La commission a examiné le rapport d’information et la proposition de résolution européenne relatifs à la réforme de la politique commune de la pêche de Mme Annick Le Loch et de M. Daniel Fasquelle.
M. le président François Brottes. Le rapport et la proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd'hui sont le fruit d’un travail collégial impliquant la commission des affaires économiques et celle des affaires européennes. Nos deux rapporteurs, M. Daniel Fasquelle et Mme Annick Le Loch vont présenter leurs travaux consacrés à la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Je demande aux deux rapporteurs, au nom de tous nos collègues moins spécialistes qu’eux du sujet important mais complexe que représente la pêche, de faire un véritable effort de pédagogie dans leurs présentations.
Mme Annick Le Loch, rapporteure. Je suis d’accord avec vous Monsieur le président, il s’agit d’un secteur extrêmement réglementé. Les pêcheurs font un très beau métier dont on ne parle sans doute pas suffisamment, je me réjouis donc que nous puissions l’aborder ensemble ce matin. Je suis co-rapporteure avec Daniel Fasquelle, au nom de la Commission des affaires économique et Mme Annick Girardin et M. Didier Quentin, sont rapporteurs au nom de la Commission des affaires européennes. Les autres députés membres du groupe de travail pour la commission des affaires économiques sont Mme Marie-Hélène Fabre, M. Yannick Moreau et Mme Corinne Erhel.
Nous avons débuté nos travaux à la mi-novembre 2012 et avons procédé à un grand nombre d’auditions. Nous avons ainsi rencontré des ONG, des organisations professionnelles, des scientifiques, et nous nous sommes déplacés à Bruxelles où nous avons échangé avec un membre de la commission pêche du Parlement européen, la cheffe de cabinet adjoint de Mme Maria Damanaki, commissaire en charge des affaires maritimes et de la pêche, un représentant de la DG Mare, ainsi que deux membres de la représentation permanente de la France auprès des institutions européennes.
La difficulté de ce sujet réside dans l’équilibre à trouver entre prise en compte des réalités économiques et sociales et préservation d’une ressource fragile qu’il convient de pérenniser.
La réforme actuelle de la PCP fait, vous le savez, l’objet de vifs débats au sein du Parlement européen et de négociations ardues dans le cadre du trilogue, qui devraient néanmoins aboutir d’ici la fin du premier semestre 2013.
Si la pêche n’est pas un secteur économique dominant de l’économie européenne, elle n’en demeure pas moins un secteur important tant sur les plans de l’aménagement des territoires littoraux, de l’emploi que de la sauvegarde des terroirs. Dans le Finistère, il y a par exemple 3 000 marins, 700 bateaux, et cela génère 11 500 emplois dans la filière de la pêche, il y a 60 000 tonnes de poissons débarqués, dans 8 criées, représentant un chiffre d’affaires de 170 millions d’euros.
La raréfaction des ressources halieutiques est un phénomène mondial et européen. D’après la FAO, 30% des stocks sont surexploités à l’échelle mondiale. Cette situation implique une gestion raisonnée de la ressource - notamment par la promotion de techniques de pêche plus sélectives – gestion nécessaire à la sauvegarde de l’industrie de la pêche, qui se trouve fragilisée tant en France qu’en Europe. Cela ne fait pas débat, et les pêcheurs ont fourni des efforts depuis plusieurs pour améliorer la sélectivité de leurs bateaux. Cela a d’ailleurs eu un impact positif sur les stocks.
Le déclin tendanciel de la flotte au niveau européen et national a suivi celui de l’emploi. La capacité de la flotte européenne a diminué au cours des dernières années à un rythme annuel moyen de 2% par an, le nombre d’entreprises de pêche diminuant de son côté de 15% depuis 2006. On a appelé ça pudiquement les « déchirages de bateaux ». En France, en dix ans, les débarquements ont diminué de 25% et les importations ont augmenté de 50%.
Historiquement liée à la PAC, la PCP s’est progressivement émancipée pour devenir une politique à part entière. Toutefois, il est vite apparu que celle-ci ne remplissait pas totalement ses objectifs, à savoir prévenir la surpêche, garantir aux pêcheurs des moyens d’existence pérennes, approvisionner les transformateurs et les consommateurs de manière régulière, améliorer la préservation et la gestion des ressources, et assurer un développement équilibré des territoires. La PCP a fait de la lutte contre la surcapacité de la flotte européenne un objectif prioritaire, sans la quantifier précisément, comme si elle suffisait à elle seule à résoudre tous les problèmes dont souffre la pêche européenne.
La Commission a ainsi présenté les 13 juillet et 2 décembre 2011 un ensemble de propositions de textes qui constituent la nouvelle réforme de la PCP. Malgré un relatif accord sur le diagnostic, plusieurs aspects clés de la réforme font l’objet de profonds désaccords institutionnels.
Le « paquet PCP » propose une réforme d’ampleur mais le débat s’est principalement orienté sur trois des propositions de la Commission européenne : atteindre le rendement maximum durable (RMD) en 2015 pour tous les stocks, interdire tous les rejets selon un calendrier très rapide entre 2014 et 2016, mettre en place de concessions de pêche transférables (CPT) d’un navire à l’autre d’ici fin 2013. Suite à une levée de boucliers, les CPT ont fait l’objet d’un accord quasi général en faveur de leur abandon. Le principe d’une gouvernance plus régionalisée des pêches a lui été largement accepté. Il existe déjà sous forme embryonnaire depuis la création des conseils consultatifs régionaux. La réforme de l’OCM est assez consensuelle.
Concernant l’interdiction des rejets des espèces sous totaux admissibles de capture (TAC) et quotas, la Commission a posé ce principe comme la pierre angulaire de son projet de réforme, estimant que les rejets représentent aujourd’hui 23% des prises, soit 1,7 millions de tonnes de poissons par an. La pratique des rejets en mer correspond à des réalités variées. Certains rejets sont liés à la réglementation ou à des pratiques purement commerciales. Mais certaines prises accessoires sont inévitables, notamment dans le cas de pêcheries mixtes ou multi-spécifiques. La France est particulièrement concernée par ce type de pêche. Or, avec l'interdiction des rejets, elle sera pénalisée : il faudra veiller à consommer ses quotas par espèce au même rythme, ce qui est en pratique quasiment impossible. Lorsque l'un des quotas dont dispose un navire sera épuisé, même s'il lui reste des droits de pêche pour d'autres espèces, il ne pourra plus sortir du port. C’est la raison pour laquelle il est important de prévoir la fixation de flexibilités interannuelles et d’exemptions de minimis.
Mais le principal effet pervers de centrer l’interdiction des rejets sur l’obligation de débarquement est le risque de conduire à la mise en place d'une filière de valorisation de ces prises indésirables, destinée uniquement à une transformation sous forme de farine pour l'alimentation des élevages aquacoles.
Enfin, l'interdiction totale des rejets posera d'immenses difficultés pratiques, en termes d’investissement dans de nouveaux moyens de surveillance et de capacité des navires (caméras embarquées par exemple), car les capacités de stockage ne sont pas illimitées et les risques de surcharges réels, avec toutes les conséquences négatives en terme de sécurité que cela comporte (risque de chavirage).
