La commission a poursuivi l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 1548) (M. Germinal Peiro, rapporteur).
Après l’article 12 (amendements précédemment réservés)
La Commission est saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 12.
Elle examine tout d’abord les amendements identiques CE409 de M. Martial Saddier et CE561 de M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri. La dérogation en faveur de l’agriculture, issue de la loi du 9 juillet 1999, demeure particulièrement encadrée : elle ne concerne que les activités agricoles génératrices de nuisances qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, à condition que les constructions projetées soient en dehors des espaces proches du rivage. Cette dérogation n’est donc pas applicable aux constructions agricoles ne générant aucune nuisance, tels que les hangars de stockage ou les serres. Le présent amendement répond à l’engagement 64.a du Grenelle de la mer : « Permettre le maintien et l’évolution des structures agricoles existantes ».
M. Germinal Peiro, rapporteur. Défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Défavorable également.
La Commission rejette les amendements.
Elle étudie ensuite les amendements identiques CE410 de M. Martial Saddier, CE562 de M. Dino Cinieri et CE1337 de Mme Jeanine Dubié.
M. Martial Saddier. Il s’agit d’un amendement très important. À l’intérieur de la grande famille de l’agriculture, certains secteurs embauchent davantage de main-d’œuvre que d’autres. Une exploitation légumière ou fruitière de cinq hectares emploie ainsi plus d’équivalents temps plein (ETP) qu’une exploitation céréalière de 300 hectares. Si l’on veut véritablement donner une dimension sociale à ce projet de loi, il faut répondre aux difficultés des exploitations – viticoles, arboricoles, maraîchères – confrontées, comme les stations de ski ou les stations balnéaires, au problème du logement de la main-d’œuvre saisonnière. Dans les zones de montagne en particulier, où la pression foncière est très forte – pensons à la culture des arbres fruitiers en Haute-Savoie ou dans les Hautes-Alpes –, cet obstacle rend difficile le recours aux travailleurs saisonniers.
Nos amendements cherchent à assouplir la législation de façon à créer un dispositif permettant de loger correctement cette main-d’œuvre. Cette possibilité ne serait exploitée que ponctuellement, durant la courte période de la récolte ou des vendanges – un mois et demi à peine –, en transparence et en accord avec le maire ou l’intercommunalité.
M. Dino Cinieri. Il paraît indispensable – tant pour les entreprises agricoles que pour les populations – d’organiser le logement des salariés saisonniers. L’amendement proposé permettrait de relever ce défi. Il appartiendrait au conseil municipal, lors de l’élaboration ou de la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU), de prévoir l’ouverture de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles, comme cela se fait déjà pour les terrains de camping ou de stationnement de caravanes.
Mme Jeanine Dubié. Cet amendement a pour objet de tenter de régler le problème du logement des salariés saisonniers, notamment dans les départements du Sud de la France, en permettant l’ouverture de terrains susceptibles d’accueillir des logements temporaires décents qui permettraient aux personnes concernées d’exercer leurs activités convenablement.
M. le rapporteur. Vous avez raison de souligner le problème du logement des saisonniers, tant dans l’agriculture que dans le tourisme. Je reste cependant défavorable à votre amendement ; prévoir des terrains pour le logement dans les PLU imposerait de modifier le code de l’urbanisme. Mais de quel type de logement pourrait-il s’agir : des camps de caravanes ou de mobile homes, des cabanes en bois ?
Les exploitations d’arbres fruitiers ont aujourd’hui la possibilité d’installer des caravanes ou des mobile homes autour de la maison d’habitation, durant une certaine période qui varie selon les mairies et les départements. C’est à cette échelle que la question doit se régler car il est difficile de prévoir dans les PLU des terrains vagues – dépourvus d’équipements collectifs tels que les toilettes ou la défense incendie – pouvant accueillir cinquante caravanes pour les familles de cueilleurs de pommes. Si le logement des saisonniers constitue un véritable souci, la méthode ne me paraît pas adaptée.
M. le ministre. Je me joins à l’avis du rapporteur. Tout terrain chargé d’accueillir un habitat doit être viabilisé ; il ne peut donc être situé qu’au sein d’un camping ou d’une autre zone appropriée. Les exploitations n’ont pas les capacités d’aménagement nécessaires ; si je conçois le problème – la main-d’œuvre doit être logée pour pouvoir travailler –, les amendements proposés apparaissent insuffisants. En effet, il ne suffit pas de fournir aux gens un endroit pour dormir ; il faut leur offrir de véritables logements. Je ne dispose pas, pour l’heure, de solution à ce problème.
M. Martial Saddier. L’amendement – qui évoque le logement temporaire – me semble malgré tout assez précis car suivant le code de l’urbanisme, le terme « logement » implique une réponse aux problèmes sanitaires, de sécurité, de défense incendie et d’assainissement. À l’heure où notre République instaure des aires d’accueil pour les gens du voyage et s’apprête à officialiser les yourtes, y compris dans les zones de montagne, serions-nous incapables d’apporter une réponse à la question du logement des saisonniers ?
Certes, l’amendement est imparfait, mais vos réponses, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, traduisent la conscience de faire face à un problème de fond irrésolu. Seriez-vous prêts à vous en saisir, avec Mme Cécile Duflot, pour essayer d’améliorer la situation ? En effet, cette difficulté affecte les secteurs agricoles qui non seulement emploient le plus de salariés, mais qui reçoivent historiquement le moins d’aides nationales et européennes. Ne pourrait-on pas faire un geste en leur faveur ?
M. le ministre. Cette question mérite investigation, et je suis prêt à l’aborder avec Cécile Duflot.
Les amendements sont retirés.
Article 13 (précédemment réservé) (articles L. 141.1, L. 141-1-1, L. 141-6, L. 143-1, L. 143-2, L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime) : Améliorer l’efficacité de l’intervention des SAFER
M. le président François Brottes. Avant de passer aux amendements relatifs à cet article – dont beaucoup ont été rejetés au titre de l’article 40 –, je propose d’organiser une discussion générale.
M. Dominique Potier. L’agroécologie et la politique d’installation des agriculteurs passent par le contrôle des structures, abordé à l’article 15. Sur ce point, nous avançons plusieurs propositions techniques qui abondent dans le sens de la loi en cherchant à définir les modalités d’une gestion administrative réaliste.
Quant à l’article 13, il traite d’une originalité française qui consiste à confier aux Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) une puissance publique d’intervention pour maîtriser le foncier. Aujourd’hui, tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet – et notamment qui ont œuvré à notre proposition de loi – comprennent que si l’on ne donne pas aux SAFER la capacité d’intervenir dans le champ sociétaire et dans le cadre des démembrements juridiques – usufruit et nue-propriété –, on décrédibilise les objectifs mêmes de cette loi d’avenir. Comment conférer aux SAFER ce pouvoir, à quel degré et selon quelles modalités ?
M. le président François Brottes. Pourriez-vous décrire la portée des amendements que vous souhaitiez présenter, afin que le Gouvernement vous indique si, le cas échéant, il est prêt à en reprendre certains à son compte ?
M. Dominique Potier. En matière de démembrement juridique, le Gouvernement semble accepter l’idée que les SAFER interviennent sur la gestion de l’usufruit. Il peut paraître plus étonnant qu’une SAFER achète de la nue-propriété ; cependant celle-ci est de plus en plus détournée – dans le vignoble et au-delà –, échappant ainsi au contrôle des structures. Pour fonder l’intervention des SAFER dans ce domaine, il est possible de prétexter la constitution de réserves foncières afin d’acheter de la nue-propriété lorsque celle-ci contribue de manière manifeste à des agrandissements excessifs, conduit à des situations de monopole et contraint les politiques d’installation que l’on souhaite promouvoir.
M. Jean-Michel Clément. Les SAFER fonctionnent aujourd’hui avec leurs propres moyens, et non plus avec ceux de l’État, comme à leur fondation dans les années 60. Quant à l’arme du droit de préemption, elle reste, de fait, peu utilisée. D’abord, la prégnance des problèmes varie fortement selon les zones – littoral maritime, arrière-pays, secteur viticole –, l’importance de la pression foncière et agricole induisant une concurrence sur les usages. Historiquement, on a permis aux SAFER d’intervenir sur le foncier, mais également sur des parts de sociétés foncières – non par préemption, mais par aliénation volontaire. Alors que la question du détournement du droit de préemption des SAFER est devenu un sport national, il est urgent d’agir sur le démembrement de propriété : dans ma région, où intervient la SAFER Poitou-Charentes et Vendée – notamment dans le vignoble du Cognac –, deux hectares sur trois échappent à son action.
La SAFER se trouve donc à la croisée des chemins. En effet, le développement de ces pratiques va de pair avec celui du phénomène sociétaire, l’immobilier étant de moins en moins souvent détenu à titre personnel. En matière de propriété, les personnes physiques – le père ou le grand-père – sont de plus en plus remplacées par des sociétés financières qui ne s’embarrassent pas de savoir s’il faut ou non dissocier le patrimoine immobilier de la société d’exploitation, mais considèrent l’ensemble de l’opération. On avance ainsi petit à petit, au travers du phénomène sociétaire, vers une financiarisation du foncier, l’immobilier devenant un enjeu de pouvoir essentiel. Nous devons regarder la situation de façon réaliste : le démembrement de propriété, tout comme la préemption en matière de sociétés d’exploitation détenant du foncier, constituent deux outils d’action possibles.
D’autres amendements s’arrêtent sur des détails, mais n’en sont pas moins importants. Ainsi, en matière de consommation d’espace, on évoque la déprise lorsque des bâtiments situés sur des exploitations agricoles ne sont ni utilisés ni habités, se transformant en ruines. Alors qu’ils pourraient encore servir, retrouvant leur vocation agricole, la rédaction actuelle du texte interdit toute intervention ; il faut redonner aux SAFER les moyens d’agir. Ainsi, dans mon département – qui comptait beaucoup de métairies –, nombre de bâtiments ont été abandonnés, seules les terres intéressant les agriculteurs. S’attaquer à ce problème permettrait également de régler la question de l’habitat, nos communes rurales ayant besoin d’installer des habitants dans ces villages.
Tous nos amendements sont animés de cet esprit.
Mme Brigitte Allain. Nous sommes surpris de voir plusieurs de nos amendements rejetés au titre de l’article 40. Je regrette que M. François de Rugy n’ait pas pu assister à cette réunion ; nos deux co-présidents interpelleront le Président de l’Assemblée nationale à ce sujet.
M. le président François Brottes. C’est surtout le président de la commission des finances qu’il faut interpeller !
Mme Brigitte Allain. Certains amendements rejetés visaient notamment à renforcer le droit de préemption de la SAFER en matière de titres sociaux, d’actions de société, de démembrements, mais également de donations à titre gratuit. Or si les SAFER portent une mission de service public, étendre leur champ d’intervention ne crée pas de charges supplémentaires pour le budget de l’État. Au contraire, plus une SAFER interviendra pour préempter, plus elle disposera de moyens financiers.
Nous aimerions débattre de nos amendements rejetés dans le cadre de ce projet de loi. Ainsi, nous proposions le maintien des abattoirs de proximité ; l’autorisation d’exploiter des terres agricoles par une collectivité locale ; la possibilité d’une activité d’accueil social sur des fermes agricoles – qui ont bien le droit d’aménager des chambres d’hôtes ; la priorité des financements des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) dans le cadre incitatif et référentiel pour les collectivités locales. Tous ces points restent donc sans réponse. S’agissant des abattoirs, quand on fait faire plus de 100 kilomètres à des animaux pour être abattus, de quel bien-être animal peut-on parler ? De plus, cette pratique induit des problèmes en matière de qualité et de classement de la viande ; de quelle économie peut-il alors s’agir ? Quant au coût écologique, il n’est pas pris en compte par l’article 40.
La pertinence de l’article 40 paraît plus évidente dans le cas d’une autre de nos propositions – instaurer, via la Banque publique d’investissement (BPI), un taux réduit favorisant l’installation des jeunes agriculteurs – qui se traduit bien par une nouvelle dépense. Mais son rejet interroge la possibilité même de soumettre de pareilles suggestions. Le Gouvernement peut-il reprendre cette proposition à son compte ?
Enfin, je proposais de mettre en place des contrats alimentaires territoriaux pour donner aux collectivités locales l’opportunité de promouvoir et de relocaliser des productions agricoles destinées à leur alimentation.
