La commission a auditionné Mme Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du logement (présentation d’une ordonnance prise en application de la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction).
M. le président François Brottes. Nous accueillons Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Vous vous étiez engagée, madame la ministre, à venir présenter devant notre commission les projets d’ordonnance élaborés dans le cadre de la loi, votée il y a peu, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. Conformément à cet engagement et avec une célérité dont nous vous félicitons, vous nous présentez aujourd'hui un premier texte, qui est parmi les plus importants de l’ensemble que vous préparez.
Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Ce texte est en effet déjà finalisé. Il sera présenté en conseil des ministres le 17 juillet pour être publié, selon toute vraisemblance, le 19 juillet. Entre l’annonce du Président de la République le 21 mars et cette publication, il se sera écoulé quatre mois. Ce qui permet de répondre à certaines interrogations formulées lors de l’examen du projet de loi : l’habilitation représente effectivement un gain de temps, dans un domaine où il est important d’avancer rapidement.
M. le président François Brottes. La présentation de projets d’ordonnance avant leur passage en conseil des ministres est une première pour notre commission. Nous nous en félicitons.
Mme la ministre. C’est une démarche qui me semble naturelle, même si, en théorie, le Gouvernement est en mesure de légiférer sans échanger de nouveau avec les parlementaires.
Les différentes mesures de ce projet d’ordonnance s'inspirent du rapport « Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre » que M. le président Labetoulle m'a remis le 25 avril dernier.
Sur l'intérêt à agir, tout d’abord, l’article 1er contient les dispositions permettant de codifier l'intérêt à agir pour les personnes physiques ou morales autres que les associations contre les autorisations délivrées en application du code de l'urbanisme, et ce afin de donner une plus grande lisibilité à ces règles et de préciser le droit applicable à la recevabilité des recours.
L'intérêt à agir de ces personnes s'appréciera à la date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation pour les autorisations de construire : il s'agit d'empêcher la constitution d'un intérêt à agir « artificiel », par la voie d'acquisition ou de location in extremis d'immeubles se situant dans la commune ou dans le voisinage de la construction projetée, et ce uniquement à des fins dilatoires ou de négociation pécuniaire. Aujourd'hui, l’intérêt à agir peut être constitué par le simple fait, pour un Brestois par exemple, d’envisager d’habiter à proximité de l’immeuble faisant l’objet d’un permis de construire à Marseille !
L’article 2 concerne les pouvoirs du juge administratif en matière d'urbanisme
Il s'agit d’abord de lui ouvrir la possibilité d’annuler partiellement une autorisation de construire, alors que, jusqu’à présent, il ne pouvait que prononcer une annulation totale ou une validation totale. Ainsi, pour un permis concernant trois constructions sur un même terrain et faisant l’objet d’une contestation portant sur une des constructions, il deviendra possible, si le juge le décide, de continuer à mettre en œuvre les deux autres constructions sans attendre l’issue du recours.
Le juge aura également la possibilité de fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation.
Il s'agit aussi d'autoriser le juge à surseoir à statuer sur l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager lorsqu'il constate que la régularisation est possible par un permis modificatif. Aujourd'hui, je le rappelle, la seule réponse à une annulation est le dépôt d’un nouveau permis, et la seule décision que peut prendre le juge est l’annulation complète. Cette disposition permettra donc d’éviter, dans certains cas, les délais afférents au dépôt d’un permis classique.
Il s'agit aussi et surtout d'autoriser le juge administratif, dans le cadre d'un contentieux contre un permis de construire ou d'aménager, à condamner sous certaines conditions les personnes physiques ou morales, autres que les associations environnementales agréées, à des dommages et intérêts si leur recours est abusif. Il ne sera ainsi plus nécessaire à celui qui s'estime lésé par un recours de présenter une requête distincte devant le juge civil pour demander des dommages et intérêts.
L’article 3 tend à encadrer le régime des transactions par lesquelles il est mis fin à l'instance.
Dans le contentieux de l'urbanisme, il est parfois mis fin à l'instance par le désistement du requérant moyennant une contrepartie financière, laquelle n’est actuellement ni encadrée ni plafonnée, ou l'octroi d'avantages en nature – offrir un appartement, par exemple –, ou encore la modification du projet. Certains parlementaires auraient souhaité interdire de telles transactions. Il me semble pourtant logique de laisser une marge de négociation qui permet de « mettre de l’huile dans les rouages », par exemple pour un voisin contrarié de voir un immeuble se construire à côté de chez lui. Mais il faut moraliser cette pratique et mettre en place des dispositifs pour s’opposer aux transactions qui sont l'aboutissement d'un processus de chantage, voire de racket, sachant que l’utilisation des procédures actuelles peut provoquer jusqu’à six ans de retard dans la validation d’un permis. Dans un territoire de notre pays, on a constaté des transactions montant jusqu’à 500 000 euros en échange du retrait d’une demande d’annulation !
Il est donc prévu de rendre obligatoire l’enregistrement auprès de l’administration des impôts des transactions qui aboutissent à un désistement de la personne qui a engagé un recours. Cette identification du bénéficiaire, proposée par la commission Labetoulle, aura pour effet de freiner la multiplication des recours et de moraliser ceux-ci.
La question du raccourcissement des délais de traitement des contentieux d'urbanisme, qui est de nature réglementaire et non législative, fera l'objet d'un décret en Conseil d'État qui sera examiné en même temps que l'ordonnance afin de donner toute sa portée au dispositif.
Ce décret introduit la possibilité d'une « cristallisation des moyens » : le juge pourra fixer, au cas par cas, une date au-delà de laquelle de nouveaux motifs d'annulation du permis ne pourront plus être invoqués. Certaines procédures de mauvaise foi visent en effet à soulever les uns après les autres les motifs d’annulation afin d’allonger les délais.
Enfin, pour accélérer le traitement des recours portant sur des opérations de construction de taille importante et pour éviter l'engorgement des tribunaux administratifs, le transfert aux cours administratives d'appel d'une partie des litiges a du sens au regard de l'intérêt public, qui s'attache à la réalisation rapide de ces projets.
Ainsi, dans la trentaine d'agglomérations de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants – c'est-à-dire dans les zones que vous avez retenues plusieurs fois déjà comme étant les plus tendues en la matière –, les cours administratives d'appel se verront transférer la compétence pour traiter les recours portant les projets de construction d'une surface de logements supérieure à 1 500 mètres carrés. Il s’agit d’accélérer le traitement des recours et, le cas échéant, la levée des blocages.
Ce projet d’ordonnance correspond précisément à ce que je vous avais présenté dans le cadre du projet de loi d’habilitation. La cristallisation des moyens constitue une innovation, tandis que les autres mesures visent à moraliser les transactions et à accélérer les procédures.
M. le président François Brottes. Je ne suis pas certain de retrouver tout ce que vous venez de décrire dans le texte que vous avez fait distribuer.
Mme la ministre. En effet : un projet de décret sera présenté en même temps que le projet d’ordonnance.
Mme Annick Lepetit, rapporteure. Je salue, madame la ministre, cette démarche de transparence à laquelle l’Assemblée n’est pas habituée. Je note également avec satisfaction que le projet d’ordonnance est prêt douze jours seulement après que nous avons voté la loi d’habilitation que j’ai rapportée. Cet effort de rapidité confirme les ambitions du Gouvernement et de la majorité en matière de logement : aller vite pour répondre à l’urgence.
Je l’ai constaté lors des auditions que j’ai menées : la lutte contre les recours abusifs et l’effort de réduction des délais de traitement des recours sont très attendus par les professionnels du secteur, et je crois que les députés de toutes opinions partagent cette attente. C’est une bonne chose de commencer par régler ce problème qui bloque actuellement la construction de près de 30 000 logements en France.
D’un point de vue juridique, le projet d’ordonnance correspond parfaitement à l’habilitation donnée par le Parlement et reprend les conclusions pertinentes du rapport Labetoulle. Vous avez réussi, madame la ministre, à trouver l’équilibre nécessaire et subtil entre le droit fondamental d’ester en justice et la protection des projets de construction de logements. Limiter l’intérêt à agir aux personnes qui subiront réellement les éventuelles conséquences d’une construction est une réforme de bon sens et je ne doute pas qu’elle sera efficace.
L’autre grande nouveauté, qui correspond d’ailleurs à un de mes amendements adoptés en commission, est la possibilité donnée au juge de condamner l’auteur d’un recours abusif à verser des dommages et intérêts. Cette mesure, très dissuasive, permettra de faire le tri en amont entre les recours justifiés et ceux déposés pour de mauvaises raisons.
Il faut enfin noter une mesure assez « maligne », par laquelle il deviendra obligatoire de déclarer auprès de l’administration fiscale les transactions entre les requérants. On introduira ainsi une transparence et un contrôle qui, jusqu’à présent, faisaient défaut et dont l’absence a contribué au développement de ce que l’on appelle communément les « recours mafieux ».
Je suis convaincue que cette ordonnance participera au retour de la confiance parmi les acteurs du monde du logement, qui n’auront plus à craindre de voir leurs projets retardés ou bloqués abusivement. C’était notre objectif lorsque nous avons voté la loi d’habilitation, ce sera chose faite avec ce texte et le décret qui l’accompagnera.
M. Jean-Marie Tetart. Nous prenons acte, madame la ministre, de la célérité avec laquelle vous présentez ce projet qui s’appuyait sur un rapport préexistant. Nous regrettons seulement le peu de temps qui est réservé à nos échanges.
Ce texte est en effet susceptible d’améliorer la situation s’agissant de ces contentieux. Pourquoi, cependant, seules les associations agréées au titre de l’environnement échapperaient à la possibilité d’être condamnées à des dommages et intérêts en cas de recours abusif ?
Mme la ministre. A priori, on imagine mal des associations agréées se rendre coupables de racket !
M. Jean-Marie Tetart. Cela n’empêche pas qu’elles puissent intenter des recours abusifs !
Je trouve également un peu gênant que le décret que vous annoncez n’accorde des moyens judiciaires exceptionnels qu’aux zones tendues. Nous voulons relancer la construction globalement, que le contentieux concerne une telle zone ou non. À mon sens, nous devrions généraliser la procédure prévue.
Nous vous remercions de nous avoir informés de ce projet mais nous souhaiterions disposer d’un peu plus de temps pour vous faire remonter nos remarques.
M. le président François Brottes. Si vous me les faites parvenir d’ici à demain, je les transmettrai en votre nom à Mme la ministre.
Mme Michèle Bonneton. Je salue moi aussi la rapidité du Gouvernement, qui dépasse même ce qui était annoncé, et je remercie la ministre d’être venue nous présenter le texte de cette ordonnance en dehors de toute obligation légale. Ces mesures étaient très attendues et me semblent borner clairement et judicieusement la question des recours abusifs. Pourriez-vous seulement préciser, madame la ministre, dans quelles conditions et sur quels sujets les associations seront autorisées à déposer des recours ?
M. Michel Piron. Je suis tout à fait d’accord pour circonscrire l’intérêt à agir et pour ouvrir la possibilité d’une annulation partielle du permis de construire, comme il est prévu dans le projet. Concernant l’encadrement du régime des transactions, soit ! Quant à la réduction du délai dans lequel on peut introduire un nouveau contentieux, je me demande si elle ne devrait pas être réglementée plutôt que jugée – c'est-à-dire rendue hypothétique.
Trois questions cependant.
Comme M. Tetart je ne saurais soupçonner les associations agréées d’être mafieuses, mais je considère que cela n’exclut pas qu’elle puisse faire des recours abusifs.
Qu’en est-il par ailleurs de l’action en démolition, qui est un des moyens de chantage les plus puissants actuellement et dont le rapport Labetoulle préconisait de réduire le champ ? Au surplus, il me semble que l’on peut parfois démontrer la bonne foi patente à partir du permis de construire, le recours étant, lui, fondé souvent sur des questions d’urbanisme très complexes. En matière d’actions en démolition, il me semblerait sage d’introduire un distinguo entre l’erreur de droit formel et l’erreur au fond.