Le Gouvernement français s’est résolu à accepter le principe de l’interdiction, tout en maintenant une position très ferme pour que soient adoptées des mesures d’application qui rendent le dispositif praticable pour les pêcheurs. Il a souligné la nécessité d’augmenter les TAC pour les espèces visées par une obligation de débarquement, de mettre en place une obligation de débarquement pour certaines espèces et une tolérance de rejet.
La Commission de la pêche du Parlement puis le Parlement européen lors du vote en plénière, se sont prononcés en faveur d’une interdiction progressive des rejets pour l’ensemble des espèces exploitées et des espèces réglementées, ce qui constitue une extension considérable du champ de cette mesure par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne. Le calendrier est par ailleurs restreint et ne correspond pas aux possibilités réelles d'adaptation des filières. Le Parlement européen a néanmoins apporté quelques ajouts positifs par rapport à la proposition de la Commission : la mise en place d’une étude visant à analyser au cas par cas la mise en œuvre graduelle de l’interdiction des rejets, le principe de la fixation de flexibilité interannuelles et d’exemptions de minimis.
Vos rapporteurs estiment que le problème devrait être pris à la source. Il faut étudier et mettre en place les conditions permettant de ne faire aucune capture inutile en premier lieu ; la gestion des prises par l’obligation de débarquement n’est qu’un outil de gestion qui découle du manque de sélectivité de la pêche. Comme le disent les pêcheurs, « il vaut mieux trier au fond que sur le pont ». De nombreux progrès ont d’ailleurs été réalisés sur ce point, mais il faut donc encore promouvoir le passage à des méthodes de pêche plus sélectives, notamment grâce à des subventions européennes. Le principe de sélectivité doit s’appliquer à tous les types de pêche. Il n’y a pas de mauvais engins de pêche en soi, il existe aussi des pêcheurs qui n’ont pas une attitude responsable.
Le RMD est, selon la FAO, la plus grande quantité de biomasse que l’on peut en moyenne extraire continûment d’un stock, dans des conditions environnementales données, sans affecter le processus de reproduction de ce stock. La Commission souhaite atteindre le RMD en 2015 pour tous les stocks. De son côté, le Conseil ne remet pas en cause la proposition de la Commission mais propose un calendrier plus souple, actant le principe de l’atteinte RMD en 2015 quand cela est possible et au plus tard en 2020 pour tous les stocks. Le Conseil suit en cela les orientations du plan stratégique 2011-2020 pour la biodiversité, adopté à Nagoya en 2010.
La position du Parlement européen parait irréaliste : il a souhaité qu'à partir de 2015, les taux de mortalité soient fixés de sorte qu'en 2020 au plus tard les niveaux des stocks soient maintenus au-dessus du RMD. Il s’agit d’une approche trop brutale qui pourrait conduire la France à fermer 50 % de ses pêcheries, avec des conséquences économiques et sociales irréversibles. Si le principe de précaution s’applique à la ressource, il doit aussi pouvoir s’appliquer à nos territoires et à nos emplois.
Vos rapporteurs plaident pour une application différenciée et progressive de l’objectif d’atteinte du RMD, qui entraînerait néanmoins probablement des difficultés importantes à court terme pour un secteur de la pêche déjà fragilisé. Nous allons devoir accompagner nos filières et nos ports.
Enfin, la définition des TAC au niveau européen doit tenir compte des discussions avec les pays tiers, lorsque ceux-ci partagent des zones de pêche avec l’Union européenne, comme par exemple en Méditerranée. L'Union européenne ne peut fixer d'objectif d'atteinte du RMD différent de celui visé par les autres flottes de pêche, qui se nourrissent du même stock, sinon cela pénaliserait les pêcheurs européens sans permettre d’atteindre le RMD.
Il y a plusieurs possibilités qui doivent pouvoir être envisagées pour atteindre le RMD. Les professionnels estiment ainsi qu’outre la sélectivité des engins, l’interdiction de la pêche dans certaines zones et la réglementation des périodes de pêche pourraient avoir des effets positifs.
M. le président François Brottes. Je vous remercie, Madame la rapporteure, pour cet exposé très pédagogique ; j’avoue avoir notamment apprécié la phrase selon laquelle « le tri doit plutôt se faire au fond que sur le pont »… Je pense d’ailleurs qu’il faudrait, chaque fois que l’un d’entre nous a connaissance de ce type de formules particulièrement emblématiques, que celle-ci soit notée afin qu’on la retienne pour l’avenir !
Je laisse maintenant la parole à Daniel Fasquelle, co-rapporteur de cette mission, afin qu’il puisse compléter ce qui vient déjà d’être dit.
M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le président, et je vous remercie tout d’abord pour avoir bien voulu inscrire le sujet de la pêche à la réunion de notre commission, ce matin. C’est un sujet important car, même si le poids de la pêche dans notre économie est relativement faible, c’est un secteur essentiel pour plusieurs de nos territoires.
La pêche est aujourd’hui un secteur en grande difficulté où nombre d’exploitations risquent de disparaître. Le secteur a perdu 30 % de ses effectifs en quinze ans : c’est considérable et cela témoigne de sa très grande fragilité.
Nous sommes arrivés aujourd’hui à un tournant dans l’équilibre économique des exploitations. La PCP a été créée en 1983, soit plus de vingt ans après la politique agricole commune qui date, elle, de 1962. Elle est actuellement en cours de révision puisque trois projets de textes sont examinés par le Parlement et le Conseil : on est donc encore en mesure de peser sur les choix qui vont être faits. Or, je tiens à le souligner, si la PCP telle qu’elle est actuellement présentée n’est pas amendée, on peut légitimement nourrir de sérieuses inquiétudes sur l’avenir de la pêche artisanale française. Le texte présenté est en l’état totalement inacceptable.
C’est une bonne chose que l’on souhaite pratiquer une politique de la pêche durable, respectueuse de l’environnement et des ressources halieutiques : il faut néanmoins que cette politique soit également favorable à l’emploi. Veiller aux stocks de poissons est une évidence puisque, faute de poissons, ce sont les pêcheurs qui disparaîtront ensuite : ils en ont conscience. Il existe actuellement une véritable défiance de la PCP à l’égard des marins-pêcheurs comme en témoigne d’ailleurs le vocabulaire utilisé (quotas, restrictions réglementation…), alors que cette politique doit au contraire être élaborée avec eux. En outre, cette politique se bâtit sur des constats scientifiques qui ne sont pas avérés, les stocks ne pouvant actuellement être précisément évalués. Encore une fois, il faut davantage écouter les marins-pêcheurs qui connaissent la mer, ce milieu et les poissons : leur expérience est plus que jamais nécessaire. Il faut également rappeler que si les stocks sont en baisse, ce n’est pas seulement à cause d’une pêche intensive : la construction d’éoliennes en mer, l’extraction de granulats, le réchauffement climatique sont autant de facteurs qui affectent le milieu dans lequel évoluent les ressources. Les marins-pêcheurs ne doivent donc pas faire office de boucs émissaires!
Par ailleurs, la pêche durable a une évidente dimension sociale. On a, par exemple, un choix objectif pour pêcher une même quantité de poissons : soit recourir à un grand nombre de petits bateaux qui mobilisent de nombreux pêcheurs, soit faire appel à de gros bateaux avec peu de personnel… On peut faire un utile parallèle avec la politique agricole commune où le choix a été d’intégrer une dimension « aménagement du territoire », qui a permis le maintien de nombreuses petites et moyennes exploitations. Ici, c’est la même chose : il faut privilégier les flottilles importantes qui permettent de faire vivre un grand nombre de pêcheurs. Le système des quotas de pêche transférables est problématique puisqu’il favorise les grandes structures, au détriment de l’emploi. Je pense qu’il est des domaines, comme celui de la pêche, où le politique et la régulation ont un rôle à jouer.