Mme Jeanine Dubié. L’article 13 fait partie du titre II de ce projet de loi, qui s’intitule « Protection des terres agricoles et renouvellement des générations ». C’est dans le but de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs que le groupe RRDP avait déposé des amendements visant à étendre les droits de préemption de la SAFER en lui donnant des moyens juridiques d’intervention supplémentaires en matière de donations à titre gratuit, de vente d’usufruit ou de nue-propriété, de ventes d’actions ou de parts de sociétés et de vente en démembrement de propriétés. Notre groupe regrette que ces propositions soient passées sous la guillotine de l’article 40 et espère qu’une solution pourra être trouvée avant le débat en séance. Qu’en pense le Gouvernement ?
Nous serons enfin extrêmement attentifs aux amendements qui portent sur la dissociation du foncier et du bâti. En effet, dans les zones de montagne, des granges foraines se vendent avec 3 ou 4 hectares de terre autour – que les agriculteurs ne peuvent pas acquérir en raison des prix prohibitifs. Il faudrait donner la possibilité à la SAFER de rétrocéder séparément les biens bâtis et les terres acquis par préemption.
M. Martial Saddier. Les députés UMP – notamment MM. Antoine Herth et Dino Cinieri – ont déposé plusieurs amendements visant à équilibrer le droit de préemption, qui seul peut garantir le maintien de l’agriculture et la maîtrise du foncier agricole.
La majorité et le Gouvernement semblent acquis à l’idée d’ouvrir certains baux aux collectivités territoriales et à des associations, notamment environnementales. Il est pourtant indispensable que cette évolution n’affaiblisse pas la profession agricole. En effet, des décisions prises en toute bonne foi par les responsables en charge peuvent, quelques années plus tard, être dénaturées par ceux qui leur succèdent, transformant un acte positif en une catastrophe pour la profession agricole. Ainsi, en tant que maire, j’ai acheté – en accord avec la profession agricole et la SAFER – des dizaines d’hectares de terrains agricoles en périphérie de ma ville afin de bloquer l’urbanisation et figer l’agriculture ; j’ai reloué ces terrains avec des baux très longs – 30 ans – à des jeunes agriculteurs. Cette action a été possible parce que je suis resté en charge entre le moment de l’achat et celui du bail ; mais en cas de changement municipal, mon successeur aurait pu en disposer autrement. Si je ne conteste pas le principe, il faut donc demeurer vigilants.
Plusieurs questions restent en suspens. Ainsi, peut-on envisager le droit de préemption dans le cas de sociétés à parts sociales, ayant des activités agricoles ? Qu’en est-il des notions de nue-propriété et d’usufruit ? Nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement.
En matière de stockage du foncier, le coût souvent élevé du portage impose des délais importants.
Les parcelles boisées et les zones humides entrent-elles dans le champ de préemption ? Le texte de loi semble par ailleurs en exclure différents terrains en zone agricole qui peuvent paraître abandonnés, comme les anciennes carrières ; nous avons déposé des amendements visant à les y inclure.
Certaines sanctions prévues dans le texte nous semblent disproportionnées. Qu’en pense le ministre ? Compte-t-il prendre en compte le fait que des collectivités locales souhaitent déléguer leur droit de préemption à la SAFER ? Quid des baux de complaisance ?
La question de la solvabilité se pose également afin que la SAFER ne porte pas seule les risques financiers d’une opération. Ces risques sont très différents d’un département à l’autre selon que la situation foncière est tendue ou non. Dans certains secteurs, il est toujours possible de trouver des acheteurs hors du monde agricole prêts à mettre n’importe quel prix pour disposer deux semaines par an d’une résidence secondaire dans un lieu privilégié. L’outil de préemption doit donc rester souple pour fonctionner dans les zones de déprise agricole et dans les zones de pression.
Je dépose par ailleurs en vain des amendements depuis dix ans sur la séparation du bâti et du foncier agricole. Si des acheteurs venus du bout du monde sont prêts à payer plusieurs millions d’euros pour ouvrir, quelques jours par an, les volets de leur chambre sur un lever de soleil sur le Mont-blanc, il faut toutefois éviter qu’ils acquièrent en même temps les alpages alentours sur lesquels de jeunes couples d’agriculteurs pourraient s’installer pour produire des fromages AOC.
Monsieur le président, nous apprécions que vous ayez permis à la commission de débattre sur des sujets que le « couperet » de l’article 40 de la Constitution ne nous aurait pas permis d’aborder.
Mme Michèle Bonneton. Les communes disposant du droit de préemption urbain, il paraît étonnant que l’article 40 de la Constitution puisse empêcher d’inscrire un droit de préemption dans la loi.
Le couperet de cette disposition constitutionnelle limite d’autant plus notre faculté d’amendement que nous comprenons mal comment et pourquoi elle s’applique. En tout état de cause, la démocratie gagnerait à ce que les règles du jeu soient mieux établies et connues. Son application diffère par ailleurs à l’Assemblée et au Sénat, et ses conséquences sont moindres pour les amendements de la majorité qui ont plus de chance d’être repris par le Gouvernement.
M. le président François Brottes. Mes chers collègues, la Ve République reste un régime présidentiel, et il n’est finalement guère étonnant que le Parlement ne dispose pas de droits extravagants en matière budgétaire.
M. le ministre. Madame Allain, le problème des abattoirs est sans rapport avec la question du foncier dont nous traitons.
Le foncier agricole se trouve aujourd’hui sous pression de la financiarisation de l’économie de marché. La rentabilité à l’hectare peut, en effet, être telle qu’elle attire des investisseurs. LVMH ne s’intéresse pas pour rien aux terres de Champagne ; encore faut-il que les exploitants, les viticulteurs et les vignerons ne soient pas oubliés car, sans eux, il n’y a pas de champagne !
Le sujet est extrêmement complexe et les pouvoirs publics se battent pour conserver des agriculteurs sur le capital foncier. La mise en place des SAFER a constitué une solution efficace et inédite en Europe – aujourd’hui les Roumains veulent par exemple nous imiter. Le Gouvernement a parfaitement pris la mesure de l’enjeu, et le projet de loi renforce le rôle des SAFER dont la gouvernance est renouvelée afin qu’elles soient encore plus efficaces. Leur droit de préemption est également renforcé. Le dispositif est calé avec le projet de loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové, dit « ALUR », et j’ai arbitré pour le maintien d’un débat contradictoire entre SAFER et établissements publics fonciers afin que la place de l’agriculture soit mieux défendue.
Après que certains des amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, le Gouvernement fera des propositions afin de renforcer les droits de préemption des SAFER sur les parts sociales de société. Les SAFER devront disposer d’un droit de regard et de préemption afin de limiter la diminution du nombre des chefs d’exploitation. Nous proposerons également que ce droit de préemption s’applique aux donations hors du cadre familial. En matière d’usufruit et de nue-propriété, il faudra enfin que les SAFER puissent intervenir en cas de vente séparée de l’usufruit. Elles ne peuvent d’ailleurs agir que pour préserver l’exploitation car leurs statuts ne permettent pas qu’il en soit autrement.
M. Martial Saddier. Qu’en sera-t-il de la séparation du foncier et du bâti ?
M. le ministre. À ce stade, monsieur Saddier, je me contente d’exprimer la position du Gouvernement sur les amendements qui ont été retoqués au titre de l’article 40.
Certains amendements viendront en discussion sur le sujet que vous évoquez, et je suis prêt à regarder cette question de près. Il nous est possible de revenir sur le choix de libéralisation fait en 2006. Cela dit, ne nous leurrons pas : si les gains de productivité du travail agricole continuent d’augmenter, l’agrandissement des exploitations se poursuivra. Il reste que nous ne pouvons pas voir le foncier échapper aux chefs d’exploitations agricoles sans réagir.
M. Dino Cinieri. J’ai rencontré récemment des agriculteurs et des maraîchers qui partagent manifestement la position du ministre. Je la soutiendrai également de mon côté.
M. le président François Brottes. Ce dialogue fructueux nous aura permis d’apprendre que le Gouvernement reprendra certaines des dispositions qui figuraient dans les amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
La Commission est saisie, en discussion commune, de l’amendement CE224 de M. Martial Saddier, et des amendements identiques CE103 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, CE463 de M. Martial Saddier, CE1090 de M. Jean-Michel Clément, et CE1345 de Mme Jeanine Dubié
M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Les espaces forestiers doivent être intégrés dans le périmètre d’action des SAFER.
M. le rapporteur. Je suis favorable aux amendements identiques, mais je suis défavorable à l’amendement CE224 de M. Saddier.
M. le ministre. Même avis.
M. le président François Brottes. La surprotection des espaces forestiers peut constituer un obstacle à certaines initiatives comme la reconquête des alpages. Il conviendrait à mon sens de nous interroger sur les limites nécessaires de cette protection.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. La formulation d’origine qui prend en compte les seuls « espaces agricoles et naturels » crée une ambiguïté concernant la place de la forêt. Il faut absolument clarifier ce point. Cela dit, monsieur Brottes, nous sommes d’accord : il faut distinguer la forêt qui procure des « aménités » sociales, environnementales, et du bois, et les espaces à l’abandon.
M. le président François Brottes. La déprise forestière n’existe pas contrairement à la déprise agricole. Après deux ou trois décennies, une terre devient facilement une « forêt ». Il conviendrait en conséquence de préciser ce que l’on entend par « espace forestier ».
M. le ministre. La déprise agricole produit souvent une zone de taillis qui n’est pas réellement de la forêt. Une partie de la biomasse produite pourrait d’ailleurs être récupérée ce qui, au-delà des avantages en termes d’énergie renouvelable, permettrait de repousser l’avancée de la forêt.
M. le président François Brottes. Les services de l’État s’empressent souvent de protéger ces zones qu’ils considèrent comme boisées.
M. le ministre. Nous pourrons clarifier ce point.
M. Martial Saddier. Dans notre esprit, des documents d’urbanisme identifient les espaces agricoles et les espaces forestiers et naturels. Les limites sont clairement établies en droit.
M. le président François Brottes. La déprise agricole date d’une trentaine d’années. Des terres sont devenues des espaces boisés classés sans être de véritables forêts. Quel âge doit avoir une forêt pour bénéficier d’une protection ? La question se pose.
M. le rapporteur. Les espaces forestiers ont été multipliés par trois en cent cinquante ans et par deux en un siècle. Ils continuent à progresser au même rythme que la surface agricole utile régresse.
Aujourd’hui, l’autorité administrative ne se préoccupe pas de connaître l’état d’un terrain il y a quinze ans ; elle se contente de constater la présence d’une forêt. Un certificat d’urbanisme est plus facile à obtenir pour une terre arable ou une prairie que pour un mauvais taillis. Cela pose un problème.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. La question est sérieuse, mais ne nous trompons pas de débat. Le code forestier protège certes la forêt, mais c’est le code de l’urbanisme qui permet trop souvent de considérer qu’un espace boisé doit être protégé. Nos amendements visent seulement à citer les espaces forestiers dans l’alinéa 5 pour éviter que seuls « les espaces agricoles et naturels » soient opposés aux espaces urbains.
L’amendement CE224 est retiré.
La Commission adopte les amendements identiques.
Elle examine des amendements identiques CE225 de M. Martial Saddier et CE1091 de M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément. Les SAFER doivent pouvoir participer à des opérations d’aménagement et de remaniement parcellaires, qui se substituent parfois au remembrement. En la matière, les dispositions actuelles du code rural doivent être maintenues.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. Même avis.
La Commission adopte les amendements.
Elle est saisie, en discussion commune, de deux amendements CE468 de M. Martial Saddier et CE1346 de M. Joël Giraud.
M. le rapporteur. Je suis favorable à ces amendements sur le fond, l’amendement CE1346 ayant ma préférence.
M. le ministre. Même avis.
M. Martial Saddier. Si je peux cosigner l’amendement CE1346, je retirerai le mien.
Mme Jeanine Dubié. J’accepte volontiers.
L’amendement CE468 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CE1346.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE1365 du rapporteur.
Elle en vient aux amendements identiques CE226 de M. Martial Saddier et CE1347 de M. Joël Giraud.
Mme Jeanine Dubié. L’amendement CE1347 propose de faire référence, comme cela est déjà le cas aujourd’hui, à la loi qui définit la politique d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Ces amendements sont satisfaits.
M. le rapporteur. Même avis.
Les amendements sont retirés.
