Mme Véronique Louwagie. Je propose que, dans un premier temps, vous nous fassiez part de vos réflexions sur l’enjeu qu’a représenté la création de la BPI et sur la façon dont, selon vous, son action s’inscrit dans les priorités des politiques industrielles telles qu’elles ont été définies dans le cadre des différentes filières et des plans stratégiques. Je rappelle en effet que, parmi les missions confiées à la BPI par l’article 1er de la loi qui l’a créée, figure celle d’« accompagner la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières ».
Mme Odile Kirchner, secrétaire générale du Conseil national de l’industrie. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, je suis heureuse de pouvoir évoquer devant vous la question, extrêmement importante pour l’industrie, du rôle de Bpifrance. Permettez-moi cependant de débuter mon intervention par quelques mots sur le Conseil national de l’industrie, qui reste méconnu.
Créé à la suite des états généraux de l’industrie qui se sont tenus en 2009, il a pour objectif de fédérer les acteurs industriels – fédérations professionnelles, chefs d’entreprise et organisations syndicales de salariés – autour d’une vision partagée de l’avenir de l’industrie en France et des principaux enjeux industriels du pays, afin de renforcer le tissu productif et de retrouver des perspectives de croissance de l’activité et de l’emploi industriels.
Le conseil assume une double mission. La première consiste à éclairer les pouvoirs publics et à leur adresser des recommandations, émises de façon indépendante et approuvées par chacun des collèges, sur les politiques publiques concernant l’industrie et sur les actions prioritaires à mener pour la renforcer. Le Conseil national de l’industrie est donc un lieu de dialogue social qui favorise la convergence de vues des fédérations professionnelles et des organisations de salariés sur les principaux enjeux industriels du pays.
Sa seconde mission est plus directement opérationnelle, puisqu’elle consiste à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de filière au travers de quatorze Comités stratégiques de filière (CSF). Ces derniers sont également des instances tripartites : ils sont composés de représentants des entreprises et des fédérations professionnelles, des syndicats de salariés et des pouvoirs publics – c’est-à-dire de l’État et, de plus en plus, nous l’espérons, des régions – ainsi que des autres acteurs économiques concernés, tels que les pôles de compétitivité. Les membres de chaque comité s’accordent sur une vision partagée des enjeux de la filière et sur les actions à mettre en œuvre. Formalisées dans un contrat de filière, qui comprend des engagements de l’État et des industriels, ces actions visent notamment à renforcer la cohésion de la filière et à améliorer la compétitivité et la performance des entreprises, en particulier les PME et les ETI, dans les domaines de l’export, de l’emploi et des compétences, de la formation, de l’innovation, de l’accès au financement et du développement de l’économie circulaire.
Je précise que le lien entre le CNI et les CSF, d’une part, et le Parlement, d’autre part, a été récemment renforcé. En effet, sur la proposition de M. Jean Grellier, député et membre du CNI, et avec l’accord de MM. Brottes et Bartolone, un référent parlementaire, désigné parmi les membres de la commission des affaires économiques, a été nommé auprès de chaque CSF. Ainsi, Mme Valter est référente du CSF nucléaire et M. Giraud référent du CSF ferroviaire. Nous jugeons cette évolution très positive, dans la mesure où elle permettra une meilleure compréhension et une meilleure prise en compte des enjeux industriels du pays.
Les quatorze contrats de filière ont permis l’élaboration, depuis 2013, de 360 actions dont l’état d’avancement fait l’objet d’un rapport semestriel : 72 % d’entre elles ont été réalisées ou sont en cours de réalisation, 12 % sont entravées par divers obstacles et 14 % restent à lancer.
Parmi ces actions, celles qui visent à améliorer l’accès des entreprises au financement portent, tout d’abord, sur la création de fonds dédiés, tels que le Fonds de développement des entreprises du nucléaire (FDEN), le fonds Croissance Rail, consacré aux entreprises du secteur ferroviaire, ou le Fonds d’avenir automobile (FAA), qui a succédé au Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA).
Un deuxième type d’actions consiste à améliorer l’information des PME sur les outils de financement adaptés à leurs besoins et leur formation à l’utilisation de ces outils.
Enfin, un troisième type d’actions concerne le financement de l’innovation, dont Bpifrance est un acteur central. S’il convient de saluer le développement des projets collaboratifs et le foisonnement des outils de financement de la recherche et développement, on peut regretter que le nombre des acteurs engendre une certaine complexité, même si les pôles de compétitivité jouent très bien leur rôle à cet égard.
Quelles sont les attentes des PME en la matière ?