Un autre point pose difficulté, la définition des quantités de pêche par rapport au «rendement maximum durable ». Certains stocks sont en dessous du point maximum défini, et la Commission nous impose d’y revenir très rapidement. C’est une erreur : mieux vaut le faire progressivement. À Boulogne-sur-Mer, lorsque des règles ont été imposées brutalement sur la pêche au hareng, toute la filière a été détruite. Évidemment, une fois le stock reconstitué, la pêche a eu beau avoir été rouverte, les emplois d’hier n’étaient plus là, et la valorisation du hareng s’est faite ailleurs. La Commission européenne fixe 2015 comme objectif de retour au rendement maximum durable ; nous pensons qu’il faut reculer l’échéance à 2020.
L’interdiction des rejets en mer est une règle qui, elle aussi, ne nous semble pas en adéquation avec la réalité. La place pour une cargaison valorisable est diminuée d’autant. Cela signifie qu’il faut trouver une filière de valorisation de ces rejets, sinon cela reviendrait à une perte sèche pour les marins pêcheurs. Et que peut-on faire de ces rejets ? De la farine ? La Commission contribue à la création d’une filière totalement artificielle. Les navires qui ciblent une espèce en particulier peuvent encore s’accommoder de l’interdiction des rejets en mer. Mais pour les autres, c’est une catastrophe.
Enfin, je voudrais évoquer les lacunes de la PCP. En premier lieu, rien n’est fait pour soutenir l’achat de bateaux neufs. La moyenne d’âge de ces derniers est de 25 ans en France, ce qui est élevé. Il y a bien des soutiens à la modernisation, mais cela n’est pas suffisant, notamment pour les jeunes qui souhaitent se lancer dans la profession. De plus, les nouveaux navires sont moins consommateurs de carburants ; c’est un moyen de lutter contre le cercle infernal actuel, qui voit les marins obligés de pêcher toujours plus pour compenser la hausse du coût du carburant. À notre sens, la Commission raisonne à l’envers : aider au renouvellement de la flotte ne va pas détériorer les stocks mais, au contraire, contribuer à les reconstituer. Des navires neufs constitueraient également une amélioration des conditions de travail et de sécurité considérable, ce qui contribuerait grandement à rendre ce métier plus attractif pour les jeunes. Mais cela ne fait pas du tout partie des priorités de Bruxelles. Enfin, la règle des jauges, qui a été élaborée en référence aux navires de commerce, a été transposée de façon inadaptée aux navires de pêche, ce qui pose de vrais problèmes à ceux qui veulent en construire. Par exemple, dans le cas d’un navire de pêche hybride, tel que celui qui vient d’être lancé dans le port de Boulogne-sur-Mer, la machinerie prend plus de place, au détriment du poisson puisqu’on est prisonniers de la jauge. On ne peut pas non plus construire des navires plus longs, alors qu’ils sont plus économes en carburant.
Deuxième lacune de la PCP, elle ne prend pas du tout en compte la généralisation de la senne danoise – filet que l’on étend en mer puis que l’on referme pour prendre le poisson –, pratique venue des Pays-Bas. Le nombre de navires équipés de ces filets est passé de trois à vingt-quatre en dix ans. Les chalutiers boulonnais ne peuvent plus aller pêcher dans leur zone de pêche traditionnelle car elles sont envahies par ces filets. Vous imaginez bien que cela génère des tensions extrêmement fortes, que la PCP ne permettra pas d’apaiser. C’est incroyable : on construit une nouvelle politique de pêche, mais elle ne s’attaque même pas aux problèmes actuels de cohabitation entre marins, qui sont pourtant majeurs.
Enfin, le règlement OCM est faible. Le manque de valorisation des produits de la mer est l’un des trois éléments qui déstabilisent la filière.
En conclusion, le sujet que nous abordons aujourd’hui est extrêmement sérieux. Si les bonnes décisions ne sont pas prises aujourd’hui, dans quelques années il sera trop tard.
M. le président François Brottes. Je remercie les rapporteurs pour leurs exposés particulièrement intéressants, qui ont suscité la plus grande attention des députés de la Commission, y compris les non littoraux.
M. Alain Marc. Je ne suis pas d’un territoire particulièrement maritime, mais je tiens effectivement à saluer le travail qui a été fait dans le cadre de ce rapport. J’aurais plusieurs questions aux rapporteurs. La présence de caméras sur les bateaux pour vérifier que l’interdiction des rejets est bien respectée m’interpelle : est-ce bien conforme aux libertés publiques ? La Commission européenne a-t-elle prévu un encadrement du recours aux caméras ?
Quel est le montant des importations dans le secteur de la pêche ? Quels sont les rapports de l’Union européenne avec le reste du monde ? Ne va-t-on pas laver plus blanc que blanc ? Je m’explique : ne serait-on pas en train de s’imposer des règles drastiques, tout en achetant dans le même temps du poisson à des pays qui pratiquent la surpêche ?
Ce que vous avez dit, M. Fasquelle, au sujet du manque de connaissance que l’on a de l’océan, m’a interpelé. L’Europe est-elle prête à soutenir financièrement la recherche menée par l’IFREMER ou les universités ? À quelle hauteur ?
Votre rapport concerne-t-il l’Europe « continentale », ou bien l’ensemble des eaux territoriales des territoires appartenant aux pays européens, répartis sur toute la planète ?
En matière de formation professionnelle, les jeunes pêcheurs bénéficient-ils de cycles spécifiques, au même titre que l’enseignement agricole ?
Mme Marie-Hélène Fabre. Je vous remercie pour votre présentation et pour les préconisations équilibrées et courageuses que vous avancez, madame et monsieur les rapporteurs. Équilibrées, d’abord parce que vous avez su prendre en compte, et ce n’était pas le moindre de vos défis, l’ensemble des formes de pêche qui participent de cette activité. La pêche française, plus qu’aucune autre en Europe, est marquée par une immense diversité de pratiques et d’intérêts, selon les façades, selon les types de pêche. Aussi chacun se réjouit ici, et la représentante de la Méditerranée que je suis en premier lieu, que ce rapport soit celui de tous les producteurs de la mer.
Mais ce projet de résolution est surtout courageux. Car face à certaines pétitions de principes, vous avez fait le choix périlleux du pragmatisme, en intégrant autant les inquiétudes légitimes concernant le devenir de l’écosystème marin que les réalités économiques, au premier rang desquelles le maintien d’un niveau décent d’emploi et de rémunération pour les pêcheurs. À l’heure où s’élabore la réforme de la PCP, vous faites entendre la voix de la France. Si le projet européen est plutôt satisfaisant dans son ensemble, certains de ses points nous semblent amendables. Le sentiment de notre groupe épouse celui des rapporteurs, pour conclure que le système actuellement envisagé est perfectible.
Vous mettez l’accent sur une vision régionalisée, plus globale de la gouvernance de la pêche, et vous insistez pour qu’on se dote enfin des instruments appropriés afin d’apporter des réponses globales à des enjeux qui ne le sont pas moins. En effet, il est bien beau de forcer les pêcheurs européens à limiter leurs prises, mais alors, il faut savoir ce qui se pêche ailleurs pour être consommé ici. À ce titre, le remplacement des APP – les accords de partenariat de pêche – par les ADP – les accords de pêche durable – est symbolique du renouvellement de l’approche de ces enjeux.