La Commission examine l’amendement CE752 de Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. Les SAFER doivent être transparentes non seulement à l’égard de l’administration, mais aussi du public, des syndicats, des collectivités locales, des agriculteurs ou de la presse. Cette transparence ne peut être assurée aujourd’hui que par les nouvelles technologies. La diffusion de l’information doit avoir lieu par internet. La solution est peu coûteuse et permet une information efficace du public.
M. le rapporteur. Avis défavorable. La diffusion à tout le public de tous les documents relatifs à une vente me paraît contrevenir aux impératifs de la protection de la vie privée.
M. le ministre. Même avis.
Mme Brigitte Allain. Les SAFER ont une mission de service public ; elles doivent fournir une information large à tous ceux qui sont intéressés à son action. Ils devront tout de même faire une recherche sur internet pour accéder aux données !
M. le ministre. Le projet de loi modifie la gouvernance des SAFER afin de favoriser la transparence de ses décisions. Il reste que les décisions d’intention d’aliéner (DIA) peuvent, par exemple, comporter des informations personnelles et privées. La transparence sur tout ne fait pas nécessairement avancer la démocratie !
Mme Brigitte Allain. Des terres sont en vente et nous demandons seulement que les notifications transmises par les notaires soient rendues publiques sur internet.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CE754 de Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. Il s’agit d’intégrer les grandes orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installations agricoles dans les missions des SAFER.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cette précision est d’autant plus inutile que le conseil d’administration des SAFER comprend un collège des collectivités territoriales. Il ne sert à rien de légiférer pour énoncer une évidence.
M. le ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie, en discussion commune, des amendements identiques CE236 de M. Martial Saddier, CE830 de M. Antoine Herth et CE1092 de M. Jean-Michel Clément,et des amendements CE988 de Mme Pascale Got et CE469 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Monsieur le ministre, qui a dit : « je souhaite renforcer le rôle et la place des SAFER », « le droit de préemption des SAFER doit être renforcé », ou encore, « je tiens à ce que le lien entre l’exploitant agricole et les SAFER soit renforcé » ? C’est vous ! Nous nous sommes alors mis à rêver d’ouvrir les portes de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDCEA), et de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (ONCEA) à la SAFER. Nous proposons une mesure qui transformerait vos paroles en actes ; vous y serez obligatoirement favorable.
M. Jean-Michel Clément. Il s’agit de régulariser une situation de fait car la SAFER est évidemment consultée par les CDCEA et l’ONCEA.
M. le rapporteur. Avis favorable aux amendements identiques. Ils favorisent la concertation entre les SAFER et les CDCEA.
M. le ministre. Après ce qu’a dit M. Saddier, je n’ai rien à ajouter (Sourires).
Mme Pascale Got. L’amendement CE988 permet aux SAFER d’être membres à part entière de la CDCEA et de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. Même avis.
M. Martial Saddier. L’amendement CE469 est un amendement de repli. Puisque l’amendement CE236 a recueilli un avis favorable, je retire celui-ci.
M. le président François Brottes. Il n’est pas possible d’adopter à la fois les amendements identiques et l’amendement de Mme Got.
M. Jean-Michel Clément. En effet, les amendements identiques permettent aux SAFER d’apporter un appui technique aux travaux des deux instances tandis que l’amendement de Mme Got en fait des membres à part entière de ces dernières.
M. le rapporteur. Je suis favorable aux deux propositions. Mais s’il faut choisir, je privilégie l’appui technique.
M. le ministre. Il est préférable de s’en tenir à l’appui technique car la qualité de membre des instances des SAFER pourrait générer des conflits d’intérêts.
Mme Pascale Got. Je retire l’amendement.
Les amendements CE988 et CE469 sont retirés.
La Commission adopte les amendements identiques CE236, CE830 et CE1092.
La Commission examine l’amendement CE237 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Il est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis.
M. Antoine Herth. Je signale à la majorité que l’amendement a pour objet de rétablir une disposition de la loi d’orientation agricole de 1999.
M. le ministre. Nous tenons compte de la position de la Cour des comptes.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine les amendements identiques CE227 de M. Martial Saddier et CE1093 de M. Jean-Michel Clément.
M. Martial Saddier. Cet amendement répond aux préoccupations exprimées par le ministre précédemment sur l’acquisition de parts sociales par les SAFER.
M. Jean-Michel Clément. Cet amendement vise à rétablir une dérogation permettant aux SAFER d’acquérir une partie ou la totalité du capital d’un groupement foncier agricole ou d’un groupement foncier rural. Cette disposition est particulièrement utile alors que le foncier occupe une place grandissante dans les sociétés.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. Même avis.
La Commission adopte ces amendements.
La Commission est saisie de l’amendement CE104 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement impose à la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de transmettre tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois un bilan de son action en matière forestière.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. Je suis favorable à l’information.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission examine l’amendement CE106 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement confère aux propriétaires forestiers voisins un droit de priorité sur les parcelles boisées de moins de dix hectares rétrocédées par une SAFER.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. Même avis.
M. Martial Saddier. Je m’interroge sur la constitutionnalité du droit de priorité que vous instituez.
M. le rapporteur. Cette possibilité existe déjà.
M. Martial Saddier. Certes, mais elle peut désormais faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il me semble également que la mise en place du plan local d’urbanisme intercommunal nous obligera à revenir sur ce sujet.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement CE755 de Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. Cet amendement a pour objet d’étendre l’obligation d’information aux cessions de la nue-propriété et de l’usufruit afin que les SAFER puissent en avoir connaissance.
M. le rapporteur. Votre préoccupation est satisfaite par le décret n° 2012-363 qui prévoit une obligation d’information des SAFER.
M. le ministre. Je partage l’analyse du rapporteur.
M. Jean-Michel Clément. Cette obligation, si elle est prévue par les textes, n’est pas nécessairement respectée. Dans les faits, en l’absence de sanction, l’information n’est jamais donnée.
L’amendement est retiré.
La Commission examine les amendements identiques CE228 de M. Martial Saddier et CE831 de M. Antoine Herth.
M. Martial Saddier. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Antoine Herth. Je confirme.
M. le rapporteur. Avis défavorable sur cet amendement qui n’est pas de nature rédactionnelle.
M. Martial Saddier. J’ai tenté ma chance…
M. le ministre. Même avis que le rapporteur.
La Commission rejette ces amendements.
La Commission est saisie des amendements identiques CE229 de M. Martial Saddier et CE1103 de M. Antoine Herth.
M. Martial Saddier. Cet amendement est très important. Il précise le point de départ du délai de l’action en nullité en cas de méconnaissance du droit de préemption.
M. Antoine Herth. Aujourd’hui, le titulaire du droit de préemption n’est pas toujours informé de ce que le délai de six mois court à compter de la publication de l’acte de vente. Les délais peuvent être habilement exploités pour empêcher le locataire d’exercer pleinement son droit. Cet amendement précise donc les règles applicables en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation.
M. le rapporteur. Votre intention est louable mais ces amendements sont satisfaits par le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
M. le ministre. Le texte ALUR répond en effet à votre préoccupation. En outre, le projet de loi que nous examinons apporte des garanties supplémentaires en matière de délais pour agir.
M. Martial Saddier. Le projet de loi ALUR ne sera examiné que la semaine prochaine par notre commission. Cela aurait de l’allure d’adopter ces amendements aujourd’hui…
La Commission rejette ces amendements.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE1366 du rapporteur.
La Commission examine en discussion commune l’amendement CE476 de M. Martial Saddier et les amendements identiques CE240 de M. Martial Saddier, CE772 de M. François-Michel Lambert et CE832 de M. Antoine Herth.
M. Martial Saddier. Ils sont défendus.
Mme Brigitte Allain. Cet amendement instaure une sanction en cas de méconnaissance de l’obligation d’information portant sur les cessions de biens ou droits mobiliers ou immobiliers, sur lesquels la SAFER ne peut pas exercer son droit de préemption. On constate malheureusement que, sans sanction, la règle n’est pas respectée.
M. Antoine Herth. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec Mme Allain.
M. Jean-Michel Clément. Je soutiens ces amendements. Dans les faits, une obligation qui n’est pas assortie de sanction n’est pas respectée. Parmi les nombreuses formalités, l’information passe à la trappe.
M. le rapporteur. J’émets un avis favorable.
M. le ministre. Nous pouvons en effet essayer d’améliorer le dispositif mais prenons garde à ne pas l’alourdir. Je suggère d’adopter l’amendement CE476 car il est mieux rédigé que les amendements identiques.
Les amendements identiques CE240, CE772 et CE832 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement CE476.
La Commission est saisie de l’amendement CE1009 de M. Gwenegan Bui.
M. Jean-Michel Clément. Cet amendement permet aux établissements publics fonciers (EPF) de siéger, sans droit de vote, au conseil d’administration des SAFER.
M. le rapporteur. Les collectivités territoriales sont déjà membres du conseil d’administration. On ne peut pas tout inscrire dans la loi. Il faut laisser vivre ces instances. Rien n’interdit aux SAFER d’inviter les EPF.
M. le ministre. Je partage l’avis du rapporteur. La loi définit un cadre général. À vouloir trop en dire, on risque d’écrire des choses qui ne seront pas appliquées.
En outre, l’aménagement du foncier peut susciter des conflits entre les différents acteurs. Il est préférable de conserver à chacun sa spécificité et ses responsabilités, tout en améliorant la cohérence de l’ensemble.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CE968 de Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. Cet amendement élargit la composition du conseil d’administration des SAFER aux organisations nationales à vocation agricole et rurale ainsi qu’aux associations de consommateurs ou de riverains.
L’implication de l’ensemble de la société dans l’élaboration des politiques agricole et alimentaire sera de plus en plus importante. Il est donc nécessaire de renforcer le lien entre le monde agricole et le reste de la société.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Je le redis, la loi ne peut pas tout prévoir. Il faut avoir confiance dans la nouvelle gouvernance des SAFER mise en place par le projet de loi.
Mme Brigitte Allain. C’est parce que j’ai confiance dans la nouvelle gouvernance que je propose de l’enrichir.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission est saisie des amendements identiques CE230 de M. Martial Saddier, CE833 de M. Antoine Herth, CE989 de Mme Pascale Got et CE1094 de M. Jean-Michel Clément.
M. Martial Saddier. Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui ajoute une référence au code de l’environnement pour la définition des associations de protection de l’environnement agréées.
M. Antoine Herth. Il convient d’être précis dans la désignation des membres du conseil d’administration des SAFER qui sont nécessairement actionnaires. En revanche, la composition du comité technique doit être très ouverte.
Mme Pascale Got. L’amendement limite à deux le nombre d’associations liées à la protection de l’environnement siégeant au conseil d’administration.
M. Jean-Michel Clément. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser le cadre légal de l’agrément des associations de protection de l’environnement et à prévoir la présence de deux de ces associations seulement au sein du conseil d’administration.
M. le rapporteur. Monsieur Saddier, vous ne pouvez pas utiliser l’argument de l’amendement rédactionnel à chaque fois.
D’autant que cet amendement n’est pas rédactionnel. Il modifie le texte en ajoutant aux membres du troisième collège qui comprend déjà les associations agréées de protection de l’environnement au sens du code de l’environnement, les organismes liés à la protection de l’environnement dont la définition est pour le moins incertaine. Avec cet amendement, monsieur Saddier, vous introduisez de la confusion. Je suis défavorable à tous les amendements.
Les amendements CE833, CE989 et CE1094 sont retirés.
La Commission rejette l’amendement CE230.
La Commission examine l’amendement CE773 de Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. Cet amendement précise les conditions de quorum et de majorité pour les délibérations du conseil d’administration afin d’éviter des situations de blocage. Il prévoit d’une part, que le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente et d’autre part, qu’aucun des trois collèges ne peut obtenir la majorité des voix.
M. le rapporteur. Il serait cocasse de pouvoir délibérer sans la présence d’une majorité des membres… Plus sérieusement, les SAFER, en tant que sociétés anonymes, relèvent du code de commerce. Je ne peux donc pas accepter l’amendement.
M. le ministre. Même avis.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CE776 de Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. Cet amendement garantit la parité au sein du conseil d’administration des SAFER. Alors qu’un projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes est en discussion au Parlement, la modernisation de la gouvernance des SAFER doit tenir compte de cette priorité nationale.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le projet de loi prévoit pour le collège des producteurs une proportion minimale de 30 % de l’un ou l’autre des genres.
