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Commission des affaires économiques

Mercredi 27 février 2013

Séance de 21 heures 30

Compte rendu n° 55

Présidence de Mme Frédérique Massat, Vice-Présidente

– Examen, en vue de la lecture définitive, de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (n° 733) (M. François Brottes, rapporteur).

La commission a examiné, en vue de la lecture définitive, la proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (n° 733) sur le rapport de M. François Brottes.

Mme la présidente Frédérique Massat. Je vous rappelle qu’en application du troisième alinéa de l’article 114 de notre Règlement, lorsque l’Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d’une demande tendant à ce qu’elle statue définitivement, la commission saisie au fond examine le dernier texte voté par l’Assemblée nationale, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements votés par le Sénat. La commission mixte paritaire réunie le 19 décembre dernier ayant échoué, c’est le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, le 17 janvier 2013, qui sera donc appelé en séance publique en vue de la lecture définitive.

L’objet de notre réunion de commission consiste à examiner les amendements adoptés par le Sénat en séance publique. Je vous propose donc d’appeler ces amendements afin de recueillir l’avis du rapporteur à leur sujet et de les soumettre à votre vote.

Les amendements que nous adopterons pourront ainsi être déposés par la Commission des affaires économiques auprès du service de la séance, en vue de l’examen du texte en lecture définitive, qui est inscrit à l’ordre du jour du lundi 11 mars 2013. Je vous rappelle par ailleurs que chaque député est à même de reprendre un amendement adopté par le Sénat en vue de l’examen en séance, le délai de dépôt ayant été fixé à l’appel du texte, c’est-à-dire lundi 11 mars 2013, à 21 h 30.

Enfin, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre Delphine Batho, qui ne pourra être présente en commission ce soir.

M. Lionel Tardy. Le groupe UMP a bien pris note des amendements que souhaitait reprendre le rapporteur. Permettez-moi de formuler trois remarques au nom du groupe UMP avant que nous débutions leur examen. D’abord, je note, avec regret, que vous n’avez pas repris les amendements adoptés par le Sénat qui tendaient à la suppression des articles 1er à 1er quater. Cela aurait pourtant levé bien des obstacles et certainement contribué à modifier la position du groupe UMP sur cette proposition de loi. Ensuite, je note avec satisfaction que vous souhaitez reprendre l’amendement n° 134 à l’article 5, qui supprime la consultation par les commissions permanentes du Parlement préalablement à la nomination des membres du collège de la Commission de régulation de l’énergie désignés par décret. J’avais déposé des amendements en ce sens lors de l’examen du texte en nouvelle lecture par notre Assemblée. Comme quoi la majorité gagne parfois à mieux écouter l’opposition… Enfin, dernière remarque, je m’étonne que vous n’ayez pas repris l’amendement n° 19 rectifié bis  déposé à l’article 14 de la proposition de loi, alors que la Commission des affaires économiques du Sénat comme le Gouvernement avaient émis un avis favorable à son sujet. Cet amendement me semblait aller dans le bon sens, en renforçant l’évaluation de l’expérimentation d’une tarification sociale de l’eau. Le groupe UMP souhaite proposer la reprise de cet amendement mais, pour cet amendement comme pour les autres dispositions, ses membres s’exprimeront au stade de la séance.

M. François Brottes, rapporteur. Avant d’exposer les amendements dont je souhaite la reprise, je souhaite rappeler les principales innovations de cette proposition de loi. Première innovation, instaurer un signal d’alerte qui permettra à chacun de s’impliquer dans la conquête de l’économie d’énergie. Deuxième innovation, sociale en l’occurrence, rendre huit millions de Français éligibles aux tarifs sociaux, ce qui n’était pas le cas jusqu’à aujourd’hui. Troisième innovation, favoriser l’effacement, c’est-à-dire privilégier l’économie d’énergie à l’augmentation continue des investissements destinés à accroître sans cesse la production. Quatrième innovation, donner à l’éolien terrestre les moyens de prendre réellement son essor.

