du commerce. Il me parait en effet nécessaire que les réseaux consulaires encouragent et accompagnent les commerçants aux nouveaux usages. Les commerçants doivent pouvoir s’approprier les nouveaux outils du numérique.
S’agissant de la fiscalité du e-commerce et du numérique, une mission est en cours. Ses propositions et conclusions ne sont pas encore connues
Une question m’a été posée sur l’e-tourisme et les centrales indépendantes de réservation hôtelières. Il s’agit d’un sujet souvent évoqué par les professionnels qui estiment qu’il n’existe pas assez d’équité dans la relation commerciale avec ces centrales. Nous devons travailler sur la lisibilité et trouver la solution adéquate pour taxer le e-commerce. Le débat avait d’ailleurs été lancé sur la taxe internet par le sénateur Marini même si, en l’occurrence, cette dernière n’aurait pas concerné les centrales de réservation dans la mesure où il existe un intermédiaire. C’est la raison pour laquelle le gouvernement n’est pas favorable à une telle taxe.
Mme Edith Gueugneau. Mme la ministre, quel accompagnement souhaitez-vous apporter aux petits commerces qui font souvent office de service public dans les territoires ruraux, par exemple la Saône et Loire ? Je voudrais savoir si des dispositifs comme les opérations collectives de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services (OCMACS) pourraient être simplifiés, dans la mesure où ils sont actuellement très difficiles à obtenir.
Par ailleurs, je voulais vous interroger sur les pépinières d’entreprises, dont on connaît l’importance locale dans les territoires ruraux. Ce sont aujourd’hui 8 millions de Français qui souhaitent s’installer dans nos territoires ruraux, et les pépinières constituent un facteur d’attractivité. Existe-t-il des accompagnements pour ces pépinières ?
J’ai par ailleurs une seconde question à vous poser qui concerne la diversification des types de tourisme. Dans le cas du thermalisme par exemple, quelles sont les articulations à créer entre votre ministère et celui de la santé ?
Mme Marie-Noëlle Battistel. Dans les petites communes, il existe de nombreux cas où le seul commerce du village assure non seulement un lien social mais une offre multiservice. Il s’agit d’un phénomène qui se développe et qui est de plus en plus nécessaire. Je m’interroge à cet égard sur les moyens permettant la cession, la reprise et la pérennisation de ces petits commerces en dehors du FISAC.
D’autre part, je voulais évoquer la saisonnalité et la pluriactivité. Quels sont les dispositifs qui pourraient permettre aux saisonniers de disposer d’un CDI annualisé à temps plein avec plusieurs employeurs ? Aujourd’hui, de telles initiatives se heurtent à des problèmes administratifs.
Mme Catherine Vautrin. Mme la ministre, d’après ce que j’ai compris au sujet de la CEPC (commission d’examen des pratiques commerciales), M. Hammadi souhaiterait travailler mais il n’en a pas les moyens actuellement faute d’avoir encore été nommé à la commission d’examen des pratiques commerciales… Qu’en est-il à ce jour ?
Un amendement sur la liberté de choix dans le secteur des carrossiers, qui éprouvent de graves difficultés, avait été discuté il y a quelques mois à l’Assemblée nationale : où en êtes-vous sur ce sujet ?
Autre sujet qui intéresse cette fois les PME alimentaires, qui ont été visées ce matin par votre collègue Guillaume Garot, où en est-on de la révision des étiquettes ?
Enfin, sur la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure), un document CERFA devait sortir : où en est-on ?