Enfin, il n’existe aujourd'hui aucun délai particulier imposé au requérant pour invoquer ses griefs. Mais faire dépendre ce délai d’une décision du juge, comme vous le proposez, n’apporte guère de sécurité supplémentaire à ceux qui effectuent la mise en chantier.
M. Daniel Fasquelle. Un recours abusif reste un recours abusif, même si c’est une association de protection de l’environnement qui le dépose.
D’autre part, que faire contre les recours abusifs qui bloquent les zones d’activité économique, comme c’est le cas dans ma circonscription ?
Enfin, que pensez-vous de l’idée de ne pas permettre d’engager un recours contre un permis de construire si l’on n’a pas agi contre l’arrêté de lotir, dès lors que l’argument avancé contre le permis de construire aurait déjà pu être opposé à l’arrêté de lotir ? Cela permettrait de réduire l’insécurité juridique qui prévaut actuellement.
M. le président François Brottes. Il m’est arrivé de voir des associations agréées intervenir en appui de particuliers qui faisaient des recours abusifs. L’agrément n’est pas un gage absolu de vertu. Il convient donc de bien définir le périmètre du dispositif.
M. Jean-Luc Laurent. Merci, madame la ministre, de présenter ce projet d’ordonnance devant notre commission. C’est une première à plus d’un titre, et nous restons dans l’attente des textes à venir !
Vous avez tiré le meilleur parti possible du rapport Labetoulle, aussi ne poserai-je que deux questions.
Premièrement, pourquoi ne pas avoir intégré dans cette ordonnance la date au-delà de laquelle les moyens nouveaux ne pourront pas être examinés ? L’effet de délai, on le sait, est très important en matière de contentieux de l’urbanisme.
Deuxièmement, quel calendrier envisagez-vous s’agissant des autres projets d’ordonnance ?
Mme Corinne Erhel. Il est prévu dans ces ordonnances de supprimer la possibilité de garantie intrinsèque dans les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA). Cette mesure est très attendue, j’en ai recueilli le témoignage dans ma circonscription où plusieurs personnes se trouvent en difficulté. Quand sera-t-elle prise ?
M. Kléber Mesquida. Ma remarque, comme ce projet d’ordonnance, vise à offrir plus de logements, à éviter de ralentir la construction et à soutenir l’économie de l’artisanat et du bâtiment.
Les directions départementales des territoires et de la mer voient leurs moyens humains s’amenuiser. Nous avons affaire à des personnes qui font preuve d’un véritable intégrisme et freinent la délivrance des permis de construire en dépit des interventions des représentants de l’État – en l’occurrence le sous-préfet, à qui j’ai fait remonter de nombreux dossiers. De nombreux projets sont en souffrance ou refusés sans motif réglementaire. Les élus locaux sont très remontés ! À défaut d’ordonnances, pourriez-vous ordonner à vos services d’être plus attentifs aux demandes des élus et des représentants de l’État ?
M. Éric Straumann. Je prendrai un exemple précis. Une association se crée avec une cotisation fixée à 10 euros, elle engage un recours contre un permis de construire, obtient l’aide juridictionnelle alors que ses membres sont plutôt fortunés. Si ce recours est abusif, votre dispositif permet au juge d’ordonner le versement de dommages et intérêts. Mais qui les paiera si l’association n’a pas d’actifs ? Je crois qu’il faut viser les dirigeants, sans quoi ils trouveront vite le moyen de contourner de telles condamnations.
M. Alain Marc. Nous rencontrons en Aveyron le même problème que Kléber Mesquida dans l’Hérault. En effet, nous sommes souvent contraints de faire intervenir le préfet et le sous-préfet contre des représentants de la direction départementale des territoires qui ajoutent encore à la difficulté en matière de délivrance de permis de construire. Une action de votre part serait la bienvenue, madame la ministre !
Par ailleurs, comment vous y prendrez-vous pour agréer certaines associations et pas d’autres en la matière ?
Mme la ministre. Les associations agréées ne le sont pas par la ministre de l’égalité des territoires et du logement. En tant que telles, elles sont membres de différentes instances représentatives au niveau départementales. Les autres associations qui pourraient se créer ne seront pas exonérées de la possibilité d’une demande de dommages et intérêts.
À M. Laurent, qui se demande si l’ordonnance ne pourrait pas fixer la date de la cristallisation et si la saisine de la cour administrative d’appel ne pourrait pas concerner d’autres opérations, je réponds que nous devons laisser une certaine latitude au juge. En outre, la question de la saisine de la cour administrative d’appel relève du décret en Conseil d’État.
Le rapport Labetoulle soulève en effet le problème des actions en démolition, monsieur Piron. Il nous a néanmoins semblé que la question, juridiquement très complexe et épineuse, n’était pas suffisamment mûre. Nous avons préféré nous concentrer sur les mesures pouvant être prises rapidement.
Toute association, agréée ou non, peut déposer un recours comme n’importe quel particulier, madame Bonneton. Les ordonnances ne changeront rien à cela.
La suppression de la garantie intrinsèque pour les VEFA, madame Erhel, sera comprise dans les ordonnances futures. Le calendrier est le suivant : nous prévoyons de présenter en conseil des ministres à la fin de septembre une deuxième ordonnance concernant à la fois la procédure intégrée pour le logement, le géoportail et la densification ; la garantie intrinsèque, le logement intermédiaire et la trésorerie des entreprises du bâtiment et des travaux publics feront l’objet d’une troisième fournée, dont la date n’est pas encore fixée dans la mesure où la partie concernant la trésorerie doit être élaborée en concertation avec les services du ministère des finances.
Concernant l’instruction des demandes de permis de construire par les services de l’État, je rappelle que les communes ont la compétence pleine et entière de l’urbanisme depuis 1982. Nous entendons rompre avec cette logique d’un droit ouvert. Dès lors que les intercommunalités ou les communes auront leur propre service instructeur, on en finira avec cette ambiguïté qui consiste à accuser l’État de mal faire un travail qui est totalement une compétence des communes…
M. Alain Marc. Ce n’est pas cela !
Mme la ministre. Pourtant, votre commune a compétence totale sur l’urbanisme et le droit des sols. L’État n’a pas à se mêler de l’instruction des permis de construire si la commune le souhaite.
M. Alain Marc. Et les communes soumises au règlement national d’urbanisme ?
Mme la ministre. Elles font encore exception, vous avez raison. C’est bien pourquoi je vous proposerai, dans le prochain projet de loi sur le logement, une compétence d’urbanisme intercommunal sans seuil.
Pour le reste, en tant que responsable de l’administration en charge du droit des sols par délégation des communes qui ne l’exercent pas directement, je suis sensible à vos arguments. S’il existe des situations particulières, nous travaillerons à les résoudre. Mais je suis attachée, dans le cadre de la réforme de l’État qui est en cours, à ce que les communes et les intercommunalités puissent exercer pleinement leur compétence en la matière.
Les dispositions que je vous ai présentées, monsieur Fasquelle, concernent l’ensemble des permis de construire, qu’il s’agisse de locaux d’activité ou de locaux d’habitation. En revanche, nous n’avons pas prévu de rendre impossible le recours contre le permis de construire s’il n’y a pas eu précédemment un recours contre l’arrêté de lotir, car ce serait inconstitutionnel.
Mme Anne Grommerch. Vous avez évoqué la compétence totale des intercommunalités et des communes en matière de permis de construire, mais qu’en sera-t-il des ABF (architectes des bâtiments de France), avec qui nous rencontrons régulièrement de grosses difficultés et qui ne font pas toujours preuve de logique dans leurs exigences ? Nous avons le sentiment de ne rien pouvoir faire pour modifier leurs positions, même en leur soumettant tous les arguments possibles et imaginables !
M. le président François Brottes. Je vous rappelle, ma chère collègue, que cette audition est consacrée au projet d’ordonnance de la ministre. L’examen du projet de loi relatif au logement nous donnera très prochainement l’occasion d’évoquer les nombreuses autres questions liées à l’urbanisme.
Concernant l’ordonnance, je crois que nous avons reçu les explications attendues. Nous vous remercions, madame la ministre, d’avoir tenu votre engagement aussi rapidement. Quand nous revoyons-nous pour l’ordonnance suivante ?
Mme la ministre. Dans le courant du mois de septembre, pour un projet d’ordonnance portant sur la procédure intégrée pour le logement, le géoportail et la densification.
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Puis, la commission a auditionné M. Thierry Mandon, député, auteur dans le cadre de la mission parlementaire de simplification de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises, d’un rapport intitulé : « Mieux simplifier - « La simplification collaborative ».
M. le président François Brottes. J’ai demandé à notre collègue Thierry Mandon de bien vouloir nous présenter la synthèse de son rapport dans le cadre de la mission parlementaire de simplification de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises. La vie des entreprises est en effet une des compétences de notre commission et la simplification des règles qui les concernent est pour nous à la fois un sujet récurrent et une source d’interrogations.
Il m’apparaît donc souhaitable que la commission des affaires économiques puisse bénéficier de la primeur de cette réflexion qui vient d’aboutir.
M. Thierry Mandon. Je vous remercie de me donner la possibilité de présenter ce travail sur ce sujet important qu’est la simplification de la vie des entreprises. L’objectif des politiques de simplification est de rendre le droit lisible et par là même effectif et applicable à un moindre coût. Aujourd’hui, en effet, l’empilement des normes constitue un problème pour les entreprises, notamment pour les petites et moyennes entreprises car les grandes entreprises disposent des effectifs et des compétences requises pour gérer cette complexité.
J’ai été missionné le 14 février 2013 par trois ministres, M. Pierre Moscovici, Mme Marylise Lebranchu et Mme Fleur Pellerin, afin de réfléchir à des méthodes innovantes en matière de simplification de l’univers réglementaire, administratif et fiscal des entreprises. Ce thème a déjà fait l’objet de plusieurs travaux et réflexions mais le bilan de ces actions indique que nous sommes encore très en deçà des mesures prises dans de nombreux pays européens comparables au nôtre. Ma mission consistait donc également à faire le tour de ces différentes expériences étrangères et notamment des réussites les plus marquantes en ce domaine en vue d’une éventuelle mise en œuvre. Ces réussites sont principalement allemandes, anglaises, danoises, hollandaises et belges.
La mission a auditionné plus de deux cent entreprises, elle a travaillé avec les services économiques de l’Etat et elle s’est attachée à disséquer les expériences étrangères aussi bien en termes d’objectifs que de moyens ainsi que de méthodes d’évaluation. La mission a également mené une réflexion particulière sur certains sujets d’actualités dont les ordonnances, évoquées précédemment, sur la question du contentieux de l’urbanisme ainsi que la réforme des plus-values de cession annoncée par Mme Fleur Pellerin et le Président de la République à l’issue des assises de l’entreprenariat.
Il en ressort trois enseignements de fond et sept recommandations. Premier enseignement : les entreprises comprennent parfaitement qu’il est nécessaire de réglementer et d’encadrer mais elles jugent cette réglementation particulièrement pesante à certains moments bien identifiés de leur parcours. Nous sommes donc partis des moments clés de la vie des entreprises que sont par exemple la création, la réponse aux marchés publics, la décision d’exporter ou la réponse aux obligations comptables et fiscales. L’idée consiste à se concentrer sur ces moments clés pour rendre plus simple, plus lisible et moins onéreuse la réglementation applicable aux entreprises. Les enjeux sont considérables en termes d’économies de charges pour les entreprises, ils ont été chiffrés à 1,5 milliards d’euros par an par les allemands et 2,5 milliards d’euros par les anglais.
Le deuxième enseignement, qui est d’ailleurs à mes yeux le principal, est qu’il est nécessaire de changer à la fois de méthode et de braquet pour obtenir des résultats significatifs. Le changement de méthode participe du processus de modernisation de l’action publique. Il convient de passer d’une politique de simplification de nature administrative à une vision collaborative de cette démarche. Concrètement un ensemble d’objectifs sont co-décidés par les partenaires sociaux, les administrations et les collectivités et conjointement mis en œuvre sur la base d’un plan méthodique d’action. La question fondamentale n’est pas de savoir ce qu’il faut faire, de nombreux rapports ont traité de la simplification dont celui de notre collègue Jean-Luc Warsmann qui a fait un travail fantastique mais hélas très peu transcrit dans la pratique, mais quelle méthode permet d’avancer dans ce domaine. Il faut une méthode qui associe partenaires publics et privés.