Premièrement, le montage des dossiers est parfois trop complexe. Il faut donc encourager des initiatives telles que celle qui a été prise par le Programme d’investissement d’avenir (PIA) pour alléger les dossiers de financement des PME. Deuxièmement, ces dernières recherchent avant tout un partage du risque. Or, on observe que la part des subventions diminue fortement au profit d’avances remboursables. Troisièmement, il est important de financer non seulement la R&D, mais aussi la phase d’industrialisation et le lancement sur le marché des produits innovants. À cet égard, il nous paraît important d’encourager le développement de financements adaptés tels que les Prêts pour l’innovation (PPI) de Bpifrance. Enfin, il convient de prendre en compte l’innovation non technologique, par exemple en matière de marketing ou d’organisation, comme le fait Bpifrance depuis peu à travers le concept d’innovation nouvelle génération.
J’en viens maintenant aux questions que vous nous avez adressées. La première porte sur le lien entre les comités stratégiques de filière et les 34 plans, devenus les dix solutions, de la Nouvelle France industrielle.
Il importe, tout d’abord, de bien comprendre les rôles respectifs de ces plans et des CSF. Ces derniers sont chargés de mettre en œuvre des actions destinées à renforcer la cohésion et la structuration de la filière, alors que les plans ont pour objet de fédérer des acteurs industriels, c’est-à-dire les chefs d’entreprise, pour accélérer le développement d’objets ou d’activités industriels dans des secteurs particulièrement porteurs où la France dispose d’un avantage compétitif. Leurs objectifs sont donc complémentaires. La solution mobilité écologique, par exemple, concerne le véhicule consommant moins de 2 litres aux 100 km, les bornes électriques de recharge, le véhicule dit « autonome » – afin de ne pas laisser Google prendre le leadership dans ce domaine – et les solutions de stockage de l’énergie.
Si l’identification des 34 plans est en partie issue de la réflexion des CSF, l’ensemble du dispositif est coordonné par la direction générale des entreprises et par le cabinet du ministre de l’industrie, en liaison avec les autres ministères impliqués. Les chefs de projet de chaque plan ont cependant pu présenter leur feuille de route aux comités stratégiques de filière concernés et il est prévu, dans le cadre du nouveau dispositif annoncé par M. Macron le 18 mai dernier à Nantes, que les CSF continuent d’entretenir une relation étroite avec les solutions pour une Nouvelle France industrielle. Par ailleurs, les relations entre les solutions et les CSF ont été clarifiées. Ainsi, certaines compétences des CSF que les chefs de projet estimaient nécessaires à l’accomplissement de leur mission – notamment en matière d’évolution de la réglementation ou de création d’une offre de formation – ont été réaffirmées. Au demeurant, les mêmes acteurs occupent parfois des fonctions dans l’un et l’autre des dispositifs : c’est le cas de Jean-Philippe Girard, ici présent, qui est à la fois vice-président du CSF agroalimentaire et chef de projet de la solution agroalimentaire. Nous cherchons donc à faire avancer ces deux actions au profit de l’industrie française ensemble et en bonne intelligence, en nous soutenant mutuellement.
Je veux dire un mot du plan Usine du futur, devenu la solution Industrie du futur, qui a la particularité d’être transversal et dont l’ambition a été étendue, puisqu’y ont été associées l’ensemble des fédérations professionnelles concernées par la modernisation de l’outil productif et la création d’une offre technologique française pour l’industrie du futur. Une confédération a été créée, qui regroupe ces fédérations professionnelles et les acteurs académiques qui porteront le déploiement du plan. Le ministre, qui présidera le comité de pilotage de cette solution, a demandé au CNI de s’impliquer dans le groupe de travail consacré à l’évolution des métiers et des formations.
M. Christian Béchon, président du LFB et membre du Comité stratégique de la filière santé. Le comité stratégique de la filière santé regroupe les industries du médicament, du dispositif médical et du diagnostic, c’est-à-dire l’ensemble des solutions de santé, y compris l’e-santé. Il s’agit d’une filière très exportatrice, qui représente à ce titre un enjeu majeur pour la balance du commerce extérieur, et très innovante, si bien qu’elle compte de nombreuses start-up dans les secteurs des biotechs, de la medtech ou de l’e-santé.
Bpifrance est pour nous un acteur indispensable dont nous avons une très bonne image – le secteur de la santé est du reste concerné par toutes ses formes d’intervention, parfois de manière très significative.