Mme Marie-Hélène Fabre. On l’a dit, l’artisanat est la première entreprise de France mais les emplois de l’artisanat sont assez largement non délocalisables. Pourtant, on constate une baisse d’activité dans plusieurs régions, notamment en Languedoc-Roussillon : ainsi, même si de nombreux chantiers sont en cours de réalisation, seuls 7 % du chiffre d’affaires généré par les marchés publics profitent à des TPE de moins de dix salariés. La difficulté vient notamment du fait qu’elles subissent une concurrence déloyale de la part d’entreprises étrangères qui pratiquent des salaires peu élevés et bafouent trop fréquemment le droit du travail. Ces TPE sollicitent le soutien des pouvoirs publics : avez-vous des solutions pour remédier à ce type de situation ? Cela ne passerait-il pas notamment par l’intégration de clauses sociales dans le cahier des charges lors des appels d’offre ? En outre, nous souhaitons favoriser les circuits courts et la production locale ; ainsi, des cantines ou d’autres organismes de restauration collective aimeraient favoriser les agriculteurs et producteurs du cru mais cette préférence locale est interdite par le code des marchés publics. Qu’envisagez-vous pour favoriser la mise en œuvre de ces circuits courts ?
Mme la ministre. S’agissant du thermalisme, il recoupe en effet deux activités, l’une liée au bien être, l’autre à la santé. Il existe un véritable intérêt à développer cette activité en zone de moyenne montagne. On constate d’ailleurs que les zones touristiques disposant d’une identité ou d’une thématique forte ont mieux résisté à une saison touristique mitigée. Cet effort est réalisé par les conseils régionaux mais aussi par Atout France qui est le bon organisme pour fédérer les différents acteurs autour de contrats de destination.
Plusieurs députés m’ont interrogée sur le commerce de proximité qui souffre. Je tiens à vous rassurer. Une réforme de FISAC est en cours afin de le rendre plus juste et plus efficace et ainsi rendre un meilleur service aux commerçants et aux artisans dans les territoires fragilisés. Nous prêterons une attention particulière, dans le cadre des 700 dossiers FISAC en stock, aux zones les plus fragiles pour l’attribution des 13 millions d’euros de budget dont nous disposons pour cette année.
Pour le commerce des centres villes, il existe des fonds spécifiques. Néanmoins, je pense que ce dossier requiert la mobilisation d’outils différents. Je demanderai d’ailleurs aux réseaux consulaires de mener des actions plus systématiques visant à créer des managers de centre-ville et d’agir pour la transmission des entreprises.
S’agissant de la question plus spécifique des saisonniers en zone de montagne, il me semble important de distinguer ceux qui résident à l’année dans la région et ceux qui viennent y travailler pour une période déterminée. La formation que ces personnes demandent est différente. Nous travaillons en lien avec le ministre en chargé de l’apprentissage sur ces questions. Il existe un exemple intéressant dans la région Rhône-Alpes avec le pôle d’échange et d’information sur la saisonnalité et la pluriactivité. Je me suis rendue dans cette région pour observer le fonctionnement de ce dispositif qui a déjà permis l’emploi de 169 saisonniers. Ce dispositif a été mis en place plus spécifiquement pour le tourisme. Il existe une formation en ligne pour l’apprentissage d’une langue étrangère. Ce sont des bonnes pratiques qu’il convient de généraliser. Je pense aussi aux dispositifs de validation de l’expérience. J’évoquerai d’ailleurs tous ces dispositifs avec le président Alain Rousset pour déterminer les modalités de participation des régions.
Je voudrais répondre maintenant à la question des pépinières d’entreprises auxquelles je suis très attachée. Je crois fortement dans les partenariats avec les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers de l’artisanat, les collectivités territoriales et les associations de commerçants. Il est important de fédérer ces initiatives et de créer des dynamiques locales au profit des territoires
Mme Jeanine Dubié. Mme la ministre, je vous remercie de nous avoir présenté les grandes lignes de l’action que vous souhaitez mener. Comment s’effectue la reprise des petites entreprises dans le domaine du commerce et de l’artisanat ? Quelle est la politique que vous souhaitez mener dans ce domaine ?
Mme la ministre. Pour ce qui est de la CEPC, je rappelle que cette instance ne dépend pas de moi mais directement de Pierre Moscovici.