M. le président François Brottes. Je tiens à souligner que le jugement de valeur que vous venez de porter sur le rapport Warsmann n’engage que vous M. le rapporteur. C’est sans aucun doute un ouvrage volumineux, le qualifier de fantastique est moins évident.
M. Thierry Mandon. Je crois que l’on peut y trouver de très bonnes mesures même s’il est sans doute nécessaire de faire le tri.
M. le président François Brottes. Je dis cela car les dispositions des trois propositions de loi de simplification étaient tellement disparates et peu lisibles que la commission des affaires économiques n’est pas parvenue à se saisir utilement de ces textes qui la concernaient pourtant à de nombreux chefs. Par ailleurs, cette simplification devait s’effectuer à droit constant or ce n’est pas ce qui s’est passé.
M. Thierry Mandon. Je comprends votre position, mon propos est de dire que l’on peut trouver des idées pertinentes dans ce travail.
L’expérience prouve que ces mesures de simplification ne sont efficaces que si les parlementaires sont associés à leur élaboration et à leur diffusion selon une méthode innovante. Il est faux de penser que l’administration en collaboration avec des partenaires privés puisse parvenir à des résultats convaincants. Les parlementaires qui participent à l’élaboration de la loi et transposent les directives européennes doivent être associés à ce processus.
Il convient de se fixer des objectifs sur une période de trois ans, nous avons donc élaboré un plan d’action pour les années 2014-2016 articulé autour de sept recommandations de nature transversale. La première consiste à bâtir la simplification collaborative entre les administrations, les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les représentants de l’Etat déconcentrés en y associant éventuellement le Commissariat général à la stratégie et à la prospective. L’objectif est de réduire à hauteur de 80% les charges dues à cette hyper complexité du droit pour les onze moments clés de la vie des entreprises. Il convient de se doter d’un pilotage unique à l’échelon interministériel, un outil dédié à durée déterminée par le biais d’un groupement d’intérêt public qui structurerait les différentes instances. Il est nécessaire d’associer les parlementaires et de faire évaluer chaque année la mise en œuvre du programme par la Cour des comptes afin de mesurer l’impact sur les entreprises et sur l’économie réelle. Il faut enfin mettre en place les outils de communication participatifs pour associer les usagers au chantier de la simplification.
Cette volonté de simplification de l’environnement réglementaire des entreprises n’est pas une marotte ou un marronnier de type journalistique, il est absolument nécessaire de rendre la législation plus effective et de ne pas confondre simplification et déréglementation, car il s’agit avant tout de rendre le droit plus fort et de permettre aux entreprises de faire des économies.
M. Michel Piron. Je tiens à saluer ce travail de fond qui apporte un certain nombre de réponses auxquelles je souscris. Je suis tout à fait d’accord avec la nécessité d’associer le Parlement afin de rendre cette démarche efficiente et effective, ainsi que sur l’évaluation par la Cour des comptes.
Mais êtes-vous bien certain d’être allé jusqu’au bout dans la recherche des causes de cette extraordinaire complexification de droit applicable ? Ne s’agit-il pas d’une conséquence de la centralisation extrême de notre pays et de lois « bavardes » qui continuent à vouloir encadrer des situations d’une grande diversité, y compris géographique, de la même manière ?
Je constate qu’en Allemagne les deux tiers des règles sont fixées par les Länder et non par le niveau national qui ne fixe que le socle des normes, lesquelles sont ensuite adaptées localement avec les partenaires économiques et sociaux. De ce fait les règles sont mieux adaptées car réalisées au plus près des territoires.
Mme Anne Grommerch. Je salue le travail accompli qui correspond aux attentes des entreprises. Mais ne s’agit-il pas d’un rapport de plus ? Quelle est la suite qui sera réservée à ce rapport ?
M. Thierry Mandon. Pour répondre à la question des suites à donner à ce rapport, j’indique que se tiendra le 17 juillet prochain un comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) qui portera sur le pilotage unique et l’outil dédié à cette simplification. Si les options préconisées sont retenues à cette occasion, je suis certain que nous allons assister à des progrès considérables dans les trois années à venir. En revanche si l’on ne se dote pas de cette méthode participative et d’un pilotage dédié il est clair que la simplification ne fonctionnera pas.
En ce qui concerne la question relative au centralisme français, je crois que la situation est plus compliquée que cela car les études que nous avons conduites au sein des régions et des départements ont montré que la simplification ne va pas forcément de pair avec la proximité de terrain. Certains conseils généraux battent des records de complexité.
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Enfin, la commission a auditionné Mme Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du commerce et du tourisme.
M. le président François Brottes. Mes chers collègues, nous recevons aujourd’hui Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Au terme de cette année passée à la tête du ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme, je suis heureuse de présenter à la Commission des affaires économiques les actions que j’ai engagées et celles qui sont à venir dans les prochains mois. Toutes ces actions s’inscrivent dans le cadre de l’objectif prioritaire du Gouvernement : le redressement économique de la France et l’emploi.
Plusieurs convictions ont guidé mon action au sein de ce ministère. La première, c’est le rôle essentiel des très petites entreprises – TPE – dans l’économie de notre pays. En effet, les artisans et les commerçants sont des entrepreneurs qui créent de l’emploi et favorisent la cohésion sociale. Leurs attentes et les enjeux spécifiques auxquels ils sont confrontés justifient une action ciblée et adaptée que je me suis efforcée de mener dans les trois secteurs dont j’ai la responsabilité.
Ma deuxième conviction, c’est la nécessité de prendre en compte la diversité et la richesse des territoires, en ciblant de manière privilégiée les zones rurales et les quartiers sensibles et en renouant les liens avec les collectivités locales trop souvent oubliées par le passé.
Ma troisième conviction, c’est la nécessité de faire évoluer nos modes d’intervention vis-à-vis de nos petites entreprises par un travail partenarial avec les corps intermédiaires, les organisations professionnelles, les chambres consulaires et les élus locaux. Je suis convaincue que la concertation et le dialogue sont des conditions indispensables pour l’adhésion des acteurs et le succès d’une politique qui doit répondre aux attentes de nos concitoyens.
Depuis ma prise de fonction, j’ai tenu à faire de très nombreux déplacements de terrain dans toute la France, en métropole et outre-mer, pour dialoguer avec les professionnels et engager des actions adaptées, au plus près des besoins.
Pour les artisans, j’ai présenté au conseil des ministres du 23 janvier dernier un pacte pour l’artisanat autour des enjeux stratégiques de valorisation des métiers et des savoir-faire, de transmission des entreprises et d’accompagnement renforcé et personnalisé de leur développement.
Les chambres de métiers et d’artisanat – CMA – ont été impliquées dans la mise en œuvre des priorités de ce pacte, à travers des contrats de performance qui sont en cours de négociation.
Ces contrats permettent de déterminer les priorités des missions des chambres, dans un contexte budgétaire contraint où les aides aux entreprises doivent être repensées pour bénéficier plus directement aux acteurs économiques.
Nous créerons également des indications géographiques pour les produits manufacturés – c’était un des leviers du pacte pour l’artisanat – dans le cadre du projet de loi sur la consommation, dont l’examen a eu lieu la semaine dernière ici à l’Assemblée nationale. Mon objectif est de protéger et de valoriser les savoir-faire d’excellence de nos territoires.
S’agissant de l’innovation, j’ai confié au contrôle général et financier et au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies une mission d’évaluation des pôles d’innovation pour l’artisanat et les petites entreprises afin d’analyser notamment les moyens qui leur permettront de conforter leur action au plan national. Les conclusions de la mission me seront rendues à la fin de l’été et nous verrons alors comment mettre à profit leurs préconisations.
Pour les commerçants, j’ai présenté le 19 juin dernier cinquante mesures pour le commerce et les commerçants. Ce plan d’action répond aux enjeux spécifiques de compétitivité de ces entreprises, de l’équilibre des différentes formes de commerce au sein des territoires et de l’accompagnement des mutations structurelles de ce secteur, dont le paysage évolue en profondeur avec la montée en puissance du e-commerce.
Pour renforcer la compétitivité de nos commerces, nous devons agir sur l’environnement de ces entreprises. C’est grâce non seulement à la BPI, mais également à un accompagnement renforcé des réseaux consulaires, que nous aiderons les entreprises dans leur recherche de financement, la gestion de leur trésorerie et la réduction des délais de paiement. Afin de préserver l’emploi, les savoir-faire et le tissu local, nous favoriserons également la transmission des commerces par une meilleure information des chefs d’entreprise et une mise en relation avec les repreneurs potentiels, comme nous l’avons fait dans le cadre du pacte pour l’artisanat. Enfin, une attention spécifique sera portée à la sécurité des commerces. Une approche globale sera mise en œuvre, allant de la prévention à l’accompagnement des victimes : plans d’actions spécifiques pour les zones exposées, diffusion d’un guide de bonnes pratiques et label pour les assurances.
Le deuxième défi est celui de la préservation de la diversité des commerces. Nos règles d’urbanisme commercial doivent retrouver de la cohérence et de l’efficacité pour redonner du dynamisme à nos territoires.
Le premier objectif sera d’harmoniser l’instruction des permis de construire et des autorisations d’exploitation commerciale, afin de simplifier la procédure pour les porteurs de projet, raccourcir les délais et faciliter le contrôle de la réalisation des projets autorisés.
Une observation fiable des surfaces commerciales sera rétablie. Par ailleurs, les règles de l’urbanisme commercial seront étendues aux « drive », dont l’implantation très rapide dans nos territoires n’est pas aujourd’hui régulée, et la Commission nationale d’aménagement commercial pourra s’autosaisir sur des projets, particulièrement importants, de plus de 30 000 mètres carrés, dont l’impact territorial dépasse l’échelle départementale.
Pour lutter contre la standardisation de l’offre commerciale dans les centres des villes, le régime des baux commerciaux sera complété pour mieux réguler les évolutions des loyers et des charges. Les hausses fortes et brutales que nous avons connues seront lissées dans le temps et ne pourront excéder 10 % par an. Les charges feront l’objet d’une information précise et régulière des locataires, afin qu’ils puissent les maîtriser. Le droit de préemption des fonds de commerce par les communes sera facilité et juridiquement sécurisé. Les maires auront dans un premier lieu la faculté de déléguer ce droit à un opérateur public ou à une intercommunalité. Dans un second temps, une mission de diagnostic sera lancée dans les prochaines semaines, afin d’envisager d’autres modifications du droit de préemption.
Grâce à un FISAC – Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – rénové, nous ciblerons mieux l’accompagnement des commerces dans les territoires les plus fragiles, zones rurales ou quartiers de la politique de la ville.
Enfin, Epareca démultipliera son action, à moyens constants, en développant des partenariats financiers avec des co-investisseurs, en particulier la Caisse des dépôts et consignations, avec laquelle des expérimentations sont déjà menées.
Dernier axe : nous devons permettre aux commerçants d’anticiper les mutations. Pour cela, j’encouragerai le regroupement des commerçants et je mettrai en place une instance nationale de concertation, très attendue par les professionnels, en vue d’établir une feuille de route pour le secteur, dont l’innovation constituera l’un des axes stratégiques. Elle guidera notre action pour accompagner l’évolution des métiers du commerce, afin que ce secteur reste pourvoyeur d’emplois, en particulier pour les jeunes.
Pour le secteur du bâtiment, le Président de la République a annoncé un plan d’investissement sur le logement qui prévoit des mesures d’envergure pour le logement social et la rénovation thermique. Dans le prolongement de ces annonces, je préside un groupe de travail interministériel chargé de coordonner les mesures d’accompagnement du secteur et de définir un plan d’action d’ici à la fin de l’année, qui concerne notamment la lutte contre le travail illégal en partenariat avec les organisations professionnelles, les problématiques de financement et de gestion des délais de paiement.
J’ai annoncé, il y a trois semaines, les mesures que le Gouvernement prendra pour réformer le régime de l’auto-entrepreneur. Ces annonces sont le fruit d’une concertation et d’une réflexion menées avec l’ensemble des acteurs.
