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Commission des affaires économiques

Mercredi 19 juin 2013

Séance de 16 heures 30

Compte rendu n° 95

Présidence de M. François Brottes Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (n° 1105) (Mme Annick Lepetit, rapporteure).

– Nomination d’un rapporteur et examen de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le projet de fermeture de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, tant dans ses causes économiques et financières que dans ses conséquences économiques, sociales et environnementales (n° 1018)

– Information relative à la commission

La commission a examiné, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (n° 1105) (Mme Annick Lepetit, rapporteure).

M. le président François Brottes. Deux amendements ont été déposés en vue de l’examen en séance publique, sur lesquels je demande l’avis de Mme la rapporteure.

Mme Annick Lepetit, rapporteure. Avis défavorable à ces deux amendements.

La Commission émet un avis défavorable aux amendements n° 1 et n° 2.

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La commission a procédé ensuite à la nomination d’un rapporteur sur la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le projet de fermeture de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, tant dans ses causes économiques et financières que dans ses conséquences économiques, sociales et environnementales (n° 1018).

M. le président François Brottes. Chers collègues, je vous propose la candidature de Mme Catherine Troallic en tant que rapporteur de cette proposition de résolution que nous allons discuter cet après-midi.

Vous savez que lorsqu’une commission d’enquête est demandée par un groupe politique à la Conférence des Présidents et que la garde des Sceaux indique qu’il n’y a pas de difficultés à constituer cette commission, la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête est examinée par notre commission lorsqu’elle en relève, puis fait l’objet d’un vote dans l’Hémicycle, et la commission d’enquête se constitue de façon indépendante de la commission permanente puisque l’ensemble des parlementaires peuvent s’y porter candidats.

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Puis, la commission a examiné, sur le rapport de Mme Catherine Troallic, la proposition de résolution de Mme Pascale Boistard, M. Sergio Coronado, M. Jérôme Guedj et Mme Barbara Pompili tendant à la création d’une commission d’enquête sur le projet de fermeture de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, tant dans ses causes économiques et financières que dans ses conséquences économiques, sociales et environnementales (n° 1018)

M. le président François Brottes. Je salue la présence dans notre commission de Mme Pascale Boistard, qui est à l’origine de la proposition de résolution que va nous présenter Mme Catherine Troallic.

Mme Catherine Troallic, rapporteure. Le 31 janvier 2013, l’entreprise Goodyear France a présenté au comité central d’entreprise un projet de fermeture de son usine d'Amiens-Nord, où sont fabriqués des pneumatiques pour véhicules de tourisme et véhicules agricoles.

Les représentants de la société Goodyear s’expriment toujours dans les mêmes termes : les coûts de production sont trop élevés car les salariés coûtent trop cher. User de cet argument alors que la direction a intentionnellement démantelé l'activité et transféré la production en catimini est purement scandaleux. Cette rhétorique culpabilisatrice dissimule évidemment la seule logique du profit à court terme.

Force est malheureusement de constater que certains groupes industriels toujours prompts à utiliser les aides de l'État justifient ainsi d’un ton désolé leur soif de restructuration alors que leurs bilans financiers sont au beau fixe. La société Goodyear ne fait pas exception à cette règle, puisque l’entreprise a confirmé sa prévision d’un bénéfice d’exploitation pour 2012 compris entre 1,4 et 1,5 milliard de dollars. Mais, sur son site Internet, l'entreprise, livrant régulièrement sa vision des faits, se pose en victime.

Comment oser dire que l’on négocie avec les syndicats alors que la seule perspective visée par Goodyear est la délocalisation spéculative en Europe ou, mieux, au Brésil, où sont déjà fabriqués les produits destinés à se substituer aux productions du site ?

Comment oser prétendre discuter le rachat du site par un groupe avec lequel on s'est entendu en sous-main, alors que les premiers produits fabriqués au Brésil sont déjà stockés dans les locaux mêmes de l’usine d'Amiens-Nord ?

Les tribunaux, saisis par les salariés, ont empêché la mise en oeuvre de tous les plans sociaux établis par Goodyear France. M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, l'a rappelé lors de la séance publique du 5 février dernier : « Le Gouvernement a constaté que Goodyear a échoué à démontrer la justification de son plan social, puisque celui-ci a été annulé à deux reprises, en 2009 et en 2011 ».

Au terme de cinq années de lutte, les salariés se sont même vu refuser la création d’une société coopérative et participative (SCOP), seule susceptible de sauver les emplois menacés.

