COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mardi 16 octobre 2012
La séance est ouverte à seize heures trente.
(Présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission)
La Commission examine, sur le rapport de MM. Gérard Bapt, Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou et Mme Geneviève Levy, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 287).
Mme la présidente Catherine Lemorton. Nous entamons donc l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui est l’un des grands rendez-vous annuels de notre commission. Les ministres ont consacré trois heures à nous éclairer la semaine dernière ; nous en venons donc sans plus attendre à la discussion des articles.
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2011
Article 1er : Approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2011
La Commission adopte l’article 1er sans modification.
Article 2 : Approbation du rapport figurant en annexe A, retraçant la situation patrimoniale des régimes et organismes de sécurité sociale et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l’exercice 2011
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS 204, AS 205, AS 206 et AS 207 de M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, puis l’article 2 modifié.
Elle adopte ensuite la première partie du projet de loi.
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2012
Section 1
Dispositions relatives aux recettes
et à l’équilibre financier de la sécurité sociale
Article 3 : Clarification des impositions et taxes affectées à l’État et à la sécurité sociale
La Commission adopte successivement l’amendement de précision AS 208, l’amendement de conséquence AS 210 et l’amendement de précision AS 209 de M. Gérard Bapt, rapporteur, puis l’article 3 modifié.
Article 4 : Prélèvement exceptionnel au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
La Commission adopte l’article 4 sans modification.
Article 5 : Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d’équilibre pour 2012
La Commission est saisie de l’amendement AS 104 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Cet amendement vise à affecter à la branche famille de la sécurité sociale les 470 millions d’euros attendus de la réforme du quotient familial. La semaine dernière, j’ai interrogé les ministres sur le coût et le financement des garderies périscolaires qui devront être créées dans le cadre de la réforme de l’école. Je n’ai pas eu de réponse, et je crains que ce financement ne soit à la charge des communes.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Quel que puisse être le bien-fondé de cet amendement, il n’est pas possible d’affecter une recette du budget de l’État à la branche famille. J’appelle donc la Commission à le rejeter.
La Commission rejette l’amendement AS 104.
Elle adopte ensuite l’article 5 sans modification.
Article 6 : Objectif d’amortissement rectifié de la Caisse d’amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées affectées au Fonds de réserve pour les retraites et mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse
La Commission adopte l’article 6 sans modification.
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses
Article 7 : Déchéance des crédits du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins et du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
La Commission adopte l’article 7 sans modification.
Article 8 : Rationalisation des modalités de prise en charge par l’État, au titre de la gestion des prestations servies pour son compte, des pertes sur créances d’indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AS 211 de M. Gérard Bapt, rapporteur, puis elle adopte l’article 8 modifié.
Article 9 : Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche
La Commission adopte l’article 9 sans modification.
Article 10 : Rectification du montant et de la ventilation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2012
La Commission adopte l’article 10 sans modification.
Elle adopte ensuite la deuxième partie du projet de loi.
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2013
Section 1
Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Article 11 : Alignement des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles
La Commission est saisie des amendements AS 32 de Mme Bérengère Poletti et AS 49 de M. Dominique Tian de suppression de l’article.
M. Jean-Pierre Door. Nous proposons de supprimer l’article 11, qui prévoit une hausse des cotisations sociales des commerçants, artisans et professions libérales. Nous l’avons dit la semaine dernière devant le ministre délégué au budget, celle-ci est particulièrement dommageable pour ces gens qui travaillent et créent des emplois. Depuis 2007, la progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est votée en dessous de 3 % et est strictement respectée ; le déficit de la branche maladie est revenu de 11,6 milliards d’euros en 2010 à 5,5 milliards en 2012 ; nous sommes donc dans une dynamique de redressement. Selon le ministre délégué au budget, il y aura des gagnants du fait de cet article – de l’ordre de 400 000 personnes. Pour ma part, je sais qu’il y aura plus de 800 000 perdants !
M. Gérard Bapt, rapporteur. L’article 11 vise à remédier aux difficultés du Régime social des indépendants (RSI), qui présente plusieurs défauts. Tout d’abord, l’effort contributif est très inégalement réparti : les assurés sociaux qui perçoivent plus de 180 000 euros par an ne payent pas de cotisations au-dessus de ce plafond. Ensuite, le niveau des contributions en vigueur dans le régime est inférieur à celui des autres régimes. De plus, les commerçants et artisans dénoncent la concurrence déloyale du régime des auto-entrepreneurs. Enfin, le conseil d’administration du RSI a approuvé cet article. Il y aura en effet 486 000 gagnants, puisque la cotisation minimale sera diminuée. Ce nombre est bien supérieur à celui des assurés que le déplafonnement contraindra à cotiser davantage.
M. Michel Issindou. Le RSI est un régime nouveau, qui connaît des difficultés, notamment du fait de l’affiliation des auto-entrepreneurs. Il était donc temps de réagir si nous voulions sauver le régime, ce que son conseil d’administration a parfaitement compris. Cela se fera en fonction des capacités contributives de chacun.