Je ferai deux commentaires plus généraux. Le premier concerne le financement de l’économie. Il est certain que, dans ce domaine, Bpifrance comble un manque, mais il faut s’interroger sur les raisons de cette lacune : pourquoi nous retrouvons-nous dans l’obligation de confier de l’argent public à une banque pour financer l’économie ? Parce qu’en France, l’épargne est orientée, non pas vers le système productif, comme elle devrait l’être, mais vers le déficit public. Le second point que je souhaite aborder concerne le développement des entreprises. Si les dispositifs d’amorçage – qui ne coûtent pas trop cher au contribuable – sont très satisfaisants et fonctionnent bien, il est en revanche très difficile pour une petite entreprise de passer au stade de l’entreprise de taille intermédiaire et plus difficile encore à une ETI de devenir une grande entreprise, car, dans ce domaine, les moyens de Bpifrance sont insuffisants. Au demeurant, et cela rejoint ma première remarque, est-ce bien à elle, c’est-à-dire à l’argent public, de financer le développement des entreprises ?
En résumé, Bpifrance fonctionne très bien, grâce à des personnes compétentes qui font au mieux, mais il faut réfléchir à ce que nous faisons collectivement.
M. Jean-Michel Isaac-Dognin, membre du Comité stratégique de la filière aéronautique. Je rappellerai tout d’abord quelques caractéristiques du secteur industriel de l’aéronautique. Celui-ci est bien entendu très impliqué dans l’innovation. Les coûts de développement des nouveaux programmes sont très lourds, mais ils ne sont plus assumés exclusivement, comme c’était le cas autrefois, par les grands avionneurs ou motoristes : aujourd’hui, le flow down permet d’y faire participer la filière à différents niveaux. Dans certains métiers, les investissements sont lourds. Les cycles sont longs. L’activité à l’exportation, notamment sous la forme d’implantations à l’international, se développe de plus en plus, y compris pour les PME et les ETI, qui participent aux programmes de Boeing, Embraer ou Bombardier, ou à des programmes russes ou chinois. Enfin, la monnaie de référence est le dollar.
En conséquence, la filière a besoin, en matière de capitaux propres, d’engagements dans la durée, une durée souvent plus longue que celle des fonds d’investissement classiques. En ce qui concerne l’innovation et de développement, il s’agit, là aussi, de financements à moyen terme qui doivent prendre en compte, au-delà des corporels, les immatériels ainsi, éventuellement, que la notion de risque programme. Par ailleurs, la monnaie de référence étant le dollar, on a souligné, notamment dans le rapport du CNI, la nécessité de disposer d’outils de couverture de change de moyen terme car, sur le court terme, l’offre du réseau bancaire est suffisante.
L’offre de Bpifrance est très largement adaptée à ces caractéristiques. Je citerai quelques-uns de ces outils. En ce qui concerne l’innovation – laquelle ne se limite plus à l’innovation technologique au sens où l’entendait l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) –, elle est un partenaire de la Banque européenne d’investissement dans le cadre de son programme InnovFin, ce qui lui permet de bénéficier d’un niveau supérieur de garantie et de ressources financières. Elle accorde également, et c’est un élément très important, des prêts de développement ; ces prêts de moyen terme, qui tiennent compte du corporel et de l’incorporel, permettent aux entreprises de traverser les vallées de la mort. Par ailleurs, Bpifrance gère une ligne d’avance remboursable dans le cadre d’une convention conclue avec la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), tournée plus particulièrement vers les PME. Ce produit a pour caractéristique de prendre en compte un risque programme : en cas d’échec, l’avance remboursable peut se transformer partiellement en subvention.
Dans le domaine de la trésorerie et du financement courant, Bpifrance offre, outre les produits de garantie, un outil intéressant, Avance +, qui permet de faire, en mobilisation de créances, des choses que ne permettent pas les dispositifs Dailly ou l’affacturage.
Dans le domaine des fonds propres, Bpifrance est, en tant qu’héritière du Fonds stratégique d’investissement (FSI), partenaire des grands industriels regroupés au sein du fonds de notre secteur, Aerofound.
Enfin, je rappelle que Bpifrance s’adresse aux entreprises de toutes tailles, à tous les stades de développement.
La collaboration entre Bpifrance et la filière aéronautique est ancienne, structurée et forte. La filière elle-même est très structurée : le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS), qui existe depuis très longtemps, a pour particularité de regrouper l’ensemble de la profession, depuis Airbus jusqu’aux TPE. S’y ajoutent le Comité stratégique de filière national et ses déclinaisons dans certaines régions, ainsi que les pôles de compétitivité, dont trois sont consacrés à l’aéronautique, et, dans les régions où ces pôles sont absents, des clusters, qui sont membres associés du GIFAS. Enfin, le Conseil pour l’orientation de la recherche dans l'aviation civile (CORAC), qui est antérieur au CSF, prend en charge en liaison avec celui-ci le volet recherche de la profession.
Nous offrons ainsi à Bpifrance une structure idéale pour diffuser son message. Membre actif du groupe de travail « Financement » du CSF national, elle a du reste présenté ses produits devant le GIFAS et dans les régions, de sorte que son offre a irrigué l’ensemble de la filière.