La constitution d'une commission d'enquête parlementaire n'est donc pas de trop pour démêler le faux du vrai et déterminer quelles sont les intentions réelles de l'industriel dans cette affaire. Parce qu’il est question du devenir de tout un bassin d’emploi et de l’avenir de milliers de familles, je vous demande de bien vouloir adopter la présente résolution.

M. Antoine Herth. Le groupe UMP a le sentiment d’assister en spectateur à un débat interne à la majorité. Je tiens néanmoins à appeler l’attention sur les points faibles de la proposition de résolution. Pour commencer, le texte concerne une seule entreprise et un seul département, dont tous les cosignataires de la proposition sont les élus. Si nous créons une commission d’enquête à chaque fois qu’une entreprise ferme une usine et que les conditions de cette fermeture provoquent une polémique, notre emploi du temps risque d’être sérieusement embouteillé.

D’autre part, nous venons d’apprendre qu’un autre fabricant de pneumatiques, français celui-là - le groupe Michelin - s’apprête également à fermer un site de production, à Joué-lès-Tours cette fois. Il serait donc équitable d’élargir le champ d’investigation de la commission d’enquête à la situation de l’industrie du pneumatique dans son ensemble. À nous focaliser sur une entreprise étrangère, nous risquons de faire prospérer l’idée déjà très répandue que la France n’aime pas les investisseurs étrangers et qu’elle est hostile aux entreprises dont le centre de décision est situé hors ses frontières Cela diminuerait l’attractivité de notre pays au moment même où il nous faut attirer les investissements étrangers en plus grand nombre dans nos industries, car il serait illusoire de penser que nous parviendrons seuls au redressement de notre appareil productif proclamé par M. Montebourg.

La démarche est intéressante, mais l’objet de la proposition devrait être élargi pour permettre une vision plus large et probablement plus objective de la situation de ce secteur industriel. Si l’intitulé de la proposition n’était pas modifié, le groupe UMP s’abstiendrait.

M. le président François Brottes. J’avais moi-même fait quelques remarques à ce sujet aux auteurs du texte. Un amendement a été déposé que je proposerai de sous-amender dans des termes qui devraient répondre à votre préoccupation.

M. Jean Grellier. Le groupe SRC soutient la proposition. Les députés membres de la commission d’enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie, dont je suis, peuvent témoigner que le travail de fond accompli dans ce cadre permet d’aboutir à des conclusions qui peuvent être consensuelles et mener à des propositions d’action propres à renforcer notre production industrielle.

La question se pose de notre souveraineté dans les grands secteurs industriels et nous ne pourrons en effet faire l’économie d’une réflexion à ce sujet. Il faut sans doute encourager les investissements étrangers en France, mais il faut aussi, monsieur Herth, redéfinir les conditions des partenariats entre la puissance publique et ces investisseurs pour bien cerner leur stratégie. L’ancien directeur général de l'Association européenne de l'aluminium nous a ainsi livré une analyse éclairante de la déstructuration complète de ce secteur en Europe qui peut nourrir notre réflexion et nos propositions.

Je crois comprendre que le président de notre Commission est favorable à l’extension du domaine d’investigation de la commission d’enquête, ce qui permettra d’analyser les restructurations. J’ai été témoin d’une première restructuration de Michelin, et l’on peut se demander si les autocars utilisés alors pour convoyer les salariés de Poitiers à Joué-lès-Tours vont reprendre du service pour les amener cette fois à La Roche-sur-Yon. Ces mouvements de personnels signalent des stratégies que nous devons décortiquer, car des emplois et des richesses territoriales sont en jeu. C’est en quoi cette proposition de résolution est bienvenue, éventuellement avec un périmètre élargi à l’ensemble des stratégies mises en œuvre dans le secteur des pneumatiques.

Mme Laure de La Raudière. Je comprends ce qui motive cette proposition de résolution – toute fermeture d’une usine importante suscite un grand émoi, de nombreux emplois étant supprimés d’un seul coup. Je m’interroge cependant sur l’objectif visé. D’ordinaire, une commission d’enquête tend à contrôler l’action publique ou à discerner les raisons d’un dysfonctionnement institutionnel ; les sujets sur lesquels on cherche à obtenir la vérité sont plus larges que la fermeture d’un unique site industriel.

N’ayant été avertis que très récemment du dépôt de cette proposition, nous n’avons pu déposer d’amendements ; c’est dommage, car la question des actions à mener pour cette filière industrielle mérite d’être débattue. Le sujet relève toutefois davantage d’une mission d’information que d’une commission d’enquête même si, je ne le nie pas, les pouvoirs de la seconde sont plus grands.