Vous écrivez dans votre exposé des motifs que « le Gouvernement préfère augmenter les impôts pour tous les Français plutôt que de baisser les dépenses publiques improductives ». Faut-il vous rappeler que vous avez considérablement augmenté les impôts et taxes lorsque vous étiez au pouvoir ? Nous n’avons rien contre les artisans et les commerçants, mais il est juste qu’ils contribuent comme les autres à l’effort collectif.
Mme Véronique Louwagie. Les commerçants, artisans et professions libérales travaillent beaucoup et sont très présents dans nos territoires ruraux. Ne pas appeler leurs cotisations maladie au-delà de cinq fois le plafond de la sécurité sociale me paraît une juste reconnaissance du temps et de l’énergie qu’ils consacrent à leur métier.
D’autant plus que les calculs de cotisations sont particulièrement délicats dans ce régime : les appels de cotisations s’effectuent en année n sur les bases de n-2, avec une régularisation en n+1 en fonction des revenus réels de l’année n. Je crains donc que ces modifications n’entraînent d’importantes difficultés pour les assurés.
Enfin, vous supprimez la déduction de 10 % pour frais professionnels pour les gérants majoritaires, au motif que ces frais professionnels sont pris en charge par les sociétés. Mais cela n’est pas toujours le cas. Lorsqu’il y a plusieurs gérants, par exemple, chacun assume personnellement ses charges. Vous introduisez donc une inégalité.
M. Christian Paul. Ainsi, l’un de vos premiers amendements sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à refuser un prélèvement qui s’applique à des revenus annuels supérieurs à 180 000 euros ! Pour nous, redressement va de pair avec justice. Il faut faire un exercice nouveau pour entrer dans la logique de ce projet de loi, monsieur Door : les ressources et les économies nouvelles financent les dépenses nouvelles qui sont nécessaires à la santé des Français et permettent de stopper la dégradation des comptes de l’assurance maladie et de notre protection collective.
M. Bernard Perrut. Le Gouvernement a indiqué récemment qu’il souhaitait faire évoluer le régime de l’auto-entrepreneur. Peut-on connaître ses intentions ?
Mme la présidente Catherine Lemorton. Ce sujet ne relève pas du projet de loi de financement ; il me semble, de plus, relever davantage de la compétence de la Commission des affaires économiques.
M. Jean-Pierre Door. Le RSI connaît des difficultés de gestion que ses responsables ont évoquées à plusieurs reprises devant notre Commission, à telle enseigne que le régime a pu être contesté par les artisans et les commerçants. C’est sans doute cela qui explique le vote de son conseil d’administration.
Cette hausse des cotisations des artisans et commerçants vient s’ajouter à la suppression des exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires de leurs employés. Vous nous dites que les assurés dont les revenus annuels sont inférieurs à 180 000 euros par an seront moins taxés que les autres : êtes-vous certain que ces différences de prélèvements n’entraînent pas un risque d’inconstitutionnalité ?
M. Dominique Tian. Nous avons auditionné deux fois les responsables du RSI. Ce régime a été géré de façon approximative – pour ne pas dire avec un certain amateurisme –, et il y a eu des contentieux entre les gestionnaires et les assurés. Je ne voterai donc pas cette hausse des cotisations que la plupart des artisans et des commerçants ne sont pas en état de supporter.
Mme Isabelle Le Callennec. Certes, il faut faire des économies, mais cet article envoie un très mauvais signal à l’adresse des artisans et des commerçants de notre pays, qui sont déjà en proie à de grandes difficultés. Je pense en particulier aux artisans du bâtiment. Or, non seulement ces personnes travaillent énormément, mais elles s’efforcent d’embaucher et de former des jeunes, notamment dans les métiers manuels – que nous avons le devoir de revaloriser.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Le seuil de 180 000 euros annuels conduit à toucher principalement les gros cabinets d’avocats, d’experts comptables ou de consultants. Les commerçants et artisans seront très peu concernés par ce déplafonnement qui ne concernera que 80 000 assurés. Convenez tout de même qu’il n’était pas équitable de voir disparaître toute cotisation au-delà de 180 000 euros de revenus annuels !
Parmi les 486 000 gagnants de la réforme figurent une majorité de commerçants et d’artisans, qui verront diminuer leurs cotisations minimales.
Quant aux heures supplémentaires, je vous rappelle, madame Louwagie que l’exonération n’a pas été supprimée pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Le déficit de la branche maladie du RSI s’élève à 1,1 milliard d’euros, monsieur Door, et il est actuellement compensé par les autres régimes de sécurité sociale. Un amendement ultérieur vous proposera une recette supplémentaire pour tenter de le combler. Quoi qu’il en soit, il est de bonne pratique de réduire les disparités existantes aussi bien au sein du régime qu’entre celui-ci et le régime général.
La Commission rejette les amendements de suppression de l’article AS 32 et AS 49.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 50 de M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. C’est le même sujet : il est défendu.
