La commission a examiné, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi relative au paiement des salaires et des loyers (n° 821) (M. Thierry Braillard, rapporteur).
La commission a repoussé les amendements n° 2 (Rect), n° 1 (Rect) et n° 3.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du jeudi 28 mars 2013 à 14 h 30
Présents. - M. Frédéric Barbier, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Yves Blein, M. Thierry Braillard, Mme Frédérique Massat
Excusés. - M. Jean-Claude Bouchet, M. François Brottes, M. Antoine Herth, M. Thierry Lazaro, Mme Annick Le Loch