Cette réforme est nécessaire, car le régime de l’auto-entrepreneur n’a pas atteint ses objectifs et a conduit à de nombreux abus : distorsion de concurrence, salariat déguisé, précarisation. Il s’agit non pas de casser ce régime – je l’ai dit et répété –, mais de le rendre efficace pour ceux qui souhaitent créer leur entreprise et corriger ces dérives.
Aujourd’hui, sur les 900 000 auto-entrepreneurs, la moitié ne déclare pas de chiffre d’affaires et 90 % de ceux qui en déclarent un sont en dessous du SMIC. Le véritable enjeu est donc bien celui de l’accompagnement.
Pour faire du régime de l’auto-entrepreneur un véritable tremplin pour les créateurs d’entreprises, nous détecterons, en vue de les accompagner, les auto-entrepreneurs à haut potentiel, sur la base d’un seuil intermédiaire de 19 000 euros de chiffre d’affaires pour l’artisanat et les services et de 47 500 euros pour les commerces. Ce seuil permettra de différencier les projets des auto-entrepreneurs et d’accompagner les projets de création d’entreprise.
Les auto-entrepreneurs qui utilisent ce régime pour se constituer un revenu d’appoint ne sont pas concernés par la réforme et leur pouvoir d’achat est maintenu.
Les auto-entrepreneurs qui dépasseront le seuil deux années consécutives seront accompagnés dans la transition vers le régime classique. L’auto-entreprise deviendra ainsi la première étape de la création d’entreprise. La simplicité du régime ne sera pas remise en cause, mais les inégalités qui subsistent seront corrigées.
Afin que les règles du jeu soient les mêmes pour tous, nous renforcerons également les contrôles a priori et l’information du consommateur sur les obligations d’assurance et les qualifications requises pour certaines professions, en particulier les professions artisanales.
Cette réforme nous permettra de lutter contre le salariat déguisé et la précarisation. Le régime de l’auto-entrepreneur ne doit pas être l’outil privilégié du contournement du droit du travail. Les entreprises devront faire figurer dans leur bilan social le nombre d’auto-entrepreneurs avec lesquels elles travaillent et le volume du chiffre d’affaires réalisé avec eux. La limitation dans le temps réduit en effet les possibilités de contournement du droit du travail et découragera les employeurs qui ont recours au salariat déguisé. De plus, les contrôles a priori et a posteriori sont renforcés.
Enfin, le Gouvernement lance le chantier d’une réforme globale des régimes de création d’entreprise, et je suis heureuse que le débat sur le régime de l’auto-entrepreneur ait pu ouvrir ce chantier, qui est nécessaire pour nos entreprises et notre dynamisme.
L’objectif du Gouvernement est bien de simplifier et d’harmoniser les régimes juridiques, fiscaux et sociaux des TPE. Les mesures qui seront proposées par le Gouvernement à l’issue de ce chantier s’intégreront dans le projet de loi de finances pour 2015.
À titre de première étape d’harmonisation, le Gouvernement refondra à l’automne le régime de la cotisation foncière des entreprises – CFE –, pour une législation unique en rapport avec les capacités contributives de chacun. Enfin, l’exonération de cotisation forfaitaire minimale maladie des travailleurs indépendants sera doublée, pour rapprocher les régimes classiques du régime de l’auto-entrepreneur et lisser le basculement de l’un à l’autre en vue d’éviter des passages trop brutaux.
Vous le voyez, le Gouvernement agit pour le dynamisme de nos petites entreprises, la croissance et l’emploi !
Dans cette perspective, je prépare également pour la rentrée un projet de loi qui comprendra des mesures portant sur l’artisanat, le commerce et l’évolution du régime de l’auto-entrepreneur. Dans le droit-fil des mesures gouvernementales en faveur des entreprises, ce projet de loi vise à faciliter leur implantation en améliorant leur situation locative, clé de leur réussite en centre ville, à alléger et simplifier leurs obligations administratives et comptables et à rendre plus efficaces les leviers d’intervention de l’État dans ce secteur.
S’agissant du FISAC, comme vous le savez j’ai commandé une évaluation complète de ce dispositif compte tenu de la situation difficile – c’est un euphémisme – dans laquelle se trouvait ce fonds à ma prise de fonction.
Des travaux complémentaires ont été nécessaires tant ce fonds a été mal structuré et mal utilisé. Les résultats sont à présents connus et le Gouvernement travaille sur les options possibles. Des échanges sont en cours avec le Premier ministre dans la perspective d’une gestion optimale des crédits que nous pourrons rassembler pour répondre favorablement aux demandes déposées. Le Gouvernement s’est engagé pendant le débat budgétaire à ouvrir une négociation sur les financements de ce fonds, une fois que le rapport aura fait toute la clarté nécessaire.
Il convient de revoir le fonctionnement du dispositif, afin de mettre en place une allocation plus équitable et mieux ciblée de ces crédits qui permettent à des territoires fragiles d’être redynamisés. Mon projet de loi rendra cette refonte possible. J’engagerai prochainement une consultation des élus pour définir les futurs contours de ce fonds, dans l’objectif que le FISAC réformé soit opérationnel dès 2014.
S’agissant de la restauration, j’ai mis en place un comité de filière afin d’élaborer la feuille de route du secteur, que j’ai présentée la semaine dernière et qui a déjà fait l’objet de débats dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Elle s’articule autour de trois priorités : mieux informer les consommateurs et promouvoir la qualité dans la restauration ; améliorer les conditions de travail des professionnels ; renforcer la formation des métiers de la restauration et développer l’apprentissage. S’agissant des plats « fait maison », les longs débats en séance publique ont révélé tout l’intérêt des parlementaires pour ce label.
En ce qui concerne le tourisme, je tiens à réaffirmer son rôle essentiel pour la croissance de notre pays et son potentiel d’emplois encore inexploité. L’amélioration de la qualité de l’accueil et de nos hébergements est un enjeu majeur pour le maintien de la primauté mondiale de la France sur le tourisme, qui s’appuie en particulier sur la professionnalisation et le sens du service des salariés de ces entreprises. Elle sera au cœur des rencontres que nous organiserons au second semestre.
Le tourisme étant également un secteur fortement créateur d’emplois, Michel Sapin et moi-même avons missionné le président de Pôle emploi pour identifier les freins qui existent encore et pourvoir les 50 000 emplois aujourd’hui vacants dans ce secteur en France. Ses conclusions seront rendues à l’automne.
Par ailleurs, je travaille sur une réforme visant à rendre enfin les vacances accessibles au plus grand nombre. J’ai mis en place, en février, des opérations pilotes dans les régions Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes, grâce au soutien des collectivités locales et de différents acteurs, pour accompagner le départ en vacances de jeunes apprentis qui n’y avaient pas accès. Une deuxième série d’opérations pilotes aura lieu cet été à l’attention des familles monoparentales. Les travaux concernant les contrats de destination, qui nous permettront de mieux structurer la filière et de définir un projet en mettant en relation l’ensemble des acteurs, se poursuivent. Certains contrats seront signés durant l’été, d’autres à la rentrée. De nouvelles collectivités manifestent leur intérêt pour cette démarche lors de mes déplacements et de mes rencontres. Je poursuivrai avec Atout France ce travail de structuration si important pour conduire une politique de promotion et de coordination efficace, si indispensable pour la promotion de la destination France.
Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les informations, évidemment non exhaustives, que je souhaitais vous transmettre.
M. Fabrice Verdier. Madame la ministre, je tiens à saluer votre engagement au service de l’artisanat, du commerce et du tourisme, secteurs si importants pour l’emploi et l’économie. Je salue également votre méthode de travail qui repose sur la concertation et le dialogue.
Vous avez présenté le pacte pour l’artisanat en vue de renforcer l’attractivité des métiers de l’artisanat, d’offrir un accompagnement aux petites entreprises pour contribuer à leur développement et d’inciter les jeunes à s’orienter vers l’économie artisanale, alors même que 63 % de ces entreprises ne trouvent pas de repreneurs. Après six mois, pouvez-vous nous faire un premier bilan de la mise en œuvre de ce pacte ?
Le contrat de génération avait également intégré l’objectif de transmission des entreprises et des savoir-faire. Pouvez-vous nous indiquer dans quelle mesure les artisans, en recherche de repreneurs, se sont approprié ce kit de transmission ?
Les artisans nous ont également alertés sur leur perte de compétitivité et de parts de marché en raison de la concurrence des auto-entrepreneurs, parfois vécue comme déloyale. La chute de l’activité des artisans du bâtiment en atteste de la manière la plus concrète possible. Un rapport de l’IGF et de l’IGAS, que vous avez demandé, nous permet aujourd’hui de disposer d’un état des lieux précis du régime des auto-entrepreneurs, que le Gouvernement a la volonté de maintenir pour l’exercice d’activités complémentaires, en s’assurant que celles-ci restent effectivement d’appoint. Cette réforme est nécessaire pour la pérennité des artisans qui subissent des dérives, notamment le salariat déguisé et une forme de concurrence déloyale sur le plan fiscal. Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime simplifié et s’inquiètent donc de la réforme annoncée, qui est en revanche très attendue par l’ensemble des artisans fragilisés. Comment sera organisé le régime de transition qui accompagnera l’auto-entrepreneur pour lui permettre de glisser de la manière la plus lisse possible vers le régime classique d’entreprise et de développer son activité ? Quelle sera la réalité des charges auxquelles l’ancien auto-entrepreneur devra faire face – je pense notamment à la progressivité de l’entrée dans le régime classique ?
Vous avez également présenté, il y a quelques semaines, un plan pour le commerce visant à lui permettre de s’adapter aux mutations de nos modes de consommation tout en conservant son poids dans l’économie française. Le commerce de proximité est aujourd’hui confronté à des difficultés – le développement des grandes surfaces, celui en centre ville des enseignes nationales ou le e-commerce. Comment se traduira votre décision d’encadrer les baux commerciaux ? Comment répondrez-vous à la montée en puissance du e-commerce qui peut être vécue comme une concurrence déloyale – la société Amazon exonère ses clients de frais de port tout en échappant parfois à la fiscalité ? Comment assurer une concurrence libre et non faussée ?
Fruits également de la génération internet, les concepts « drive » s’installent à un rythme soutenu en France – trois ouvertures par jour. Un « drive » étant aujourd’hui assimilé à un entrepôt, son ouverture n’est pas soumise à obligation d’autorisation. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour réguler, comme cela se fait déjà pour les grandes surfaces, la montée en puissance de ce type de commerce qui menace les petits commerces de proximité qui maintiennent de l’emploi dans nos campagnes et nos villes et qui sont très inquiets ?
M. Lionel Tardy. Je ne suis pas certain, madame la ministre, que la réforme du régime des auto-entrepreneurs ait été le fruit d’une longue concertation. Elle a d’ailleurs donné lieu à une certaine cacophonie. Pourquoi ne pas avoir suivi les préconisations du rapport d’évaluation de l’IGF et de l’IGAS, qui évoquait ce régime comme un « acquis devant être préservé » ? Dans sa recommandation numéro 10, le rapport préconisait de ne pas limiter le régime dans le temps, ce que vous faites pourtant. Vous parlez également de « concurrence déloyale », alors que le rapport précise que ces mots sont inadaptés.
Si vous voulez favoriser le basculement des auto-entrepreneurs dans le régime de la création d’entreprise, il faudra simplifier celui-ci. J’ose espérer que cette réforme contestée a au moins été pensée globalement et que les leçons du succès de l’auto-entreprenariat, un succès notamment dû à sa simplicité, ont été tirées. Les auto-entrepreneurs doivent pouvoir s’y retrouver un minimum.
Où est le fameux choc de simplification sur cette question ? Une concertation générale est-elle prévue entre les ministères et Bercy pour appliquer le choc de simplification à tous les niveaux et pour toutes les entreprises – je me réfère au rapport Mandon sur la simplification collaborative ? Nous avons un peu de mal à percevoir le résultat final.