Mme Véronique Louwagie. La grande majorité des entreprises françaises du secteur marchand non agricole sont dirigées par des chefs d’entreprise non salariés, les travailleurs indépendants. En proposant de réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales les dividendes versés dépassant 10 % des capitaux propres, vous faites un amalgame entre les revenus du capital et ceux du travail. Les dividendes sont d’une autre nature que les revenus du travail : ce sont des revenus du capital, qui sont d’ailleurs imposés comme tels. Il convient de maintenir cette distinction.
M. Gérard Bapt, rapporteur. On ne peut parler de revenus du capital, puisqu’il s’agit ici pour l’entreprise de contourner la distribution de revenus du travail en distribuant les bénéfices par le biais des dividendes. La fiscalité sur les dividendes est en effet inférieure aux cotisations sur le salaire déclaré du gérant.
M. Denys Robiliard. Lorsqu’on est comme moi un professionnel libéral, ou encore un artisan ou un commerçant, et qu’on exerce dans une structure de ce type, le choix du mode de rémunération prend en considération la fiscalité. Il s’agit cependant bien de la rémunération d’un travail, et non d’un capital. À cet égard, la disposition proposée à l’article 11 est particulièrement pertinente.
L’exposé des motifs de l’amendement évoque la « confusion » partielle ou totale entre le patrimoine personnel des dirigeants indépendants et celui de l’entreprise. S’agissant des sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés anonymes (SA), on est là dans l’abus de bien social. Comment peut-on justifier un amendement par une pratique délictueuse ?
M. Dominique Tian. Comment pouvez-vous dire cela ? Ceux qui connaissent la réalité de l’entreprise personnelle et familiale savent que des apports personnels peuvent être faits, par exemple en cas de problème de trésorerie. De grâce, mesurez vos propos !
M. Denys Robiliard. La confusion de patrimoine est une cause d’extension d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Mettons-nous donc d’accord en qualifiant ces pratiques d’optimisation fiscale. Nous vous proposons simplement de limiter celle-ci.
La Commission rejette l’amendement AS 50.
Elle rejette ensuite l’amendement AS 52 de M. Dominique Tian.
Puis elle est saisie des amendements identiques AS 33 de Mme Bérengère Poletti et AS 51 de M. Dominique Tian.
Mme Bérengère Poletti. Nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 de l’article 11, qui porte atteinte au statut d’auto-entrepreneur, dont chacun connaît le succès. Ce statut présente un double intérêt. Il permet aux entrepreneurs de développer leurs projets sans risque : si l’auto-entreprise se développe, elle peut dépasser le plafond de chiffre d’affaires et s’intégrer plus facilement dans le droit commun. Il permet aussi à de nombreuses personnes, par exemple les retraités ou les étudiants, de bénéficier d’un revenu complémentaire. Plusieurs aménagements y ont été apportés, notamment par la loi de financement pour 2012. En alignant ses cotisations sur le régime de droit commun, le Gouvernement tue le régime de l’auto-entreprise.
Mme Isabelle Le Callennec. Le statut d’auto-entrepreneur, qui a permis de créer des emplois et des entreprises, a donc aussi procuré des rentrées de cotisations. Y porter atteinte constitue un mauvais signal.
Beaucoup d’artisans, du bâtiment notamment, qui connaissent mal le dispositif, considèrent que les auto-entrepreneurs leur font une concurrence déloyale. S’il y a des problèmes, il faut y remédier, mais certainement pas en portant un mauvais coup à ce statut comme vous le faites en augmentant les cotisations.
M. Michel Liebgott. En réalité, la baisse du nombre de créations d’entreprises de droit commun a été compensée par la hausse des créations d’auto-entreprises – depuis 2009, de 40 000 à 50 000 seraient créées chaque mois. C’est dire l’effet de substitution ! Mais qu’est-ce qui se cache derrière ces pseudo-entreprises ? Souvent des petits boulots exercés par des retraités, dont la retraite est insuffisante pour vivre décemment, ou des étudiants, alors que ceux-ci devraient pouvoir étudier sans avoir besoin de travailler parallèlement ! Mais j’ai aussi connu dans ma ville un fonctionnaire qui avait développé une auto-entreprise avec sa femme, et qui était de surcroît sapeur-pompier. Est-il juste qu’une personne puisse ainsi cumuler trois revenus alors qu’à côté, des entreprises déposent leur bilan ?
M. Jean-Pierre Door. Le statut d’auto-entrepreneur visait aussi à lutter contre le travail au noir. Des personnes ayant des compétences en matière par exemple de maçonnerie, peinture, couture, jardinage, ont ainsi pu, en toute légalité, se procurer un petit revenu supplémentaire. Avec votre mesure, vous les condamnez à dissimuler de nouveau. Un retraité de 60 ans est tout à fait apte à travailler encore. Il n’est pas anormal qu’il puisse compléter sa pension. Et mieux vaut qu’il soit auto-entrepreneur que travailleur au noir ! Cet amendement est donc tout à fait justifié.
M. Christian Paul. Chers collègues de l’opposition, vous manquez de cohérence. Vous invoquiez tout à l’heure la défense des entreprises du bâtiment, alors qu’elles n’étaient pas concernées. Leur sort semble vous importer moins lorsque l’une de leurs revendications est d’être mieux protégées de la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs ! S’il y a quelque chose de positif à retenir dans ce statut, c’est la simplification des démarches et le différé du règlement des cotisations. Pour le reste, il est normal d’aligner les taux de cotisation.