M. le ministre. L’objectif est évidemment la parité. Nous avons imposé pour les élections aux chambres d’agriculture la présence sur les listes de 30 % de femmes. Nous transposons cette règle pour les SAFER. Dans le contexte actuel, il est sans doute préférable de procéder par étapes.
Mme Brigitte Allain. J’entends votre argument sur la représentation au sein du collège des producteurs. Il est vrai que la part des femmes dans la profession est moins importante mais elle progresse. Nous pourrions peut-être anticiper. Par ailleurs, les deux autres collèges peuvent permettre de rétablir un équilibre.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine les amendements identiques CE231 de M. Martial Saddier et CE834 de M. Antoine Herth.
M. Martial Saddier. Les règles de quorum risquent de paralyser la prise de décision par le conseil d’administration. L’amendement propose donc d’exclure le quorum par collège.
M. le rapporteur. Je vous indique comme à Mme Allain que le fonctionnement des SAFER relève du code de commerce. J’émets donc un avis défavorable.
M. le ministre. Même avis.
La Commission rejette ces amendements.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE1367 du rapporteur.
La Commission est saisie de l’amendement CE779 de M. ÉricAlauzet.
Mme Brigitte Allain. Cet amendement a pour objectif de favoriser une meilleure collaboration territoriale sur l’utilisation du foncier. La coopération entre SAFER et EPF est prévue dans l’article 68 du projet de loi ALUR. Mais, pour être efficace, cette collaboration doit être tripartite entre les SAFER, les EPF et les collectivités locales.
M. le rapporteur. Vous l’avez dit, le projet de loi ALUR prévoit déjà la coopération entre les EPF et les SAFER. En outre, les collectivités territoriales sont membres du conseil d’administration des SAFER. Je suis défavorable à cet amendement qui me semble largement satisfait.
Mme Brigitte Allain. Si c’est le cas, je le retire.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CE1448 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à préserver les cultures biologiques.
M. le ministre. Je suis surpris que le rapporteur aille aussi loin, mais je vais le suivre, comme toujours !
M. le président François Brottes. La précision « en priorité » laisse toute latitude à une SAFER de ne faire aucun effort pour trouver un agriculteur qui s’engagerait à poursuivre l’exploitation en agriculture biologique.
M. le rapporteur. Il faudra bien céder ces terres même s’il n’y a aucun candidat prêt à poursuivre ce mode d’exploitation. Cet amendement vise à préserver l’investissement public dont a bénéficié la conversion en agriculture biologique. Il faut savoir qu’il faut trois ans pour passer à un mode de production biologique : il serait dommage que cet effort ait été fait en vain.
M. Martial Saddier. Votre intention est louable, monsieur le rapporteur, même si je juge que la précision « en priorité » est problématique. Ce point mériterait à mon avis d’être retravaillé.
M. le président François Brottes. À votre place, monsieur le rapporteur, je supprimerais cette locution.
M. le rapporteur. Vous mesurez, monsieur le président, les conséquences d’un choix aussi radical : une SAFER pourrait attendre des années avant qu’un candidat ne se présente.
M. le président François Brottes. Au moins est-on sûr qu’elle le cherchera !
M. Antoine Herth. Toutes les conditions que nous introduisons dans le texte dessinent le profil type du candidat idéal : être une femme jeune, installée hors cadre et agricultrice biologique ! Il me semble que la loi devrait se contenter d’indiquer une orientation, et faire confiance aux conseils d’administration des SAFER pour faire intelligemment leur travail.
M. Jean-Michel Clément. On peut parfaitement imaginer que la condition du maintien d’un mode de production biologique soit inscrite dans le cahier des charges auxquelles les rétrocessions des SAFER sont déjà soumises.
Mme Brigitte Allain. Cet amendement me semble cohérent avec le bail environnemental. Et si cela permet à de jeunes femmes qui veulent faire de l’agriculture biologique de s’installer, nous aurons gagné sur tous les tableaux !
M. Antoine Herth. Pourquoi ne pas laisser les SAFER définir, dans le cadre de leur cahier des charges, leurs propres solutions pour assurer une production biologique ?
M. le rapporteur. L’un n’empêche pas l’autre : la SAFER pourra réviser son cahier des charges en s’appuyant sur la loi.
Mme Brigitte Allain. Je vous mets en garde contre le risque de confusion, les premiers alinéas de l’article 13 donnant la priorité à l’installation.
M. le rapporteur. Il s’agit là des objectifs généraux des SAFER.
Mme Brigitte Allain. Qu’en sera-t-il quand il faudra choisir entre une installation et un agrandissement d’exploitation en agriculture biologique ?
M. le rapporteur. Un « tiens » valant mieux que deux « tu l’auras », je vous propose de voter l’amendement, en l’état ou après la suppression d’« en priorité », quitte à l’améliorer en séance.
M. Martial Saddier. Supprimer la précision « en priorité » risque de dissuader les SAFER de préempter des terres cultivées en agriculture biologique.
La Commission adopte cet amendement.
Elle examine ensuite les amendements identiques CE633 de M. Martial Saddier et CE835 de M. Antoine Herth.
M. Martial Saddier. L’amendement CE633 est défendu.
M. Antoine Herth. L’amendement CE835 vise à lever toute ambiguïté quant à la possibilité pour la SAFER de préempter des parcelles boisées dans certaines conditions.
M. le rapporteur. Défavorable.
M. le ministre. Défavorable.
La Commission rejette ces amendements.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE635 de M. Martial Saddier, CE837 de M. Antoine Herth et CE780 de M. Paul Molac.
Les amendements CE635 et CE837 sont identiques.
M. Martial Saddier. L’amendement CE635 vise à clarifier les conditions dans lesquelles le droit de préemption des SAFER sur des parcelles ayant perdu leur usage agricole.
M. Antoine Herth. L’amendement CE837 est défendu.
Mme Brigitte Allain. L’amendement CE780 prévoit un droit de préemption au cours des trois dernières années qui ont précédé l’aliénation au lieu des cinq prévues actuellement. En cinq ans, en effet, les bâtiments d’habitation et encore plus les bâtiments d’exploitation ont largement le temps de se dégrader considérablement. L’exercice du droit de préemption sur ces bâtiments ne serait que d’une utilité relative. Il convient donc que les SAFER se concentrent sur les bâtiments les moins délabrés.
M. le rapporteur. Je préfère qu’on en reste aux cinq ans prévus par le projet de loi. Défavorable.
M. le ministre. Défavorable.
La Commission rejette successivement ces amendements.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE233 de M. Martial Saddier et CE973 de Mme Pascale Got.
M. Martial Saddier. Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les SAFER, lorsque l’aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique, les DPU, d’exercer leur droit de préemption de façon globale.
Mme Pascale Got. L’amendement CE973 est défendu.
M. le rapporteur. Ces deux amendements ont le même objectif, mais l’amendement CE233 présente l’inconvénient de renvoyer à un règlement du Conseil qui doit être révisé l’an prochain. C’est pourquoi je préfère l’amendement CE973, sous réserve de préciser que la disposition proposée est introduite après l’alinéa 30 et ne le supprime pas.
M. le ministre. Même avis.
M. le président François Brottes. L’amendement CE973 est ainsi rectifié : « après l’aliéna 30, insérer l’alinéa suivant », le reste sans changement.
L’amendement CE233 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CE973 ainsi rectifié.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CE241 de M. Martial Saddier et CE838 de M. Antoine Herth.
M. Martial Saddier. L’amendement CE241 est défendu.
M. Antoine Herth. Il s’agit d’éviter au ministère de devenir une « administration- juge ».
M. le rapporteur. Je suis défavorable à ces amendements, qui suppriment la possibilité de sanctionner les SAFER qui ne respecteraient pas leurs obligations.
M. le ministre. Même avis.
La Commission rejette ces amendements.
Elle en vient aux amendements identiques CE244 de M. Martial Saddier et CE856 de M. Antoine Herth.
M. Martial Saddier. Il s’agit d’un amendement de bon sens puisqu’il vise à permettre aux SAFER de favoriser l’agrandissement de structures existantes même si celles-ci sont déjà d’une dimension économiquement viable.
M. Antoine Herth. Favoriser l’agrandissement d’exploitations dans des proportions raisonnables et dans le respect des nombreuses conditions posées par ce projet de loi doit rester une des missions des SAFER.
M. le rapporteur. De tels agrandissements sont déjà possibles depuis des décennies. Par ailleurs, l’objectif que vous poursuivez à travers ces amendements est satisfait par l’alinéa 36 de l’article, qui place la consolidation des exploitations et l’amélioration de la répartition parcellaire au nombre des objectifs des SAFER, ce qui suppose parfois leur agrandissement. Je suis donc défavorable.
M. le ministre. Même avis.
La Commission rejette ces amendements.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE1368 du rapporteur.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE1447 du rapporteur, CE636 de M. Martial Saddier et CE839 de M. Antoine Herth.
Les amendements CE636 et CE839 sont identiques.
M. le rapporteur. Il est important de ranger la mise en valeur de notre patrimoine naturel au nombre des missions de la SAFER.
M. Martial Saddier. L’amendement CE636 est défendu.
M. Antoine Herth. L’amendement CE839 est meilleur que celui du rapporteur en ce qu’il se contente d’ajouter la protection des paysages aux missions des SAFER. En effet la mise en valeur d’un paysage est réalisée par l’exploitant, et non pas la SAFER.
M. le rapporteur. Il faut garder les deux notions de protection et de mise en valeur.
M. Martial Saddier. Il me semble que vous confondez l’identification d’un paysage et sa mise en valeur.
M. le rapporteur. Il me semble que ce débat n’a pas lieu d’être : quand des terrains sont préemptés pour y réintroduire du pastoralisme et rouvrir des paysages, comme c’est déjà le cas, on fait bien de la mise en valeur de paysage. Il me semble plus important d’introduire cette notion dans le texte que celle de protection du paysage, qui peut être considérée comme partie de la protection de l’environnement.
M. Antoine Herth. J’ai le sentiment que votre amendement introduit une confusion dans les missions des SAFER.
M. le rapporteur. Je veux bien retirer mon amendement, mais je vous ferai remarquer qu’il ne fait que réintroduire une notion qui existe déjà dans la loi et que ce projet de loi supprime.
M. Jean-Michel Clément. En listant précisément les objectifs qui peuvent motiver l’exercice du droit de préemption, on limite les risques de contentieux.
Ces amendements sont retirés.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE1369 du rapporteur.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE1095 de M. Jean-Michel Clément, CE242 M. Martial Saddier, CE706 de M. François-Michel Lambert et CE637 de M. Martial Saddier.
Les amendements CL242 et 706 sont identiques.
M. Jean-Michel Clément. Le texte proposé par cet article restreint la portée du droit de préemption environnemental des SAFER, la protection de l’environnement ne visant prioritairement que la mise en œuvre de « pratiques agricoles adaptées ». Il conviendrait de relier, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, les objectifs de ce droit de préemption à l’objectif de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers.
M. Martial Saddier. Les amendements CE242 et CE637 sont défendus.
Mme Brigitte Allain. L’amendement CE706 est défendu.
M. le rapporteur. J’émets un avis défavorable à ces amendements, qui tendent à fixer une durée maximale du cahier des charges, alors qu’une telle précision est d’ordre réglementaire.
M. le ministre. Même avis.
M. Martial Saddier. Le ministre préfère-t-il une durée maximale de vingt ans ou de cinquante ans ?
M. le ministre. Je préférerais vingt ans.
Les amendements CE1095, CE706 et CE637 sont retirés.
La Commission rejette l’amendement CE242.
Puis elle en vient à l’amendement CE848 de M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth. Cet amendement vise à mieux définir la frontière entre le droit de priorité des communes et le droit de préemption des SAFER.
M. le rapporteur. Défavorable.
M. le ministre. Même avis.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE1371 du rapporteur.
La Commission examine ensuite les amendements identiques CE243 de M. Martial Saddier, CE841 de M. Antoine Herth et CE1096 de M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément. Dès lors que les choses sont clairement établies, il n’est pas nécessaire de laisser courir les délais de recours. Un délai de six mois à compter de la publication du décret attributif du droit de préemption me paraît donc pertinent.
M. le rapporteur. Je vous propose de réfléchir à une rédaction adéquate pour la discussion en séance.
Les amendements sont retirés.
La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE1373 du rapporteur.