Concernant la question des rejets, la position que vous avez adoptée nous semble particulièrement pertinente. En effet, la mise en place du principe du débarquement intégral des rejets va impacter plus fortement la pêche française que les autres armements. Et n’oublions pas que le débarquement des rejets ne signifie aucunement la fin ou l’élimination des rejets. Le véritable objectif, derrière ce principe, reste la réduction des captures non commercialisables ou non viables, et non la disparition de la flotte de pêche de notre pays. Aussi, il est souhaitable qu’un tel changement s’accompagne d’une phase de transition et d’un ajustement à la hausse des possibilités de pêche, le tout dans le respect d’un calendrier réaliste pour que la filière ait le temps de s’adapter au mieux.
La reconstitution de ressources halieutiques abondantes est aussi un objectif sur lequel nous nous accordons. Mais là encore, on doit tenir compte des réalités économiques vitales pour de nombreuses régions françaises. Atteindre le rendement maximal durable, dès 2015 pour tous les stocks, c’est prendre un risque considérable, celui de fermer jusqu’à 50 % des pêcheries, avec des conséquences économiques et sociales irréversibles. Pour éviter ce désastre, laissons le temps à la filière de s’adapter et repoussons cet accomplissement à 2020 là où c’est nécessaire.
Enfin nous nous accordons avec vous pour réclamer que la France reçoive une part du FEAMP plus importante, plus en rapport avec ses besoins et son poids réel dans la pêche européenne. La petite pêche doit enfin cesser d’être négligée et cette reconnaissance doit se traduire par une meilleure prise en compte dans les organes décisionnels.
L’Europe est aujourd’hui à un carrefour décisif concernant sa politique de la pêche. Il s’agit d’orienter le secteur vers la durabilité, ou de prendre des décisions qui condamneront à plus ou moins long terme la filière. à tous ceux qui estiment que nous n’allons pas assez loin, je rappellerai les conséquences économiques, bien réelles, de ces décisions le long des littoraux de notre pays. À l’heure où le calendrier de la PCP s’accélère, votre rapport vient apporter des solutions fécondes et respectueuses des intérêts de chacun aux nombreux défis auxquels cette filière est aujourd’hui confrontée. J’appelle donc tous les commissaires, à l’image des commissaires socialistes, à soutenir cette proposition de résolution.
M. Yannick Moreau. Permettez-moi tout d’abord de saluer le remarquable travail de nos collègues. Je ne peux que regretter que le Parlement français ne soit pas plus associé à l’élaboration de la prochaine PCP, alors que les parlementaires européens me semblent avoir trop abondé dans le sens de la Commission européenne. Si nos rapporteurs avaient pu émettre eux-mêmes un avis devant les institutions européennes, nous aurions pu davantage contrôler la Commission, dont les positions menacent à mes yeux l’avenir de la pêche française, et en particulier celui de la pêche artisanale. Je ne peux ainsi m’empêcher de ressentir un léger pincement au cœur face à cet abandon de souveraineté.
Mme Brigitte Allain. Le groupe écologiste salue l’importance du vote du Parlement européen sur la PCP, le 6 février dernier. Pour la première fois, le principe de durabilité est inscrit en déterminant majeur et la priorité est accordée au renouvellement de la ressource et aux critères de pêche permettant la restauration des stocks. Cela constitue une vraie avancée et une rupture avec le bilan désastreux de la précédente réforme de la PCP. La lourdeur du bilan se voit à travers ce chiffre : en Europe, 88 % des stocks de poissons sont exploités au maximum ou surexploités. Rappelons également que 4 millions d’euros ont été dépensés pour pêcher 25 % de poissons en moins avec 30 % de pêcheurs en moins.
Le groupe écologiste partage le constat selon lequel les logiques productivistes d’exploitation des ressources halieutiques ont entraîné le déclin de la filière et la régression des emplois : il est temps de réorienter le soutien public vers des pratiques de pêche durables, à même de concilier des objectifs économiques, sociaux, et environnementaux. Je m’associe au travail de mes collègues écologistes au Parlement européen, et des députés écologistes de la commission des affaires européennes, qui ont travaillé à faire évoluer les points de vue vers une vision à long terme, à même de favoriser la mise en place d’une politique durable de la pêche, et respectant l’esprit du consensus européen, mais également vers une vision européenne – et pas seulement française – de la gestion des stocks.
En revanche, je m’étonne que nous discutions de cette proposition sous forme brute ce matin alors qu’elle a été revue hier soir lors de son examen par la commission des affaires européennes.
M. le président François Brottes. La commission des affaires européennes a modifié son programme de travail et pris plus de temps que prévu pour examiner cette proposition de résolution. En ce qui concerne la commission des affaires économiques, son ordre du jour était fixé depuis longtemps et il aurait été difficile de le modifier. Par ailleurs, il ne me semble pas que la commission des affaires européennes ait apporté de sensibles modifications hier soir. Mais le texte que nous examinons est celui qui nous a été remis, amendé, par la commission des affaires européennes.
Mme Brigitte Allain. J’en viens à présent à nos points de désaccords. S’agissant de la réalisation du rendement maximal durable (RMD), la résolution propose une dérogation afin de repousser sa mise en œuvre de 2015 à 2020. Pourtant, la réalisation du RMD n’est pas un élément nouveau de réforme, puisque cet engagement remonte à 2002. Le nouveau règlement relatif à la PCP ne peut être moins ambitieux que les engagements pris il y a 10 ans ! En outre, la convention des Nations Unies sur le droit de la mer prévoit comme objectif légal et obligatoire cette mesure dès 2015.
Concernant l’élimination des rejets, l’engagement est à nos yeux encore trop faible et trop flou. Il faut viser l’objectif de l’interdiction totale des rejets d’ici 2017 alors que l’industrie refuse depuis vingt ans d’utiliser des mesures pour diminuer les rejets. La pêche doit se concentrer sur des pratiques qualitatives plutôt que quantitatives. La question de la sélectivité des navires n’est pas seule en cause, c’est aussi une question de volonté des pêcheurs, des zones de pêche et de choix de pratiques plus ou moins destructrices.
Par ailleurs, je salue le vote de la commission des affaires européennes, qui a accepté hier soir un amendement proposé par les écologises sur le point 6 visant à ce que la clé de répartition du fonds se base sur des critères sociaux et environnementaux. Je défendrai également un amendement tout à l’heure.
Pour conclure, j’exprimerai les regrets du groupe écologiste de constater que la résolution française se positionne bien en deçà du consensus européen pourtant historique, et porteur d’une vraie politique de transition.
M. Joël Giraud. Les interventions de nos rapporteurs m’ont permis de mieux cerner le sujet, dont il faut reconnaître le caractère quelque peu abscons. Dans cet excellent rapport, il y a beaucoup de choses intéressantes et passionnantes, mais il y a un élément très peu abordé alors qu’il est fondamental aux yeux de nombreux spécialistes : la pêche illicite.