Quels seront le calendrier et le contenu du plan d’action pour le commerce et les commerçants et du projet de loi ALUR ? Un dispositif d’alerte sur les normes est prévu : or informer, c’est bien, mais simplifier c’est mieux. Quelles mesures comptez-vous prendre pour réduire et optimiser les normes ? Il est également prévu de créer une instance nationale du commerce, à savoir une nouvelle commission dont le but serait d’anticiper les mutations de celui-ci. Quels seraient précisément les objectifs de cette instance, qui nous paraissent pour l’heure bien vagues ? N’entre-t-il pas plutôt dans le rôle de la ministre de gérer ce type de concertation ?
Nous devons également garder à l’esprit l’important effet de levier du FISAC : un euro versé par l’État déclenche un investissement de cinq à dix euros de la part des signataires. Les crédits alloués à ce fonds ont baissé drastiquement – vous l’avez souligné. Vous avez prévu de revoir son fonctionnement et son ciblage : il ne faudrait pas que de nouveaux critères servent uniquement à camoufler la baisse de la dotation. Que ressort-il de l’évaluation du FISAC que vous avez commandée en septembre ? La solution ne consisterait-elle pas en un meilleur financement ?
Enfin, êtes-vous, contrairement à Mme Delphine Batho, satisfaite de votre enveloppe budgétaire pour 2014 ?
Mme Jeanine Dubié. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, le commerce est un secteur clé de notre économie puisqu’il représente 11 % du produit intérieur brut, 22 % des entreprises et plus de 3 millions de salariés.
Il est très important de soutenir ce secteur d’activités dans un contexte économique encore difficile en raison d’une consommation qui peine à redémarrer. En effet, selon l’INSEE, le pouvoir d’achat des ménages se stabiliserait en 2013, mais cette amélioration ne se répercuterait que partiellement sur la consommation des ménages, qui diminuerait de nouveau en 2013.
Votre plan d’action pour le commerce et les commerçants, que vous avez présenté récemment, poursuit trois grands objectifs : renforcer la compétitivité des entreprises du commerce ; favoriser le développement équilibré de toutes les formes de commerce ; permettre à tous les commerçants de s’adapter aux évolutions du secteur.
À travers cinquante mesures, le plan prend en compte tous les enjeux : la compétitivité, le financement, la sécurité des commerces, le droit de l’urbanisme commercial, l’adaptation aux mutations des modes de consommation, la couverture du territoire ou encore l’emploi.
Je souhaiterais vous interroger tout d’abord sur la problématique des délais de paiement, qui posent des difficultés aux commerçants situés en bout de chaîne. Les délais de paiement sont encadrés et progressivement diminués afin de limiter les retards de paiement interentreprises, lesquels engendrent d’importants problèmes de trésorerie pour certaines d’entre elles. Nous avons eu l’occasion d’en débattre à de multiples reprises au sein de la Commission des affaires économiques. Si c’est une bonne chose pour réguler le commerce interentreprises, cela n’en pose pas moins des problèmes aux commerçants qui doivent, eux, financer des stocks de marchandises avant de pouvoir vendre progressivement celles-ci au consommateur. Nous sommes tous régulièrement saisis de cette difficulté de financement pour les entreprises de commerce, difficulté d’autant plus prégnante que l’accès au crédit de trésorerie pour les PME et TPE est fortement restreint. Ainsi des entreprises de commerce, rentables au demeurant, sont-elles parfois déstabilisées pour des problèmes de trésorerie.
Vous prévoyez des outils nouveaux visant à permettre aux petits commerçants de faire face à des délais de paiement de plus en plus courts. Il est notamment question d’un dispositif d’affacturage : pouvez-vous nous donner des précisions sur celui-ci ?
Nous sommes favorables à votre volonté d’intégrer les « drives » dans l’urbanisme commercial en les soumettant à une demande d’autorisation, comme tous les autres commerces. En effet, ces magasins dont l’implantation n’est encore soumise à aucune autorisation, hormis le permis de construire, échappent à toute procédure d’urbanisme commercial. C’est pourquoi notre groupe a déposé, début juin, une proposition de loi relative à la concertation pour l’implantation des « points de retrait automobile », dits « drive ».
S’agissant de l’emploi, alors que nous connaissons une période de chômage très élevé, notamment pour les jeunes, les professionnels de la vente, de l’hôtellerie ou encore de la restauration évoquent souvent leurs difficultés à recruter. De nombreux emplois sont alors laissés vacants. Vous avez d’ailleurs confié à François Nogué, président du conseil d’administration de Pôle emploi, une mission sur les moyens d’optimiser le potentiel emploi de la filière touristique française. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour répondre efficacement à la problématique de l’emploi dans ce secteur ?
Enfin, en tant qu’élue d’une circonscription rurale, je tiens à souligner le rôle important en matière de structuration territoriale et de lien social que joue le commerce de proximité pour nos concitoyens. Un article paru dans Les Échos du lundi 1er juillet dernier faisait état de « la grande misère du commerce dans les banlieues », où les commerçants désertent ces quartiers du fait de l’insécurité et de la pauvreté de la clientèle. Dans les territoires ruraux et montagnards comme le mien, certaines zones sont également désertées. Le buraliste, le boulanger ou le détaillant de carburant sont bien souvent les derniers commerces présents dans les petits villages, éloignés des centres villes. Quelles mesures d’accompagnement des commerces de type « dernier commerce » et « multiservices » le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre ? Quelles actions soutiendrez-vous dans le cadre du FISAC rénové ?
Mme Brigitte Allain. Madame la ministre, vous avez présenté à la fois les premiers axes de travail détaillés d’un plan d’action pour le commerce et les commerçants et, en conseil des ministres, un projet de loi sur la réforme du régime des auto-entrepreneurs, qui suscite de nombreuses interrogations et réactions. J’ai moi-même été surprise par vos déclarations concernant les auto-entrepreneurs.
J’étais intervenue dans cette même commission pour souligner que ce régime ne devait pas organiser la clochardisation de demain des auto-entrepreneurs d’aujourd’hui. À mes yeux, fixer leur chiffre d’affaires annuel maximum à 19 000 euros, c’est institutionnaliser la précarisation, alors que ces personnes bénéficieraient du RSA si elles n’avaient pas créé leur emploi. Comme il s’agit le plus souvent d’emplois non concurrentiels de proximité et de petit entretien, si ce système doit être amélioré, notamment du point de vue social, il doit continuer de fonctionner de manière aussi simple. L’acharnement du Gouvernement à réformer très vite l’empêche de consulter correctement la base et le conduit à écouter seulement les artisans qui, pour être effectivement confrontés à des difficultés, se trompent toutefois de cible. Je mets en garde contre la tentation de renvoyer dos à dos les auto-entrepreneurs et les petits artisans, alors que, pour le maintien de tous les emplois, nous avons besoin de les consolider tous, d’autant que les grands groupes continuent d’exercer des pressions sur les artisans qu’ils sous-traitent en leur imposant des tarifications qui ne leur permettent pas de travailler dans de bonnes conditions. Or votre projet de loi ne prévoit aucune mesure de clarification de la contractualisation entre les grands groupes et les artisans.
Quant au plan pour le commerce et les commerçants, s’il contient de nombreuses mesures intéressantes visant à faciliter l’accès des commerces aux financements, celles-ci ne suffiront pas pour maintenir les commerces indépendants dans les centres villes ou en territoire rural.
On promeut par ailleurs régulièrement la diversification des activités des commerçants et des artisans : comment comptez-vous favoriser les passerelles entre ces types d’activités ? Quelles avancées prévoyez-vous en matière de simplification, qu’il s’agisse des procédures vis-à-vis des chambres consulaires, du statut ou de la fiscalité ? Comment faciliterez-vous l’accès à la formation et au crédit formation ? Quelle protection prévoyez-vous d’instaurer en cas d’arrêt de travail ayant pour origine un accident ou une maladie ? Comment envisagez-vous la question des retraites, souvent petites, des commerçants et artisans – un parallèle peut être effectué entre la situation précaire des femmes d’agriculteurs et celle des femmes de commerçants ?
Enfin, par quels moyens comptez-vous lutter contre le travail illégal ?
M. le président François Brottes. Je tiens à rappeler que toutes les sensibilités étaient représentées à la table ronde, très intéressante, que notre commission a organisée sur le régime des auto-entrepreneurs.
M. Thierry Benoit. Vous être la ministre de plein exercice d’un secteur très complexe et très vaste.
À la suite de l’adoption de la loi de 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », comment abordez-vous la question de la mise aux normes de l’accessibilité qui se pose aux artisans et petits commerçants ? Vous n’avez pas beaucoup d’argent et ils n’en ont pas davantage ! Ne serait-il pas possible de rallonger les délais au-delà de la date butoir de 2015 ?
Comment, par ailleurs, pensez-vous rendre plus efficace l’outil de la BPI au profit du bâtiment, un secteur qui est en grande difficulté ? Comment faciliter l’accès au marché des entreprises de l’artisanat, notamment dans le secteur du bâtiment ? Ne serait-il pas possible de modifier les procédures de consultation inscrites dans le code des marchés publics en y prévoyant des allotements qui permettent aux petits artisans de lutter à armes égales avec les grands groupes ? Les marchés étant à l’heure actuelle de plus en plus importants, ils ne sont pas accessibles aux entreprises artisanales.
Je tiens également à rappeler les propositions de restructuration du secteur du tourisme, faites par un de vos prédécesseurs, M. Novelli, dans le cadre d’Atout France. Quelles sont les vôtres, s’agissant des nombreux acteurs et opérateurs du tourisme – pays touristiques, offices du tourisme, comités départementaux du tourisme, comités régionaux du tourisme –, alors que nous nous apprêtons à franchir une nouvelle étape de la décentralisation et que nous réfléchissons à la réforme territoriale ? Il s’agit de rendre plus efficaces les acteurs du tourisme en France.
Votre ministère travaille-t-il avec celui de l’éducation nationale et les chambres de métiers pour développer et amplifier la formation par alternance ? Il est bien beau d’envoyer plus de 80 % d’une classe d’âge au bac, mais les jeunes rencontrent souvent des difficultés pour trouver un emploi alors que le secteur de l’artisanat et du commerce est pourvoyeur d’emplois.
Un des amendements au projet de loi sur la consommation vise à allonger, au bénéfice des entreprises du bâtiment et des travaux publics, le délai de paiement de quarante-cinq à soixante jours, ce qui créera des difficultés dans d’autres secteurs d’activités. Que pensez-vous de cet amendement ? Ne conviendrait-il pas dans un premier temps d’en rester à quarante-cinq jours ?
Votre ministère croule sous les demandes FISAC, dont certaines n’ont pas été satisfaites sous la précédente législature. Le dispositif sera opérationnel en 2014, dans le cadre d’un budget très contraint. Comment rendrez-vous éligibles les dossiers déposés ?
M. le président François Brottes. Je tiens à souligner que j’ai été choqué par une publicité de la BPI laissant supposer que seuls des hommes ont le droit d’être banquiers ou de prendre l’initiative de créer des entreprises. C’est regrettable.
Mme la ministre. Monsieur Verdier, je vous remercie de votre soutien. Des mesures concernant les indications géographiques étaient inscrites dans le projet de loi relatif à la consommation et je prépare actuellement un projet de loi qui clarifiera le statut de l’artisan qui, paradoxalement, a été rendu plus complexe par le précédent gouvernement au travers de différentes lois dites de simplification. La consultation sur ces mesures a été tout d’abord menée en vue d’élaborer le pacte pour l’artisanat et s’est poursuivie dans le cadre d’une réflexion qui a notamment porté sur la qualité d’artisan et le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL. Certaines des mesures inscrites dans le pacte pour l’artisanat sont d’ordre contractuel : nous avons prévu de signer un contrat d’objectifs et de performance – COP – avec l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat – APCMA –, avec laquelle nous travaillons sur le suivi personnalisé et le soutien aux entreprises. La convention devrait être signée d’ici à la fin de l’année. Son application au plan territorial devra associer étroitement les collectivités locales.
