La commission a auditionné M. Bruno Lechevin, président de l’ADEME.
M. François Brottes, président de la Commission. L’ADEME, qui est la cheville ouvrière de la transition énergétique, fait feu de tout bois en matière d’économies d’énergie et de développement des énergies renouvelables. Grâce à son réseau réparti sur l’ensemble du territoire, l’Agence est l’interlocuteur privilégié de tous les opérateurs qui souhaitent développer un projet dans ce domaine.
Je laisse le président Lechevin dresser pour nous l’inventaire des actions de l’ADEME.
M. Bruno Lechevin, président de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Je vous remercie, monsieur le président, de me donner l’opportunité d’échanger avec les parlementaires sur la transition énergétique, sujet qui se trouve actuellement au cœur de l’actualité.
Avant de vous exposer la façon dont l’Agence envisage cette transition, j’évoquerai les conclusions des scénarios énergétiques et climatiques établis par l’Agence et vous présenterai les leviers d’action de la transition et ses conséquences en termes d’économies et d’emplois.
L’ADEME, que je préside depuis plus d’un an, est une agence d’objectifs en charge des politiques publiques globales et transversales menées en matière d’environnement et de maîtrise de l’énergie. Notre agence regroupe 970 collaborateurs, répartis pour moitié au niveau national et pour l’autre moitié dans les régions.
Les moyens d’intervention de l’ADEME s’élèvent cette année à 590 millions d’euros. Son budget a été maintenu en 2014 en autorisations d’engagement et les discussions sont en cours pour fixer le montant du budget triennal 2015-2017, mais nous sommes conscients que, comme tous les autres opérateurs publics, nous devrons contribuer à l’effort collectif de redressement des comptes publics.
À ce budget d’intervention il faut ajouter les quatre programmes d’investissements d’avenir (PIA) confiés à l’ADEME. Le premier programme, doté de 2,1 milliards d’euros, a été abondé par le Premier ministre l’année dernière à hauteur de 1,1 milliard d’euros et se développera à partir de 2015. Il sera rapidement relayé par le PIA 2.
L’ADEME est spécialisée dans les enjeux interdépendants que sont le développement durable et le changement climatique au service de tous types de décideurs : l’État, les collectivités, les entreprises et les particuliers. Son expertise est reconnue et s’intègre dans un continuum qui va de la recherche appliquée jusqu’à la mise en œuvre de solutions sur le terrain.
Au sein de l’Agence interagissent le niveau national et le niveau régional, et cette interaction explique sa forte implication dans les territoires. Les retours de terrain permettent aux directions régionales d’enrichir l’expertise nationale et de construire une offre adaptée aux spécificités de chaque territoire, tout en mutualisant les expériences. Réciproquement, elles peuvent faire bénéficier leurs partenaires locaux des expertises disponibles au siège. Cette interaction doit être préservée.
L’ADEME intervient dans le cadre de partenariats avec les régions, notamment dans le cadre des contrat de plan État-régions qui, du fait de la décentralisation, joueront un rôle de plus en plus important, et de partenariats avec les entreprises, via les investissements d’avenir, sous la forme de subventions, d’aides remboursables ou de prises de participation.
Elle joue à la fois un rôle de précurseur – recherche, opérations pilotes – et de chef d’orchestre – développement, massification – deux rôles qui se concrétisent notamment à travers le fonds déchets et le fonds chaleur.
Ce modèle unique, ainsi que ses champs d’expertise, font de l’ADEME l’un des fers de lance de la transition énergétique et écologique et l’oblige à répondre aux attentes de notre pays.
Tout au long de l’année 2013, nous avons travaillé à la préparation des scénarios 2030-2050 qui ont nourri les débats sur la transition énergétique. Nous avons choisi des scénarios volontaristes mais réalistes afin de mettre notre pays en conformité avec le « facteur 4 » qui a pour principal objectif de diviser par deux notre consommation d’énergie en amenant la part des énergies renouvelables (EnR) à 35 % en 2030 et à plus de 55 % en 2050 et en faisant de l’efficacité énergétique notre priorité absolue. Ce travail nous a permis de démontrer la possibilité pour notre pays de parvenir au facteur 4 sans remettre en cause les souhaits légitimes de confort de nos concitoyens. Ce travail nous amène en outre à soutenir que l’augmentation de la consommation d’énergie telle que nous l’avons connue au cours des précédentes décennies ne se poursuivra pas de la même manière dans le cadre d’une croissance économique durable.
Lors de la Conférence environnementale du 21 septembre, le Président de la République a fait sien cet objectif de diviser par deux la consommation à l’horizon 2050, tout en reconnaissant qu’il s’agit d’un cap auquel nous devrons nous adapter. Cet objectif pourrait figurer dans les objectifs emblématiques de la loi de programmation sur la transition énergétique. Pour l’atteindre, il faut réduire la consommation d’énergie et diminuer le coût de la mobilité et accélérer la rénovation des bâtiments. Dans notre scénario pour 2030, le bâtiment représente la moitié des gisements d’économies d’énergie identifiées. Quant à l’objectif 2050, il ne sera atteint qu’en agissant également sur la mobilité. Nous n’attendrons pas cette date pour agir car il faudra du temps pour faire évoluer les comportements et entreprendre des rénovations à grande échelle.
Nos scénarios tablent en outre sur une augmentation de la production globale de l’industrie française qui, en améliorant son efficacité énergétique, renforcera sa compétitivité. L’ADEME estime à 20 % les gains réalisables dans l’industrie à l’horizon 2030. Cet objectif peut facilement être atteint puisque les trois quarts des solutions techniques existent déjà. Il suffirait de les généraliser.
Si nous pouvons nous projeter dans une société consommant moins d’énergie, c’est aussi grâce aux nouvelles technologies et aux opportunités que nous offrent l’efficacité énergétique, les réseaux intelligents et, demain, les compteurs communicants. Ces derniers, compte tenu de la complexité du système et du développement de sources d’énergie décentralisées, doivent être conçus pour l’ensemble de nos concitoyens, qui doivent devenir des acteurs de la production d’énergie, gérer en temps réel leur consommation et faire face à de nouveaux modes de consommation comme l’autoconsommation et l’effacement.
La réduction des émissions de gaz à effets de serre repose également sur un déploiement massif d’EnR performantes, créatrices de richesses et d’emplois.
Ces actions constituent une part importante des programmes d’investissements d’avenir confiés à l’ADEME.
La France n’est pas isolée dans sa démarche puisque l’Allemagne et le Royaume-Uni envisagent également de réduire de moitié leur consommation d’énergie.
Je tiens ici à rappeler que, contrairement à ce que certains voudraient laisser entendre, l’ADEME n’est pas un chantre de la décroissance. Elle promeut une croissance différente : plus sobre, plus solidaire, plus protectrice des ressources. Certes, nos scénarios envisagent des pertes d’emploi dans certains secteurs, mais elles sont largement compensées par la création d’emplois dans les domaines du bâtiment et de la rénovation.
À court terme, l’engagement du Président de la République de rénover 500 000 logements par an d’ici 2017 va créer près de 75 000 directs et indirects. Par ailleurs, le premier milliard des aides du programme d’investissements d’avenir, accordées à 130 projets, devrait générer 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour les entreprises concernées à l’horizon 2020 et créer plus de 10 000 emplois.