Si tout le monde s’accorde sur le fait qu’il faille préserver les ressources à moyen et long terme, nous ne disposons pas d’évaluations solides sur la part de la pêche illicite, alors que le chiffre de 30 % est parfois avancé. Comme d’autres, la France est confrontée à l’enjeu de la lutte contre la pêche illicite, d’une part car elle a parfois lieu au large des côtes françaises, notamment au large de la Guyane, d’autre part car des pêcheurs français se livrent à cette pratique au large des côtes africaines. Il faudrait certainement mettre en place une meilleure gouvernance : si nous sommes prêts à installer des caméras sur les bateaux, il me semble essentiel de s’attaquer à ce sujet majeur.
À ce sujet, plusieurs universités belges, dont celle de Louvain, ont publié des études relatives au suivi de l’ADN des poissons, ce qui permet une meilleure traçabilité. À ce titre, il faudrait peut-être réfléchir à une simplification des certifications, tant le consommateur s’y perd. Il conviendrait d’ailleurs peut-être de vérifier la fiabilité des certifications.
M. André Chassaigne. Me revient en mémoire cette citation de Lamartine : « un seul être vous manque et tout est dépeuplé ». Je ne peux en effet m’empêcher de penser en ce moment à notre ancien collègue François Liberti, pêcheur et spécialiste du thon, et plus spécifiquement du thon rouge, ce qui n’étonnera personne au regard de son engagement politique. Permettez-moi tout d’abord de rappeler à quel point la pêche artisanale doit bénéficier de dispositifs d’accompagnement spécifiques, de nombreux rapports montrant en effet que la pêche artisanale utilise des techniques moins destructrices et plus protectrice de l’environnement. Alors que ses propos liminaires me paraissaient aller dans le bon sens, Daniel Fasquelle s’est montré par la suite plus ambigu à ce propos. J’ai ainsi cru comprendre qu’il privilégiait une pêche davantage industrielle, que je qualifierais de capitalistique. Cette approche ne va-t-elle pas à l’encontre du renforcement de la pêche artisanale alors que cette dernière peut être la première victime d’une multiplication des contraintes ? Ainsi, au-delà des réserves culturelles s’agissant de l’installation de caméras embarquées, comment de petits pêcheurs pourront-ils supporter le coût afférent ? Il me semble me souvenir qu’il y a quelques années, des programmes de recherche avaient été lancés afin d’améliorer la performance des moteurs des bateaux de pêche, et ce afin de réduire la consommation de carburant. Savez-vous si ces programmes ont abouti ?
Alors que la pêche artisanale exige de la confiance, il me semble indispensable de restaurer le dialogue entre les ONG – très attachées au protocole de Nagoya – et les pêcheurs, afin de lier les enjeux écologiques et économiques. À mes yeux, il est nécessaire de se fonder sur une approche scientifique, d’autant plus que nous avons la chance de disposer de l’IFREMER. Mais encore faudrait-il lui donner les moyens de mener à bien ses travaux ! Alors rapporteur pour avis des crédits affectés à cet organisme, j’avais pu souligner les difficultés financières de l’IFREMER, notamment en vue du renouvellement de sa flotte.
De plus, ne faudrait-il pas mieux prendre en compte la diversité de l’espace marin, au regard des spécificités des différentes façades maritimes, et ainsi traiter de manière différenciée la Méditerranée et l’Océan Atlantique ?
Enfin, pensez-vous que des évolutions législatives soient souhaitables, notamment de la loi sur l’eau, afin de mieux traiter de la question des lagunes, essentielles à l’équilibre des écosystèmes ?
Mme Pascale Got. Il me semble essentiel de souligner la diversité des réglementations en vigueur dans ce domaine, génératrice de conflits entre les zones, cela a été dit, mais aussi entre les différents types de pêche. Les différentes législations ont également fortement complexifié les zonages : loi littorale, parcs marins, parcs éoliens. À mon sens, il est nécessaire de modifier la réglementation afin de trouver un équilibre entre les pêches, l’aquaculture et la gestion de l’espace littoral. À ce sujet, existe-t-il un cadre pour faciliter la résolution des conflits et améliorer les relations entre les scientifiques et les pêcheurs ? Enfin, comment, selon vous, améliorer la compétitivité des aquacultures européennes : des fonds européens sont-ils dévolus au financement de la recherche dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture ?
M. Jean-Claude Mathis. Comme l’a rappelé Daniel Fasquelle, depuis le début des années 1980, la politique de la pêche n’a que très peu évolué. Il faut donc la revisiter pour répondre aux demandes des professionnels mais également au défi environnemental. La Commission européenne a fondé son analyse sur le constat d’une surpêche en Europe et de la nécessité de réduire de moitié, voire plus, l’effort de pêche. Que peut-on préconiser pour que le secteur marin puisse s’adapter au mieux sans mettre en péril les milliers d’emplois concernés ?
Mme Annick Girardin. Je suis ravie de pouvoir m’exprimer sur ce sujet essentiel et, si monsieur le président me le permet, je souhaiterais également me faire la porte-parole de l’outre-mer. Avant toute chose, il me paraît nécessaire de rappeler que les décisions de l’Union européenne auront un impact sur près de 50% de la filière halieutique. C’est dire combien nos débats sont importants ! À ce titre, permettez-moi d’évoquer le cas particulier de Saint-Pierre et Miquelon, qui me semble pouvoir éclairer notre réflexion : le moratoire sur la pêche à la morue décidé en 1992 a entraîné une désorganisation complète de la filière et nous commençons à peine la restructurer, soit plus de vingt ans après. Il nous faut donc être vigilant, car toute décision peut avoir de lourdes conséquences sur la filière dès lors que les compétences sont perdues. Si la France est relativement isolée au sein des négociations européennes, nous devons absolument défendre la diversité qui est le propre de la pêche française. S’agissant de la question des rejets, il me semble que nous faisons fausse route et risquons d’encourager le développement de la pêche minotière, ce qui serait la pire des solutions.
Enfin, il me semble essentiel de prendre en compte les spécificités des outre-mer, et notamment dans les départements, où la PCP a vocation à s’appliquer. Pour mémoire, le premier port de pêche artisanale français se situe en Martinique. Je crains qu’il ne nous soit interdit de soutenir financièrement la structuration de la filière halieutique ultramarine alors que cela serait nécessaire pour la renforcer. Par ailleurs, le volet extérieur de la PCP m’interroge. Alors que la nouvelle réglementation s’imposera à La Réunion, l’Union européenne accompagnera le développement de la pêche artisanale à Madagascar : comment comprendre ces incohérences ?
M. Dino Cinieri. Le vote du 6 février dernier a rappelé la volonté du Parlement européen de mettre un terme au déclin des ressources halieutiques tout en freinant le phénomène de destruction des emplois dans le secteur de la pêche. Les moyennes et grandes surfaces, qui représentent aujourd’hui 60% de la distribution de poisson, privilégient aujourd’hui les poissons importés, ce qui met en péril les 30 000 emplois de la filière – mareyeurs, transformateurs, etc. Pensez-vous possible d’imposer des quotas dès 2015, sachant que Jean-Marie Zarza, armateur et président de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) reproche aux instances européennes la volonté d’avancer la mise en place du RMD de 2020 à 2015 sans tenir compte des avis de scientifiques quand ils sont favorables aux pêcheurs ? Enfin, d’après vous, nos partenaires européens vont-ils jouer le jeu, faute de quoi nos pêcheurs français subiraient une nouvelle fois une distorsion de concurrence ? L’interdiction de rejeter par-dessus bord des prises non voulues, soit parce qu’elles n’entrent pas dans les quotas, soit parce qu’elle n’entre pas dans les espèces commercialisables, est-elle une bonne idée ? N’y a-t-il pas un risque que se développe une pêche parallèle afin de fabriquer des farines de poissons à destination de l’aquaculture ou que ces espèces peu valorisées soient utilisées pour des plats cuisinés, sans aucune transparence pour le consommateur ?