M. Dominique Tian. Avec un chiffre d’affaires annuel limité à 32 600 euros dans les prestations de services et à 81 500 euros dans les activités d’achat et de vente, il ne peut s’agir que d’activités complémentaires, d’ailleurs souvent exercées par des fonctionnaires, des enseignants, des étudiants, des retraités, bref des personnes qui ont du temps libre et préfèrent travailler ainsi de façon déclarée plutôt qu’au noir. Vous commettez une grave erreur car vous allez favoriser le développement du travail au noir. Et vous touchez des personnes modestes.
M. Rémi Delatte. L’auto-entreprise ne doit pas être considérée comme une concurrente de l’entreprise de droit commun, mais un tremplin vers elle. C’est aussi, beaucoup l’ont dit, un moyen efficace de lutter contre le travail au noir.
M. Dominique Dord. Ce statut est aussi parfois le seul moyen pour certains de nos concitoyens qui ont perdu leur emploi d’en retrouver un grâce à leur savoir-faire. Or, que je sache, les chiffres du chômage ne s’améliorent pas dans notre pays, loin de là. Vous commettez donc une faute sociale en réduisant l’intérêt de ce statut.
Mme Isabelle Le Callennec. Monsieur Paul, le secteur du bâtiment n’est pas celui dans lequel on trouve le plus d’auto-entreprises. Lorsque se posent des problèmes de concurrence, et je reconnais qu’il s’en pose dans le bâtiment, il faut y remédier, mais n’allez pas, sous ce prétexte, remettre en question toutes les auto-entreprises, lesquelles créent de l’emploi – je pense en particulier au secteur informatique. Et comme l’ont dit mes collègues, ce statut contribue à réduire le travail dissimulé.
M. Bernard Accoyer. Le chômage, hélas, continue d’augmenter dans notre pays et les perspectives sont sombres. La disposition proposée est donc particulièrement inopportune. Le statut d’auto-entrepreneur peut constituer une solution pour certains chômeurs qui, au-delà de la cinquantaine, n’ont que peu de chances de retrouver un emploi. Sous ce statut, ils peuvent exercer quantité de petits métiers que plus personne ne veut exercer – laveur de vitres, dépanneur de petit matériel. En même temps que cela leur procure un supplément de revenu, ils y trouvent le moyen de se sentir de nouveau utiles à la société.
M. Michel Issindou. Il faudrait dresser un bilan précis du développement des auto-entreprises car tout n’a pas été positif. Les représentants du Régime social des indépendants (RSI) nous ont expliqué que les auto-entrepreneurs constituaient plutôt une charge pour leur régime : ils y acquièrent en effet des droits alors qu’ils ne cotisent pas ou très peu. Il ne semble pas scandaleux qu’ils contribuent, comme les autres, à proportion de leurs revenus. Et ne nous dites pas que cela tuera ce statut !
M. Jean-Louis Touraine. À entendre nos collègues de l’UMP, nous voudrions faire disparaître ce statut. C’est un mensonge, comme c’en était un de prétendre que nous voulions supprimer les heures supplémentaires lorsque nous avons décidé de les soumettre à cotisations sociales et à impôt dans les conditions de droit commun. Dans les deux cas, nous n’avons fait que corriger des anomalies que la situation dramatique des finances publiques de notre pays rend inacceptables. N’ayez crainte, il y aura encore demain des auto-entrepreneurs dans notre pays, comme il y a toujours des salariés qui font des heures supplémentaires.
Mme Véronique Louwagie. Cet article ne tue pas en soi le statut d’auto-entrepreneur mais il y conduira en lui faisant perdre tout intérêt. Dans ma ville, un professeur de musique, sollicité par diverses structures pour donner des cours, a pu répondre à la demande en créant son auto-entreprise sans avoir à payer trop de cotisations. Voilà ce qui demain ne sera plus possible, en tout cas n’aura plus d’intérêt ! Très vite, dans quelques mois seulement peut-être, le nombre d’auto-entreprises va s’effondrer.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Cet article ne touche pas au régime de l’auto-entrepreneur. Je ne peux d’ailleurs pas répondre à la place du Gouvernement sur une éventuelle évolution de ce statut : une mission a été confiée sur le sujet à Mme Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, suite aux vives protestations du monde de l’artisanat qui se plaint d’une concurrence déloyale. Cet article vise seulement à ce que les auto-entrepreneurs contribuent comme les autres, ni plus ni moins, au financement de leur protection sociale : comme ils paient moins aujourd’hui, ce sont les autres commerçants, artisans et indépendants qui paient pour eux !
Nous ne nions pas l’intérêt de ce statut, notamment pour favoriser le retour à une activité ou à un emploi – j’aurais d’ailleurs mieux compris vos amendements si vous aviez en même temps proposé une limitation de ce statut dans le temps. Mais lorsque nous voyons des cadres supérieurs ou des membres de la fonction publique se lancer, en sus de leur activité principale, dans une activité sous le régime de l’auto-entreprise, nous pensons qu’ils peuvent cotiser comme les autres. En tout cas, les dispositions proposées sont très attendues des artisans.