L’évaluation de l’impact macroéconomique à moyen et long terme de ces scénarios énergétiques, effectuée grâce au modèle développé conjointement avec l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), montre que les options retenues sont bénéfiques pour l’économie et pour l’emploi. En 2030, le PIB présente une croissance supérieure de 1,1 point par rapport à un scénario de référence, ce qui correspond à une année de croissance, et d’environ 3 points en 2050.
Les évaluations de l’impact macroéconomique de nos scénarios montrent également que 330 000 emplois supplémentaires pourraient être créés en 2030 par rapport au scénario de référence, et 680 000 à 875 000 emplois supplémentaires en 2050.
L’ADEME a évalué les besoins d’investissements liés à la « Vision 2030-2050 » à environ 30 milliards d’euros, soit près de 10 % d’accroissement de l’investissement national. Ces évaluations sont cohérentes avec celles du débat national sur la transition énergétique (DNTE) qui estime les investissements annuels supplémentaires requis par les quatre trajectoires entre 11 et 40 milliards d’euros. Nos chiffres se situent dans la fourchette moyenne haute.
Pour autant, ces montants doivent être observés au regard des bénéfices directs ou indirects des dommages évités de la transition énergétique. Les scénarios du DNTE font état de gains nets cumulés importants, voire très importants, par rapport à la facture énergétique tendancielle en 2050. L’OCDE estime les coûts des dommages engendrés par l’inaction en France à environ 100 milliards d’euros en 2050, voire à 150 milliards si les investissements étaient différés à 2020.
La France est l’un des pays européens dans lesquels les taxes énergétiques représentent le plus faible pourcentage du PIB. En 2010, elles ne représentaient que 1,42 % du PIB et 3,4 % du budget de l’État, et ces parts, compte tenu de l’évolution du PIB, ont diminué de 25 % entre 1995 et 2010.
En conclusion, l’efficacité énergétique et le déploiement des EnR sont des leviers incontournables de la transition énergétique. C’est pourquoi elles constituent les priorités de l’ADEME via le Programme de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), les investissements d’avenir, le fonds chaleur et le fonds déchets.
Le Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) a donné lieu à la création d’un réseau de 450 espaces PRIS (Rénovation info service) pilotés en grande partie par les Espaces info énergie (EIE) animés par l’ADEME. Depuis le lancement du plan par le Premier ministre en septembre dernier et après plusieurs campagnes de communication, les EIE enregistrent une augmentation de plus de 50 % du nombre des personnes conseillées – dont près de 90 % se sont déclarées satisfaites du service rendu.
Le site Rénovation info service, mis en place au cours de l’automne dernier, a franchi fin avril le seuil d’un million de visites cumulées depuis sa création, et le numéro Azur a enregistré plus de 115 000 appels. Cette dynamique doit être amplifiée.
Tout cela n’est pas suffisant sans l’engagement des entreprises. Actuellement 15 400 entreprises bénéficient de la mention « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) et chaque mois le nombre d’entreprises labellisées augmente de 10 à 15 %, ce qui nous permet de penser que l’objectif des 30 000 entreprises pourrait être atteint d’ici la fin de l’année. Certes, ce chiffre est encore faible au regard des 380 000 entreprises françaises.
La dynamique est donc engagée et nous pouvons espérer que le vote du texte qui prévoit l’éco-conditionnalité des aides va encore l’accélérer.
L’ADEME, avec les collectivités territoriales et les régions, met en place 50 plateformes de la rénovation énergétique – et 50 autres suivront en 2015 – pour accompagner les ménages de A à Z, du diagnostic à la recherche de financements, du choix des devis à la vérification finale de la performance. Ces plateformes pourraient préfigurer une forme de service public de la performance énergétique, sujet cher à votre président Brottes qui en avait intégré les contours dans sa proposition de loi.
Les investissements d’avenir constituent un autre outil essentiel. Le programme d’investissements d’avenir est déjà largement engagé – nous pilotons 39 appels à manifestation d’intérêt (AMI) et 9 sont en cours, nous avons reçu 600 projets et en avons retenu 146. L’État est intervenu à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour des projets représentant un coût global de 3,6 milliards d’euros.
Le PIA permet d’agir dans les domaines de la mobilité et du transport : déploiement de véhicules électriques – sujet auquel vous êtes sensibles ici puisque vous avez récemment voté une proposition de loi visant le déploiement d’infrastructures de recharge des véhicules électriques – recours aux transports collectifs, développement de services de mobilité partagée utilisant un véhicule électrique, réduction de la consommation et des émissions des véhicules thermiques. Sans une politique volontariste, nous n’atteindrons pas nos objectifs. Prenons le transport des marchandises : en dépit de quelques initiatives prometteuses comme la Charte d’engagements volontaires de réduction des émissions de CO2 initiée par le ministère de l’écologie et l’ADEME, c’est un dossier en souffrance.
Le fonds chaleur est un atout fondamental pour réussir la transition énergétique et le rééquilibrage de notre mix énergétique. Comme l’a souligné la Cour des comptes, produire et distribuer de la chaleur issue de la biomasse donne de très bons résultats, tant qualitatifs que quantitatifs. Le fonds chaleur, doté de 1,2 milliard d’euros sur la période 2009-2013, doit contribuer à augmenter la production de chaleur de 5,47 millions de tonnes équivalent pétrole (tep), ce qui représente un peu plus du quart des objectifs français de production d’énergies renouvelables d’ici 2020.
Entre 2009 et 2013, le fonds chaleur a permis la création de 2 882 installations pour une production globale d’environ 1,5 million de tep par an, le montant de l’aide de l’ADEME consacrée à la tep d’énergies renouvelables étant de 40 euros. Les aides aux installations de biomasse, qui ont atteint 630 millions d’euros entre 2009 et 2012, en intégrant les chaufferies et le réseau, permettront d’éviter l’émission de 2,6 millions de tonnes de CO2 par an et de créer près de 500 000 emplois pérennes.
La transition énergétique ne se fera pas sans la mobilisation des territoires. Le projet de loi doit donc généraliser l’implication des régions. Il ne m’appartient pas de commenter un texte qui sera rendu public la semaine prochaine, néanmoins je souhaite vous suggérer quelques dispositions qui pourraient y figurer.
Si nous voulons atteindre nos objectifs ambitieux, nous avons besoin de dispositifs de pilotage permettant de suivre l’avancement de la transition énergétique, voire de la réorienter. Nous devons améliorer la gouvernance de l’énergie en donnant une plus grande place aux territoires, passant ainsi d’une logique de château d’eau à celle de réseau, sans pour autant remettre en cause des invariants comme la sécurité d’approvisionnement, l’équilibre des réseaux et l’uniformisation tarifaire. L’objectif de 50 % de réduction des émissions d’ici 2050 doit être intégré par tous les maillons de la chaîne, des opérations de régulation et de distribution de l’énergie au renforcement des Plans climat-énergie territoriaux (PCET).
Les principaux leviers de financement de la transition énergétique n’appartiennent pas tous au domaine de la loi. Certaines dispositions seront prises au cours de la Conférence bancaire et dans la loi de finances.
La première thématique que nous aimerions voir figurer dans le projet de loi est l’expérimentation…
M. le président François Brottes. Je vous propose de décliner ces thématiques dans le cadre de vos réponses.
Je vais donner la parole, dans un premier temps, à un représentant de chaque groupe, puis aux nombreux collègues qui souhaitent vous poser une question.
M. Denis Baupin. Je voudrais, au nom du groupe Écologiste, saluer le rôle que joue l’ADEME en matière de transition énergétique.