La même logique préside à la transmission d’entreprises dans le plan commerce. C’est en anticipant la fermeture d’un commerce ou d’une boutique artisanale que nous pourrons mieux préserver le commerce de proximité. Un kit d’information pour la transmission, élaboré avec le régime social des indépendants – RSI –, sera automatiquement envoyé aux intéressés ayant atteint cinquante-sept ans. Outre des renseignements à caractère juridique et fiscal, ce kit contiendra des informations sur le volet transmission du contrat de génération ou sur les outils disponibles auprès des réseaux consulaires. Il sera diffusé dès la rentrée par voie électronique sur les différents sites d’accompagnement des entreprises avant d’être envoyé par voie postale directement aux artisans et commerçants concernés.
Nous souhaitons également mieux utiliser les outils nationaux existants par le biais des Chambres de commerce et d’industrie – CCI – et des CMA pour mettre en relation les repreneurs potentiels avec les cédants d’entreprises : il convient d’ouvrir au plan national les bourses de reprises existant au plan territorial en y associant largement les partenaires de la création et de la reprise d’entreprise.
Je tiens également à insister sur la valorisation des métiers de l’artisanat, notamment dans le cadre de la semaine de l’artisanat avec l’APCMA. Nous devons aider les jeunes à mieux identifier ces filières qui ont encore une mauvaise image et font encore trop souvent l’objet d’idées reçues. Il appartient à chacun – Gouvernement, organisations professionnelles, réseaux consulaires, élus de la représentation nationale – de rappeler qu’il s’agit là de beaux métiers offrant des possibilités de carrière et de création d’entreprise.
Il convient d’éviter les effets de seuil brutaux lors de la bascule du régime des auto-entrepreneurs vers le régime classique. Dois-je rappeler que le régime des auto-entrepreneurs ne prévoit à l’heure actuelle aucun dispositif d’accompagnement ? C’est pourquoi nous avons mis en place un seuil intermédiaire qui déclenche l’accompagnement en vue d’aider l’auto-entrepreneur à trouver les bons partenariats et les bonnes formations. La bascule s’opèrera dans le cadre d’un lissage pour qu’il n’y ait pas de trop grande différence entre le régime des auto-entrepreneurs et celui de l’entreprise classique. Nous réformerons ainsi à la fois la cotisation foncière des entreprises – CFE – et les cotisations minimales maladies, qui sont à l’heure actuelle les plus importantes dans le régime classique, pour éviter un effet de seuil pénalisant. De plus, contrairement à ce que j’ai pu entendre, la bascule vers la SARL n’est pas la seule possible sur le plan juridique. Rien n’interdit de basculer vers l’entreprise individuelle. Il faut cesser la désinformation sur le sujet.
En vue de maîtriser des augmentations de loyer qui sont encore trop brutales, nous souhaitons généraliser l’indice des loyers commerciaux pour que les hausses soient également davantage en lien avec l’activité économique. Il convient également, dans le souci de mieux informer les cocontractants, d’annexer au bail la mention des responsabilités de chacun en matière de charges. Nous souhaitons par ailleurs faciliter le droit de préemption commerciale qui est à la disposition des élus locaux. Un trop petit nombre de communes y a actuellement recours en raison des contraintes juridiques et de l’absence de sécurité du dispositif. C’est la raison pour laquelle nous ouvrons immédiatement la possibilité pour le maire de déléguer ce droit à un opérateur public ou à une intercommunalité.
Nous souhaitons également favoriser la complémentarité entre les différentes formes de commerce, le e-commerce compris. C’est pourquoi le plan d’action pour le commerce et les commerçants prévoit des formations réalisées par les CCI visant à accompagner les TPE et les PME dans le virage numérique. Le Gouvernement a également demandé au Conseil national du numérique de travailler sur la fiscalité du numérique.
Monsieur Tardy, vous ne pouvez pas affirmer que la réforme du régime des auto-entrepreneurs n’a pas fait l’objet de concertation. Depuis la remise du rapport conjoint de l’IGF et de l’IGAS, le Gouvernement a régulièrement travaillé avec l’ensemble des acteurs au cours de nombreuses réunions. En prenant ainsi le temps de la discussion, nous sommes arrivés à une réforme équilibrée, qui prend en considération les différents aspects de la question. Vous avez évoqué le problème de la concurrence déloyale en prenant un chiffre général : c’est oublier que, dans la masse globale, la proportion du chiffre d’affaire des entrepreneurs individuels et des auto-entrepreneurs est loin d’être la même. Le Gouvernement s’est inspiré de la plupart des recommandations du rapport sans toutefois reprendre celui-ci dans son ensemble. Nous avons souhaité instaurer une limitation dans le temps et fixer un seuil intermédiaire pour détecter les auto-entrepreneurs à accompagner suffisamment tôt afin d’éviter les effets de seuil que vous être nombreux à dénoncer régulièrement.
Nous avons dans le même temps commencé un travail de simplification de la création d’entreprise pour que l’auto-entreprise puisse être la première étape vers la création d’entreprise classique. Souhaitant instaurer un parcours entreprenarial, nous avons, comme je l’ai déjà indiqué, mis en œuvre sans attendre la réforme de la CFE et des cotisations minimales maladie.
Le calendrier du plan d’action pour le commerce suit le schéma du pacte pour l’artisanat. Des mesures législatives ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi relative à la consommation et d’autres le seront dans le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – qui sera présenté par Cécile Duflot. Les dernières figureront dans le texte que je présenterai sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Cette politique s’inscrit également dans le cadre d’un partenariat et de contractualisation avec les réseaux consulaires, notamment à travers le COP.
Quant à l’instance de réflexion sur le commerce, elle répond à une demande récurrente et très ancienne des organisations professionnelles du secteur, qui souhaitent ne plus avoir pour seul partenaire l’instance du commerce de proximité. Notre objectif est de faire de cette commission, qui sera chargée de travailler sur toutes les problématiques du commerce, une instance de prospective, d’anticipation et d’adaptation aux enjeux futurs en vue d’établir une feuille de route. Le Gouvernement travaille à cette fin en relation avec les fédérations des organisations professionnelles. Cette instance représentera l’ensemble des entreprises commerciales, quels que soient leur secteur, leur activité ou leur nature.
Nous souhaitons sortir le FISAC de la logique du guichet pour mieux cibler les aides, conformément aux priorités définies dans le plan pour le commerce, tout en restant dans le cadre de l’enveloppe budgétaire allouée. Il faut en finir avec les stocks de dossiers reportés d’année en année – je rappelle qu’à mon arrivée à Bercy, j’ai trouvé en souffrance entre 1 600 et 1 800 dossiers – en définissant les critères correspondants aux priorités que le Gouvernement et les professionnels ont définies : la sécurité et la pluriactivité des commerces ou encore la dynamique commerciale des centres villes.
Madame Dubié, je vous remercie de votre soutien sur la question des « drive ».
La question des délais de paiement est, c’est vrai, très importante pour les commerçants qui se trouvent en bout de chaîne et ont des problèmes pour financer leur stock.
Dans le cadre du plan pour le commerce, nous avons cherché non pas à créer de nouveaux outils, mais à améliorer l’information des commerçants sur ceux dont les TPE disposent déjà et qui sont régulièrement utilisés par les grandes entreprises et par les PME. C’est la raison pour laquelle je souhaite que les CCI puissent assurer des formations sur l’affacturage, l’assurance-crédit et les garanties de la BPI.
Le plan d’action pour le commerce a pour objectifs le redressement économique du pays et l’emploi, en apportant sa quote-part aux mesures généralistes prises par le Gouvernement – crédit d’impôt compétitivité emploi, fonds de 500 millions d’euros pour les TPE et les PME, contrats de génération, emplois d’avenir. Lorsqu’on restaure la compétitivité des entreprises commerciales ou qu’on agit sur la sécurité et sur la dynamisation des centres villes, on favorise évidemment la création d’emplois.
Vous avez évoqué le tourisme : Michel Sapin et moi-même avons lancé une mission avec le président de Pôle emploi afin d’identifier les 50 000 emplois non pourvus dans le tourisme, que les professionnels ne cessent d’évoquer sans jamais réussir à établir une cartographie précise des secteurs d’activités concernés. Il convient également d’améliorer la formation aux métiers du tourisme et de l’hôtellerie, en portant une attention spécifique aux saisonniers. La mission de l’amélioration de l’emploi dans le tourisme, confiée à François Nogué, doit achever ses travaux au plus tard au début de l’automne : je vous propose, monsieur le président, de revenir ici pour évoquer plus précisément cette question.
Le meilleur moyen de préserver les commerces de proximité, notamment en zone rurale, est d’anticiper leur fermeture. Il convient également de travailler sur la diversification de l’activité des buralistes et des détaillants de carburant, qui rendent un véritable service au public dans certaines zones en assurant, par-delà l’aspect économique, un lien social important.
Madame Allain, vous êtes longuement revenue sur la réforme du régime des auto-entrepreneurs. Le seuil intermédiaire n’a pas pour fonction de placer les auto-entrepreneurs dans la précarité, d’autant qu’il n’est pas limitatif : il permet de déclencher un effet d’accompagnement et d’indiquer les outils à disposition tout en luttant contre le salariat déguisé. Dans de nombreux secteurs d’activité, pour échapper aux cotisations sociales, un trop grand nombre d’employeurs contournent le droit du travail en demandant à leurs salariés de se placer sous le régime des auto-entrepreneurs : ces derniers se trouvent dès lors privés du droit aux indemnités chômage et aux congés payés.
Le seuil, qui permettra de détecter les entreprises qui ont un potentiel, n’aura aucun impact sur celles qui ne le dépasseront pas. La réforme permettra en sus de protéger le consommateur par la vérification des qualifications et des assurances, obligatoires dans tel ou tel secteur d’activité quel que soit le régime de l’entreprise.
Mon objectif est non pas d’opposer, mais de réconcilier les entrepreneurs entre eux en créant un parcours entreprenarial cohérent via l’établissement de règles du jeu équitables et l’aménagement du régime de transition.
Le RSI a rencontré des difficultés indéniables de gestion, avant d’avoir réalisé des progrès significatifs. J’ai rencontré régulièrement son président pour faire le point sur les retraites et les indemnités journalières : des textes législatifs et réglementaires seront présentés pour faire évoluer la protection sociale des conjoints ou concubins collaborateurs en termes de rachat de trimestres, d’extension au concubin du statut de conjoint collaborateur, ou en vue d’assurer au travailleur indépendant la validation systématique de quatre trimestres d’activité par an ou de pérenniser le dispositif de rachat de trimestres de retraite. Il faut améliorer la capacité de financement du régime.
Monsieur Benoit, la question de l’accessibilité revient souvent au cours de mes rencontres, les commerçants et les professionnels du tourisme étant confrontés aux nouvelles normes en la matière, dont les conséquences économiques sont lourdes – je pense notamment à l’hôtellerie indépendante. L’inquiétude de ces acteurs économiques est encore accrue par une situation d’insécurité réglementaire. Une mission interministérielle se penche sur ces questions à la suite de la publication de plusieurs rapports, notamment d’initiative parlementaire. Nous devons dégager avec les professionnels des propositions opérationnelles permettant de trouver un point d’équilibre entre la légitime aspiration des personnes handicapées à pouvoir accéder aux établissements et la pérennité des entreprises. Nous devons agir avec pragmatisme, en respectant l’ensemble des acteurs.
Vous avez raison, les opérateurs sont nombreux dans le secteur touristique. Il faut réussir à les faire mieux travailler ensemble, en définissant avec plus de précision les compétences de chacun. C’est pourquoi j’ai évoqué dans mon introduction la structuration de la filière par le biais des contrats de destination. En effet, les destinations des touristes pouvant concerner plusieurs communes, plusieurs départements ou plusieurs régions à la fois, ces contrats devront réunir tous les acteurs publics et privés, qui pourront ainsi définir eux-mêmes leur périmètre de travail pour ensuite en assurer la promotion, notamment au sein des bassins de vie à forte identité. L’intérêt de cet outil souple sera de structurer et de fédérer la filière indépendamment des découpages administratifs que les touristes ignorent.
S’agissant de la formation, je travaille en lien avec M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale, et M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Nous souhaitons intégrer les artisans dans les services publics de l’orientation, pour renforcer les liens entre l’éducation nationale et le secteur de l’artisanat, seule façon de permettre à des jeunes de s’orienter par choix, et non par défaut, vers ces filières. Une charte d’engagement des partenaires dans chaque région est en cours de préparation. Une expérimentation débutera dans huit régions à la rentrée pour vérifier la bonne coordination des acteurs, dont les représentants du secteur.