Sur les PME alimentaires, j’essaie d’améliorer les relations entre fournisseurs et distributeurs, de même que je souhaite développer les circuits courts et l’approvisionnement local, tout en respectant les impératifs communautaires. Les clients, on le sait, sont sensibles à ces aspects. Il reste encore beaucoup de travail à faire dans ce secteur mais je souhaite que les équilibres soient respectés.
Mme Catherine Vautrin. Et qu’en est-il des carrossiers ?
M. le président François Brottes. Je vous rappelle que cette loi sur la protection des consommateurs n’a pas été promulguée puisqu’elle n’a pu être votée avant la fin de la législature précédente… Je passe de nouveau aux questions.
M. Hervé Pellois. Vous avez parlé de votre attachement aux territoires et c’est une bonne chose car chaque territoire a un intérêt touristique. Lorsque vous présenterez la loi de décentralisation, qui sera le chef de file sur le sujet du tourisme ?
Sur la taxe de séjour, lorsqu’il existe des offices de tourisme intercommunaux, la taxe applicable n’est pas systématiquement intercommunale alors qu’elle devrait plutôt l’être : c’est problématique car des communes gardent ainsi un avantage, le produit de la taxe, qui n’est pas forcément valorisé. Le sujet se pose d’ailleurs en termes similaires pour la taxe sur les casinos.
Dans les zones d’activités artisanales, il existe des terrains disponibles qui ne demandent qu’à être utilisés mais qui, faute de l’être, demeurent des réserves foncières. Ne peut-on envisager de taxer ces propriétaires qui mobilisent ainsi du foncier au détriment d’activités plus utiles ?
M. le président François Brottes. La question sous-jacente à votre première question, cher collègue, consiste donc à savoir, sauf erreur, s’il y aura un futur volet tourisme dans la prochaine loi de décentralisation.
M. Jean-Marie Tetart. Il existe un problème dans l’accroissement et la diversification de l’offre touristique en France. Ces trois ou quatre dernières années, on a eu plusieurs textes, mais comment pensez-vous pouvoir accélérer le mouvement ? On a connu un vrai développement du tourisme à vélo, sachant qu’une personne pratiquant cette forme de tourisme dépense semble-t-il environ 70 euros par jour : ce n’est pas négligeable. On a eu plusieurs avancées autour de ce sujet, avec notamment le parcours de la Loire à vélo, mais comment comptez-vous faire prendre de l’ampleur à ce tourisme particulier ? Comment faire en sorte que RFF et VNF mettent leurs terrains à disposition afin de mener les actions nécessaires en la matière, notamment pour permettre de construire des « voies vertes » ? Sinon, que pensez-vous de la législation sur les pas-de-porte ? Pensez-vous que celle-ci ait encore du sens aujourd’hui ?
M. Razzy Hammadi. Je rassure Mme Vautrin et le président de la commission en indiquant que ma nomination à la commission d’examen des pratiques commerciales devrait intervenir au début du mois de novembre.
Je me félicite, Mme la ministre, que vous adoptiez une approche pragmatique sur la TVA dans la restauration et, notamment, sur les moyens de la budgéter. Il ne faut surtout pas avoir de vision dogmatique sur ce sujet.
J’aimerais également avoir votre point de vue sur les soldes flottants dont on a aujourd’hui des retours plutôt négatifs, notamment perturbateurs pour le consommateur.
Sur les fonctions de la future BPI, quelle doit être son action en matière d’artisanat, d’encadrement de l’escompte bancaire et d’affacturage ?
On a beaucoup parlé de la territorialité. Pouvez-vous, enfin, nous faire un point très rapide sur la régionalisation et sur l’état de la réforme des chambres de commerce et d’industrie ?