M. Jean-Philippe Girard, vice-président du Comité stratégique de la filière alimentaire. Le secteur de l’aéronautique et celui de l’alimentaire, quoique différents, ont des préoccupations similaires. Je commencerai par rappeler le périmètre de l’industrie agroalimentaire en citant dix chiffres clés : son chiffre d’affaires est de 156 milliards d’euros ; elle représente 500 000 emplois directs et un peu plus de 2 millions d’emplois indirects en incluant l’agriculture et la distribution ; elle compte 16 000 entreprises de toutes tailles et dans toutes les régions, d’où son importance pour l’aménagement du territoire ; elle réalise 43 milliards à l’exportation et 8 milliards d’excédent commercial ; la filière transforme 70 % de la production agricole française et consomme 80 % de produits français. J’ajoute que 530 entreprises ont élaboré, dans le cadre du contrat stratégique de filière, des projets de modernisation et d’innovation. Enfin, la filière regroupe vingt fédérations nationales sectorielles et 23 associations régionales des industries agroalimentaires.
Cinq mots-clés permettent de présenter les enjeux en matière de financement : innovation – ou, plutôt, créativité : dans un hypermarché, un produit sur deux est remplacé en l’espace de cinq années – ; modernisation des outils industriels ; exportation ; consolidation des entreprises et mutation, puisque le numérique est en train de révolutionner la distribution alimentaire et l’alimentaire lui-même. Dans ces différents domaines, le métier a besoin de financements de court terme pour les crédits de campagne – on fait une récolte par an, il faut donc financer une année de stock –, de moyen terme, pour la modernisation des entreprises, et de long terme, en vue d’investissements ou d’acquisitions, car mieux vaut être chasseur que chassé ; or, actuellement, chaque mois, une entreprise alimentaire française passe aux mains de capitaux étrangers.
Chef d’entreprise, j’anime également le contrat stratégique de filière et le plan industrie et je préside le Salon international de l’alimentation.
En ce qui concerne Bpifrance, je dirai, au risque de vous surprendre, qu’il s’agit d’un merveilleux aiguillon. Sa création n’avait pas été accueillie très chaleureusement, mais elle a aujourd’hui trouvé sa place. Lorsqu’OSÉO et le FSI cohabitaient, nous avions en effet quelques difficultés à savoir qui faisait quoi et à identifier les rôles respectifs de la banque publique et des banques privées. Nous avions du reste proposé la création d’un comité stratégique national réunissant les financeurs publics et privés autour des gros projets nécessitant d’importants investissements. C’est une proposition que je réitère, car elle traduit une véritable attente.
Quels sont les points forts de Bpifrance ? Premièrement, elle est très présente dans les territoires : en régions, l’indice de satisfaction est très élevé. Deuxièmement, elle réveille les banques privées lorsque celles-ci hésitent à accompagner une entreprise qui connaît des difficultés. Troisièmement, elle offre des outils adaptés au secteur.
Quels sont ses points faibles ? Tout d’abord, ses taux sont élevés au regard de ceux du marché – mais on m’a dit que cela s’améliorait, notamment dans certains secteurs. Ensuite, elle est moins présente auprès des sociétés fragiles : on a le sentiment que Bpifrance cible un peu les entreprises qu’elle finance. Or, l’agroalimentaire est un secteur où la rentabilité est faible et dont les besoins sont très spécifiques. Il ne faut pas l’oublier, car il y a de belles entreprises qui sont actuellement en difficulté alors qu’elles pourraient, grâce à des crédits de trésorerie, éviter ces trous d’air.
En conclusion, Bpifrance a su apaiser les inquiétudes nées de la disparition d’OSÉO : elle a réussi à se positionner dans l’accompagnement de l’innovation et celui des entreprises. C’est une belle performance, en très peu de temps !
Mme la présidente Véronique Louwagie. Madame Kirchner, vous avez exprimé le souhait d’une intervention plus importante des régions. Pourriez-vous nous dire la manière dont vous envisagez cette intervention dans les mois et les années qui viennent ?
Monsieur Béchon, soulignant combien il était difficile pour nos PME de devenir des ETI, vous vous êtes demandé s’il était opportun de confier à une banque publique le soin d’accompagner cette transformation. Avez-vous des pistes de réflexion à nous suggérer sur ce point ? La création d’un comité stratégique regroupant financeurs privés et publics, souhaitée par M. Girard, en est peut-être une.
Monsieur Girard, pourriez-vous nous donner davantage d’informations sur les lacunes que vous observez en matière de financement des stocks ?