M. Frédéric Roig. À l’occasion de sa visite, vendredi dernier, à Sète et sur le bassin de Thau, M. le ministre chargé de la pêche, Frédéric Cuvillier, a été sensibilisé aux enjeux évoqués dans le rapport présenté par nos rapporteurs. Au-delà du seul métier de pêcheur, il s’agit en effet de défendre tous les métiers liés à cette filière. Lors du débat sur le projet de loi de finances, nous avons adopté des dispositifs importants afin de soutenir la compétitivité des entreprises de la filière halieutique. Dans quelle mesure le Fonds européen pour la pêche (FEP) peut-il représenter un outil complémentaire afin de développer des projets sur notre territoire ? Enfin, le rapport fait mention de la « Plateforme Petite Pêche Artisanale Française». Cette dernière pourrait permettre aux petits pêcheurs un accès préférentiel aux quotas et aux droits de pêche, une priorité d’accès aux ressources de la bande côtière, une juste représentation dans les instances professionnelles et une réglementation adaptée aux spécificités des bassins et de la profession pour prendre en compte la polyvalence de ces métiers. À quelle échéance cette plateforme peut-elle être effective ?
M. Alain Suguenot. Comme vous le savez, la Côte d’Or est l’une des plus belles côtes de France ! Sans jouer les Cassandre, il me semble qu’il y a une contradiction évidente entre les visions de nos rapporteurs et ce que l’on croit comprendre des travaux de l’Union européenne. Alors que chaque pays essaye de préserver ses propres intérêts, la filière halieutique est prise entre le marteau et l’enclume : à titre d’exemple, plus les bateaux seront modernisés, plus des emplois seront détruits. Dans le même temps, le consommateur n’est pas pour autant mieux protégé : je pense évidemment au sujet des farines animales, car le souvenir de la vache folle m’amène à me demander si nous ne sommes pas en face du même problème. Au-delà, savez-vous quelle est la part de la pêche dans le produit national brut (PNB) de l’Union européenne ?
M. Hervé Pellois. En tant qu’ancien président d’un petit port de pêche dans le Morbihan, je suis inquiet de la stratégie de l’Union européenne, qui risque de fortement pénaliser les petits ports. Une nouvelle fois, les moyens seront concentrés dans les endroits les plus organisés… La question des rejets est topique : dans les petits ports de pêche, qui prendra en charge les rejets et les acheminera à l’équarrissage, et à quel coût ? Les choses seront plus difficiles à faire là où la situation est déjà difficile, à l’avantage des plus grosses structures. De même, les conditions de travail des pêcheurs seront dégradées. En ce qui me concerne, je crois davantage à la sélectivité des modes de pêche et à la modernisation des navires mais pour ce faire, il nous faudrait plus de temps. C’est pourquoi cette résolution me semble aller dans le bon sens.
M. Kléber Mesquida. Promouvoir la pêche et l’aquaculture durable ne peut qu’encourager une gestion plus avisée de notre écosystème, toutefois le sentiment général qui ressort de ce rapport est celui de l’incapacité de l’Union européenne à accomplir pleinement ce rôle. Il existe en effet des désaccords institutionnels dont pâtissent les professionnels de la pêche qui sont dans l’attente de nouvelles normes, notamment en ce qui concerne l’interdiction des rejets, la question du rendement maximal durable, la répartition de l’enveloppe consacrée à la pêche. Comme l’indique le rapport, les filières de la pêche et de l’aquaculture françaises souffrent d’un déficit de compétitivité lié à un différentiel de contraintes réglementaires, environnementales, sanitaires et sociales, y compris au sein de l’Union, alors même que le prix de vente des poissons par les pêcheurs ne permet pas de leur garantir des ressources suffisantes. Que préconisez-vous pour combattre cette concurrence déloyale ?
M. Philippe Le Ray. Je soutiendrai ce rapport très éclairant rédigé par deux spécialistes de ces questions. Je souhaite aborder une série de points. Je suis tout d’abord étonné des divergences d’appréciation de l’état de la ressource entre les pêcheurs et certains observateurs, il serait utile de disposer d’une expertise fiable sur ces questions. En ce qui concerne l’interdiction de tous les rejets, sans doute conviendrait-il d’aborder le sujet de manière moins globale en dissociant les rejets vivants et les rejets morts, ce qui est commercialisable et ce qui ne l’est pas et en procédant par étapes. Le renouvellement de la flotte de pêche qui est indispensable en raison de son ancienneté, vingt-six ans de moyenne d’âge, et de la nécessité de faire des économies d’énergie, doit aussi, dans la période d’incertitude que nous connaissons, être un signe politique fort à destination de ceux qui souhaitent investir et des jeunes qui veulent se lancer dans ce secteur d’activité. Par ailleurs, en ce qui concerne la pêche côtière, je suis très inquiet de constater chaque année une diminution du nombre d’équipages en raison de la retraite des uns et de la non-installation des autres. Je déplore également la persistance des accidents en mer, dans ma circonscription ce sont deux marins par an qui périssent, et j’insiste donc sur la nécessité de disposer d’un plan de sécurisation des bateaux. Je reviens également sur la question de la pêche concurrentielle privée, il est nécessaire de se donner les moyens de contrecarrer cette véritable économie parallèle. Je demande enfin un report de la mise en œuvre de l’écotaxe qui pénalise les pêcheurs et une meilleure visibilité pour les consommateurs de l’origine des produits de la mer transformés qui sont le plus souvent des produits d’importation.
M. Philippe Kemel. Élu du Pas de Calais et de son bassin minier j’ai également une vision claire des enjeux liés au littoral avec quelque 8 000 salariés qui travaillent pour l’essentiel dans de petites entreprises de pêche qu’il convient de garantir. La région est investie dans le sujet de l’élevage de poissons, un projet aquacole à hauteur de 11 millions d’euros est en cours dans la région de Boulogne sur mer. La nouvelle PCP comporte-t-elle des éléments de régulation de l’aquaculture ?
Comment peut-on renforcer la lisibilité de la politique des quotas à destination des pêcheurs ? Existe-t-il des négociations en cours avec la Norvège pour le partage de la ressource en mer du Nord ?
Mme Frédérique Massat. Sur ce sujet de la pêche qui ne doit pas être cantonné aux élus du littoral, tout comme les questions afférentes à la montagne ne sont pas non plus réservées à ses élus, je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs pour le rappel sur les évolutions de la PCP qui permettent de mettre ces sujets en perspective. Quelle analyse politique faites-vous des difficultés récurrentes rencontrées par la PCP pour atteindre ses objectifs ? Quelle ligne européenne peut-elle être construite sur ces sujets ?
M. le président François Brottes. Je constate avec satisfaction que le sujet de la pêche est désormais suivi par de nombreux députés ce qui n’était pas le cas il y a une dizaine d’années. Après le sujet des farines animales et celui de la taxe « poisson » qui ont largement mobilisés cette commission, nous nous apercevons que notre territoire est attaché à la pêche. En tout état de cause, les enjeux actuels à l’échelle européenne posent la question de la survie de certains métiers et de la capacité à moderniser ou non la flotte. Toutes ces questions sont au cœur de la présente résolution.