Les solutions techniques présentées par l’ADEME démontrent la faisabilité de la transition énergétique, mais selon quel business model ? Comment faire en sorte que ces solutions soient rentables, en d’autres termes que de l’argent privé finance la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables ?
Ce qui caractérise l’isolation thermique des bâtiments ou la construction d’éoliennes, c’est que ces techniques exigent un investissement important au départ mais ne sont rentabilisées qu’au bout d’une vingtaine d’années d’utilisation, ce qui suppose l’intervention des banques. Plus le loyer de l’argent est élevé, plus la transition énergétique coûte cher. Or les taux d’intérêt sont les mêmes pour les travaux d’isolation thermique que pour les emprunts immobiliers et les taux accordés aux constructeurs d’éoliennes sont calés sur ceux des constructeurs de centrales nucléaires. Accorder aux activités qui vont dans le sens de la transition énergétique des taux d’intérêt privilégiés, garantis par l’État, en amoindrirait le coût. On parle des obligations vertes, d’un fonds de garantie de la Caisse des dépôts, de la possibilité de consacrer exclusivement les fonds du Livret de développement durable (LDD) au développement durable. Quelles sont les préconisations de l’ADEME en vue de la Conférence bancaire ?
M. Daniel Fasquelle. Le budget de l’Agence est-il réellement en diminution ? Si oui, quelles sont les missions de l’Agence qui sont affectées ? S’agit-il des budgets consacrés à l’innovation et à la recherche, ce qui serait préoccupant, ou des aides à l’investissement, sachant que le fonds chaleur est un succès et que diminuer les fonds aurait des conséquences immédiates pour les objectifs que vous vous êtes fixés ?
En ce qui concerne la transition énergétique, quel regard portez-vous sur les questions de fond abordées dans le projet de loi ? La diminution de la part de l’énergie nucléaire est-elle réaliste ? Par quoi la remplacer ? Est-il souhaitable de la remplacer, comme le font les Allemands, par des centrales à charbon ? Quel sera le coût du développement des énergies renouvelables, au détriment du nucléaire, pour le contribuable et l’industrie française ?
S’agissant de la rénovation des bâtiments, l’objectif très ambitieux de 500 000 logements sera-t-il atteint ? En avons-nous les moyens financiers ?
Les personnes qui souhaitent réhabiliter leur logement se heurtent à un maquis d’aides et d’interlocuteurs divers. Vous avez parlé de plateformes. De quoi s’agit-il exactement ? Au nom du groupe UMP, je vous remercie.
M. Hervé Pellois. Vous vous félicitez des bons résultats du fonds chaleur, mais les députés du groupe socialiste notent que le nombre de tep aidées en 2013 a baissé de 20 %, dont 23 % pour la biomasse, 34 % pour les réseaux et 41 % pour le solaire – seule l’augmentation de 43 % de la géothermie a permis de compenser cette moyenne. Je n’ignore pas que la baisse du budget alloué au fonds chaleur a eu un impact sur cette conjoncture négative, mais permet-elle d’expliquer la diminution importante des investissements réalisés ?
M. André Chassaigne. Je représente le groupe GDR. Dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, l’ADEME dispose d’une enveloppe de 2,3 milliards qui couvre les actions suivantes : « démonstrateurs en énergies renouvelables et décarbonées », véhicules du futur, smart grids, économie circulaire. Quelles sont les opérations en cours au titre de l’économie circulaire ? Ont-elles subi un quelconque retard ?
Dans le second programme d’investissements d’avenir, l’action « démonstrateurs en énergies renouvelables et décarbonées » a été transformée en « démonstrateurs de la transition écologique et énergétique ». Cette évolution sémantique traduit-elle une division entre deux actions ?
Les investissements d’avenir doivent favoriser le rapprochement entre laboratoires publics et entreprises. Quels sont les laboratoires publics concernés ?
Enfin, nous avons reçu un courrier particulièrement sévère de la part de la société Pneutech, spécialisée dans le traitement des pneumatiques usagés, qui accuse l’ADEME de privilégier l’entreprise Michelin dans ses actions de valorisation, ce qui au demeurant est une excellente chose. Selon les termes de ce courrier, l’ADEME « a fait de fausses déclarations devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale en tentant de faire croire à la légitimité de son refus de prise en charge du projet de Pneutech SAS, en lui cachant que son intention réelle était de protéger les intérêts de Michelin ». Je précise que je suis le fils d’un ouvrier Michelin et que j’ai passé ma jeunesse dans les cités Michelin de Clermond-Ferrand.
M. le président François Brottes. L’économie circulaire n’entre pas dans les attributions de notre commission, mais dans celles de la Commission du développement durable.
Mme Jeanine Dubié. Ma première question, au nom du groupe RRDP, porte sur la diminution des moyens de l’ADEME. Aurez-vous les moyens d’accompagner les projets prévus par la loi sur la transition énergétique ? Pensez-vous que les aides à l’investissement seront maintenues ?
À propos du Plan de rénovation énergétique de l’habitat, les dépenses courantes d’énergie des ménages ont augmenté de 6 % en 2012 par rapport à 2011, et cette augmentation est essentiellement due aux dépenses d’énergie pour le logement, qui représentent aujourd’hui plus de 8 % du budget des Français.
Par ailleurs, 4 millions de Français se trouvent en situation de précarité énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l’habitat prévoit la rénovation de 500 000 logements à partir de 2017 : pouvez-vous en évaluer l’efficacité ? L’ADEME a-t-elle participé à sa mise en œuvre ?
Une enquête sur la qualité des diagnostiqueurs de la rénovation énergétique a souligné les insuffisances du système, ce qui nécessiterait une refonte totale des aides, véritable source de gaspillage. Pouvez-vous nous en dire plus sur cette étude et nous faire part de votre point de vue sur cette question ?
Enfin, s’agissant de l’équipement en infrastructures de recharge des véhicules électriques, l’ADEME a accompagné des services d’autopartage tels que Citiz dans l’agglomération toulousaine ou Rézopouce dans le Tarn-et-Garonne et la Haute-Garonne. Quel est le bilan de ces services ? Serait-il possible de les généraliser ?
Mme Frédérique Massat. La proposition de loi visant à accélérer le déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques revient en seconde lecture devant la Commission des affaires économiques la semaine prochaine. Après les appels à manifestation d’intérêt lancés par l’ADEME en 2011, il semble nécessaire de légiférer pour permettre à un opérateur national, via l’État, de combler ce maillage territorial. L’appel à manifestation d’intérêt doit perdurer. Quels sont les nouveaux critères déterminés par l’ADEME ?
La gouvernance de la transition énergétique se heurte au problème de la péréquation du tarif de l’énergie. Comment envisagez-vous le partage de cette gouvernance ?
Mme Isabelle Le Callennec. La rénovation énergétique de l’habitat est un objectif ambitieux, mais la réalité ne suit pas.
L’ADEME soutient le développement des matériaux biosourcés, or il semble que le chanvre et le béton de chanvre rencontrent des difficultés de certification par l’AFNOR et le CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment). Cette situation a-t-elle évolué ?
Le bruit court selon lequel la réglementation thermique RT 2012 pourrait être appliquée à la rénovation. Je ne vous cache pas que certaines entreprises du bâtiment sont très inquiètes. Est-ce une rumeur ou la réalité ?
Mme Marie-Noëlle Battistel. L’ADEME joue un rôle majeur dans la mise en œuvre de la transition énergétique. Quelle part de votre activité consacrez-vous au conseil aux entreprises énergivores, en recherche d’économies d’énergie ?