Enfin, M. Isaac-Dognin, vous avez indiqué qu’il convenait de prendre en compte l’immatériel et le risque programme. Quel regard portez-vous sur l’activité de Bpifrance dans le domaine des fonds de fonds et du « haut de bilan » ?
M. Laurent Grandguillaume, rapporteur. Bien que le Gouvernement intervienne pour simplifier l’écosystème entrepreneurial, comme en témoignent les mesures récemment annoncées, on s’aperçoit que le montage des dossiers de Bpifrance demeure parfois complexe. Nous sommes d’accord pour reconnaître que, dans ce domaine, des efforts peuvent être faits.
Ma première question portera sur la traduction, dans les régions, des priorités nationales affichées dans les différentes solutions pour une Nouvelle France industrielle. Comment le lien se fait-il entre ces priorités et les choix de Bpifrance sur le terrain ? Nous avons en effet rencontré des entreprises qui, bien que leur projet corresponde à l’une de ces priorités, ne trouvent pas d’écho suffisant. Par ailleurs, comment êtes-vous accompagnés à l’export par Bpifrance ? Son action dans ce domaine est-elle suffisante ou doit-elle être améliorée ?
Mme Odile Kirchner. Permettez-moi, avant de répondre à vos questions, d’évoquer rapidement l’action de Bpifrance en faveur de l’industrie, action qui a fait l’objet d’une note qui figurera pour la première fois dans le rapport annuel du CNI. En 2014, les financements accordés par Bpifrance au secteur de l’industrie ont atteint 5,1 milliards – 6,2 milliards si l’on inclut le numérique – soit 25 % et 31 % avec le numérique de l’ensemble des financements accordés par la banque publique. Le CNI se félicite que ces financements aient augmenté par rapport à l’année précédente, mais il déplore que la part de l’industrie ne soit pas plus importante.
Si l’on analyse leur répartition par type d’intervention, on observe que l’industrie capte 75 % (90 % si l’on inclut le numérique) des aides à l’innovation, mais qu’elle ne représente que 20 % (32 % avec le numérique) soit 344 millions d’euros, de l’activité d’investissement de Bpifrance, qui comprend les prises de participation directes de France investissement régions, ainsi que l’action des fonds de fonds et des fonds gérés directement par la banque publique. Or, le renforcement en fonds propres des PME industrielles est nécessaire à leur consolidation et à l’émergence d’ETI, dont on sait qu’elles ne sont pas assez nombreuses en France. Nous sommes bien conscients qu’il est difficile de convaincre ces entreprises, souvent familiales, de se rapprocher de certaines de leurs concurrentes, mais c’est un enjeu extrêmement important. Le CNI a ainsi demandé, dans son avis sur le financement, que les gestionnaires de fonds identifient les freins à lever pour favoriser ces investissements – le fonds Croissance rail et le FDEN, par exemple, n’ont réalisé qu’un seul investissement chacun en 2015.
Il convient néanmoins de nuancer cette appréciation, car les 344 millions que j’ai évoqués représentent le flux de 2014. Nous souhaiterions donc, d’une part, que Bpifrance améliore sa connaissance de la nature des entreprises dans lesquelles investissent les fonds de fonds – entreprises qui sont parfois difficilement identifiables, notamment lorsque les financements sont accordés à une holding – et, d’autre part, qu’elle nous fournisse les chiffres du stock, car on s’aperçoit, par exemple, que 240 des 360 entreprises dans lesquelles France investissements régions investit sont des entreprises industrielles.
La part de l’industrie dans l’activité de garantie de prêts bancaires – 1 milliard sur 5 milliards, soit 21 % – apparaît également faible. Or, la garantie de Bpifrance produit un effet de levier très important et permet aux PME industrielles d’obtenir des financements bancaires. Du reste, celles-ci regrettent que Bpifrance se montre un peu frileuse lorsqu’elles connaissent des difficultés conjoncturelles, même quand leurs fondamentaux sont bons. Les acteurs industriels sont satisfaits de la proximité et de la qualité de l’expertise de Bpifrance, mais ils attendent d’une banque publique qu’elle soit davantage à leurs côtés, notamment dans les moments difficiles, car il en va de la sauvegarde de l’activité et de l’emploi.
Enfin, la part de l’industrie dans les prêts à moyen et long terme, c’est-à-dire les prêts de développement et le cofinancement, est plus satisfaisante, puisqu’elle s’élève à 34 %, soit près de 2 milliards sur 6,5 milliards. Ces prêts sont un outil de financement particulièrement adapté aux projets industriels. Aussi le CNI est-il satisfait que le Premier ministre ait suivi sa recommandation, en annonçant au mois d’avril dernier que le montant de l’enveloppe consacrée aux prêts de développement serait porté à 8 milliards, sur la période 2015-2017.