Mme Annick Le Loch, rapporteure. Nous sommes tout à fait en phase avec la volonté de maintenir cette activité économique dans sa diversité sur le littoral, la pêche est importante à la fois économiquement et en termes d’aménagement du territoire.
Oui nous importons une large part de notre consommation, de l’ordre de 75%, et c’est aussi le cas à l’échelle de l’Europe, à hauteur de 65%. Cela signifie que nous sommes très éloignés de l’autosuffisance en ce domaine et que ces importations génèrent un déficit commercial de 3 milliards d’euros par an.
La question de l’embarquement d’une caméra dans chaque bateau de pêche afin d’observer ce qui se passe lors des traits de chalut en matière de rejet est en effet en débat. Ce sujet qui pose bien évidemment des questions de financement doit encore être affiné.
Il existe effectivement des accords de pêche avec le reste du monde, ils sont d’ailleurs décrits dans le rapport. Leur mise en œuvre dépend des moyens disponibles pour les contrôles, dès lors certains fonctionnent correctement et d’autres non.
L’Union européenne affiche sa volonté de lutter contre les phénomènes de concurrence déloyale, il est notamment envisagé de créer un label européen qui garantisse la durabilité de notre pêche et la prise en compte de critères environnementaux et sociaux. L’Union veut également diffuser le modèle européen qui se caractérise par une gouvernance de qualité qu’il serait souhaitable de voir adopter par des pays tiers.
En matière de connaissance des ressources contenues dans les océans, force est de reconnaître que nos connaissances sont insuffisantes en dépit de l’existence de scientifiques spécialisés sur ces thèmes.
Il est vrai qu’il faut un certain courage pour défendre l’économie de la pêche au Parlement européen face à un discours général assez résigné. Il est pourtant nécessaire de défendre les savoir-faire des pêcheurs et la place qu’ils occupent en matière de souveraineté alimentaire.
La nouvelle PCP comporte un instrument financier, le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui est doté de 6,5 milliards d’euros et qui a vocation à aider à relever les défis qui sont face à nous et notamment assurer durablement l’avenir de nos entreprises de pêche.
Les attitudes des députés européens sur les questions de pêche ne sont pas uniformes et il existe heureusement des députés défendant courageusement cette activité économique, notamment, il faut le dire, des députés français.
La durabilité n’est pas un objectif nouveau de la PCP, déjà en 2002 elle posait comme principe l’équilibre entre l’état des ressources halieutiques et leur exploitation. Hélas, et c’est une des conclusions du Livre vert, la PCP a jusqu’à lors échoué sur cette question. Il est donc nécessaire d’agir différemment en associant les professionnels et en restaurant la nécessaire confiance entre les scientifiques et les pêcheurs.
En ce qui concerne l’exigence de la mise en pratique du RMD pour tous en 2015, notre position est plus nuancée : il s’agit de le mettre en pratique lorsque cela est possible, pêcherie par pêcherie et lorsque les stocks le permettent, et au plus tard en 2020. En tout état de cause il faut être vigilant sur la mise en œuvre de ce principe car les conséquences peuvent être dramatiques pour les pêcheurs.
La pêche illicite est une réalité et il est regrettable que la Commission ne prenne pas davantage en compte ce phénomène qui représente une véritable activité économique parallèle estimée à 30% de la pêche à l’échelle mondiale.
La pêche artisanale constitue un véritable sujet à elle seule, à commencer par sa définition qui n’est pas fixée entre la petite pêche, la pêche côtière ou la pêche hauturière ! Il ne faut pas opposer pêche industrielle et pêche artisanale qui peuvent aussi bien être vertueuses ou non.
Depuis le plan Barnier des recherches sont menées sur le « navire du futur », avec des aides à l’appui, des avancées ont ainsi été réalisées afin de réduire la consommation de gasoil qui représente 30% des charges d’un navire.
En ce qui concerne les moyens de l’IFREMER, il y a effectivement une diminution du nombre de spécialistes halieutes ce qui est préoccupant pour évaluer correctement l’état de la ressource.
Les espaces marins font l’objet d’une attention particulière de l’Europe qui s’est traduite par la création de sept comités consultatifs régionaux sur nos façades maritimes comprenant eux-mêmes des unités d’exploitation et de gestion concertées (UEGC). La gestion concertée de la grande vasière sur la langoustine en est une bonne illustration. Il serait souhaitable de doter ces instruments de davantage de moyens et de capacités d’initiative afin d’avancer concrètement avec le concours des marins. La PCP évolue d’ailleurs dans le sens de la régionalisation, ce qui est une bonne chose et fait consensus.
Le sujet du zonage et des éventuels conflits d’usage est également important. Il existe en effet des velléités de privatisations de certaines zones de pêche, je pense notamment à l’Angleterre qui entend agir ainsi au nom de la protection de l’environnement. Il convient d’y être particulièrement attentif car il s’agit de zones de pêche pour nos bateaux.
L’aquaculture peut effectivement recevoir des aides du FEAMP.
Je suis tout à fait d’accord avec l’idée que les pêches d’outre-mer sont très différentes de celles pratiquées en méditerranée ou dans l’atlantique et qu’il convient de traiter d’une manière spécifique les régions ultra périphériques (RUP).
M. Daniel Fasquelle, rapporteur. En ce qui concerne le rendement maximal durable, les propos de notre collègue Dino Cinieri montrent que l’enjeu de repousser à 2020 l’échéance pour certaines espèces est de ne pas déstabiliser la filière. Un équilibre doit être maintenu entre la préservation de l’emploi et la sauvegarde de l’environnement. Nous ne sommes pas opposés au principe du rendement maximal durable mais soucieux de ne pas déstructurer une filière dans un contexte où la plus grande incertitude règne sur le rythme de recomposition des stocks. Il importe de lisser les efforts pour permettre les adaptations nécessaires. L’existence d’un consensus européen a été évoquée mais il ne faut pas être dupe : sur les 27 Etats membres, tous ne sont pas concernés par les questions de pêche et les intérêts économiques sont très divergents entre, d’un côté, la Grande-Bretagne qui ne souhaite pas réguler ces activités – comme le souhaite la France – et, de l’autre, les Pays-Bas qui n’ont aucun intérêt à promouvoir la pêche artisanale. Il est donc indispensable de défendre les intérêts économiques de notre pays au niveau européen.
En ce qui concerne la question des rejets, évoquée par nos collègues Brigitte Allain, Philippe Le Ray et Alain Suguenot, je tiens à souligner que des efforts considérables ont été consentis par les marins-pêcheurs pour adapter les techniques de pêche, le maillage des filets utilisés, etc., travail auquel l’IFREMER participe activement et qu’illustre le navire hybride inauguré récemment par le ministre, M. François Cuvillier, à Boulogne-sur-Mer. Ces efforts des marins-pêcheurs doivent être reconnus et une solidarité doit se manifester à leur égard.
Comme l’a souligné notre collègue André Chassaigne, le navire du futur ne doit pas être entendu uniquement comme le navire de plaisance du futur mais également comme le navire de pêche du futur.