Mme la ministre. Sur la gouvernance du tourisme en France, notamment dans le cadre de la future loi de décentralisation, de nombreux acteurs s’impliquent pour rendre notre territoire attractif, en particulier les collectivités territoriales. Il faut mettre en œuvre davantage de partenariats entre acteurs publics et privés. Je souhaite à cet effet que l’on développe les contrats de destination : c’est un outil souple, qui fonctionne plutôt bien et qui peut s’adapter selon les besoins spécifiques des régions. Il ne faut pas oublier que la promotion touristique de la France passe avant tout par son image et, là aussi, des progrès doivent être faits afin de renforcer et rationaliser les moyens mis en œuvre. Là encore, l’État a un rôle à jouer sous la bannière France afin de coordonner les actions et initiatives les plus diverses. Si on n’a pas cette vision stratégique, on perdra du terrain.
Sur la taxe de séjour, le système actuel est peu lisible. Si les territoires sont vastes et, notamment, comportent plusieurs intercommunalités, je ne vois pas effectivement pourquoi la taxe ne pourrait pas être intercommunale mais cela ne doit pas conduire à ne retenir qu’un seul office de tourisme par territoire, notamment si ce dernier s’avère assez vaste. C’est une décision à prendre au plan local. Il faut conserver autant que possible les offices de tourisme, qui doivent pouvoir enseigner au plus vite les touristes qui le demandent et faire attention à ce que la rationalisation ne soit pas excessive.
Pour le tourisme à vélo, j’ai déjà dit que les acteurs qui avaient mis en place des formes spécifiques de tourisme s’en étaient mieux sortis. Le tourisme à vélo en fait partie, au même titre que le vino-tourisme ou le tourisme balnéaire.
Si l’on a un léger engorgement en ce moment à Atout France, cela tient au fait que beaucoup de structures ont attendu l’extrême fin du délai, soit le 23 juillet 2012, pour faire leur demande de classement. D’où l’actuel embouteillage, mais je peux vous assurer que ça avance et tout cela va évidemment se décanter progressivement.
Sur les soldes flottants, un rapport du CREDOC à ce sujet m’a été remis au mois de juillet. Ce rapport préconise la suppression de ce dispositif car il apparaît à la fois illisible, compliqué à mettre en place et difficile à être effectif pour les plus petits commerces. Je vais rapidement réunir une table ronde avec les professionnels et les consommateurs car je ne veux pas pénaliser le pouvoir d’achat, nous prendrons alors les mesures nécessaires.
Sur la réforme du réseau consulaire, celle-ci est en cours, les transferts devant avoir lieu d’ici la fin de l’année. Le gouvernement souhaite favoriser le dialogue social, nous travaillons activement avec CCI France pour que tout se déroule dans les meilleures conditions.
M. le président François Brottes. Je vous remercie Mme la ministre.
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Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mardi 16 octobre 2012 à 16 h 15
Présents. - M. Damien Abad, Mme Brigitte Allain, M. Frédéric Barbier, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, M. Yves Blein, M. François Brottes, M. André Chassaigne, M. Dino Cinieri, M. Jean-Michel Couve, Mme Jeanine Dubié, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, M. Franck Gilard, M. Joël Giraud, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, Mme Anne Grommerch, M. Razzy Hammadi, M. Henri Jibrayel, M. Philippe Kemel, M. Jean-Luc Laurent, M. Michel Lefait, Mme Annick Le Loch, M. Philippe Le Ray, Mme Jacqueline Maquet, M. Alain Marc, Mme Marie-Lou Marcel, M. Philippe Armand Martin, Mme Frédérique Massat, M. Yannick Moreau, M. Germinal Peiro, M. Hervé Pellois, M. Patrice Prat, M. Franck Reynier, M. Frédéric Roig, M. François Sauvadet, M. Éric Straumann, M. Lionel Tardy, M. Jean-Marie Tetart, Mme Catherine Troallic, Mme Clotilde Valter, Mme Catherine Vautrin, M. Fabrice Verdier
Excusé. - M. Dominique Potier
Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Louis Bricout, Mme Edith Gueugneau, M. Jacques Moignard