Puis elle examine les amendements identiques CE255 de M. Martial Saddier, CE858 de M. Antoine Herth, CE975 de Mme Pascale Got et CE1089 de M. Jean-Michel Clément.
M. le rapporteur. Ces amendements posent la question de la personne morale qui devient propriétaire lorsque la SAFER exerce un droit de préemption dans un PAEN pour le compte et au nom du département. Cette procédure se déroule en pratique dans des conditions complexes, en raison du silence de la loi sur certaines de ses modalités. La question mérite donc un examen approfondi avant toute modification législative. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis.
Les amendements sont retirés.
La Commission en vient aux amendements identiques CE246 de M. Martial Saddier et CE845 de M. Antoine Herth.
M. Martial Saddier. Cet amendement a pour objet de permettre aux SAFER de procéder à une révision des prix au cas où elles exercent leur droit de préemption par délégation du département.
M. Antoine Herth. Il est essentiel que les SAFER puissent procéder à une révision des prix, dans la mesure où cela permet d’en modérer la hausse sur la longue durée. Le ministre a d’ailleurs signalé que la France se distinguait par ses prix du foncier, qui restaient abordables pour les exploitants. Nous souhaitons donc préciser que cette révision des prix est également possible dans les cas où les acquisitions de la SAFER se font pour le compte du département.
M. le rapporteur. J’estime en effet que la révision des prix doit être possible lorsque la SAFER travaille pour le compte du département. Avis favorable.
M. le ministre. Même avis.
M. Martial Saddier. Je remercie le ministre et le rapporteur, car cet amendement va sauver l’engagement de certains départements en faveur de l’agriculture. En l’adoptant, le Parlement prouve la capacité de la loi à s’adapter à une France diverse, où la pression foncière varie d’un département à l’autre.
La Commission adopte les amendements à l’unanimité.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CE824 de M. Antoine Herth et CE904 de M. Martial Saddier, les amendements identiques CE249 de M. Martial Saddier, CE591 de M. Dino Cinieri et CE1050 de M. Dominique Potier, et l’amendement CE722 de Mme Brigitte Allain.
M. Dino Cinieri. Il s’agit de donner aux SAFER la possibilité de rétrocéder séparément des biens acquis par préemption composés de biens bâtis et de terres. L’amendement CE1050 propose donc de compléter l’article en précisant que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l’appel de candidatures, d’acquéreur pour un usage agricole, et réorienter ce bâti vers un autre usage conformément aux dispositions de l’article L. 141-3. Dans ce cas, l’acquéreur évincé, s’il est candidat, est prioritaire sur la cession desdits bâtiments aux conditions de la rétrocession.
M. Martial Saddier. Dans certaines zones de montagne touristiques, c’est l’avenir du pastoralisme qui se joue avec cet amendement que je défends depuis dix ans. En effet, dès lors qu’on ne peut plus construire en montagne, le moindre bâti existant multiplie par cent ou mille le prix des propriétés. Des hectares d’alpage et de pâturage sont ainsi perdus chaque année pour l’agriculture parce qu’ils entourent une bicoque de 25 mètres carrés pour laquelle il se trouvera toujours un acquéreur prêt à débourser plusieurs millions d’euros, alors qu’il n’a pas l’usage des 50 hectares vendus avec. Ce phénomène conduit à la disparition des exploitations existantes et empêche la création de nouvelles exploitations. Lorsque nous faisons mourir une exploitation dans la vallée, nous faisons mourir les alpages ; de même, lorsque nous faisons mourir les alpages, nous faisons mourir les exploitations de la vallée. Cet amendement est donc fondamental pour l’agriculture de montagne en zone touristique.
M. Dominique Potier. L’histoire de M. Saddier vaut également pour les plaines.
M. le rapporteur. Je ne suis pas d’accord pour que la séparation entre le bâti et les terres se fasse au moment de la rétrocession par les SAFER, car cela va les transformer en agents immobiliers ! Ce n’est pas aux SAFER de procéder à un tel partage pour revendre un bâti extrêmement cher. Si l’on veut éviter les contentieux avec les propriétaires lésés, le partage doit se faire au moment de l’achat : lorsqu’une propriété est à vendre, on doit pouvoir dissocier les terres agricoles du bâti, pour que la SAFER ne puisse préempter que les terres.
M. Martial Saddier. Voilà dix ans que je défends cette solution, dont on m’a toujours opposé l’inconstitutionnalité au nom du droit à la propriété privée. On ne peut obliger un propriétaire à vendre tout ou partie de son bien. Le seul moyen est donc d’intervenir à la revente.
M. le rapporteur. Un autre problème se pose, celui de la dévaluation de l’ensemble de la propriété si l’on en retire une partie des terres.
Par ailleurs, comment les SAFER pourraient-elles exercer leur droit de préemption sur un bien qui vaut plusieurs millions d’euros avant découpe ?
M. Martial Saddier. À la revente, le bien bâti garde sa valeur, car la personne qui achète une propriété ne l’achète pas pour les 50 hectares de terre, mais pour la maison, et cet acheteur est prêt à y mettre le prix, même sans les hectares de pâturage.
M. Jean-Michel Clément. Le prix du foncier est tel que les jeunes agriculteurs ont du mal à s’installer. C’est ainsi que, dans mon département, l’élevage ovin est en train de s’effondrer, et toute la filière avec lui. Lorsque des bâtiments ne sont plus adaptés à l’usage agricole, la SAFER, pour installer de jeunes agriculteurs, doit pouvoir les dissocier du foncier.
M. Antoine Herth. Il y a aujourd’hui des investisseurs étrangers qui s’intéressent au foncier français. Si elle veut résister à cette pression, la France doit se doter d’une législation de bon sens.
M. le ministre. Ne perdons pas de vue que, derrière cette question du bâti, se pose aussi la question des droits de mutation. Par ailleurs, prenons garde à ne pas éloigner les SAFER de leur vocation originelle qui est d’acquérir des terres agricoles ; car vous avez parlé de « bicoque », mais la question pourrait aussi se poser pour un château dans le Bordelais ! Est-ce la SAFER qui va décider de l’indivisibilité du bâti et des terres agricoles ? Le propriétaire n’aura-t-il plus son mot à dire ? Attention aux risques d’inconstitutionnalité !
M. Dominique Potier. Monsieur le ministre, écartons ces risques d’ici à la séance, mais n’esquivons pas le sujet. Le vrai danger est ce qui se passe actuellement, et j’ai assez confiance en la puissance publique pour penser qu’elle trouvera des solutions.
M. le ministre. Je persiste à dire que le fait que les SAFER préemptent des terrains dont la valeur est multipliée par dix à cause du bâti est problématique à bien des égards.
M. Martial Saddier. Vous n’êtes pas le premier ministre à assurer nous avoir compris. Il faut donc trouver les moyens juridiques de résoudre ce problème.
Mme Brigitte Allain. La SAFER est tenue d’informer de la même manière l’ensemble des syndicats agricoles représentatifs du département des cessions à venir. C’est l’objet de l’amendement CE722.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Une commission technique de la SAFER est informée de toutes les transactions. Mais, pour des raisons de confidentialité, certaines informations concernant la vente ne peuvent être divulguées au-delà de cette commission.
L’amendement CE1050 est retiré.
La Commission rejette successivement les amendements CE824 et CE904, les amendements CE249 et CE591, puis l’amendement CE722.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE1370 du rapporteur.
Puis elle examine les amendements identiques CE253 de M. Martial Saddier, CE853 de M. Antoine Herth et CE1097 de M. Jean-Michel Clément.
M. le rapporteur. Je suis plutôt favorable à l’esprit de ces amendements, mais les dispositions qu’ils proposent sont illégales. Par ailleurs, avant d’exercer son droit de préemption au bénéfice d’un agriculteur, la SAFER vérifie en général que le futur acheteur a les moyens d’acheter. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis.
L’amendement CE1097 est retiré.
La Commission rejette les amendements CE253 et CE853.
Puis elle adopte l’article 13 modifié.
Après l’article 13
La Commission examine l’amendement CE711 de M. Martial Saddier.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait, car les représentants de la SAFER peuvent d’ores et déjà être nommés en tant que personnalités qualifiées au sein de la CDAF. Rien n’interdit par ailleurs de solliciter leur avis, ce qui se fait déjà. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis.
L’amendement est retiré.
La Commission examine les amendements identiques CE251 de M. Martial Saddier et CE851 de M. Antoine Herth.
M. le rapporteur. Ces amendements présentent un risque de conflit d’intérêts pour le président de la SAFER. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis.
La Commission rejette les amendements.
Article 14 (précédemment réservé) (articles L. 330-1, L. 330-2, L. 330-3, L. 330-4, L. 741-10, L. 751-1, L. 511-4, L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime et article 1605 nonies du code général des impôts) : Favoriser l’installation en agriculture
La Commission examine l’amendement CE756 de Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. La région est l’échelon de définition et de programmation des politiques agricoles, ainsi que, très prochainement et comme le prévoit le projet de loi sur la modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, celui de la gestion des crédits européens. Ce même projet de loi prévoit par ailleurs, en son article 11, de conforter le rôle des régions. Il convient donc d’en prendre acte en les consultant sur l’élaboration du cadre réglementaire national de la politique d’installation et de transmission en agriculture.
M. le rapporteur. Vous êtes d’accord pour que le cadre national soit établi par l’État après consultation des régions. Placer sa mise en œuvre sous la seule autorité du président du conseil régional me paraît donc difficile. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis. La politique d’installation est définie au niveau national, ne serait-ce qu’au travers de la dotation aux jeunes agriculteurs.
L’amendement est retiré.
La commission en vient aux amendements identiques CE513 de M. Antoine Herth, CE681 de M. Dino Cinieri et CE1056 de M. Dominique Potier.
M. Antoine Herth. La refonte complète du code rural à laquelle vous procédez à travers cette loi en change totalement la perspective. Votre projet de loi témoigne de la posture du Gouvernement, qui, au lieu de s’appliquer à définir les objectifs poursuivis par la politique d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, entend mettre en scène l’État comme acteur central et unique de cette politique d’installation dirigiste, au détriment de la profession agricole, réduite au statut d’objet. Je propose donc le rétablissement des répertoires départ-installation (RDI), pour que la profession agricole puisse jouer le rôle historique qu’elle a toujours exercé en matière d’installation.
Les organisations professionnelles françaises se sont battues dès les premières lois d’orientation sur l’agriculture d’Edgar Pisani pour faire des politiques d’installation un outil puissant au service de l’agriculture et obtenir leur inscription dans le droit européen. Il n’est pas digne, monsieur le ministre, de les jeter aux orties.
M. Dino Cinieri. Alors même que le rôle central des deux outils que sont la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA) et le répertoire départ-installation apparaît évident afin de faciliter l’installation et la transmission à de jeunes agriculteurs, le projet de loi prévoit leur disparition en substituant une autre rédaction à la rédaction actuelle, notamment de l’article L. 330-2 du code rural.
M. Dominique Potier. Antoine Herth fait au ministre un mauvais procès. J’ai participé aux Assises de l’installation et j’ai pu y constater l’enthousiasme du jeune syndicalisme et des élus locaux.
M. le rapporteur. Qui d’autre que l’État peut déterminer le cadre réglementaire national ? Tous les acteurs que j’ai reçus à l’occasion de la centaine d’auditions que j’ai menées ont souligné l’effort de concertation du ministère et du Gouvernement. J’ai pour ma part déposé un amendement rétablissant la DICAA et le RDI. S’il vous convient, je vous invite à retirer vos amendements.
M. le ministre. Les Assises de l’installation ont donné lieu à un large débat, qui a mobilisé tous les acteurs, notamment les Jeunes Agriculteurs. Les conclusions auxquelles nous avons abouti sont le fruit d’une concertation avec l’ensemble des responsables professionnels. Une modification du premier pilier de la politique agricole commune en faveur de l’installation a même été évoquée. On ne peut pas se plaindre à la fois du désengagement de l’État et de l’excès de pouvoir donné aux régions, et accuser ce même État de vouloir tout régenter.