Quelle est l’incidence des moyens alloués par l’Agence en termes de retour sur investissements ? Quelle est la part des avances, des prêts et des garanties par rapport aux subventions ? L’utilisation des fonds mis en place va-t-elle évoluer en fonction de la transition énergétique ?
M. Jean-Claude Mathis. Vous avez indiqué que l’ADEME prendrait toute sa part dans l’obligation de réaliser des économies. Or, depuis la fin mai, le chiffre de 100 millions d’euros d’économies circule dans les milieux autorisés. Pouvez-vous nous en dire davantage concernant la nature de ces économies et la période durant laquelle elles devraient être effectuées ?
Votre récente publication fait apparaître que la surface totale des capteurs thermiques a diminué en 2013. Comment expliquez-vous cette diminution ? Que faire pour y remédier ?
Mme Michèle Bonneton. La rénovation thermique des bâtiments coûte cher aux ménages. L’ADEME peut-elle dégager des moyens financiers pour les aider à y faire face ?
S’agissant de l’économie circulaire, quel rôle joue l’ADEME dans les domaines suivants : réemploi des déchets, réparation des objets, mise à disposition des pièces détachées et lutte contre l’obsolescence programmée ?
Conscients des besoins importants de financement, un certain nombre de citoyens sont prêts à investir dans les énergies renouvelables. Malheureusement, celles-ci exigent un investissement important au départ que les dispositifs financiers existants n’encouragent pas. Comment stimuler l’investissement citoyen dans le domaine des EnR ?
M. Éric Straumann. Dans notre pays, la fiscalité de l’énergie est parmi les plus faibles d’Europe. Comment orienter notre fiscalité pour encourager la transition énergétique sans toutefois alourdir la pression fiscale ?
M. Jean-Pierre Le Roch. L’ADEME prévoit le développement de la méthanisation d’ici 2050 en vue de parvenir à la bio-performance de l’agriculture. Or, qu’il s’agisse des déchets des collectivités, de la restauration, de l’agroalimentaire ou de l’élevage, le gisement des matières nécessaires à la méthanisation n’est pas illimité et ces matières subissent la double pression des méthaniseurs et des filières énergétiques. Quelle est la part des différentes matières dans vos projections ? Comment répercuter l’impact de la concurrence sur les coûts de la méthanisation ?
Dans ma circonscription, deux exploitations agricoles ont installé un méthaniseur, l’une faisant appel à des entreprises locales, l’autre à une entreprise allemande capable de livrer l’installation clés en main. Pourquoi ne pas créer la filière industrielle française de la méthanisation ?
Mme Brigitte Allain. La méthanisation s’avère séduisante sur le plan énergétique, mais elle peut entraîner certaines dérives : encourager l’agrandissement d’ateliers non maîtrisés, déséquilibrer l’approvisionnement en digestat et déstabiliser des marchés comme ceux de la viande de porc ou du lait. Existe-t-il des outils de mesure qui permettent de vérifier la vertu des investissements ? Comment empêcher les cultures dédiées ? De quels outils disposez-vous pour étudier la durabilité des projets, les contrats d’achat, les primes aux effluents d’élevage ? Quelle est l’influence des aides dans la rentabilité des projets ?
Mme Marie-Lou Marcel. L’ADEME, en lien avec Areva et Smart Energies, a annoncé la création d’une entreprise de fabrication d’électrolyseurs par membrane d’échange de protons. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce projet et nous indiquer quel est le champ d’application de ce dispositif ?
La baisse du budget de l’ADEME risque d’impacter le fonds déchets et le fonds chaleur. Or celui-ci permet de financer des projets innovants dans les domaines du bois, du solaire et du thermique, en lien avec les collectivités territoriales. Ainsi, dans ma circonscription, une commune, accompagnée par la région Midi-Pyrénées et l’ADEME, a mis en place un réseau de chauffage fonctionnant avec des noyaux d’abricot. Pourrez-vous continuer à accompagner de tels projets ? Comment allez-vous redéployer les crédits de l’Agence pour atteindre vos objectifs en matière de production de chaleur renouvelable ?
Mme Véronique Massonneau. Après l’inscription d’une définition de la précarité énergétique dans la loi Grenelle 2, le programme national « Habiter mieux », initié par l’État dans le cadre du programme des investissements d’avenir, permet d’aider d’ici à 2017 les ménages aux ressources modestes et un certain nombre de locataires du parc privé à améliorer leur logement en réalisant des travaux de rénovation thermique efficaces. Pour bénéficier des aides du programme, les propriétaires occupants doivent réaliser au minimum 25 % de gains énergétiques, et les propriétaires bailleurs doivent en obtenir 35 %. Selon les différents ministres de l’écologie qui se sont succédé au cours des dernières années, le fonds qui permet d’assurer le financement de ce programme très intéressant est suffisamment abondé. Malgré cela, beaucoup reste à faire, encore faut-il que les différents acteurs en charge des travaux soient en capacité de reconnaître les structures nécessitant une mise aux normes. Quel est le rôle de l’ADEME dans la lutte contre la précarité énergétique ? Comment associer l’Agence au programme « Habiter mieux » afin de faire de ce dernier une réussite ?
Mme Jacqueline Maquet. En matière d’économies d’énergie, les compétences et les services mis à la disposition du public se superposent – espaces info énergie, agences locales de l’énergie, collectivités territoriales. L’ADEME peut-elle simplifier l’accès de nos concitoyens à ces services ?
Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour encourager la rénovation de l’habitat ancien, plus particulièrement pour parfaire la formation des entreprises aux nouvelles techniques afin que les investissements engagés aujourd’hui deviennent des sources d’économies demain ?
Mme Éricka Bareigts. À La Réunion, en collaboration avec l’ADEME, la Chambre des métiers, la Fédération du BTP et un certain nombre d’artisans, une dizaine d’entreprises ont entrepris d’obtenir la certification RGE, mais il semble qu’un décret ait exclu les outre-mer du dispositif. Qu’en pensez-vous ? Comment régler ce problème important ?
La Convention de Bâle contrôle les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux, pourtant, à La Réunion, en l’absence d’une filière de traitement des déchets dangereux, nous les renvoyons dans l’hexagone. Nous entrons dans une phase importante de réhabilitation de logements très anciens et nous nous heurtons à la problématique de l’amiante, dont le coût d’acheminement se situe entre 2 000 à 5 000 euros la tonne. L’ADEME a-t-elle engagé une réflexion sur cette question ? Quelle piste suggérez-vous pour régler cette problématique ?
M. Dino Cinieri. L’Agence parvient-elle à réaliser les nouvelles économies exigées par le Gouvernement sans pénaliser ses aides à l’investissement ?
Le budget de l’Agence, après avoir subi une coupe nette pour 2014, va essuyer un nouveau coup de rabot puisque les fonds qui lui sont alloués, via le produit de la taxe sur les activités polluantes, devraient diminuer de 2 % par an jusqu’en 2017. On parle de 100 millions d’euros d’économies à réaliser. Confirmez-vous cet objectif ?
Ne pensez-vous pas qu’il aurait été préférable d’attendre la discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique avant de grever le budget de l’ADEME ?