La Commission rejette les amendements AS 33 et AS 51.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS 212 de M. Gérard Bapt, rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement AS 105 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Supprimer l’exonération de charges dont bénéficient les auto-entrepreneurs si leur chiffre d’affaires est nul reviendrait à casser un statut qui permettait à des personnes de prendre des risques pour se sortir du chômage. D’où notre proposition de supprimer l’alinéa 17.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Cet alinéa fixe précisément les plafonds en dessous desquels l’auto-entrepreneur bénéficie de dispositions plus favorables. Le supprimer irait à l’encontre de votre objectif.
L’amendement AS 105 est retiré.
La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel AS 213, l’amendement de coordination AS 214 et l’amendement rédactionnel AS 215 de M. Gérard Bapt, rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement AS 203 de M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Cet amendement remédie à une anomalie source d’inéquité. Par cohérence avec le déplafonnement de la cotisation d’assurance maladie des travailleurs indépendants, nous proposons de déplafonner celle sur les revenus d’activité et de remplacement perçus sur les revenus étrangers de personnes qui relèvent à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie. Il s’agit d’harmoniser le taux de cotisation de tous les ressortissants d’un régime français, quel que soit le lieu d’origine de leurs revenus.
M. Bernard Accoyer. Quelles sont les personnes réellement visées ? Quel type de métiers ou fonctions exercent-elles ? Je m’en inquiète quand on sait par ailleurs que le Gouvernement s’apprête à supprimer la liberté de choix de leur régime d’assurance maladie pour certains de nos compatriotes qui travaillent à l’étranger.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Ce n’est pas de cela dont il est question ici. Seraient concernés des résidents percevant des revenus d’une activité à l’étranger. Pourquoi ne cotiseraient-ils pas comme les autres ? Permettez-moi de vous faire observer qu’il s’agit d’un amendement proposé en 2009 par la majorité de l’époque, qui avait été accepté à l’Assemblée nationale, avant d’être repoussé au Sénat.
M. Jean-Pierre Door. Cela concernerait-il aussi les revenus perçus à l’étranger ?
M. Gérard Bapt, rapporteur. Il s’agit seulement d’harmoniser les taux de cotisation de tous nos ressortissants. Je ne peux pas vous indiquer le rendement de la mesure.
M. Dominique Tian. Comment allez-vous connaître les revenus perçus par nos compatriotes à l’étranger ? Par ailleurs, lorsqu’on travaille en Afrique, on paie ses impôts et ses cotisations en Afrique.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Nous souhaitons seulement que des personnes résidant en France s’acquittent, dans les mêmes conditions que les nationaux, de leurs cotisations sur d’éventuelles activités qu’elles auraient exercées à l’étranger.
M. Denis Jacquat. En Moselle, beaucoup de gens travaillent au Luxembourg, où l’impôt est prélevé à la source. Que va-t-il se passer pour eux ?
M. Gérard Bapt, rapporteur. Il ne s’agit pas d’impôts, mais de cotisations sociales. Si les personnes que vous évoquez perçoivent également des revenus en France, elles doivent s’acquitter de cotisations en France.
M. Bernard Accoyer. Ne pénalisez pas nos compatriotes expatriés, qui méritent au contraire tous nos égards. Ils contribuent au rayonnement de notre langue et de notre culture à l’étranger, mais aussi à notre économie en nous faisant gagner des marchés à l’exportation.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Un avocat installé à Paris peut avoir une grosse activité à Londres. Il est normal qu’il paie ses cotisations sociales dans les mêmes conditions sur ses deux activités.
Je demanderai au Gouvernement des chiffres précis sur le rendement attendu de la mesure. Nous pourrons en reparler en séance.
Mme Isabelle Le Callennec. Ce serait bienvenu pour que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause. Pour le dire sans détour, à qui pensez-vous ?
M. Gérard Bapt, rapporteur. Je pense aux finances sociales, au déficit public et à la dette de notre pays. Pourquoi certains verraient-ils leurs cotisations plafonnées alors que pour tous les autres, celles-ci sont déplafonnées ? C’est une question de principe.
La Commission adopte l’amendement AS 203.
Puis elle adopte l’article 11 modifié.
Après l’article 11
La Commission est saisie de l’amendement AS 139 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Nous proposons plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 11. Tous visent à donner des moyens supplémentaires à notre protection sociale, à empêcher certains excès inadmissibles et à corriger des inégalités flagrantes.