J’entends bien le refus de l’opposition de partager et de porter toutes ces innovations, et croyez bien que je le regrette. En revanche, j’ai bien noté la remarque de M. Tardy s’agissant de l’amendement n° 19 rectifié bis, dont l’objectif est notamment de compléter les rapports présentés annuellement aux collectivités territoriales en matière de tarification sociale de l’eau. Je n’ai pas de position totalement arrêtée à ce sujet et, si je ne souhaite pas le reprendre à ce stade de la procédure, je vous invite effectivement à la défendre lors de l’examen du texte en séance. Pour le reste, vous avez pu prendre connaissance des amendements que je souhaite reprendre, et je vous propose de vous les présenter succinctement.

Mme la présidente Frédérique Massat. Compte tenu de nos premiers échanges, je vous propose donc d’appeler uniquement les amendements dont le rapporteur souhaite la reprise, chacun étant bien évidemment libre de reprendre les amendements adoptés par le Sénat en vue de l’examen du texte en séance.

Article 3 (articles L. 121-5 et L. 337-3 du code de l’énergie ; article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) : Extension des tarifs sociaux de l’énergie

La commission examine l’amendement n° 127 à l’article 3.

M. François Brottes, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

La commission adopte l’amendement n° 127

Article 5 (article L. 132-2 du code de l’énergie) : Élargissement du collège de la CRE

La commission examine les amendements n° 134, 128 et 132 à l’article 5.

M. François Brottes, rapporteur. L’amendement n° 134 vise à tenir compte d’une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel. En effet, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 13 de la Constitution prévoit explicitement un avis des commissions permanentes pour certaines nominations. Le juge constitutionnel en a déduit une inconstitutionnalité de toute disposition législative prévoyant une audition en dehors du cadre de l’article 13. Si je ne me réjouis pas de cette interprétation, je partage l’avis de M. Tardy quant au fait de ne pas prendre de risque constitutionnel. Les amendements n° 128 et 132 apportent simplement d’utiles précisions rédactionnelles et juridiques.

La commission adopte les amendements n° 134, 128 et 132 à l’article 5,

Article 7 bis (articles L. 134-1, L. 212-1[nouveau], L. 321-10 et L. 321-15-1 [nouveau] du code de l’énergie) : Cadre juridique de l’effacement de consommation

La commission examine l’amendement n° 135 à l’article 7 bis.

M. François Brottes, rapporteur. Il s’agit d’apporter une précision qui, à mes yeux, était implicitement inscrite dans le dispositif adopté par notre Assemblée. L’objet de cet amendement est donc de consacrer l’insertion de la prime de CSPE versée aux opérateurs d’effacement dans la liste des charges entrant en jeu dans le calcul de la CSPE. Dans la mesure où l’effacement constitue une économie d’énergie, qui pourrait donc s’apparenter à une production d’énergie renouvelable, il paraît logique de solliciter le guichet de la CSPE. Le Sénat a, une fois de plus, fait œuvre utile.

La commission adopte l’amendement n° 135 à l’article 7 bis.

Article 12 ter (article L. 146-4 du code de l’urbanisme) : Raccordement des parcs éoliens offshore

La commission examine l’amendement n° 129 à l’article 12 ter.

M. François Brottes, rapporteur. L’article 12 ter a pour objet de permettre la construction d’ouvrages souterrains dans des zones littorales remarquables s’il s’agit de raccorder de parcs éoliens ou hydroliens offshore. Cet amendement propose une formulation plus générale qui vise à faciliter la réalisation par voie sous-marine d’ouvrages électriques facilitant l’intégration au réseau des énergies renouvelables, comme par exemple des interconnexions électriques. Cela pourrait ainsi concerner la liaison électrique en souterrain reliant la France et l’Espagne.

M. Denis Baupin. Pourriez-vous expliciter ce dernier point monsieur le rapporteur ? J’avoue avoir été quelque peu perdu par l’évocation de la liaison France-Espagne. Il me semblait avoir compris que l’article portait sur le raccordement des énergies renouvelables. Or la liaison évoquée n’est pas du tout concernée !