M. Antoine Herth. Ayant connu le temps où les propositions des jeunes agriculteurs étaient réorientées politiquement par le gouvernement, je reste méfiant. Je comprends l’enthousiasme manifesté par les jeunes agriculteurs – ce sentiment est l’apanage de la jeunesse –, mais je les mets en garde. Vous dites, monsieur le ministre, que la politique d’installation relève de l’État, et que les régions devront définir des orientations complémentaires. Si une neutralité politique est garantie, pourquoi pas ? Mais je crains que la rénovation du cadre de la politique d’installation ne soit le prétexte à plaquer les préoccupations politiques du moment, comme la question des rapports entre jeunes et aînés et de la transmission dans l’agriculture. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
L’amendement CE1056 est retiré.
La Commission rejette les amendements CE513 et CE681.
Elle examine ensuite l’amendement CE1069 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier. Plutôt qu’un plan de développement de l’exploitation, à la définition ambiguë, il est préférable de prévoir un projet global d’installation qui, dans l’esprit de l’agroécologie, devra inclure des aspects économiques, sociaux et environnementaux.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie des amendements identiques CE514 de M. Antoine Herth et CE682 de M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri. Lors des récentes Assises de l’installation, un consensus a été trouvé pour faire du plan de développement de l’exploitation un document purement administratif permettant de vérifier la viabilité du projet initial et le respect des engagements du nouvel installé. Il serait complété par un business plan pouvant contenir des données plus précises – étude de marché, prise en compte de l’environnement. Dès lors, le PDE lui-même ne doit comporter que les éléments exigés par les textes communautaires, laissant au business plan le soin d’aborder les aspects économiques et environnementaux.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.
Elle en vient ensuite à l’amendement CE1211 de Mme Annie Genevard.
M. Antoine Herth. Les projets globaux d’installation ne doivent pas être plus contraignants que ne l’exige la réglementation européenne.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE1057 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier. Le contrat d’installation progressive devrait, dans certains cas, pouvoir s’étaler sur cinq ans.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement de cohérence CE1141 de M. Dominique Potier.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE758 de Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. L’installation progressive effectuée en dehors d’un plan de développement de l’exploitation doit également être encouragée. En effet, 62 % des porteurs de projet d’installation n’ont pas recours à un tel plan.
M. le rapporteur. Une telle disposition ne me semble pas compatible avec la politique d’installation. Avis défavorable.
M. le ministre. Si l’installation progressive est effectuée en dehors de toute politique d’installation, à quoi sert cette politique ?
Mme Brigitte Allain. Je ne dis pas que la politique d’installation n’est pas utile. Mais, une part importante des nouveaux exploitants s’installant en dehors du cadre posé par les plans de développement de l’exploitation, il me paraîtrait dangereux qu’ils ne puissent bénéficier du statut lié à l’installation progressive et des aides afférentes.
M. le ministre. Le projet de loi tend à élargir le champ d’application de la politique d’installation, qui s’étend à la transmission hors du cadre familial et prend en compte d’autres critères que la surface de l’exploitation. Quant aux agriculteurs bénéficiant du dispositif d’installation progressive, ils se voient offrir un statut et une protection sociale. Mais vous souhaitez, vous, permettre aux personnes s’installant en dehors de tout projet d’investissement et hors du cadre de l’installation progressive de bénéficier des aides à l’installation. Cela revient à élargir indéfiniment le champ d’application de cette politique. Un cadre s’appliquant à tout le monde n’est plus un cadre.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte successivement les neuf amendements rédactionnels CE1375 à CE1383 du rapporteur.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1444 du rapporteur et CE1035 de M. Dominique Potier.
M. le rapporteur. L’amendement tend à rétablir la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole, et prévoit que celle-ci est déposée, non plus dix-huit mois, mais deux ans avant le départ en retraite.
Il prévoit également le rétablissement d’un répertoire à l’installation dans chaque département.
M. le ministre. Avis favorable.
M. Dominique Potier. Nous proposons que le dépôt de la DICAA ait lieu trois ans avant le départ en retraite.
M. le rapporteur. Je veux bien rectifier l’amendement CE1444 en ce sens.
M. Dominique Potier. Dans ce cas, je retire l’amendement CE1035 au profit de l’amendement du rapporteur, plus précis.
M. Antoine Herth. Les jeunes agriculteurs se plaignaient de la méchanceté du ministre qui voulait supprimer les répertoires départementaux, mais je les ai rassurés en leur disant qu’il accepterait de les rétablir à notre demande. J’avais donc raison.
Mme Laure de La Raudière. Je salue le rétablissement des répertoires à l’installation. Mais pourquoi prévoir de déposer la DICAA trois ans avant le départ en retraite ? Les agriculteurs peuvent-ils vraiment connaître la date de leur départ si longtemps à l’avance ? Comment justifiez-vous cette contrainte supplémentaire ?
Mme Brigitte Allain. J’avais moi-même déposé un amendement portant ce délai à trois ans. En effet, plus tôt on sait qu’une exploitation va être libérée, plus on a de chances de voir un repreneur se présenter. Il est donc important de se donner le temps nécessaire. De toute façon, on ne coupera pas la tête d’un exploitant qui aurait omis d’annoncer trois ans à l’avance la date de son départ en retraite.
M. Dominique Potier. Je rassure Mme de La Raudière : à moins de subir un accident de la vie, un agriculteur tend à programmer longtemps à l’avance son départ en retraite, de façon à caler ses investissements, qui font l’objet de cycles plutôt longs. De toute façon, s’il fait part plus tardivement de son intention, personne ne le lui reprochera.
M. le rapporteur. D’ailleurs, les syndicats agricoles sont unanimes sur ce sujet.
Dès lors que la déclaration de cessation doit être transmise trois ans avant le départ en retraite, il convient d’informer chaque agriculteur de cette obligation quatre ans avant qu’il n’ait atteint l’âge requis, et non plus seulement trois ans avant. Je rectifie donc également mon amendement sur ce point.
L’amendement CE1035 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CE1444 ainsi rectifié.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel 1384 du rapporteur.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE860 de M. Antoine Herth, CE1386 du rapporteur, CE763 de Mme Brigitte Allain et les amendements identiques CE683 de M. Dino Cinieri et CE815 de M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth. L’amendement CE860 est de précaution : à l’heure où M. Cazeneuve cherche de l’argent partout où il peut en trouver, il convient de préciser que le produit de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus doit être destiné en priorité à soutenir la transmission et l’accès au foncier des jeunes agriculteurs.
M. le rapporteur. L’amendement CE1386 est rédactionnel.
Mme Brigitte Allain. L’amendement CE763 a pour objet de faire financer le test préalable à l’installation par le fonds évoqué à l’alinéa 30. Le réseau national des espaces tests agricoles – RENETA – comprend une trentaine d’espaces ainsi que des points d’échanges de pratiques innovantes. Tous sont destinés à accompagner les futurs agriculteurs.
M. le rapporteur. Avis défavorable aux amendements CE860 et CE763.
M. le ministre. Je suis du même avis, et favorable au CE1386.
Mme Brigitte Allain. Pourquoi ? Les espaces tests sont des dispositifs très novateurs qui ont fait leurs preuves en matière de soutien à l’installation.
M. le rapporteur. Le fonds alimenté par la taxe prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts ne peut pas financer tous les dispositifs existants en matière d’installation. En particulier, on ne voit pas pourquoi il devrait financer le test préalable à l’installation.
Mme Brigitte Allain. Vous me dites, en fait, qu’il faut rechercher d’autres sources de financement.
M. Dino Cinieri. Le produit de la taxe sur le changement de destination des terres agricoles est supposé financer des mesures favorisant l’accès au foncier et des projets innovants, mais, dans les faits, seuls ces derniers ont été financés via l’appel à projets d’innovations. À cet égard, les modifications proposées à l’alinéa 30 sont bienvenues. Toutefois, la rédaction proposée ne garantit pas que l’argent ne sera pas exclusivement affecté aux « initiatives régionales sur des publics ciblés ».
M. Antoine Herth. Ce que l’on appelle pudiquement des « initiatives régionales sur des publics ciblés » consiste à faire venir à la campagne des chômeurs qui se morfondent au pied des barres d’immeubles et à leur apprendre à semer des carottes. Comme l’État n’a pas d’argent pour financer cela, on prélève une partie des crédits destinés à l’installation.
M. le rapporteur. Avis défavorable aux amendements CE683 et CE815.
M. le ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement CE 860.
Elle adopte ensuite l’amendement CE1386.
Puis elle rejette successivement les amendements CE763, CE683 et CE815.
Elle est saisie de l’amendement CE1058 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier. L’expression : « initiatives régionales sur des publics ciblés » est un chiffon rouge. La formule : « investissements collectifs ou individuels » me semble mieux exprimer les intentions du Gouvernement. En outre, elle peut faire l’objet d’un consensus.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. Même avis : cet amendement répond aux inquiétudes de M. Herth.
M. Antoine Herth. Il prouve au passage que ces inquiétudes étaient justifiées.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 14 modifié.
Article 15 (précédemment réservé) (articles L. 312-1, L. 142-6, L. 411-40, L. 412-5, L. 311-1, L. 331-3, L. 331-1-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime) : Amélioration de l’efficacité du contrôle des structures
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CE515 de M. Antoine Herth.
Elle est saisie de l’amendement CE1018 de M. Frédéric Roig.
M. Hervé Pellois. En fonction de sa superficie, le niveau régional peut comporter un nombre très variable de petites régions agricoles. Afin d’assurer un contrôle des structures efficace, il peut être pertinent d’envisager une mise en œuvre déconcentrée du système directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), de façon à en améliorer l’efficacité.
M. le rapporteur. Avis défavorable : il n’appartient pas à la loi d’affirmer cela.
M. le ministre. Même avis.
L’amendement est retiré.
Puis la Commission en vient à l’amendement CE766 de Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. Il convient d’instituer, dans le cadre du contrôle des structures, une surface maximale d’agrandissement.
M. le rapporteur. Je comprends votre intention, mais ne vois pas comment elle pourrait être mise en œuvre. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis.
Mme Brigitte Allain. Quand on peut définir un minimum, on peut aussi définir un maximum.
M. le rapporteur. Cela ne va pas de soi !
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE764 de Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. Nous proposons que le seuil de contrôle des structures puisse être fixé par région naturelle ou par petite région agricole. En effet, une même région recouvre des situations très variées. L’Aquitaine, par exemple, est très hétérogène.
M. le rapporteur. Là encore, je comprends l’intention, mais l’expression « petite région agricole » me paraît inadaptée. Le texte de l’alinéa 6 prévoit déjà la possibilité de déterminer les seuils par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole.
Mme Brigitte Allain. Je le retire, mais j’en proposerai une nouvelle rédaction en séance publique, prévoyant par exemple la suppression des mots : « s’il y a lieu ».
L’amendement est retiré.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE385 et CE386 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CE1033 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier. Cet amendement vise à poser les jalons d’une politique instituant une surface maximale d’agrandissement et limitant les aides publiques aux surfaces inférieures à un certain seuil.
M. le rapporteur. En ce qui concerne le plafonnement des aides, vous trouverez en moi un allié. Pour autant, je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement.
M. le ministre. Même avis.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient aux amendements identiques CE798 de M. Martial Saddier, CE855 de M. Antoine Herth et CE1098 de M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément. Dans un souci d’harmonisation, ces amendements fixent à six ans la durée – renouvelable une fois – des conventions de mise à disposition liant une SAFER avec l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre. Même avis.
Mme Chantal Berthelot. C’est la deuxième fois qu’une disposition propre à l’outre-mer devient le droit commun.
La Commission adopte les amendements.
Elle adopte ensuite successivement les deux amendements rédactionnels CE387 et CE389 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CE911 de M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément. M. Herth a défendu tout à l’heure un amendement de suppression de l’article, mais je ne peux pas croire que son intention était vraiment de s’opposer à des dispositions destinées à limiter l’extension de la taille des exploitations. En effet, nous assistons depuis quelques années à une véritable course à l’agrandissement, et tous les moyens sont bons pour empêcher les nouvelles installations.
Les milieux agricoles rivalisent d’imagination pour contourner le dispositif de contrôle des structures. Alors que, avant 2006, il était encore possible de s’opposer à certains agrandissements, ce n’est pratiquement plus le cas depuis l’adoption de la loi d’orientation agricole de 2006, qui a libéralisé l’usage à certains véhicules juridiques tels que les formes sociétaires.
En dépit de sa cohérence, le dispositif de l’article 15 comprend encore des failles dans lesquelles les plus malins pourront s’insinuer. C’est pourquoi cet amendement prévoit d’assimiler à un agrandissement toute diminution du nombre total des exploitants.