L’amendement AS 139 tend à assujettir les personnes morales à la contribution sociale sur les produits de placement, dont ne n’acquittent aujourd’hui que les personnes physiques. Le taux serait égal à celui de la CSG sur les revenus d’activité, additionné aux cotisations sociales assises sur les salaires. Les produits d’épargne comme les livrets d’épargne populaire, les livrets A, les livrets bleus, les comptes et plans d’épargne logement seraient exonérés.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Je comprends l’intention de Jacqueline Fraysse : lutter contre les déficits et alléger pour l’avenir la charge de la dette. Néanmoins, le Haut Conseil du financement de la protection sociale mène actuellement une réflexion sur le sujet et un débat a été ouvert sur la compétitivité. Je propose à la Commission de rejeter, à ce stade, cet amendement.
M. Christophe Cavard. La piste proposée par Jacqueline Fraysse est intéressante. Si je comprends bien le rapporteur, il s’agit non pas d’évacuer le débat sur l’élargissement de l’assiette des cotisations aux personnes morales, mais de le renvoyer à une discussion plus générale.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Deux débats ont, je le répète, été lancés : l’un par le Premier ministre au sein du Haut Conseil du financement de la protection sociale, l’autre sur la compétitivité. En outre, ce projet de loi de financement comporte de nombreuses mesures tendant à mettre davantage à contribution les revenus du capital par rapport à ceux du travail. Elles pourront être complétées à l’issue des débats que j’ai évoqués. Cet amendement me paraît donc prématuré.
La Commission rejette l’amendement AS 139.
Elle en vient à l’amendement AS 136 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement procède de la même préoccupation que le précédent : dégager des moyens et dissuader certains excès. Actuellement, dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies – retraites chapeaux –, une contribution additionnelle de 30 % à la charge de l’employeur est exigible sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 288 000 euros par an, ce qui est exorbitant. Nous proposons que la contribution soit prélevée dès que les rentes excèdent trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 108 000 euros an. C’est une mesure d’équité.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Cette contribution additionnelle s’ajouterait à celle dont s’acquittent déjà les employeurs sur les retraites chapeaux et qui a été portée, sur notre initiative, à 32 %. Cela ferait une contribution totale de 62 %, qui apparaît élevée, y compris au regard des plafonds que vous indiquez. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Fraysse. S’agissant de tels montants de rémunération, ce taux ne me choque pas.
La Commission rejette l’amendement AS 136.
Elle examine l’amendement AS 140 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Il s’agit de créer une nouvelle contribution s’appliquant à l’ensemble des rémunérations, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, c’est-à-dire aux contrats instaurant des rémunérations différées au bénéfice des mandataires des sociétés cotées, qui sont soumis, depuis 2005, au régime des conventions réglementées. Nous proposons d’en fixer le taux à 30 %. Sont concernées, là encore, des rémunérations très élevées. Cette mesure équitable, source de recettes, vise également à dissuader les excès.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Il s’agit des « parachutes dorés », sur lesquels nous avons déjà considérablement accru les prélèvements. Même remarque que sur l’amendement précédent. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 140.
Elle est saisie de l’amendement AS 147 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Les opérateurs de marchés financiers, couramment appelés « traders », perçoivent une part de rémunération fixe, sur laquelle sont prélevées des cotisations sociales. Cependant, ils perçoivent également une part de rémunération variable non soumise à cotisations. Cette part variable peut être très importante et représenter jusqu’à dix fois la part fixe. Nous proposons de mettre à contribution les traders sur cette part variable, dès qu’elle excède le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 36 000 euros par an.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Les bonus accordés aux traders sont déjà concernés, d’une part, par les prélèvements sociaux supplémentaires instaurés récemment et, d’autre part, par les mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances en cours d’examen. Avis défavorable.
Néanmoins, je connais l’obstination de Jacqueline Fraysse : nous en reparlerons.
Mme Jacqueline Fraysse. Sans doute.
M. Christophe Cavard. Nous comprenons la logique exposée par le rapporteur. Cependant, il est bien question de salaires. Or, même si des mesures fiscales supplémentaires ont été décidées par ailleurs, il semble logique que tout salaire, quelles qu’en soient l’origine et la forme, soit appelé à contribuer au financement des régimes sociaux. C’est d’autant plus vrai du salaire des traders, même s’il ne s’agit pas de les stigmatiser. Le groupe écologiste soutient cet amendement.
Mme Jacqueline Fraysse. Mon obstination ne concerne pas les traders en tant que profession, mais les rémunérations excessives, que nous devrions ensemble limiter, voire supprimer.
Je suis heureuse des propos de Christophe Cavard : toutes les rémunérations devraient contribuer au financement de la protection sociale, à plus forte raison celles qui sont très élevées.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Lorsque je parle d’obstination, je reconnais une qualité, qui devrait d’ailleurs être davantage cultivée en politique.
Ces revenus sont assujettis à la CSG, aux prélèvements sociaux et au forfait social. Ils seront en outre soumis à un impôt sur le revenu plus progressif. La mesure proposée est intéressante, mais superfétatoire dans la phase actuelle.
La Commission rejette l’amendement AS 147.