Mme Marie-Hélène Fabre. Tout le monde s’accorde pour dire que les entreprises opérant dans le secteur des énergies renouvelables ont besoin de profondes réformes de simplification. Il en est ainsi du petit éolien. Le département de l’Aude abrite deux centres d’essais, dont l’un est situé à Narbonne dans ma circonscription. Quelles dispositions pourrions-nous prendre pour accompagner le développement du petit éolien, très convoité dans les milieux ruraux ? Que pensez-vous de l’expérimentation d’un certificat de projet unique ?
M. François Pupponi. Nous sortons d’un grand plan de rénovation des logements anciens qui a permis de réaliser près de 40 milliards d’euros de travaux. Pour avoir participé à certains projets, je n’ai pas eu le sentiment que la problématique des économies d’énergie était une préoccupation pour l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Bientôt sera lancé un deuxième plan national pour la rénovation urbaine (PNRU 2). L’ADEME peut-elle intervenir pour faire en sorte qu’il soit plus efficace que le premier ?
Dans ma commune, le tri sélectif a fait exploser les montants de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Nous vivons dans un pays particulier où plus on est vertueux, plus on trie, et plus on paie. C’est pourquoi dans les quartiers populaires, où les bailleurs sociaux répercutent la taxe sur les charges locatives, le tri sélectif est très mal vu. Comment faire en sorte que les vertueux paient moins de taxes ?
M. le président François Brottes. C’est ce que l’on appelle l’écologie punitive !
Mme Fanny Dombre Coste. Il y a une semaine, le médiateur de l’énergie a rappelé l’urgente nécessité de lutter contre la précarité énergétique. Aujourd’hui près de 4 millions de ménages consacrent à leurs dépenses énergétiques plus de 10 % de leurs revenus, et 3,5 millions de personnes souffrent du froid. Les dispositifs législatifs et réglementaires, notamment le programme « Habiter mieux », sont-ils suffisants pour mettre un terme à cette précarité et accélérer la rénovation énergétique ?
Mme Audrey Linkenheld. L’UFC Que choisir a récemment réalisé une étude sur les prestations d’un certain nombre de professionnels de la rénovation énergétique, et cette étude a été contestée par certains d’entre eux. Sachant que l’accompagnement des professionnels dans le domaine de la rénovation énergétique est l’une des missions de l’ADEME, quel est votre point de vue sur ce sujet ?
Un certain nombre de collectivités territoriales envisagent de mettre en place le tiers financement et une réflexion nationale est en cours sur ce dispositif figurant dans la loi ALUR. Où en est cette réflexion ? Dans le Nord-Pas-de-Calais, nous l’utilisons pour financer de nombreux chantiers de rénovation énergétique dans l’habitat ancien. Quelle est la position de l’ADEME sur cette question ?
M. Philippe Kemel. L’investissement énergétique dans le logement privé pâtit d’une gouvernance insuffisante. La mission de conseil et d’accompagnement des services de l’urbanisme des EPCI et des villes ne pourrait-elle être menée à bien en coordination avec l’ADEME ? Le rôle de l’ADEME n’est-il pas de certifier les entreprises qui interviennent dans la rénovation énergétique ?
M. Damien Abad. Comment sont ventilées les dépenses de l’ADEME entre la partie recherche et études et la partie dédiée aux aides et investissements ?
Les économies concernent-elles les autorisations d’engagement ou les crédits de paiement ?
Enfin, pouvez-vous nous indiquer concrètement ce que vous attendez du projet de loi relatif à la transition énergétique ?
M. Dominique Potier. Quel est le profil sociologique des personnes qui questionnent les espaces info énergie ? S’agit-il de personnes très fragiles sur le plan économique ?
Les aides permettent-elles réellement aux personnes vivant en milieu rural, dans un habitat dégradé, de réaliser des travaux pour échapper à la précarité énergétique dont elles sont victimes ?
Que pensez-vous de la taxe ordures ménagères incitative (TOMI) ? La ville de Toul est un territoire pilote en la matière. Contrairement à ce qu’affirmait mon collègue Pupponi, nous avons réussi à trouver des modalités pour que les plus fragiles économiquement et les locataires ne subissent pas cette tarification incitative. La TOMI touche 80 % des usagers en France, mais nous avons trop peu de visibilité sur la politique de Bercy en matière fiscale pour en faire un réel levier de réduction des déchets à la source.
Enfin, je suis témoin de la captation des ressources issues de la biomasse et recyclables par une ou deux grandes sociétés nationales. Existe-t-il un autre scénario de développement pour notre pays ?
M. Jean-Louis Bricout. Le fioul domestique, troisième énergie utilisée dans notre pays, permet à 10 millions de Français de se chauffer. Pourtant, il ne fait l’objet d’aucune aide particulière. Or la France compte de 3,5 à 4,5 millions de ménages en situation de précarité énergétique et selon les données de l’INSEE, en 2006, sur les 3,5 millions de ménages qui se trouvaient en situation de précarité, une personne sur trois se chauffait au fioul domestique – souvent des personnes vivant en milieu rural, âgées et de ce fait exposées à des problèmes de santé, notamment des pathologies respiratoires. Sous l’impulsion de l’ADEME, l’idée d’un fonds commun alimenté par l’ensemble des énergiciens fait son chemin. Existe-t-il d’autres pistes ?
M. le président François Brottes. Dans le domaine de l’eau, les conflits d’usage opposent l’hydroélectricité, la préservation des poissons et, en montagne, l’utilisation des réserves collinaires. Le bois fait lui l’objet de très importants conflits d’usage entre le bois énergie et la filière papier. L’ADEME a-t-elle engagé une réflexion sur les conflits d’usage ?
M. Bruno Lechevin. Je vous prie par avance de m’excuser si je n’ai pas répondu à toutes les questions que vous m’avez posées, mais je prends l’engagement de vous adresser une réponse écrite dans les prochaines semaines. Le nombre de vos questions montre l’intérêt que vous portez à l’ADEME. Si toutes méritent une réponse appropriée, je suis dans l’incapacité de répondre à certaines d’entre elles, faute d’une expertise globale.
Monsieur Chassaigne, je suis horrifié par vos propos. Je pense qu’il est impossible que l’ADEME ait pu se livrer à un quelconque tripatouillage. Je vais regarder cela de très près.
La question du budget de l’ADEME, sujet d’actualité, est une préoccupation partagée par beaucoup d’entre vous. Je suis désolé de ne pouvoir vous répondre sur ce point car les arbitrages budgétaires concernant le budget de l’Agence ne sont pas encore rendus. Les discussions techniques entre le ministère de l’écologie et le ministère des finances ont montré de tels écarts qu’il faudra un arbitrage politique. Quoi qu’il en soit, il est évident qu’on ne peut demander à l’ADEME d’être l’opérateur de la transition énergétique et dans le même temps effectuer des coupes sombres dans son budget.
Nous avons fait un certain nombre de préconisations. Nous sommes déjà dans une dynamique de restriction budgétaire en termes de productivité et de limitation des coûts de fonctionnement. Il est juste que nous soyons plus opérationnels, plus efficaces, et nous demandons à nos collaborateurs de démontrer notre utilité. Pour cela, nous allons engager un processus de simplification afin de raccourcir les délais des services que nous rendons, sans pour autant annihiler leur qualité. Nous avons également procédé à une réduction de nos emplois, et cet exercice devra perdurer. Mais nous ne pouvons accepter que soient remis en cause les équilibres budgétaires sachant que l’essentiel de notre budget couvre le fonds déchets et le fonds chaleur, dont vous êtes nombreux à avoir reconnu qu’il devait être renforcé. S’il progresse mais que le budget de l’ADEME diminue significativement, nous nous trouverons dans une quadrature du cercle dont il nous sera difficile de sortir.