M. Damien Abad. S’agissant du régime des auto-entrepreneurs, pourquoi vouloir détruire ce qui marche ?
Comment rendrez-vous ce régime plus efficace et plus simple en instaurant un nouveau plafond de chiffre d’affaires pour procéder à un accompagnement avec un régime intermédiaire entre deux plafonds ? Alors que vous avez affirmé, le 12 juin dernier, que les auto-entrepreneurs qui déclareront deux années consécutives plus de 19 000 euros de chiffre d’affaires basculeront dans le régime classique de création d’entreprise, vous évoquez aujourd’hui un simple effet d’accompagnement à compter de 19 000 euros. En quoi cet accompagnement permettra-t-il d’éviter l’effet de seuil et de lutter contre le travail au noir ? Cette réforme favorisera au contraire celui-ci puisque l’auto-entrepreneur n’aura pas intérêt à déclarer plus de 19 000 euros.
Je tiens à rappeler que 6 % des auto-entrepreneurs réalisent plus de 7 500 euros de chiffre d’affaires : votre réforme ne servira donc à rien, elle vise simplement à faire plaisir aux artisans. La vraie concurrence s’exerce non pas entre les auto-entrepreneurs et les artisans, mais entre les artisans et la main-d’œuvre extérieure qui n’est pas soumise aux mêmes conditions de travail que celles imposées dans le secteur du bâtiment notamment.
Enfin, 59 % des chômeurs devenus auto-entrepreneurs affirment qu’ils auraient renoncé à leur projet s’ils n’avaient pas bénéficié de ce régime. Madame la ministre, ajournez cette réforme qui n’a ni queue ni tête et créera un choc de complexification total.
M. Razzy Hammadi. Ma circonscription est située dans le département le plus pauvre de France métropolitaine. C’est aussi le département le plus jeune. Or beaucoup de jeunes se sont lancés dans le régime des auto-entrepreneurs. Si une réforme de ce régime a été déclenchée c’est notamment en raison des effets d’aubaine observés principalement dans le secteur du BTP, où les auto-entreprises ne représentent pourtant que 1,1 % des entreprises qui y interviennent.
Avant d’engager une réforme au couperet, il conviendrait d’analyser les territoires et les populations et de reprendre l’ensemble des préconisations du rapport de l’IGF et de l’IGAS. On ne saurait considérer tous les métiers et tous les territoires de la même façon.
Pourquoi l’auto-entreprenariat serait-il le seul secteur où l’État et la loi contrôleraient le développement de l’entreprise ? Pour les autres entreprises, il n’existe pas de seuil de chiffre d’affaires. En outre, de nombreux intermittents du spectacle recourent au régime des auto-entrepreneurs pour échapper à la clochardisation de leur statut. Le BTP et les artisans ne sont pas les seuls concernés.
M. le président François Brottes. Des seuils sont établis dès l’instant qu’il existe des dispositions fiscales ou des cotisations sociales différenciées.
M. Philippe Armand Martin. S’agissant du FISAC, les opérations de cofinancement sont menacées dans la mesure où les crédits alloués ne proviennent que de la dotation de l’État, qui est en constante diminution pour des candidatures de plus en plus nombreuses. Comment le Gouvernement compte-t-il intervenir ?
Vous avez par ailleurs ignoré l’œnotourisme, qui est un vecteur de développement et de pérennisation du vignoble français, présent dans soixante-six départements. Quelles mesures entendez-vous prendre pour conforter ce secteur d’activité et quels moyens envisagez-vous d’y consacrer ?
Quels sont les crédits alloués à Atout France, dont la mission est d’entretenir un dispositif approfondi et permanent de veille et d’analyse des marchés de l’offre et de la demande touristiques en France ?
Je pense qu’il est incohérent de limiter dans le temps le régime des auto-entrepreneurs et d’instaurer un seuil pour le chiffre d’affaires, même si vous diminuez le montant des cotisations lors du basculement. Votre réforme est une usine à gaz qui favorisera le travail au noir.
Mme Frédérique Massat. Vous avez annoncé qu’à la suite de différents travaux et de la concertation avec les professionnels et les associations d’élus, un plan de réhabilitation de l’immobilier de loisir, notamment en montagne, sera mis en place. Le véhicule législatif en sera-t-il le projet de loi ALUR de Cécile Duflot ? Il convient également de se pencher sur l’accès au logement des saisonniers, ainsi que sur les classes de découverte qui jouent un rôle important pour le loisir en montagne. Enfin, quel nouveau souffle entendez-vous donner au tourisme social ?
M. Philippe Le Ray. Vous avez raison : la croissance doit mobiliser tous les acteurs. Or les artisans et les commerçants subissent à la fois une concurrence déloyale et le double poids de la surréglementation et de charges très lourdes.
Quant aux consommateurs, leur comportement a évolué : ils veulent tout tout de suite, pas cher et de bonne qualité.
Le gros problème des artisans du bâtiment, c’est l’accès au marché, d’autant que l’urbanisme est bloqué dans de nombreux territoires. Ils subissent également une concurrence déloyale de la part d’une main-d’œuvre extérieure – les auto-entrepreneurs ne représentent à mon avis que 1 % des soucis des artisans du bâtiment.
Ne conviendrait-il pas d’imaginer, pour le secteur du commerce, un encadrement en urgence des baux ? Les centres des villes se vident en dépit des politiques locales qui sont menées, la logique du marché faisant que de trop nombreux propriétaires refusent d’accorder des baux à des prix raisonnables.
Enfin, s’agissant du tourisme, il est aujourd’hui moins cher de passer une semaine, pension complète, à l’étranger, que de rester en France. Ne faudrait-il pas imaginer une politique plus concurrentielle et supprimer le magma des actions territoriales en passant à l’échelon régional ?
Mme Catherine Troallic. Madame la ministre, s’agissant du régime des auto-entrepreneurs, pourquoi avoir fixé le seuil à 19 000 euros – le coût pour une entreprise d’un SMIC chargé – et se fonder sur le chiffre d’affaires plutôt que sur le bénéfice réalisé ? Ce seuil ne risque-t-il pas d’empêcher les auto-entreprises, une fois devenues des entreprises classiques, de salarier leur dirigeant et a fortiori de créer de l’emploi ? Le dispositif d’accompagnement devra être pragmatique.
M. Bernard Reynès. Vous avez raison de vouloir faciliter le recours au droit de préemption qui n’est pas assez utilisé notamment en raison de son coût élevé. J’ai proposé, sous la précédente législature, d’autoriser les communes à exercer une sous-location au cours des deux ans au terme desquels le maire devra avoir rétrocédé le fonds, et ce de manière à éviter un rideau fermé en plein centre ville.
Il conviendrait de cibler davantage le FISAC sur le commerçant plutôt que de l’utiliser à la restauration de monuments. Le vrai problème de ce fonds, toutefois, n’est-il pas son budget, qui a commencé de baisser depuis plusieurs années ?
Par ailleurs, pourquoi les commerçants ne recevraient-ils pas une formation au même titre que les artisans, notamment en matière de comptabilité, de technique de vente ou de communication ? Quant à l’encadrement des baux, c’est un vrai sujet dont l’échec se traduit par la désertification des centres villes.
Enfin, madame la ministre, je vous ai invité au groupe d’études « Commerce et artisanat », que j’ai l’honneur de présider et qui réunit 120 députés. C’est avec plaisir que nous vous y recevrions au mois de septembre ou d’octobre.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Vous avez annoncé que les contrats d’avenir étaient désormais ouverts aux métiers du tourisme : en ce début de saison estivale, pouvez-nous donner quelques chiffres en la matière ?
Je m’associe pleinement aux questions de Mme Massat sur la réhabilitation de l’immobilier de loisir et le tourisme social.
Mme Pascale Got. Le tourisme, qui est insuffisamment traité comme une industrie, suscite mon inquiétude. La loi de finances ne rend d’ailleurs pas très lisible le budget dédié à ce secteur. Tout en restant la première destination au monde, la France s’achemine vers un problème structurel, du fait notamment que les investissements remontent aux années 70 ou 80. De plus, les tours opérateurs sont désormais aux mains de groupes allemands, américains ou anglais.
Dans un contexte de crise, nous devons utiliser cet atout. À quand une vraie loi touristique ? Quel sera le budget du tourisme en 2014 ? Quelle politique de prospective conduisez-vous, notamment à l’international ? Quel travail pourrait être mené en coordination avec l’Europe ?
M. Jean-Marie Tetart. Une plus grande transparence serait nécessaire dans le traitement des dossiers du FISAC. Je suis surpris que des dossiers de pôles multiservices en zone rurale dans les Yvelines ne reçoivent que très tardivement des réponses qui ne consistent en plus qu’en de simples informations, ce qui prive ces dossiers de financements complémentaires, et que, dans le même temps, vous ayez eu la gentillesse de m’informer récemment qu’une subvention importante était accordée à une personne achetant un camion de pizza. J’ai du mal à expliquer ce manque de cohérence aux maires qui attendent depuis de nombreuses années des pôles multiservices.
M. Kléber Mesquida. Il est vrai que, dans certains secteurs, l’auto-entreprenariat a créé de la distorsion de concurrence. Toutefois, les chômeurs ou des retraités modestes y trouvent un complément de revenu. Or, comme le seuil de 19 000 euros de chiffre d’affaires implique un revenu net situé au-dessous du seuil de pauvreté, si on demande aux auto-entrepreneurs ayant atteint ce seuil de basculer après deux ans dans un régime classique, comment éviter des effets de seuil pénalisant ? Il est à craindre que ces auto-entrepreneurs ne se tournent vers le travail non déclaré.
M. Alain Marc. Il est vrai que les préenseignes aux abords des villes et des villages dégradent la beauté des paysages, mais ne conviendrait-il pas de préciser l’application réglementaire de la notion de publicité, dont je rappelle la définition : « Constitue une publicité toute inscription, forme ou image destinée à informer du public ou à attirer son attention », notamment en raison des problèmes soulevés par l’action des directions départementales des territoires ? En effet, leurs services, confondant trop souvent publicité et indications générales, ôtent des totems indiquant le nom d’un village accompagné de la mention « Tous commerces et tous services » au nom de la réglementation régissant la publicité. C’est notamment le cas en Aveyron, région touristique. Il faut savoir que ces totems ont été payés par les municipalités, aidées des conseils généraux et régionaux, voire par l’État lui-même !
Pourriez-vous, madame la ministre, préciser aux DDT par voie réglementaire que les informations générales et le nom des communes sur des supports initiés par des collectivités locales ou l’État ne doivent pas être assimilées à des publicités ?
Mme Marie-Hélène Fabre. La Commission des affaires économiques a organisé une table ronde sur le régime des auto-entrepreneurs, au cours de laquelle des propositions ont été faites. Je me réjouis que votre texte reprenne certaines d’entre elles, notamment le suivi statistique des auto-entrepreneurs. Que pensez-vous du contrôle de la qualification de l’auto-entrepreneur et de la carte d’inscription « auto-entrepreneur » ?
Votre projet de loi évoque une transmission aménagée avec un accompagnement renforcé, pour lequel les chambres consulaires seront très sollicitées. Quels financements seront dédiés à cet accompagnement ?
M. Éric Straumann. La précédente législature a adopté la taxe locale sur la publicité extérieure. De nombreuses communes l’ont mise en place. Or, ma commune a été condamnée la semaine dernière parce que le décret d’application relatif au recouvrement des sommes n’a pas été publié. L’encaissement de cette taxe locale que les collectivités ont adoptée est donc aujourd’hui d’une fragilité juridique extrême.
M. le président François Brottes. Mon cher collègue, je vous encourage à envoyer une question écrite pour obtenir une réponse juridiquement étayée.
Mme Annick Le Loch. Que pensez-vous du passage de 300 à 1 000 mètres carrés des surfaces commerciales dispensées d’autorisation d’exploitation commerciale, prévu par la loi de modernisation de l’économie ? Envisagez-vous de revenir sur cette mesure ?