Elle examine l’amendement AS 142 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Nous déposons souvent cet amendement, qui tend à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. D’une part, il n’est, hélas, pas démontré que ces exonérations limitent le chômage. D’autre part, elles tirent l’ensemble des salaires vers le bas. Cette suppression permettrait de dégager des moyens, sinon pour le financement de la protection sociale, du moins pour le budget de l’État.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Les exonérations générales de cotisations sociales patronales n’empêchent pas, il est vrai, la montée du chômage. En revanche, toutes les études montrent que leur suppression détruirait des emplois et serait dissuasive pour l’embauche dans un certain nombre de secteurs, notamment de services.
Ce débat renvoie plus généralement au problème du financement de la protection sociale. Des propositions devraient être faites en la matière dans les mois qui viennent.
Avis défavorable.
M. Michel Issindou. L’obstination positive de Jacqueline Fraysse mérite d’être saluée. Dans le cadre d’une mission d’information présidée par Gérard Bapt, au cours de la précédente législature, nous avions essayé de mesurer l’impact de ces allégements. Nous avons constaté de nombreux effets d’aubaine : si ces exonérations pouvaient avoir du sens dans le cas d’entreprises tentées de délocaliser pour réduire leurs coûts, elles n’en avaient guère pour les entreprises de nettoyage ou de la grande distribution.
Pour autant, les enjeux sont considérables : le montant de ces exonérations s’établit aujourd’hui à 20 milliards d’euros, qui manquent au budget de l’État. Nous pourrions envisager des solutions intermédiaires, les exonérations s’appliquant de manière dégressive entre 1 et 1,6 SMIC. Il faudra revoir le dispositif dans son ensemble au cours de cette législature. Mais il n’apparaît pas opportun de procéder, au détour de l’examen de ce projet de loi de financement, à une suppression pure et simple de ces exonérations, qui serait lourde de conséquences.
M. Jean-Marc Germain. Lorsque ces allégements de charges ne sont pas conditionnés à des créations d’emplois, leur efficacité est très faible au regard de leur coût. Tel était le cas des premiers allégements instaurés par le gouvernement Balladur et étendus par le gouvernement Juppé. À l’inverse, lors du passage aux 35 heures, ces exonérations avaient une contrepartie claire et les créations d’emplois ont été au rendez-vous. La suppression de cette contrepartie en 2002 a eu des effets opposés.
Une nouvelle contrepartie sera instaurée dans le cadre des contrats de génération : dans les entreprises de plus de 300 salariés, le maintien des exonérations sera conditionné à l’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée et au maintien dans l’emploi de salariés seniors pendant trois ans. Les implications seront massives : il s’agit de conclure 500 000 contrats dont la moitié dans les entreprises de plus de 300 salariés. Mais nous ne sommes pas favorables, à ce stade, à une suppression pure et simple du dispositif.
M. Bernard Accoyer. Cet amendement ouvre un débat très important sur le financement de la protection sociale, notamment sur notre spécificité nationale : un financement assis presque exclusivement sur la production, les entreprises et les salariés. La priorité est désormais, nous en convenons tous, la lutte contre le chômage. Il faut cesser de taxer l’emploi. Or, c’est ce que fait le financement actuel de la protection sociale. C’est paradoxal et schizophrénique. Il ne s’agit pas de trancher ce débat aujourd’hui, mais il devra avoir lieu.
En outre, un consensus existe parmi les économistes sur les effets positifs des exonérations de charges sur les bas salaires pour l’emploi des salariés peu qualifiés. Mais elles sont aussi, Jacqueline Fraysse l’a dit, une trappe à bas salaires, ce qui incite à réfléchir à un changement d’assiette.
Enfin, le passage aux 35 heures, décidé il y a douze ans par la France, seule contre tous les autres pays du monde, représente une exonération annuelle de charges sociales de 22 milliards d’euros. Sur douze ans, cela correspond à environ 30 % de notre dette publique.
M. Jean-Marc Germain. Les exonérations de charges instaurées par les gouvernements Balladur et Juppé ont coûté à l’époque 40 milliards de francs ; celles qui ont été instituées au moment du passage aux 35 heures n’ont représenté que 7 des 22 milliards d’euros que cite Bernard Accoyer ; les extensions décidées par M. Fillon en 2002 expliquent le reste.
Le coût des exonérations liées au passage aux 35 heures doit être rapporté aux 2 millions d’emplois créés entre 1997 et 2002. Certes, ces créations ne sont pas imputables aux seules 35 heures, mais à une politique de l’emploi vigoureuse et multiforme. Jamais notre pays n’avait connu un tel dynamisme en matière de créations d’emplois au cours de son histoire. Il faut en tirer des enseignements pour l’avenir. Nous aurons, je l’espère, un débat serein sur les contrats de génération, afin de donner à ces exonérations une efficacité maximale en matière d’emploi.
La Commission rejette l’amendement AS 142.
Elle en vient à l’amendement AS 141 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement vise à favoriser l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que le dispositif d’exonérations de cotisations sociales ferait l’objet d’un débat approfondi et serait corrigé. Si nous ne le modifions pas à ce stade dans sa globalité, nous pourrions au moins le faire évoluer au regard de cet objectif – essentiel – d’égalité entre les hommes et les femmes. Aux termes de l’amendement que je propose, les entreprises n’appliquant pas l’égalité salariale entre les hommes et les femmes n’auraient pas droit au cadeau que constituent les exonérations de charges.