J’ajoute, pour conclure sur ce point, que Bpifrance pourrait utilement développer pour l’ensemble de ses activités de financement l’approche filière retenue dans le cadre de l’action menée avec le CSF bois.
J’en viens maintenant aux réponses à vos questions, madame la présidente, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente m’a interrogée sur le rôle des régions. Les CSF nationaux ne sont pas suffisamment articulés avec leurs homologues en régions. Si les secteurs de l’aéronautique, du bois et de l’alimentaire travaillent en filière, c’est moins le cas pour les autres secteurs. Nous allons donc favoriser cette articulation et, dans ce cadre, l’implication de Bpifrance sera particulièrement importante, car ses réseaux peuvent assurer un relais dans l’accès au financement des entreprises.
Monsieur le rapporteur, je partage votre avis, mais j’émettrai tout de même une petite réserve. Bien entendu, les priorités définies au plan national doivent pouvoir bénéficier de financements disponibles importants. C’est du reste la raison pour laquelle a été créé, à la suite du PIA 1, le comité Projets industriels d’avenir (PIAVE), dont Bpifrance est opérateur et qui est doté de 314 millions d’euros en financement et de 425 millions d’euros en apports de fonds propres dans des sociétés de projets. Y seront présentés les besoins de financement non seulement des solutions industrielles mais aussi des actions structurantes des filières – je siège moi-même au sein de ce comité en tant que personnalité qualifiée.
Mais l’industrie française ne se résume pas aux solutions de la Nouvelle France industrielle. Il est donc très important que Bpifrance continue d’offrir un continuum de financements à l’ensemble des PME industrielles du territoire. Une part importante de ces financements est consacrée à l’économie du vivant, au numérique, aux éco-industries, à l’alimentaire et au transport, mais il faut veiller à ce que Bpifrance soit aux côtés de l’ensemble des entreprises industrielles, notamment celles qui appartiennent au secteur de la mécanique.
M. Laurent Grandguillaume, rapporteur. Un industriel du secteur de la robotique, par exemple, qui s’inscrit donc dans la solution Usine du futur, a-t-il le sentiment que son dossier est examiné de manière plus approfondie et bénéficie d’un soutien plus important ?
Mme Odile Kirchner. Je ne peux pas vous apporter une réponse précise sur ce point, mais j’interrogerai la fédération des industries mécaniques. J’espère que cette réponse sera positive, car nous incitons les entreprises françaises à acquérir ce type de technologies pour moderniser leurs outils productifs. Dans le cadre de la solution Industrie du futur, par exemple, des prêts robotiques et des prêts verts, qui sont des dispositifs spécifiques de Bpifrance, seront mobilisés pour permettre à toutes les entreprises qui seront accompagnées dans le cadre de cette solution – dont je rappelle qu’elle prévoit de diagnostiquer 15 000 entreprises et d’en accompagner 2 000 – de bénéficier de moyens de financement pour moderniser leur outil de production.
M. Bernard Espannet, secrétaire général du groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales. En ce qui concerne l’aéronautique, grâce à la structuration de la filière, les sujets de l’Industrie du futur y compris la robotique, sont repris dans les régions, jusque dans les sociétés de rang 2 ou 3.
Jean-Philippe Girard. Dans le secteur alimentaire, nous avons élaboré un schéma permettant de concilier contenant et contenu, l’emballage et le produit, mais aussi le process. Nous y avons intégré les dimensions mécanique et robotique, ainsi que l’emballage et la transition énergétique. Toute entreprise du secteur alimentaire connaît pratiquement les dispositifs d’accompagnement concernant la robotisation et la modernisation.
M. Jean-Michel Isaac-Dognin. La consolidation des entreprises est une préoccupation ancienne de la filière aéronautique, en raison de la taille des programmes, des enjeux liés au risque, de la maîtrise du dollar ou de la mondialisation. Depuis plusieurs années, les grands donneurs d’ordres font pression dans le sens d’une structuration du secteur : soit les entreprises suivent ce mouvement, soit elles se retrouvent marginalisées. La consolidation est donc nécessaire, et il faut pour cela orienter l’épargne sous toutes ses formes vers l’industrie. En la matière, l’argent public doit jouer le rôle d’un fertiliseur, rôle qu’affiche du reste Bpifrance, qui se voit, comme l’a titré la presse, marieuse de PME pour créer des ETI. Du reste, l’intérêt des fonds de fonds est de démultiplier les moyens et de diversifier les possibilités d’action. Face à ce besoin de consolidation, le secteur aéronautique a choisi de faire appel à des capitaux qui connaissent ses problématiques, d’où la création d’Aerofound. Certains peuvent, de ce fait, avoir le sentiment que les financements proviennent de leurs clients, mais ce fonds a rempli son rôle, seul ou avec le FSI, et il a produit un effet d’entraînement : à côté de Bpifrance, les capitaux des assurances se sont organisés. Le Fonds stratégique de participations (FSP), qui réunit quelques grands assureurs, a ainsi annoncé il y a quelques jours un investissement de 200 millions dans le groupe Zodiac Aerospace. Même l’UIMM a créé des fonds obligataires.