Je rejoins notre collègue Frédéric Roig sur la petite pêche, qui constitue un sujet majeur. Compte tenu de la très grande diversité de situations que ce terme recouvre – une « petite » embarcation à Boulogne-sur-Mer peut avoir 20 mètres de longueur –, je préfère recourir à celui de « pêche artisanale ». Il fait en effet référence au modèle du marin-pêcheur embarqué, seul ou avec son équipage, qui doit être défendu ; ce qui ne signifie pas pour autant nier l’importance de la pêche industrielle. Une complémentarité doit être encouragée ; c’est la raison pour laquelle la pêche artisanale doit être défendue afin d’empêcher sa disparition.
S’agissant de la question de la traçabilité, soulevée par notre collègue Alain Suguenot, je pense qu’elle est essentielle et doit permettre de non seulement protéger les consommateurs en les informant sur le contenu des produits, mais aussi de valoriser la pêche française et l’aider à mieux se structurer. Si la pêche ne représente que 0,1 % du PNB de l’Union européenne, elle n’en constitue pas moins un secteur d’activité essentiel pour certaines régions.
Comme notre collègue Hervé Pellois, je considère que les petits ports de pêche constituent une question importante dont la PCP ne se préoccupe absolument pas et qui n’est que rarement abordée. Or, leur existence est menacée dans la mesure où ils ne disposent pas des mêmes capacités d’adaptation, aux rejets par exemple, que les grands ports.
Notre collègue Kléber Mesquida a parlé de la concurrence déloyale et il a tout à fait raison. Il ne sert à rien de réglementer la pêche de manière très stricte en Europe si c’est pour aller piller les mers ailleurs. Il y a une communication de la Commission qui vise à renégocier les accords de pêche externe. Mais il ne faut pas se faire trop d’illusions sur la capacité à contrôler ces accords.
Philippe Le Ray a raison d’estime qu’il faut associer les pêcheurs à l’estimation des ressources.
L’Europe ne veut pas aider à la construction de nouveaux navires, ce qui engendre des conséquences très négatives en termes de sécurité pour les marins pêcheurs.
On ne peut pas dissocier les questions des emplois liés à l’activité de pêche elle-même et les emplois liés à la transformation.
Enfin, je suis en total accord avec notre collègue Frédérique Massat qui a pris de la hauteur dans ce débat en s’interrogeant, à juste titre, sur les objectifs de la politique commune de la pêche. Le risque est, en effet, grand de passer beaucoup de temps dans des échanges techniques qui occultent ce questionnement indispensable : la PCP doit-elle promouvoir une pêche durable ? S’attacher à préserver les emplois ? Ces objectifs doivent impérativement être précisés pour peser efficacement dans le débat.
Monsieur le président François Brottes. Je remercie les rapporteurs pour ces précisions et en viens maintenant à la proposition de résolution européenne sur la réforme de la politique commune de la pêche sur laquelle Mme Brigitte Allain a présenté un amendement.
La Commission en vient à l’examen de l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement CE 1 de M. Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à différencier l’aquaculture des espèces herbivores et carnivores dans la mesure où ces dernières ont un effet dommageable sur la biodiversité des espaces marins et soulèvent le problème des farines animales. Elles contribuent, en effet, à augmenter la pression sur les stocks sauvages et menacent à terme l’activité de grand nombre de populations locales de fermiers et pêcheurs. Par ailleurs, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, le groupe écologique ne votera pas la proposition de résolution qui est examinée aujourd’hui.
Mme Annick Le Loch, rapporteure. Nous sommes défavorables à cette position sur la proposition de résolution mais également à cet amendement dans la mesure où la majorité des poissons élevés en aquaculture sont carnivores, comme le saumon ou la daurade. Dans ces conditions, je ne suis pas sûre que cet amendement soit de nature à adresser un signal positif en faveur du développement de l’aquaculture, qui est souhaité au niveau européen. Dans la mesure où cette orientation constitue une ambition importante pour notre pays, au même titre que le développement que l’ostréiculture ou l’algoculture, nous sommes opposés à cette initiative, tout en réaffirmant la nécessité de rester vigilant quant à la qualité de l’aquaculture.
Monsieur le président François Brottes. L’amendement semblant poser la question des rejets des élevages en aquaculture dans la nature, dans quelle mesure leur « étanchéité » est assurée ?
Mme Annick Le Loch, rapporteure. Vous soulevez la question du comportement des professionnels dans ce domaine qui, dans leur grande majorité, sont très vigilants sur la nature de l’alimentation qu’ils fournissent aux poissons élevés en aquaculture.
M. Daniel Fasquelle, rapporteur. J’ajoute qu’un amendement similaire a été examiné par la commission des affaires européennes qui l’a rejeté.
Monsieur le président François Brottes. Si la commission des affaires économiques adopte cet amendement, le groupe Ecologiste votera-t-il en faveur de la proposition de résolution ?
Mme Brigitte Allain. Non, car il existe trop de divergences entre notre position et la proposition de résolution européenne.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission adopte la proposition de résolution européenne.
Monsieur le président François Brottes. Je vous informe que la proposition de résolution qui vient d’être adoptée par notre commission sera adressée au Gouvernement, au Parlement européen ainsi qu’au Commissaire européen en charge de la politique de pêche commune. Je vous remercie.
La Commission autorise la publication du rapport.
amendement examinÉ par la commission
Amendement CE 1 présenté par Mme Brigitte Allain :
Le point 9 de la résolution est complété par :
Salue la prise en compte de l’aquaculture dans la politique commune de la pêche, « mais souligne la nécessité de différencier aquaculture d’espèces herbivores et carnivores, ces dernières étant particulièrement dommageables pour la biodiversité des écosystèmes marins. »
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 20 mars 2013 à 10 heures
Présents. - M. Damien Abad, Mme Brigitte Allain, M. Frédéric Barbier, M. Thierry Benoit, M. Yves Blein, Mme Michèle Bonneton, M. Jean-Claude Bouchet, M. François Brottes, M. André Chassaigne, M. Dino Cinieri, Mme Corinne Erhel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Franqueville, M. Franck Gilard, M. Georges Ginesta, M. Joël Giraud, M. Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, M. David Habib, M. Razzy Hammadi, M. Henri Jibrayel, M. Armand Jung, M. Philippe Kemel, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, M. Michel Lefait, Mme Annick Le Loch, Mme Annick Lepetit, M. Philippe Le Ray, Mme Audrey Linkenheld, Mme Jacqueline Maquet, M. Alain Marc, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Claude Mathis, M. Kléber Mesquida, M. Yannick Moreau, M. Yves Nicolin, M. Germinal Peiro, M. Hervé Pellois, Mme Josette Pons, M. Dominique Potier, M. Patrice Prat, M. François Pupponi, M. Bernard Reynès, M. Franck Reynier, M. Frédéric Roig, Mme Béatrice Santais, M. Michel Sordi, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Catherine Troallic, Mme Clotilde Valter, M. Fabrice Verdier
Excusés. - M. Bruno Nestor Azerot, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Borgel, M. Thierry Braillard, M. Jean-Michel Couve, M. Édouard Fritch, Mme Anne Grommerch, M. Antoine Herth, M. Thierry Lazaro, M. Serge Letchimy, M. Philippe Armand Martin, M. Jean-Marie Tetart, M. Jean-Paul Tuaiva, Mme Catherine Vautrin
Assistait également à la réunion. - Mme Annick Girardin