Enfin, je fais miennes les observations d’Antoine Herth. Le capital de l’entreprise Goodyear étant intégralement constitué de fonds privés étrangers, créer une commission d’enquête ayant cette société pour seul objet d’investigation donnerait aux acteurs privés étrangers qui investissent sur notre territoire un signal qui n’est pas forcément positif. Je regrette que nous n’ayons pas eu plus de temps pour débattre préalablement au dépôt de la proposition de résolution, car la commission d’enquête porte en réalité sur la liberté d’entreprendre en France ; il faut donc en définir l’objet avec une attention particulière. Je m’abstiendrai, malheureusement, lors du vote.

M. le président François Brottes. Nous ne maîtrisons pas ces délais : quand une proposition de résolution de ce type est déposée, il nous faut trouver, dans un emploi du temps au rythme soutenu, le moment où nous pourrons l’examiner.

M. Henri Jibrayel. M. Herth le souligne à juste titre, nous ne pouvons créer une commission d’enquête à chaque fois qu’une usine ferme. Cependant, dans ce cas précis, nous sommes face à une entreprise qui s’est moquée de son personnel, des représentants syndicaux et des pouvoirs publics. Voilà ce qui motive la proposition de résolution. La création de cette commission d’enquête peut peut-être inquiéter les futurs investisseurs, mais elle peut aussi être interprétée comme un avertissement adressé aux patrons voyous qui, au mépris des intérêts des salariés confrontés aux affres de la récession et des menaces de chômage, envisageraient de fermer des usines alors que, leur entreprise étant bénéficiaire, toutes les conditions sont réunies pour le maintien de l’activité sur les sites considérés.

Mme Michèle Bonneton. Membre comme mon collègue Jean Grellier, de la commission d’enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie, je puis témoigner que le travail de fond accompli depuis plusieurs mois permet aux commissaires de se faire une idée précise de la situation. Aussi le groupe écologiste est-il favorable à la création de la commission d’enquête proposée. Le capital de la société Goodyear est effectivement privé, mais l’entreprise a profité d’argent public par l’utilisation des infrastructures publiques et la formation des salariés, et elle envisage avec constance de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi qui sera financé en partie par les deniers publics. On ne peut donc soutenir que l’État devrait se désintéresser de ce qui se passe dans cette entreprise et notamment à l’usine d’Amiens-Nord. Une commission d’enquête permet d’analyser tous les volets d’une situation et d’avancer des propositions propres à réorienter les politiques industrielles. Élargir le champ d’investigation à l’ensemble de la filière du pneumatique est une bonne idée. L’État français doit, en collaboration avec les instances européennes, redevenir un stratège en matière industrielle. La commission d’enquête contribuera à ce qu’il en soit ainsi.

Mme Pascale Boistard. Des questions légitimes ont été posées auxquelles je souhaite répondre. À mes collègues du groupe UMP, j’indique en premier lieu que j’ai tenu à associer à ce texte l’ensemble des députés de la Somme, dont M. Alain Gest. Pour des raisons qui lui appartiennent, il n’a pas souhaité co-signer la proposition de résolution mais il m’a fait savoir qu’il est favorable à la création de la commission d’enquête et désire y participer.

Ensuite, l’usine Goodyear d’Amiens-Nord est certes une usine de la filière des pneumatiques, mais c’est surtout une usine dont la direction a, depuis six ans, vu son plan de sauvegarde de l'emploi condamné deux fois par la justice, et qui n’a pu fermer le site ni en 2009 ni en 2011faute d’avoir respecté le code du travail. Les pratiques mises à l’œuvre par Goodyear à l’usine d’Amiens-Nord sont très représentatives, dans leurs différents volets, d’un certain mode opératoire : un siège d’entreprise établi à Luxembourg ; le stockage sur le site, constaté par huissier, de pneus Titan dont on soupçonne qu’ils sont fabriqués en Turquie ou à Sao Paulo alors même que des accords commerciaux l’interdisent ; le refus opposé à la proposition faite par les salariés de reprendre le site sous la forme juridique d’une SCOP au motif que le projet présenté ne garantissait pas suffisamment l’emploi, alors que l’usine va fermer, mettant 1 200 personnes à la rue. Ajoutons à cela un échange épistolaire mémorable entre un ministre français et une entreprise – Titan – qui devait prétendument reprendre la production des pneumatiques pour véhicules agricoles, avec un courrier insultant la France et ses représentants – ainsi, d’ailleurs, que le président des États-Unis. Et mentionnons pour finir ce qu’il faut bien qualifier de maltraitance des salariés, tellement poussés à bout que certains, sur le site, parlent de porter atteinte à leurs jours.