Puisque l’on a évoqué la question de la perte de contrôle des entreprises patrimoniales, je précise que l’obligataire est désormais accessible aux PME. Dans ce domaine, des initiatives avaient d’ailleurs déjà été prises par le FSI, qui avait créé le fonds OC +, lequel présentait l’intérêt pour le chef d’entreprise de ne pas modifier la géographie de son capital. Les fonds obligataires mutualisés se développent et sont désormais accessibles aux PME, alors qu’ils étaient réservés auparavant aux grandes entreprises et aux ETI. Mais le financement des TPE et des PME relève encore la plupart du temps des réseaux bancaires.
M. Christian Béchon. L’entreprise que je dirige, par exemple, dont le chiffre d’affaires est de 500 millions, est désintermédiée, c’est-à-dire qu’elle est financée, du point de vue obligataire, non plus par les banques mais par le marché. Le seuil de désintermédiation a beaucoup baissé avec l’évolution de la réglementation applicable aux banques.
Par ailleurs, n’oublions pas que Bpifrance exerce le métier d’une banque, et qu’une banque sélectionne ses risques. Il est donc normal que vous ayez connaissance de dossiers sur lesquels l’entreprise et la banque ont un point de vue différent. Dans le domaine de la biotech, la gestion du risque par Bpifrance appelle deux commentaires. Tout d’abord, toutes les start-up du secteur sont financées par Bpifrance. Ensuite, l’action des fonds de fonds est très importante, car elle relance le capital-risque privé, qui avait disparu en France, de sorte qu’actuellement, les start-up biotech françaises sont davantage financées par la bourse que leurs homologues européennes. Mais, encore une fois, si l’on peut se féliciter que Bpifrance contribue à la réapparition du capital-risque, demandons-nous pourquoi il avait disparu. Aujourd’hui, l’inversion de la courbe des taux permet au système de fonctionner, mais que se passera-t-il s’ils remontent ?
Nous proposons, quant à nous, d’orienter vers l’industrie une petite partie de l’épargne de l’assurance-vie, y compris dans les fonds à taux fixe. Compte tenu du niveau des taux d’intérêt, ils gagneront peu ; il n’est pas illégitime de leur demander de prendre des risques. Nous craignons que la directive Solvabilité 2ne limite l’accès aux fonds des assureurs. Or, ce sont ces fonds qui ont prêté de la dette à ma société, par exemple.
Encore une fois, on peut vraiment se féliciter de l’action de Bpifrance. Bien entendu, monsieur le rapporteur, certaines entreprises auraient pu être davantage financées, mais, dans l’industrie de la santé en tout cas, il n’existe pas de problème systémique : nous n’avons pas connaissance d’entreprises dotées de très bons projets à qui l’on aurait opposé durablement un refus. Il n’y a donc pas de sélection adverse du risque.
En ce qui concerne le rôle des régions, chacune d’entre elles ne peut pas avoir sa grande entreprise. Il faut que nous nous concentrions sur nos points forts en mettant fin au saupoudrage, qui est une particularité française. À cet égard, les pôles de compétitivité illustrent très bien la manière dont on « tartine » la dépense publique dans de nombreux secteurs et de nombreuses régions, afin que chacune ait ses start-up, ses ETI et sa grande entreprise. Il ne s’agit pas de se focaliser sur quelques secteurs en excluant les autres, mais la modification de l’équilibre actuel n’est pas une priorité. D’autant que les régions ont les possibilités juridiques et les moyens financiers d’agir. Laissons donc à l’initiative entrepreneuriale publique le choix des secteurs où elle entend intervenir. Prenons l’exemple du secteur de la santé. Il existe deux ou trois grandes usines de vaccins en France : chaque région ne peut pas avoir la sienne. Plutôt que se focaliser sur les orientations régionales, mieux vaut, me semble-t-il, encourager le développement de champions nationaux, grâce à une certaine concentration. Mais il est vrai qu’en France, nous avons des difficultés dans ce domaine, pour de nombreuses raisons, notamment culturelles – ce n’est la faute ni de Bpifrance ni de l’État.