Le rapport de M. Mandon vise à simplifier l’environnement des entreprises, notamment grâce à la fusion des régimes micro-BIC et BNS et à la création d’un régime unique au-dessous d’un chiffre d’affaires de 50 000 euros. Comment se situerait le régime des auto-entrepreneurs dans ce paysage ?
Mme Marie-Lou Marcel. Les entreprises sont tenues de payer une cotisation minimale dont le montant est décidé par délibération de la commune ou de l’EPCI et varie en fonction du chiffre d’affaires. Des entreprises bénéficient d’une exonération – c’est le cas, lors de l’année de création et des deux années suivantes, des auto-entreprises qui exercent une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale. J’ai été interpellée par la Fédération du bâtiment et des travaux publics de l’Aveyron, qui m’a fait part de l’alourdissement fiscal que représentait cette mesure pour les petites entreprises, dont la valeur locative des locaux est inférieure à la base minimale communale. Elle souligne également la concurrence déloyale entre les auto-entreprises et les entreprises classiques qu’engendre l’allégement de la CFE. Quelles mesures correctrices envisageriez-vous de prendre ?
Vous avez par ailleurs souligné votre souhait de rompre avec la politique de guichet du FISAC. Quelles nouvelles orientations comptez-vous donner à ce fonds et quels critères adopter ?
Mme Corinne Erhel. L’impact de la transformation numérique concerne tous les secteurs économiques. Le e-commerce modifie non seulement les habitudes de consommation, mais aussi tous les modèles économiques, particulièrement ceux du commerce de proximité. Quelles actions précises allez-vous mettre en œuvre pour permettre au commerce de proximité de s’adapter à l’opportunité numérique en développant des offres spécifiques en matière de e-commerce ?
Il convient, en effet, non pas de lutter contre une modification des habitudes de consommation, mais de s’y adapter. Les expérimentations actuellement menées en France devraient être généralisées. Chacun a sa place.
M. Hervé Pellois. Mon expérience d’élu local me conduit à vous demander ce que vous comptez faire pour contraindre les propriétaires à louer leurs locaux et éviter ainsi la présence de commerces vides en centre ville. Comment également empêcher la transformation de commerces en logements, contrarier le recyclage de locaux industriels ou artisanaux en commerces isolés ou éviter la multiplication des banques aux dépens de commerces indépendants ?
Mme Béatrice Santais. Vous avez évoqué la possibilité d’autosaisine de la Commission nationale d’aménagement commercial – CNAC – dans le cadre de grands projets de plus de 30 000 mètres carrés de stockage. Les élus locaux ne pourraient-ils pas avoir la possibilité de saisir les commissions départementales d’aménagement commercial – CDAC – comme c’est déjà le cas pour les supermarchés ?
Je tiens à vous remercier de votre volonté de pragmatisme dans la gestion interministérielle de l’accessibilité, qui est une question essentielle pour le commerce, l’hôtellerie et tout l’immobilier de loisir – je pense notamment aux centres de vacances.
M. le président François Brottes. Le fait de réglementer les « drive » ne risque-t-il pas de favoriser ceux qui sont déjà installés ?
Par ailleurs, de nombreux auto-entrepreneurs constructifs ne sont pas opposés à s’orienter vers le statut simplifié de micro-entreprise. Le Gouvernement le prévoit-il ?
Mme la ministre. M. Abad a ouvert le feu sur la réforme du régime des auto-entrepreneurs en la caricaturant, alors que celle-ci reprend les préconisations de l’IGF et de l’IGAS tout en améliorant la détection des auto-entrepreneurs à haut potentiel et leur accompagnement. De plus, il convient de lutter contre le salariat déguisé.
Cette réforme, qui a fait l’objet d’une longue concertation, est équilibrée. Elle s’inscrit dans le chantier plus large de la simplification de la création d’entreprise, notamment par le lissage des différents seuils – nous commençons, comme je l’ai déjà souligné, avec la réforme de la CFE et des cotisations forfaitaires maladie.
Monsieur Martin, je ne vous rappellerai pas le nombre des dossiers FISAC qui m’attendaient à mon arrivée. Mon objectif est de rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire allouée afin de ne plus avoir de dossiers en attente – certains, qui attendent depuis très longtemps, ne pourront pas être financés.
Dès ma prise de fonction, je me suis déplacée pour conforter la thématique de l’œnotourisme, qui correspond aux attentes d’une clientèle à fort pouvoir d’achat et permet de mettre en valeur notre vignoble, notre culture, notre patrimoine et notre gastronomie, dans le cadre du label « vignobles et découvertes », élaboré avec le ministère de l’agriculture : trente-six destinations sont à l’heure actuelle labellisées, mais je suis convaincue que nous pouvons faire mieux, notamment en travaillant avec Atout France, dont les crédits seront, je l’espère, préservés.
Madame Massat, vous m’avez interrogée sur un sujet qui intéresse tous les élus de montagne : certaines des dispositions concernant la réhabilitation de l’immobilier seront inscrites dans le projet de loi ALUR qui sera présenté par Cécile Duflot. Je souhaite la création d’un groupe de travail spécifiquement consacré à la montagne, certaines dispositions méritant d’être approfondies. La première réunion aura lieu au mois de juillet ou au début du mois de septembre.
En matière de tourisme social, une expérimentation a été menée au cours des vacances d’hiver grâce au soutien de la région Rhône-Alpes et de la région Midi-Pyrénées, expérimentation qui a permis de mobiliser tous les acteurs – maires, professionnels de la montagne, écoles de ski, remontées mécaniques – : nous avons pu déjà en tirer un premier bilan. Les expérimentations se poursuivront cet été en ciblant les familles monoparentales qui font partie, avec les jeunes, des publics qui partent le moins. Il convient de créer des partenariats pérennes pour éviter que chaque collectivité ne lance dans son coin des dispositifs qui manquent de pertinence.
Monsieur Le Ray, vous avez évoqué les préoccupations des acteurs du bâtiment : le groupe interministériel sur le bâtiment, que je préside, a arrêté des campagnes concertées de contrôle. Plus de 1 800 entreprises du bâtiment ont été contrôlées et 6 000 salariés ont été vérifiés. Nous travaillons également sur la sous-traitance en cascade pour responsabiliser les donneurs d’ordre. Une mesure du pacte pour l’artisanat vise également à inciter les artisans et les coopératives à se regrouper pour améliorer leur compétitivité dans les appels d’offres.
Madame Troallic, comme vous l’avez précisé, le seuil a été fixé à 19 000 euros pour équivaloir à un SMIC brut, ce qui permet de lutter contre le salariat déguisé. Cette décision est le fruit d’un long travail de concertation avec les différentes organisations professionnelles.
Vous avez été nombreux à noter que le droit de préemption est un outil efficace mais peu utilisé. C’est vrai. Il faut dans un premier temps, en vue de sécuriser le dispositif, autoriser les communes à déléguer à un opérateur ou à une intercommunalité, avant de faire appel, dans un second temps, à l’expérience des élus locaux pour identifier les freins encore existants et adapter le dispositif.
Les commerçants doivent évidemment recevoir des formations adaptées : c’est un des objectifs du COP que j’ai signé avec CCI-France.
Madame Battistel, l’extension des emplois d’avenir aux entreprises des services à la personne et du tourisme dans le secteur marchand a été annoncée par le Président de la République le 16 mai dernier. Michel Sapin et moi-même avons donné des instructions aux préfets et nous nous employons à signer des conventions avec les différents acteurs du tourisme et des services à la personne. J’écrirai prochainement aux présidents des CCI, des CMA et des différentes organisations professionnelles du tourisme pour leur demander de diffuser l’information. Je compte évidemment sur le relais des élus locaux.
Madame Got, vous êtes revenue sur vos préoccupations en matière de tourisme. La primauté mondiale de la France pourrait, il est vrai, être menacée puisque nos recettes progressent moins vite que celles de nos concurrents européens. C’est pourquoi je souhaite l’application des mesures inscrites dans ma feuille de route du 11 juillet 2012. Un grand nombre d’entre elles relève du partenariat : l’évolution législative sera modeste. Les premières priorités sont les suivantes – je les rappelle – : les contrats de destination, l’amélioration de la qualité et la réhabilitation de l’immobilier, ainsi que la formation dans le cadre de la mission pour l’amélioration de l’emploi dans le tourisme que j’ai lancée. Un projet de loi sur le tourisme viendra à son heure : il n’est pas encore totalement bouclé. Nous travaillerons évidemment en collaboration avec le groupe d’études « Tourisme » que vous présidez, madame Got.
Monsieur Reynès, je viendrai également visiter votre groupe d’études « Commerce et artisanat ».
Madame Le Loch, les pistes de travail du rapport Mandon, qui méritent d’être expertisées et approfondies, nourrissent la réflexion du Gouvernement. La simplification des régimes pour faciliter le passage de l’un à l’autre fait partie de mes priorités.
Madame Erhel, le commerce traditionnel doit s’adapter au e-commerce : ces deux formes de commerce sont complémentaires. Il s’agit donc non pas de les opposer, mais de dégager des synergies en menant notamment des opérations collectives permettant aux acteurs de s’approprier l’outil internet – des expérimentations de sites communs ont été lancées. Plusieurs CCI font un travail remarquable de formation des dirigeants de TPE aux nouvelles technologies. N’oublions pas non plus le pôle d’innovation pour le commerce, qui a défini des bonnes pratiques qu’il conviendrait de généraliser et d’harmoniser par le haut.
Madame Santais, les CDAC sont saisies pour les projets de 1 000 mètres carrés. L’important aujourd’hui est d’éviter les recours dilatoires. Il convient de sécuriser le porteur de projets et de donner la parole aux élus, qui peuvent venir défendre leur projet en CNAC.
M. Daniel Fasquelle. Je sais que le Gouvernement travaille au schéma SNCF des infrastructures de transport. Or la question de l’accès aux zones touristiques par le train est majeure. Alors que le Gouvernement s’apprête à abandonner la priorité qu’il donnait aux lignes à grande vitesse pour se recentrer sur le réseau existant qui, il est vrai, est en mauvais état, il est primordial que le ministre des transports n’oublie pas la desserte des territoires touristiques. Pourriez-vous, madame la ministre, vous faire notre porte-parole auprès de lui afin que le schéma national prenne bien en compte cette dimension ?
Mme la ministre. Le tourisme est un secteur transversal. Nous avons déjà travaillé avec M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, sur l’amélioration de la qualité de nos aéroports : les infrastructures ferroviaires font également partie de nos préoccupations. Je relaierai votre message. Je tiens également à rappeler le partenariat d’Atout France avec la SNCF dans le cadre de l’accès aux vacances pour tous.
M. le président François Brottes. Je vous remercie, madame la ministre.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mardi 2 juillet 2013 à 15 heures
Présents. - M. Damien Abad, Mme Brigitte Allain, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, Mme Michèle Bonneton, M. Jean-Claude Bouchet, M. François Brottes, M. Dino Cinieri, Mme Jeanine Dubié, Mme Corinne Erhel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Franqueville, M. Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, Mme Anne Grommerch, M. Razzy Hammadi, M. Jean-Luc Laurent, Mme Annick Le Loch, Mme Annick Lepetit, M. Philippe Le Ray, Mme Jacqueline Maquet, M. Alain Marc, Mme Marie-Lou Marcel, M. Philippe Armand Martin, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Claude Mathis, M. Kléber Mesquida, M. Yannick Moreau, M. Hervé Pellois, M. François Pupponi, M. Bernard Reynès, Mme Béatrice Santais, M. Éric Straumann, M. Lionel Tardy, M. Jean-Marie Tetart, Mme Catherine Troallic, M. Fabrice Verdier
Excusés. - M. Yves Blein, M. Henri Jibrayel, M. Armand Jung, Mme Audrey Linkenheld, M. Germinal Peiro, Mme Josette Pons, M. Frédéric Roig
Assistaient également à la réunion. - M. Benoist Apparu, M. Philippe Bies, Mme Carole Delga, Mme Fanny Dombre Coste, M. Marc Goua, M. Thierry Mandon, M. Michel Piron