M. le rapporteur. J’entends le sens de cet amendement technique, mais je me demande dans quelle mesure il pourrait s’appliquer. L’alinéa 55 de l’article 15 dispose que « Lorsqu’elle constate qu’une réduction du nombre d’emplois intervient dans un délai de trois ans à compter de la mise à disposition de terres à une société, l’autorité administrative peut réexaminer l’autorisation d’exploitation qu’elle a délivrée. Pour ce faire, elle prescrit à l’intéressé de présenter une nouvelle demande dans un délai qu’elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois. » Notre texte renforce les contrôles, ajoute des critères de refus – notamment celui de l’agrandissement excessif – et confère à l’administration la faculté de réexaminer l’autorisation d’exploiter si elle constate une diminution du nombre d’emplois dans les trois ans. Je suis incapable d’évaluer l’ensemble des impacts de l’amendement.
M. le ministre. Le contrôle des structures peut-il constituer la méthode infaillible permettant d’éviter les agrandissements ? Nous pouvons en douter du fait des capacités limitées de l’administration, et nous devons donc nous concentrer sur ce qui modifie les équilibres dans les sociétés pour éviter le développement des processus d’agrandissement. En revanche, il est impossible d’engager un contrôle au moindre agrandissement, et il convient d’en rester au texte actuel.
M. Dominique Potier. L’autorité administrative ne dispose pas des moyens de contrôler l’agrandissement. Nous proposons donc d’inverser la charge de la preuve ; il est simple pour un sociétaire de signaler à l’administration le départ d’un associé, ces mouvements constituant la cause principale des agrandissements constatés partout sur le terrain. Cette suggestion est identique à celle de la proposition de loi que nous avons déposée avec Christian Paul et vous, monsieur le rapporteur, pour le renforcement des outils de gestion du foncier agricole. Tous les acteurs s’accordent à reconnaître qu’il convient d’inverser la charge de la preuve.
M. le ministre. Il y a lieu de bâtir un dispositif permettant l’information de l’administration, mais cette transmission ne doit pas obligatoirement déclencher un contrôle. On pourrait imaginer un système dans lequel les SAFER seraient systématiquement informées des mouvements de parts sociales des sociétés ; elles décideraient ensuite de transmettre à l’administration et au contrôle des structures les cas laissant supposer qu’une volonté d’agrandissement existe.
M. Dominique Potier. Il s’agit d’une excellente idée, les SAFER disposant des moyens pour exercer cette tâche. Il ne faut pas limiter l’information au mouvement de part sociale, l’événement important étant le départ des coïndivisaires, qui doit donner lieu à la demande d’une nouvelle autorisation. La rédaction actuelle de cet amendement recueille l’unanimité des opérateurs fonciers et le soutien de très nombreux syndicats.
Mme Frédérique Massat, présidente. Acceptez-vous, monsieur Potier, de retirer votre amendement et de travailler, avant la séance publique, à un amendement réécrit avec le cabinet de M. le ministre ?
M. Dominique Potier. Oui.
M. le ministre. Monsieur Potier, je me permets de préciser que le système que vous proposez a été abandonné en 2006, si bien qu’il ne faut pas nourrir d’attentes excessives à son égard.
L’amendement est retiré.
La Commission examine les amendements identiques CE418 de M. Martial Saddier, CE570 de M. Dino Cinieri et CE881 de M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth. Les landes permettant l’exercice d’une activité agricole, il convient de les intégrer dans le dispositif.
M. le rapporteur. Je suis favorable à ces amendements qui visent à réintroduire les landes dans le champ du contrôle des structures.
M. le ministre. Avis favorable.
La Commission adopte les amendements.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE390 du rapporteur.
Elle étudie ensuite les amendements identiques CE593 de M. Philippe Le Ray et CE684 de M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri. La professionnalisation de l’activité agricole est nécessaire, celle-ci ne devant désormais être ouverte que moyennant un certain niveau de compétence. En effet, les enjeux qualitatifs pour l’alimentation, la santé et l’environnement, et les connaissances techniques nécessaires ne permettent plus d’arriver dans le métier sans avoir une formation minimale, ou sans envisager la perspective d’acquérir cette qualification. Cet amendement vise à conditionner l’autorisation d’exploitation à l’acquisition d’un diplôme ou à la maîtrise d’une capacité professionnelle.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis, car la formation existe et l’on ne peut pas suspendre la transmission de l’usufruit, surtout sans fixer de délai.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle en vient aux amendements identiques CE415 de M. Martial Saddier, CE567 de M. Dino Cinieri et CE879 de M. Antoine Herth.
M. Dino Cinieri. Il est nécessaire de tenir compte de l’indépendance professionnelle des époux et de ne retenir que les seuls revenus extra-agricoles du demandeur lorsque la sollicitation d’autorisation d’exploitation est déposée par un agriculteur pluriactif.
M. Antoine Herth. Nous anticipons la réforme fiscale annoncée par M. le Premier ministre et comprenant le prélèvement à la source : cet amendement vise à faire de cette loi une véritable loi d’avenir.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.
Puis elle est saisie des amendements identiques CE644 de M. Martial Saddier et CE842 de M. Antoine Herth.
M. le rapporteur. L’adoption de ces amendements affaiblirait le contrôle des structures.
M. le ministre. Même avis.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle aborde l’amendement CE767 de Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à soumettre à autorisation préalable les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations dans les secteurs à enjeu environnemental reconnu, tels que les zones de captage d’eau potable, les espaces naturels sensibles ou les zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique – quelle que soit la superficie en cause –, de manière à protéger ces espaces.
M. le rapporteur. Cet amendement créerait une lourdeur supplémentaire.
M. le ministre. Avis défavorable, pour la même raison.
L’amendement est retiré.
La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CE1059 de M. Dominique Potier et les amendements identiques CE414 de M. Martial Saddier, CE566 de M. Dino Cinieri et CE878 de M. Antoine Herth.
M. Jean-Michel Clément. Cet amendement vise à rétablir une disposition qui existait avant 2006 et qui avait trouvé, dans un premier temps, une juste application. À l’exception de la participation financière au capital d’une exploitation, il est nécessaire de demander une autorisation pour toute participation dans une exploitation agricole – qu’elle soit directe ou par personne morale interposée – ou pour toute modification dans la répartition des parts ou actions d’une telle structure ayant pour effet de faire franchir à l’un des membres – seul ou avec son conjoint et ses ayants droit – le seuil de 50 % du capital. La loi de 2006 a supprimé ce système, ce qui a entraîné les agrandissements par sociétés interposées. Cet amendement vise à verrouiller l’architecture d’ensemble grâce à l’établissement du seuil de la majorité du capital.
La dernière phrase de notre amendement résume l’idée que nous défendons : « Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d’une décision de l’intéressé, l’autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre aux associés de rétablir une situation conforme au schéma directeur départemental des structures. » Il convient de laisser aux associés le temps de respecter les contrats qui existent, mais d’exiger une mise en conformité à l’échéance d’un bail. Une mesure du code rural dispose que la validité d’un bail dépend de la délivrance de l’autorisation d’exploitation, et le renouvellement de bail s’apparente à un nouveau contrat, d’où l’exigence du dépôt d’une nouvelle demande d’exploitation.
M. le rapporteur. Je m’en remets à l’avis de M. le ministre.
M. le ministre. Le système qui existait avant 2006 permettait aux requérants d’obtenir gain de cause dans tous les contentieux formés. En outre, cet amendement ne fixe pas de seuil.
M. Jean-Michel Clément. Si, celui de 50 % du capital.
M. le ministre. Mais on ne peut pas appliquer une règle aussi uniforme à une petite fromagerie et à une grande exploitation agricole. Notre objectif est d’empêcher la financiarisation qui entraînerait un accaparement du foncier faisant disparaître les agriculteurs et les emplois. J’émets un avis défavorable à ces amendements.
M. Dominique Potier. Si nous n’adoptons pas cet amendement, nous maintenons le vecteur principal d’agrandissement que constituent les sociétés-écrans. Tous les experts et le monde syndical partagent cette proposition. Pourquoi nous priver d’un moyen de cibler les agrandissements excessifs en identifiant les sociétés-écrans ? Quant aux contentieux liés au système existant avant 2006, les avis sur leur bilan sont partagés.
M. le rapporteur. Nous poursuivons le même but, monsieur Potier, mais méfiez-vous de l’écart entre les accords unanimes des acteurs sur la démarche proposée et les appréciations finales sur le texte de la loi.
Ne pourrait-on pas rédiger une disposition législative extrêmement simple ? Elle prévoirait la déclaration de tout mouvement sociétaire aux SAFER ; celles-ci détermineraient si l’évolution sociétaire cache un agrandissement ; si tel était le cas, les SAFER transmettraient le dossier au contrôle des structures, qui pourrait imposer une nouvelle demande d’autorisation d’exploiter.
M. Dominique Potier. Nous ne cherchons pas la simplicité, mais l’efficacité ; or tous nos interlocuteurs trouvent que notre proposition atteindrait cet objectif. Je retire cet amendement avec beaucoup de regret et à la condition qu’un nouvel amendement offrant une solution au moins aussi efficace soit déposé en séance publique.
M. Antoine Herth. La majorité rencontre quelques difficultés à s’accorder.
L’amendement CE1059 est retiré.
La Commission rejette les amendements CE414, CE566 et CE878.
L’amendement CE1060 de M. Dominique Potier est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CE910 de M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément. Il s’agit d’un amendement de cohérence et d’équité juridiques. Dans le système déclaratif, on a visé les opérations à caractère familial – vente, location, cession de bail, donation. Le régime déclaratif a été conçu pour faciliter les transmissions réalisées dans le cadre familial. Dès lors, il peut sembler injustifié que l’avantage consenti aux exploitants en faire-valoir direct n’ait pas été étendu aux exploitants en faire-valoir indirect. Je propose donc d’ajouter la cession de bail aux opérations de nature à ouvrir droit au recours à la procédure de déclaration. Cela s’impose d’autant plus que l’on a introduit dans la législation en 2006 la possibilité de conclure des baux cessibles, et il serait paradoxal que le transfert au profit d’un parent ou d’un allié jusqu’au troisième degré n’obéisse pas aux mêmes règles que la conclusion d’un contrat de location par un propriétaire en faveur d’un proche.
M. le rapporteur. Le régime déclaratif concerne les transmissions de bien par un parent ou allié jusqu’au troisième degré. Cette transmission peut revêtir plusieurs formes : vente, donation ou location. Il faut toutefois que les biens aient été détenus en propriété par ce parent ou allié pendant neuf ans au moins. C’est pourquoi le cas de cession de bail ne peut être inclus puisque, par définition, le parent n’en est pas le propriétaire. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
M. le ministre. Gardons la cohérence de l’architecture mise en place : cette proposition va à l’inverse du but recherché, qui est de restreindre les possibilités pour les propriétaires ou les détenteurs de baux de conduire des transactions.
M. Jean-Michel Clément. Il s’agit uniquement de prendre en compte la réalité et l’ensemble des instruments juridiques : aux côtés de la vente, de la location et de la donation, il existe la cession de bail. Intégrons-la dans la loi !
M. le rapporteur. Monsieur Clément, vous souhaitez élargir le régime de déclaration ?
M. Jean-Michel Clément. Non, je désire simplement intégrer dans le texte de cet alinéa les baux cessibles qui figurent déjà dans le droit positif.
M. le ministre. Vous voulez étendre les dérogations et je n’en vois pas l’intérêt.
Mme Frédérique Massat, présidente. Monsieur Clément, je propose que vous retiriez l’amendement et que vous le représentiez en séance publique après en avoir discuté avec le cabinet du ministre.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CE908 de M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE912 de M. Jean-Michel Clément et CE1210 de Mme Annie Genevard.
M. Jean-Michel Clément. Cet amendement vise le même objectif que les précédents.
Mme Frédérique Massat, présidente. Je vous propose encore une fois de le retirer et de le retravailler.
L’amendement CE912 est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE1210.
La Commission est saisie de l’amendement CE913 de M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément. En cas d’exercice du droit de reprise par un bailleur au profit de son conjoint ou de l’un de ses descendants, l’opération est soumise à simple déclaration, quel que soit son impact sur l’équilibre de l’exploitation du preneur évincé. Afin d’éviter le démembrement d’exploitations jusqu’alors viables, il convient de compléter la liste des conditions requises pour bénéficier du régime déclaratif.