Enfin, madame la présidente, comment une entreprise passe-t-elle du stade de la PME à celui de l’ETI ? Nous avons, en la matière, une difficulté majeure, car tous les dispositifs que nous avons évoqués ne sont pas prévus pour lever entre 10 et 100 millions d’euros. Lorsqu’une entreprise de biotech ou de medtech a besoin de telles sommes, elle part aux États-Unis et devient de fait en partie américaine, car une société a aussi la nationalité de ses actionnaires. Or, ceux-ci demandent des comptes en fonction de leur propre vision du monde et non de la nôtre. C’est pourquoi, si j’avais une seule proposition à vous soumettre, ce serait celle d’orienter l’épargne de l’assurance-vie vers ce segment spécifique, pour empêcher le départ de nos entreprises. Car tous les efforts consentis par le contribuable, à travers Bpifrance, pour amener l’entreprise jusqu’à ce stade sont réduits à néant si, ensuite, elle n’a pas d’autre solution que de partir.
M. Jean-Philippe Girard. En ce qui concerne le financement des stocks, madame la présidente, je rappelle qu’il faut compter, depuis 2008, avec la volatilité des prix des matières premières. Il convient donc de développer des outils de couverture adaptés aux PME. Aujourd’hui, il faut prendre des positions à terme, et c’est une pratique qui n’est pas familière aux TPE et aux PME du secteur de l’agroalimentaire. Aussi Bpifrance pourrait-elle, au-delà du financement, accompagner les entreprises et leur apporter une expertise. On peut grouper des achats à terme, par exemple.
Pour conclure, je rappellerai les cinq mots-clés de la filière agroalimentaire.
Innovation : elle inclut le progrès et l’amélioration, jusqu’à l’invention, et nécessite des financements à court, moyen et long terme. Modernisation : la robotisation et l’amélioration de l’ergonomie sont nécessaires en termes de compétitivité. Exportation : elle doit se faire, pour les TPE, en grappes et, pour les grandes entreprises, pourquoi pas, de manière concertée et alignée. Consolidation : une réflexion doit être menée sur le rapprochement, sans brutalité, de certaines des 16 000 entreprises que compte la filière. J’avais d’ailleurs proposé à Bpifrance de créer des équipes de rapprochement. Le fonds OC + offrait, à cet égard, une solution intelligente, car beaucoup de sociétés de l’agroalimentaire sont familiales et les chefs d’entreprise envisagent difficilement d’ouvrir le capital à un étranger. Pourquoi ne pas relancer un fonds de ce type, avec des exigences de rentabilité moindres ? Mutation : le digital, ce que j’appelle l’« alimentation connectée », est un enjeu crucial. L’hypermarché de demain est dans les smartphones !
En ce qui concerne la traduction des priorités nationales dans les régions, le contrat de filière de l’agroalimentaire a la particularité d’être né des régions, puisque les sept priorités que nous avons retenues sont issues d’une enquête menée auprès de l’ensemble des entreprises du secteur. J’en citerai deux : le froid, qui représente 8 % du chiffre d’affaires dans l’alimentaire et doit être plus écologique et moins cher, et l’emballage intelligent, qui doit permettre d’exporter les produits français les plus fragiles. Bpifrance est présente dans ces projets. Il est vrai cependant qu’il est difficile de faire des tours de table supérieurs à 20 millions, d’autant plus que notre lenteur nous fait perdre des dossiers. Mais, globalement, l’action de Bpifrance donne satisfaction.
M. Bernard Espannet. Pour un chef d’entreprise, le temps de réaction, dans le cadre d’un tour de table ou d’une demande de financement, est en effet fondamental. Nos outils doivent s’adapter à l’accélération, et Bpifrance a encore, dans ce domaine, une marge d’amélioration.
M. Jean-Philippe Girard. Je viens de racheter une entreprise à Chicago. Nous avons mis deux semaines pour monter le dossier là-bas, et j’attends toujours la réponse d’une banque française…
Mme Odile Kirchner. Je souhaite apporter une précision en ce qui concerne le financement des stocks, qui est en effet un élément important. Le CNI a pu constater qu’à la différence de l’Allemagne, la France dispose de très peu d’outils de financement gagés sur les stocks, en raison d’une contradiction juridique entre le code de commerce et le code civil. Nous avons donc évoqué ce problème avec MM. Macron et Sapin, qui ont prévu, en conséquence, d’insérer dans le projet de loi sur la croissance et l’activité un article qui permettra de légiférer par ordonnance afin de supprimer cette contradiction juridique et de mettre sur pied ces outils de financement. Nous espérons bien que Bpifrance, dont nous avons souligné à plusieurs reprises le rôle d’entraînement, sera la première à créer cet outil.
Mme la présidente Véronique Louwagie. Madame, messieurs, nous vous remercions pour votre contribution à nos travaux.