M. Antoine Herth. Il me semble qu’à une certaine époque, les associations de défense de l’environnement s’étaient opposées à la réalisation d’une liaison entre la France et l’Espagne et il avait été envisagé de réaliser une ligne sous-marine.

M. François Brottes, rapporteur. En fait, l’amendement permet simplement d’autoriser la réalisation de liaisons souterraines dans les zones littorales remarquables, et ainsi d’éviter la construction de lignes à haute tension aérienne. Cela devrait vous convenir M. Baupin !

La commission adopte l’amendement n° 129 à l’article 12 ter

Article 12 quater (article L. 156-2 du code de l’urbanisme) : Implantation d’éoliennes dans les communes littorales des départements d’outre-mer

La commission adopte l’amendement rédactionnel n° 130 à l’article 12 quater.

Article 14 : Lancement d’une expérimentation sur une tarification sociale de l’eau

La commission examine ensuite les amendements n° 125 et 126 à l’article 14.

M. François Brottes, rapporteur. Il s’agit de repousser d’une année la date limite donnée aux collectivités territoriales pour participer à l’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau. Cette modification permet d’adapter les dispositions de la proposition de loi au calendrier des élections municipales : les exécutifs élus en 2014 pourront ainsi décider de participer à l’expérimentation.

La commission adopte les amendements nos 125 et 126 à l’article 14.

Mme la présidente Frédérique Massat. Dans la mesure où M. Tardy a annoncé la reprise de l’amendement n° 19 rectifié bis en séance, nous avons terminé l’examen des amendements que la commission reprendra en vue de l’examen du texte en séance.

*

* *

AMENDEMENTS VOTÉS PAR LE SÉNAT
ET ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Amendement n° 125

Article 14

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer la date : 31 décembre 2013 par la date : 31 décembre 2014

Amendement n° 126

Article 14

Alinéa 14, deuxième phrase

Remplacer l’année : 2014 par l’année : 2015 et l’année : 2016 par l’année : 2017 et l’année : 2015 par l’année : 2016.

Amendement n° 127

Article 3

Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : V bis. – Au second alinéa de l’article L. 111-81 du code de l’énergie, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Amendement n° 128

Article 5

Alinéa 11

Remplacer la référence : L. 321-2 par la référence : L. 132-2

Amendement n° 129

Article 12 ter

Alinéa 2

I. – Première phrase

Après les mots : les canalisations, rédiger ainsi la fin de cette phrase : du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables.

II. – Deuxième phrase

Remplacer les mots : ces raccordements par les mots : ces ouvrages.

Amendement n° 130

Article 12 quater

Alinéa 2

Remplacer le mot : quatorze par le mot : quinze.

Amendement n° 132

Article 5

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa : Le premier mandat du membre mentionné au 5° de l’article L. 132-2 du code de l’énergie, nommé après la promulgation de la présente loi, s’achève le 7 février 2017.

Amendement n° 134

Article 5

I. - Alinéa 7

Supprimer les mots : après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation,

II. - Alinéa 8

Supprimer les mots : après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’environnement,

Amendement n° 135

Article 7 bis

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° bis A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-13, après le mot : « consignations », sont insérés les mots : « , le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnée à l’article L. 123-1 ».

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 27 février 2013 à 21 h 30

Présents. – Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Michèle Bonneton, M. François Brottes, Mme Corinne Erhel, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, M. Antoine Herth, M. Jean-Luc Laurent, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Germinal Peiro, M. Dominique Potier, Mme Béatrice Santais, M. Lionel Tardy, M. Fabrice Verdier

Excusés. - M. Thierry Benoit, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Joël Giraud, Mme Annick Le Loch, Mme Audrey Linkenheld, Mme Jacqueline Maquet, M. Jean-Claude Mathis, M. Yannick Moreau, M. Bernard Reynès

Assistait également à la réunion. - M. Denis Baupin