Mme Frédérique Massat, présidente. Il serait préférable que vous retiriez cet amendement pour en retravailler la rédaction d’ici à l’examen du texte en séance publique.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CE1062 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier. Je retire l’amendement à condition que nous puissions trouver une rédaction correspondant à l’objectif que nous nous sommes fixé.
L’amendement est retiré.
La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CE1061 de M. Dominique Potier et les amendements identiques CE416 de M. Martial Saddier et CE568 de M. Dino Cinieri.
M. Dominique Potier. L’amendement CE1061 concerne le travail par entreprises, sujet majeur dont il nous faudra rediscuter d’ici au passage du texte en séance publique.
L’amendement CE1061 est retiré.
M. Dino Cinieri. Les pluriactifs sont soumis à autorisation d’exploiter au-delà d’un seuil de revenus extra-agricoles. Il serait donc logique que le régime de déclaration des biens familiaux soit lui aussi subordonné à cette condition de revenu lorsque le bénéficiaire est un pluriactif, afin de freiner fortement les travaux par entreprise – qui se développent dans certains systèmes d’exploitation lorsque des biens familiaux deviennent disponibles et qui ont pour effet de compromettre l’installation des jeunes agriculteurs, l’agrandissement des structures modestes et le développement des filières.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, les amendements CE416 et CE568 sont rejetés.
Puis la Commission examine l’amendement CE768 de Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à soumettre les choix de rétrocession des SAFER aux priorités du schéma des structures, plutôt qu’à des dispositions spécifiques.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 29.
M. le ministre. Même argument.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE391 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CE685 de M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à mettre le 1° de l’article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime en cohérence avec le projet de loi qui modifie les critères qu’aura à observer l’autorité administrative en cas de demande d’autorisation d’exploiter.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Nous vous proposerons ultérieurement une rédaction alternative de ce 1°.
M. le ministre. Même avis.
M. Martial Saddier. Pourrions-nous être associés à ce travail de réécriture ?
M. le rapporteur. Tout à fait.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CE769 de Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à préciser quels éléments devront motiver la décision de l’autorité administrative en rappelant les critères de priorité du contrôle des structures, notamment en ce qui concerne l’installation, la consolidation des exploitations, le développement économique des exploitations et des territoires qui les portent et la prise en compte de l’environnement.
M. le rapporteur. L’amendement est en grande partie satisfait, notamment en ce qui concerne les modalités pratiques de publicité, qui relèvent du domaine réglementaire.
M. le ministre. Même avis.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE392 du rapporteur.
Puis elle examine les amendements identiques CE686 de M. Dino Cinieri et CE1063 de M. Dominique Potier.
M. Dino Cinieri. L’amendement CE686 est défendu.
M. Dominique Potier. Le CE1063 également.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis.
Les amendements sont retirés.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CE687 de M. Dino Cinieri et CE1064 de M. Dominique Potier.
Elle adopte également les amendements rédactionnels CE395 et CE396 du rapporteur.
La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CE1065 de M. Dominique Potier et les amendements identiques CE417 de M. Martial Saddier, CE569 de M. Dino Cinieri et CE880 de M. Antoine Herth.
M. Martial Saddier. L’amendement CE417 vise à porter de trois à cinq ans le délai dans lequel l’autorité administrative peut réexaminer l’autorisation d’exploiter qu’elle a délivrée, lorsqu’elle constate une réduction du nombre d’emplois.
M. Dino Cinieri. Le droit de regard prévu par le projet de loi en cas de réduction d’actifs dans les trois ans suivant la mise à disposition de terres à une société doit être porté à cinq ans pour avoir un effet réel sur les opérations réalisées dans le dessein d’échapper au contrôle des structures.
L’amendement CE1065 est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements CE417, CE569 et CE880.
Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE397 et CE399 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 15 modifié.
Article 16 (précédemment réservé) (articles L. 722-5, L. 722-5-1 [nouveau], L. 722-6, L. 722-7, L. 7211-23, L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime) : Création d’une surface minimale d’assujettissement en remplacement de la surface minimum d’installation
La Commission aborde l’amendement CE516 de M. Antoine Herth, tendant à la suppression de l’article.
M. Antoine Herth. L’article 16 modifie complètement les conditions d’assujettissement au régime des non-salariés agricoles, en substituant à la notion de surface minimum d’installation (SMI) celle d’activité minimale d’assujettissement, sur le fondement de critères relativement complexes. Or cette question divise le monde agricole : est-ce vraiment le moment de légiférer sur le sujet ? La réflexion est-elle suffisamment mûre ? Quelle sera la portée de cette réforme ? S’agit-il d’ouvrir davantage le secteur agricole ou, au contraire, de le verrouiller à double tour ?
M. le ministre. Cette proposition n’émane ni de moi ni du Premier ministre, mais des Assises de l’installation, processus de dialogue avec toutes les organisations professionnelles agricoles – à commencer par les Jeunes Agriculteurs – qui a duré sept mois et dont nous nous contentons de reprendre les conclusions dans le projet de loi. Il ne s’agit nullement de verrouiller le dispositif d’installation, mais d’atteindre 10 000 installations par an et de permettre à des jeunes qui n’ont pas d’agriculteurs dans leur famille de rejoindre le monde agricole. Il nous a paru préférable de ne pas subordonner leur installation au critère de SMI, mais de tenir compte de l’activité et du revenu dégagé par le jeune qui s’installe.
M. le rapporteur. Voilà dix ans que les Jeunes Agriculteurs réclament la suppression de la SMI : on ne peut pas dire que la profession soit opposée à la réforme. Il paraît plus cohérent d’intégrer à un projet global d’installation des critères de temps de travail et de revenus que de s’en tenir au seul critère de surface.
M. Dominique Potier. Cette proposition innovante et courageuse est saluée par tous ceux qui œuvrent à l’installation sur nos territoires.
Mme Brigitte Allain. Je ne comprends pas le sens de cet amendement. Nombre de jeunes s’installent déjà en dehors du cadre juridique actuel, sans bénéficier d’aucune aide : la plupart sont encore là cinq ou dix ans après et vivent de leur métier. Cet article vise à leur reconnaître un statut juridique et à prendre en compte les projets innovants.
M. Antoine Herth. Vous semblez confondre la reconnaissance du statut de professionnel agricole et l’installation. Or, pour bien des raisons, nombreux sont les gens souhaitant se faire passer pour des agriculteurs. Loin de faire le procès de l’installation des jeunes agriculteurs, je m’interroge sur la finalité de cet article, constatant que le dispositif proposé dépasse largement la question de l’installation et concerne l’ensemble des personnes souhaitant rentrer dans la profession, quel que soit leur âge.
D’autre part, si Paris est une ville tentaculaire dévorant les terres, c’est aussi une métropole regorgeant d’habitants tentés d’acquérir une résidence secondaire en couronne et qui, sous couvert d’accéder au statut agricole, veulent y racheter des terrains. Comment empêcher ces tentations spéculatives ?
Enfin, la France a la chance d’avoir plusieurs organisations professionnelles agricoles véritablement représentatives. Le taux de syndicalisation est important dans le monde agricole – caractéristique qui ne se retrouve dans aucun autre secteur professionnel. Or, en semant le doute et la suspicion au sein de la profession, cette réforme risque de se retourner contre vous et vos successeurs, monsieur le ministre, alors que vous gagneriez à pouvoir vous appuyer sur des professions clairement organisées.
M. Martial Saddier. Tout système étant perfectible, il est normal de proposer de nouveaux critères à l’installation. Cela étant, il conviendrait d’abord d’établir un bilan des installations passées : le système ayant prévalu jusqu’ici n’était pas si mauvais que cela, les agriculteurs ne s’installant qu’une fois formés et dotés d’un bagage solide. Et, grâce à la SMI, la plupart des installations se sont avérées économiquement viables.
S’agissant à présent de vos propositions, je vous mets en garde contre les objectifs chiffrés. Vous n’avez d’ailleurs cessé d’affirmer vous-mêmes – lorsque vous étiez dans l’opposition et lorsque le Gouvernement actuel est arrivé au pouvoir il y a dix-huit mois – que ce type d’objectifs était sans importance. Ce qui importe, ce n’est pas tant d’atteindre 10 000 installations par an, mais que les jeunes qui s’installent le fassent dans des conditions économiquement viables et écologiquement responsables. Or nous craignons que l’affichage d’un tel objectif ne débouche non seulement sur des drames humains – si ces installations se soldent par un échec –, mais aussi sur des catastrophes agricoles et environnementales.
M. le ministre. Vous affirmez que la réforme proposée consiste à ouvrir l’installation à des jeunes qui risquent d’échouer sur le plan économique. Or une telle suspicion ne s’appuie sur aucun fondement et revient à négliger la priorité que nous souhaitons accorder à l’enseignement agricole et notre souci de prendre en compte les dimensions économique et environnementale. Notre objectif, c’est d’installer des jeunes et d’assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs. Si l’on élargit le cadre actuel, je ne souhaite pas que l’on sorte de tout cadre. Enfin, les critères que nous proposons sont des éléments déterminants de la réussite économique des jeunes qui s’installeront demain.
La Commission rejette l’amendement de suppression.
L’amendement rédactionnel CE400 du rapporteur est retiré.
La Commission examine les amendements identiques CE419 de M. Martial Saddier, CE571 de M. Dino Cinieri et CE882 de M. Antoine Herth.
M. Dino Cinieri. Le projet de loi prévoit que l’activité minimale d’assujettissement est atteinte lorsqu’est remplie l’une des trois conditions suivantes : la mise en valeur d’une superficie au moins égale à la surface minimum d’assujettissement, un temps de travail au moins égal à 1 200 heures ou un revenu professionnel au moins égal à l’assiette minimale d’assurance maladie. Afin d’assurer un véritable statut social aux personnes qui exercent une activité agricole professionnelle, nous proposons de supprimer le critère de temps de travail et de ne conserver que les deux autres critères précités.
M. Antoine Herth. Les agriculteurs restant des entrepreneurs libres, il me paraît difficile de mesurer leur temps de travail annuel.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis. Le temps de travail figure déjà parmi les critères d’assujettissement pour les producteurs hors sol. Et, encore une fois, pour favoriser l’installation, assurer le renouvellement des générations et donner toutes leurs chances aux jeunes qui s’installent, il convient de prendre en compte d’autres paramètres que le seul critère de surface, tels que le temps de travail ou la valorisation des produits, notamment.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle examine les amendements identiques CE771 de Mme Brigitte Allain et CE1236 de M. Hervé Pellois.
Mme Brigitte Allain. Je retire mon amendement.
M. Hervé Pellois. Le mien est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre. Même avis.
M. Hervé Pellois. Je le retire.
Les amendements sont retirés.
Puis la Commission adopte l’amendement rédactionnel CE401 du rapporteur.
Elle examine ensuite les amendements identiques CE420 de M. Martial Saddier, CE572 de M. Dino Cinieri et CE883 de M. Antoine Herth.
M. Martial Saddier. Mon amendement a pour objet de permettre d’adapter aux spécificités locales la valeur de la surface minimum d’assujettissement qui sera fixée par arrêté préfectoral.
M. Dino Cinieri. Nous proposons que, après que la caisse de Mutualité sociale agricole se sera prononcée, la commission départementale d’orientation agricole rende un avis sur le niveau de fixation de la surface minimum d’assujettissement.
M. Antoine Herth. Le projet de loi confie aux seules mutualités sociales agricoles le soin de fixer la valeur de la surface minimum d’assujettissement. Or, s’agissant d’une telle responsabilité politique, il convient également de recueillir l’avis de la commission départementale d’orientation agricole.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.
Mme Frédérique Massat, présidente. L’amendement CE608 de M. Laurent Wauquiez a été déclaré irrecevable.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE404 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 16 modifié.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du jeudi 12 décembre 2013 à 15 heures
Présents. – Mme Brigitte Allain, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Chantal Berthelot, Mme Michèle Bonneton, M. François Brottes, M. Dino Cinieri, M. Jean-Michel Clément, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Jeanine Dubié, M. Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, Mme Annick Le Loch, Mme Frédérique Massat, M. Germinal Peiro, M. Hervé Pellois, M. Dominique Potier
Excusés. – M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audrey Linkenheld, M. Bernard Reynès, M. Fabrice Verdier
Assistaient également à la réunion. – M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Pierre Le Roch, M. Martial Saddier