La répartition des fonds entre les quatre politiques centrales est la suivante : le budget chaleur renouvelable s’élève à 221 millions d’euros, celui du fonds déchets à 180 millions d’euros, le budget des bâtiments économes en énergie à 40 millions d’euros, celui de la communication et de la formation à 24 millions d’euros, auxquels il faut ajouter 30 millions d’euros pour la R&D et 29 millions pour le traitement des sites pollués. Les 12 % restants sont répartis entre le développement de l’expertise de l’Agence, l’accompagnement des entreprises, les démarches territoriales énergie climat, le volet qualité de l’air ainsi que l’activité internationale.
Contrairement à ce qui a été dit, le budget 2014, en termes d’autorisations d’engagement, a été maintenu au niveau de 590 millions d’euros. Cela dit, une ponction sera peut-être opérée dans le collectif budgétaire.
L’Agence est prête à fournir des efforts, mais nous ne savons pas à quel niveau se situera la baisse du budget. Vous parlez de 100 millions d’euros. Nous serons très vigilants et nous pouvons compter sur la ministre de l’écologie pour défendre haut et fort ce budget lorsqu’elle présentera son projet de loi relatif à la transition énergétique.
Beaucoup a été dit sur le Plan de rénovation des bâtiments. Nous partageons votre souci de cohérence, de simplification et d’optimisation. Il faut souligner le travail de collaboration mis en place depuis l’automne dernier par le ministère de l’écologie et celui du logement pour mener, par le biais d’un comité opérationnel, une politique globale cohérente, dans une logique commune. Cette collaboration n’a pas encore porté ses fruits, mais tous les outils qui ont été mis en place – les PRIH, le numéro Azur, le pilotage national et la déclinaison locale – montrent que nous sommes sur le bon chemin. Un certain nombre de partenariats et de collaborations qui n’existaient pas auparavant ont vu le jour, comme le programme « Habiter mieux ». L’ADEME est impliquée dans le pilotage des EIE et nous avons un objectif commun de réussite.
Ce travail, qui nous concerne tous, doit être homogénéisé et simplifié. C’est l’objectif des plateformes territoriales de la rénovation énergétique qui accompagneront nos concitoyens de A à Z en leur donnant accès à l’ensemble des dispositifs.
Nos concitoyens doivent pouvoir compter sur des entreprises efficaces. C’est pourquoi nous avons créé la certification RGE, qui conditionne l’éco-conditionnalité des aides, et mis en place des dispositifs de formation dans le cadre notamment du programme Praxibat qui mobilise en région les acteurs de la formation initiale et continue ainsi que les entreprises.
Madame la députée, je me suis rendu à La Réunion il y a quelques semaines et j’ai pu constater tout ce qui avait été fait. Je suis étonné que les DOM soient exclus de l’application du décret sur l’éco-conditionnalité. Autant je suis généralement soucieux de la prise en compte de la spécificité des outre-mer, autant je considère qu’un engagement comme celui-là doit s’appliquer à tous nos territoires car la transition énergétique ne saurait faire l’objet d’aucune exclusion.
Dans son dossier sur les entreprises de rénovation, qui a provoqué quelques échos médiatiques, l’UFC Que choisir reproche aux entreprises d’avoir effectué des travaux inefficaces. Cet épisode souligne la nécessité, si nous voulons atteindre notre objectif, de réaliser des audits et d’aider les entreprises à se professionnaliser. Au-delà de l’accompagnement et des moyens financiers qui doivent être mis sur la table, le plus important sera de créer de la confiance pour que la rénovation énergétique des logements anciens puisse être réalisée massivement. Pour cela, il faut que les travaux effectués donnent des résultats car des travaux efficaces représentent a minima 50 % de baisse de la facture d’énergie.
La rénovation énergétique est une obligation de moyens : il faudra peut-être, progressivement, en faire une obligation de résultats. Nous aurons gagné le jour où nos concitoyens se diront satisfaits d’avoir rénové leur logement en prenant en compte les critères énergétiques et qu’ils seront convaincus que ces travaux ont valorisé leur patrimoine.
La réglementation thermique RT 2012, madame la députée, a été conçue pour les constructions neuves, et elle donne des résultats convaincants en matière de consommation énergétique. Nous irons peut-être plus loin avec les bâtiments à énergie positive, qui doivent être envisagés à un niveau collectif permettant de mutualiser l’énergie. En 2020 entrera en vigueur la RBR – Réflexion pour un bâtiment responsable. Pour l’instant, il s’agit d’aller progressivement vers des bâtiments de basse consommation, qui sont finalisés par étapes car les possibilités offertes à nos concitoyens ne sont pas au rendez-vous.
L’ADEME édite une brochure, disponible dans les espaces info énergie, qui présente tous les dispositifs existants. Ces espaces d’information accueillent tous les types de public. Si au départ, il s’agissait des plus motivés, de plus en plus de personnes viennent simplement rechercher des informations grâce aux campagnes de communication et aux dispositifs mis en place. Parmi elles se trouvent naturellement des publics précaires. Nous les orientons vers l’ANAH car il est important de mobiliser l’ensemble des forces disponibles et de définir des priorités afin de répondre au mieux aux demandes de plus en plus pressantes de nos concitoyens.
Vous connaissez tous l’intérêt que je porte à la problématique de la précarité énergétique, dont j’ai pris connaissance dans l’exercice de mes précédentes fonctions auprès du médiateur national de l’énergie. Il y a un peu moins d’un an, la ministre m’a demandé un rapport sur l’efficacité des dispositifs des tarifs sociaux, ceux qui ont été renforcés dans la proposition de loi de François Brottes. Ces dispositifs sont certes efficaces mais ils ne sont pas encore totalement à la hauteur des enjeux, et cela pour trois raisons.
La première est qu’il est toujours difficile d’atteindre les 4 millions de personnes en situation de précarité énergétique.
Par ailleurs, les aides ne sont pas suffisants. Pour un précaire éligible aux tarifs sociaux qui se chauffe à l’électricité, les augmentations intervenues ces dernières années couvrent la totalité de l’aide qu’il reçoit. Contrairement aux idées reçues, nous ne sommes pas un pays d’assistés puisque tous nos concitoyens contribuent aux charges de service public en payant la contribution sur le service public d’électricité (CSPE) sur leur facture. Or la contribution d’un citoyen bénéficiant du tarif social qui dispose d’un chauffage électrique est deux fois supérieure à l’aide qu’il perçoit. Il faut donc augmenter significativement les tarifs sociaux.
Enfin, ces dispositifs excluent ceux de nos concitoyens qui vivent en zone rurale dans la mesure où l’aide aux tarifs sociaux ne bénéficie qu’aux personnes chauffées au gaz et à l’électricité. Une personne pauvre éligible aux tarifs sociaux gagne à se chauffer au gaz, tandis qu’une personne qui n’est pas éligible aux tarifs sociaux, qu’elle soit chauffée au fioul ou au bois, ne reçoit rien. Le système est donc totalement inéquitable. C’est pourquoi nous vous suggérons, dans le projet de loi, de remplacer les tarifs sociaux par un chèque énergie, qui agirait comme un bouclier énergétique. Indépendamment des objectifs environnementaux, la transition énergétique est une question globale de société, un enjeu économique, écologique et social qui ne peut être pris en compte qu’en intégrant l’ensemble de nos concitoyens.