En résumé, il s’agit effectivement de la fermeture d’une usine – encore le tribunal de Nanterre doit-il se prononcer demain à ce sujet. Mais au moment où nous allons débattre d’une proposition de loi visant à encadrer la reprise des sites rentables, et de l’évasion fiscale, dont celle des entreprises, la création d’une commission d’enquête sur ce dossier emblématique permettra aux parlementaires de creuser ce sujet et d’aller beaucoup plus loin. C’est dans cet esprit que la proposition de résolution a été déposée : le dossier Goodyear est représentatif d’un modus operandi auquel nombre de nos concitoyens sont confrontés.

Mme Laure de La Raudière. Pourriez-vous préciser, monsieur le président, quelle sera l’articulation entre ce projet de résolution et la proposition de loi dont vous avez pris l’initiative ?

M. le président François Brottes. Nous souhaitons que le vote sur cette proposition de résolution en séance publique intervienne avant la fin de la session ordinaire. La proposition de loi sur la reprise des sites rentables est au programme de la session extraordinaire de juillet. Les réflexions seront donc concomitantes ; le travail de la commission d’enquête, qui se déroulera sur six mois, nous aidera à éclairer une situation générale compliquée et nous permettra d’en tirer des conclusions.

Chacun se rappellera l’audition du directeur général Opérations de Kem One, confronté à une situation inextricable. Nous avions mesuré le scandale que représentait cette affaire – dans laquelle, pour dire les choses telles que nous les avons ressenties, quelqu’un est parti avec les fonds qui lui avaient été alloués pour reprendre l’entreprise –, mais j’avais éprouvé, en l’entendant, une grande frustration car nous avions dû en rester là. Pour que ces pratiques se produisent moins souvent, il nous faut procéder à une analyse plus détaillée des procédés utilisés et des implications diverses. C’est en quoi la création d’une commission d’enquête portant sur un cas particulier, à condition que l’on garde à l’esprit le caractère emblématique de l’affaire analysée et des enseignements à en tirer, permettra de discerner les points de rupture à éviter demain et de tirer des conclusions utiles au traitement des dossiers à l’avenir. Il conviendra pour cela d’expliciter l’intitulé de la proposition ; j’y contribuerai.

La commission en vient à l’examen de l’article unique de la proposition de résolution.

Elle est saisie de l’amendement CE1 de la rapporteure

Mme la rapporteure. Il s’agit, après le mot « membres », de modifier la fin de l’article unique, qui se lirait ainsi : « relative aux causes du projet de fermeture de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales ».

M. le président François Brottes. Pour élargir la réflexion, je propose un sous-amendement tendant à compléter l’amendement, in fine, par les mots : « et aux enseignements liés au caractère représentatif que l’on peut tirer de ce cas ».

Mme la rapporteure. Avis favorable au sous-amendement.

J’approuve les propos de M. Henri Jibrayel : la création de la commission d’enquête signifiera que lorsque les investisseurs privés perçoivent une aide de l’État, ils doivent rendre des comptes.

M. le président François Brottes. J’ajoute qu’il y a toujours une aide publique : même si l’indemnisation des salariés privés d’emplois est rendue possible par les cotisations des salariés et des entreprises, l’assurance chômage, mécanisme géré par l’État, résulte du choix politique de la Nation de protéger de cette manière les salariés licenciés. En France, les pouvoirs publics sont impliqués dans ce dispositif global, même quand il n’y a pas eu d’aide publique directe ; la responsabilité du pouvoir politique et celle des acteurs économiques sont imbriquées.

La commission adopte le sous-amendement du président François Brottes.

Elle adopte l’amendement CE1 ainsi sous-amendé.

La commission adopte la proposition de résolution ainsi amendée.

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Information relative à la commission

La commission a nommé Mme Catherine Troallic rapporteure sur la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le projet de fermeture de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, tant dans ses causes économiques et financières que dans ses conséquences économiques, sociales et environnementales (n° 1018).

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 19 juin 2013 à 16 h 30

Présents. - Mme Michèle Bonneton, M. François Brottes, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Jean Grellier, M. Antoine Herth, M. Henri Jibrayel, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, Mme Annick Lepetit, Mme Audrey Linkenheld, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Claude Mathis, M. Yannick Moreau, M. Hervé Pellois, M. Éric Straumann, M. Jean-Marie Tetart, Mme Catherine Troallic

Excusés. - M. Jean-Claude Bouchet, Mme Jeanine Dubié, M. Thierry Lazaro, Mme Annick Le Loch, Mme Josette Pons, M. Bernard Reynès

Assistaient également à la réunion. - Mme Pascale Boistard, M. Michel Piron