Pour traiter les problématiques liées à l’urgence sociale, l’essentiel est d’amplifier l’effort de rénovation des logements qui sont de véritables passoires énergétiques et qui abritent des populations en situation de précarité énergétique. Une partie de ces personnes vivent à la campagne dans des habitats anciens, souvent très mal isolés, et celles qui travaillent doivent faire chaque jour de longs trajets dans des véhicules anciens qui consomment énormément.
Le développement des EnR est un enjeu essentiel de la transition énergétique. Nos scénarios sont très ambitieux, mais nous devrions atteindre nos objectifs dans la mesure où en France le développement des EnR est supérieur à la moyenne des autres pays. Nous n’avons aucune raison de douter de notre réussite. Pour autant, il faut donner de la visibilité aux investisseurs. Les problèmes que nous avons rencontrés par le passé sont dus à des politiques erratiques. Dans un contexte de disette budgétaire, nous devons inventer de nouveaux modes de financement, stimuler les financements privés et envisager le développement des EnR partout, et pas uniquement dans les grandes collectivités et les grandes entreprises. Nous devons permettre à nos concitoyens, en particulier les agriculteurs, d’accéder à des dispositifs de financement et de devenir les acteurs des énergies renouvelables. Cela nécessite de simplifier les procédures, notamment en développant l’autorisation unique, et de promouvoir une communication positive.
L’ADEME n’a pas de point de vue sur la part de l’énergie nucléaire, mais selon nos scénarios, indépendamment de l’objectif de réduction massive de la consommation d’énergie, la part du nucléaire sera à l’horizon 2030 de 48 % de la production globale.
La biomasse est un élément fondamental de la transition énergétique qui nous permettra d’atteindre nos objectifs de rééquilibrage du mix énergétique. En dépit des difficultés apparues dans le montage des projets de développement de la biomasse, nous devrons à l’avenir poursuivre cette dynamique de développement des énergies renouvelables. Il y a encore quelques mois, nous visions le doublement des productions. Pour différentes raisons – manque de moyens, économies – la montée en charge sera plus progressive.
Au-delà de la problématique de l’énergie, il faut repenser l’ensemble de la filière bois dans sa globalité. Notre pays possède l’une des plus belles forêts d’Europe, mais elle est très insuffisamment exploitée. Il faudra dépasser certains archaïsmes et mettre fin au morcellement de la forêt en regroupant les propriétaires forestiers afin d’envisager le développement de la biomasse en fonction du stock de bois énergie disponible. Il faut penser la filière de manière globale, en englobant le bois matériau de construction.
Naturellement, il faut éviter de financement des projets à faible rendement. Les projets les plus performants ayant déjà été mis en route, il faudra revoir les critères de sélection, tout en gardant à l’esprit l’équilibre économique et l’efficacité des politiques publiques.
En ce qui concerne la méthanisation, notre approche, comme vous le savez, est différente de celle de l’Allemagne. L’ADEME associe ses aides à des tarifs d’achat et ne fait pas des cultures dédiées une priorité, considérant que celles-ci doivent rester limitées.
La filière de l’énergie solaire thermique est en difficulté et, selon les expertises que nous avons réalisées, tout n’a pas été parfaitement clair. Les coûts des installations restent beaucoup plus élevés qu’en Allemagne et leur entretien n’est pas toujours optimisé. Nous avons, avec les professionnels de la filière, mis en place un plan d’action pour mieux encadrer la construction des installations et leur suivi.
S’agissant des déchets, nous ne sommes pas favorables à une écologie punitive. Il serait paradoxal que le tri sélectif et la dynamique de diminution des déchets se traduisent par des surcoûts pour les populations. Si nous voulons que la politique de réduction des déchets soit appliquée concrètement et se poursuive dans le temps, elle doit être optimisée et ne pas se traduire par un alourdissement des charges pour les populations, même si, dans un premier temps, elle génère des surcoûts.
M. le président François Brottes. L’élément qui coûte le plus cher dans le traitement des déchets, c’est la collecte, or le tri sélectif multiplie les collectes.
M. Bruno Lechevin. Le coût global de la gestion des déchets a baissé de 5 % entre 2008 et 2010, alors même que le tri sélectif se développait. Ce coût est normalement compensé par le soutien des producteurs dans le cadre des filières à responsabilité élargie. Mais il existe probablement d’importants écarts d’une collectivité à l’autre.
M. François Pupponi. Le tri sélectif coûte cher aux villes les plus pauvres. Les habitants ne comprennent pas pourquoi plus ils trient, plus ils paient !
M. Bruno Lechevin. Je partage votre mécontentement. Il faut étudier la possibilité de mettre en place un système de compensation.
M. le président François Brottes. L’une des solutions, monsieur Pupponi, est de multiplier les points d’apport volontaire, qui diminuent significativement le coût global du traitement des déchets.
M. François Pupponi. Cette problématique existe depuis longtemps. Dans les quartiers populaires, le ramassage des ordures pose de vrais problèmes. Tant que nous ne mettrons pas en place une prise en charge sociale du traitement des ordures ménagères, nous resterons dans un système qui aboutit à ce que plus une personne est pauvre, plus elle paie !
M. Bruno Lechevin. Je m’engage à étudier ce problème au sein de l’Agence.
M. François Pupponi. Je propose au président de la Commission de créer une mission d’information sur la problématique du ramassage des ordures ménagères.
M. le président François Brottes. La gestion des déchets relève de la Commission du développement durable. Je vais suggérer à son président, M. Jean-Paul Chanteguet, de s’en emparer.
M. Bruno Lechevin. S’agissant du financement de la transition énergétique, tous les leviers d’action ne sont pas du registre de la loi, mais un certain nombre de dispositions devraient figurer dans le projet de loi, notamment celle qui prévoit de tester des financements innovants tels que le fonds de garantie de la Caisse des dépôts ou les fonds régionaux. Si nous ne donnons pas à nos concitoyens la possibilité d’accéder à des prêts de rénovation à des taux proches de ceux accordés pour l’achat de biens immobiliers, nous n’y arriverons pas. J’espère que la Conférence bancaire fera des propositions en ce sens et que le système bancaire s’engagera dans la transition énergétique. Comment pourrait-il en être autrement ? Compte tenu des enjeux financiers considérables de la transition, je n’imagine pas que le système bancaire n’en soit pas un acteur de premier plan, d’autant que ce n’est pas l’État, vu la situation des finances publiques, qui proposera des modèles de financement intelligents.
En ce qui concerne les bornes de recharge des véhicules électriques, l’ADEME, via la Caisse des dépôts, dispose d’un fonds de développement doté de 55 millions d’euros. Un certain nombre de projets sont déjà financés à hauteur de 20 millions. La loi devrait simplifier encore les procédures de construction des bornes dans le cadre de contrats de concession et soumettre les projets à certaines conditions comme la mise à disposition d’au moins un point de charge pour 3 000 habitants. Toutes ces dispositions vont dans le bon sens.
Pour autant, le véhicule électrique n’est pas la solution alternative à tous les autres modes de transport. Nous ne nous déplacerons jamais uniquement en véhicule électrique. Il ne faudrait pas passer du tout diesel au tout électrique. C’est en accumulant tous les moyens de transport que nous réussirons la transition énergétique, et le véhicule électrique a toute sa place en milieu urbain et périurbain, notamment dans le cadre des véhicules partagés. Nous devons aussi développer les véhicules hybrides et demain les véhicules hybrides à recharge, et accompagner la montée en puissance du système stop and start.
À propos de l’ANRU, monsieur le député, vous avez raison et c’est la raison pour laquelle l’ADEME va travailler avec l’Agence. En matière de rénovation urbaine, d’importants progrès restent à faire. Nous n’atteindrons nos objectifs de transition énergétique que si nous travaillons les uns avec les autres, sans chef de file, autour de cet objectif commun très ambitieux. Nous avons beaucoup progressé en ce sens, en travaillant de plus en plus en collaboration avec l’ANAH, et nous le ferons demain avec l’ANRU. Cela ne veut pas dire pour autant qu’il serait plus efficace de fusionner toutes les instances afin de réaliser des économies, car la fusion peut amener la confusion. L’ADEME est prête à évoluer, à soutenir la productivité, à assumer les enjeux qui lui sont confiés, à condition qu’on lui donne les moyens d’exister. C’est la tâche qui m’est confiée en tant que président de l’Agence, tant au niveau national que dans les territoires, et j’essaierai dans les prochains mois de m’y employer avec mes collaborateurs, tous mobilisés pour réussir la transition énergétique et écologique nécessaire pour aujourd’hui, pour demain, pour nos enfants, pour la planète, et pour faire de la transition un levier d’accélération de sortie de crise, de compétitivité, de modernisation, de création de richesses et d’emplois.
Dans quelques années, le secteur du bâtiment va créer des centaines de milliers d’emplois, particulièrement destinés aux jeunes en difficulté. Ils ne seront pas seulement des assembleurs de parpaings mais des constructeurs de transition énergétique. Quelle belle perspective pour les jeunes !
La transition énergétique appartient désormais au projet de loi qui, selon le vœu de la ministre, est un texte positif, incitatif, propre à dynamiser l’existant. Cela fonctionnera car, sur le terrain, la transition énergétique est en marche. À nous de l’accélérer pour sortir de la crise, créer les conditions de la compétitivité de demain et préparer l’économie globale de la société que nous laisserons à nos enfants.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Vous n’avez pas répondu à ma question sur l’accompagnement des entreprises énergivores !
M. Christian Franqueville. Je ne nie pas l’utilité du traitement sélectif ni les résultats probants obtenus par les collectivités territoriales, mais en vingt ans le tri sélectif a multiplié par trois le coût de traitement des ordures ménagères.
En Lorraine, nous avions un centre de tri pour les plastiques. Après un incendie fort opportun, la SITA décide de le déplacer en direction d’Epinal au motif que c’est là que se trouvent les gisements. Nous aurions pu accepter cette décision, motivée par une question de coûts. Mais quinze jours plus tard, nous lisons dans la presse que le centre de tri de Nancy ferme ses portes et que les collectes seront transportées à Dijon. Comment l’ADEME peut-elle cautionner de telles manœuvres ?
Je me suis beaucoup occupé de la filière bois en Lorraine. La valorisation de la biomasse se heurte souvent au fait que nos bois sont transportés sous forme de grumes. Or une grume contient minimum 80 % d’eau, tandis qu’un bois scié et avivé n’en contient que 20 %. Nous transportons donc 60 % d’eau. C’est pourquoi je propose d’agir pour réduire la part de l’eau. Qu’en pensez-vous ?
M. Alain Suguenot. Je voudrais insister sur l’importance du pré-diagnostic énergétique. Dans la commune de 25 000 habitants dont je suis le maire, nous avons réussi avec l’ADEME à diviser par deux la consommation d’électricité de l’éclairage public. Sachant que celui-ci représente 50 % de la consommation d’électricité de l’ensemble des collectivités territoriales, il y a là un gisement d’économies très important. C’est pourquoi la tarification de l’énergie, l’état des lieux exhaustif du patrimoine bâti des communes et la consommation d’énergie doivent devenir des priorités pour l’ADEME.
M. Bruno Lechevin. L’accompagnement des entreprises est un sujet important, mais, je le répète, nos moyens financiers sont limités et cette politique d’accompagnement passe essentiellement par les réseaux que nous avons mis en place grâce à notre implantation territoriale et notre proximité avec les chambres de commerce et d’industrie. J’ajoute que je ne suis pas certain que nous disposerons demain des moyens financiers nécessaires pour mener ce type d’intervention.
Concernant la fermeture de votre centre de tri, monsieur le député, je ne pense pas que l’ADEME en porte la responsabilité car celle-ci relève du département.
M. Christian Franqueville. Mais l’ADEME accompagne le financement de ces organismes.
M. Bruno Lechevin. Nous veillons naturellement à ce que les organismes que nous accompagnons inscrivent leurs actions dans le cadre de la politique départementale. Quoi qu’il en soit, nous étudierons de près cette question.
S’agissant de la filière bois, votre expérience, monsieur le député, montre la nécessité de définir une vraie politique. C’est un enjeu fondamental pour la transition énergétique, et pas seulement eu égard aux objectifs liés au bois énergie renouvelable car il faut penser la filière dans sa globalité. L’ADEME lancera prochainement, dans le cadre des investissements d’avenir, un appel à manifestation d’intérêt sur le bâtiment et la rénovation qui prendra en compte les problématiques de la construction bois, conformément aux souhaits de la ministre de l’écologie.
Les problématiques liées au transport du bois se heurtent à la difficulté pour les industriels de procéder au séchage des grumes. La filière bois doit les prendre en compte pour atteindre ses objectifs de transition énergétique. Il n’est pas acceptable que nos grumes partent de l’autre côté de la planète pour revenir en France sous forme de mobilier, alors que nos industriels pourraient développer une filière bois englobant l’ameublement et la construction.
M. le président François Brottes. Je vous remercie. Vu le nombre de questions qui vous ont été posées, il est clair que nous devrons vous inviter une nouvelle fois, d’autant que certaines questions n’ont pas reçu de réponse.
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Informations relatives à la commission
La commission a nommé Mme Fanny Dombre-Coste, rapporteure pour avis sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (n° 1994).
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 11 juin 2014 à 9 h 30
Présents. - M. Damien Abad, Mme Brigitte Allain, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Borgel, M. François Brottes, M. André Chassaigne, M. Dino Cinieri, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Jeanine Dubié, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Franqueville, M. Georges Ginesta, M. Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, M. Antoine Herth, M. Philippe Kemel, M. Jean-Luc Laurent, Mme Annick Lepetit, M. Philippe Le Ray, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Audrey Linkenheld, Mme Jacqueline Maquet, M. Alain Marc, Mme Marie-Lou Marcel, M. Philippe Armand Martin, Mme Frédérique Massat, Mme Véronique Massonneau, M. Jean-Claude Mathis, M. Kléber Mesquida, M. Yannick Moreau, M. Hervé Pellois, M. Dominique Potier, M. Patrice Prat, M. François Pupponi, M. François Sauvadet, M. Michel Sordi, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, Mme Clotilde Valter
Excusés. - M. Bruno Nestor Azerot, M. Yves Blein, Mme Corinne Erhel, M. Franck Gilard, M. Joël Giraud, Mme Anne Grommerch, M. Razzy Hammadi, Mme Annick Le Loch, M. Serge Letchimy, Mme Josette Pons, M. Bernard Reynès, M. Franck Reynier, Mme Béatrice Santais, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean-Marie Tetart, M. Jean-Paul Tuaiva, Mme Catherine Vautrin
Assistaient également à la réunion. - M. Denis Baupin, M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Chevrollier, M. Mathieu Hanotin, Mme Isabelle Le Callennec, M. Paul Molac, M. François Vannson