M. Gérard Bapt, rapporteur. L’objectif de Jacqueline Fraysse est très noble : combattre les inégalités professionnelles et de salaire entre les hommes et les femmes. Toutefois, cette question mérite d’être traitée dans un cadre plus large que celui d’un simple amendement à un article du projet de loi de financement. En outre, à la suite de la conférence sociale, les partenaires sociaux ont engagé un dialogue spécifique sur les questions d’égalité entre les hommes et les femmes. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Germain. Comme Jacqueline Fraysse, j’estime nécessaire de renforcer les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations en matière d’égalité salariale. Nous aurions tort de penser que la lenteur de la réduction – pour ne pas dire le maintien – des inégalités salariales résulte simplement d’une insuffisante application des lois. Il convient de renforcer les sanctions pour inciter à négocier sur ces questions. Il faut non seulement réaliser l’égalité salariale poste à poste, mais surtout l’égalité des parcours professionnels : les différences dans l’accès aux postes les plus qualifiés et les moins précaires expliquent 80 % des inégalités entre les hommes et les femmes.
Nous aurons, je l’espère, l’occasion de revenir sur ce sujet. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser passer un nouveau quinquennat sans avancées en la matière.
M. Christophe Cavard. Nous comprenons le souci de traiter la question de manière plus globale. Cependant, il est normal que nous en débattions dans le cadre du projet de loi de financement. Il serait dommage de n’obtenir aucune avancée aujourd’hui et de renvoyer à un hypothétique débat législatif ultérieur. En outre, il s’agit non pas de sanctionner des entreprises, mais de s’abstenir de faire un cadeau à celles qui ne respecteraient pas des règles que nous approuvons unanimement. Le groupe Écologiste soutient cet amendement.
M. Christian Paul. Il ne s’agit pas de choisir entre le vote de cet amendement et le renvoi à un débat lointain et illusoire. Cette proposition figure dans le projet socialiste, dans le programme du candidat François Hollande et dans celui que nous avons défendu pour les élections législatives. Nous irons dans cette direction, mais il convient de respecter le rythme propre à ce type de décisions et le cadre posé par la conférence sociale. Nous souhaitons des décisions rapides, si possible au cours de l’année 2013, et d’ici au prochain projet de loi de financement.
M. Jean-Marc Germain. Premièrement, nous ne sommes pas démunis : il existe déjà une possibilité de sanction à hauteur de 1 % de la masse salariale. Deuxièmement, dans le cadre de la loi portant création des emplois d’avenir, nous avons mis en place le chaînon manquant en matière de sanctions : il est désormais possible de constater l’absence de négociation et de transmettre un procès-verbal de carence à l’administration du travail pour déclencher le processus de sanction. Nous avons progressé et devons continuer à le faire pour que les négociations s’engagent.
M. Jean-Pierre Door. Nous voilà devenus spectateurs d’un dialogue un peu ubuesque entre les différentes forces de la gauche. Il m’avait pourtant semblé que vous étiez unis derrière le Président de la République et défendiez le même programme législatif. Ces discussions vont-elles durer encore longtemps ?
Mme la présidente Catherine Lemorton. Je vous remercie, cher collègue, de souligner le débat démocratique qui existe au sein de la majorité.
La Commission rejette l’amendement AS 141.
Elle examine l’amendement AS 148 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Il s’agit de lutter contre le recours excessif au temps partiel pratiqué par certaines entreprises. Je propose de majorer de 10 % les cotisations patronales dans les entreprises de plus de 20 salariés qui emploient plus de 20 % de leur effectif à temps partiel.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Nous sommes d’accord sur le fond : il convient de réduire la part du travail à temps partiel subi. Les entreprises de la grande distribution sont particulièrement concernées. Toutefois, ce débat devrait plutôt avoir lieu dans le cadre de l’examen d’un texte relatif au droit du travail ou à l’emploi. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Germain. La réponse est un peu la même que pour l’amendement précédent. À l’issue de la conférence sociale, un chantier très important a été ouvert sur la sécurisation des parcours professionnels, dans l’objectif à la fois d’améliorer la protection des salariés et de permettre aux entreprises de s’adapter à la mondialisation.
Trois sujets sont plus particulièrement abordés dans le cadre de ce chantier : les contrats précaires – il convient de favoriser les contrats à durée indéterminée et une négociation est en cours sur la réduction des cotisations pour les contrats de durée plus longue ; le temps partiel subi – il s’agit de décourager les entreprises d’y recourir de manière excessive ; les licenciements – il convient de donner aux salariés le pouvoir d’intervenir en amont des licenciements et d’éviter toutes les solutions défavorables à l’emploi.
Nous sommes tout à fait d’accord quant à l’esprit de votre amendement, madame Fraysse. Cependant, il convient de laisser la négociation aller à son terme. Les partenaires sociaux se sont donné jusqu’à la fin de l’année ; nous légiférerons ensuite sur ces questions fondamentales.
Mme Jacqueline Fraysse. Il me semble tout de même que l’amendement entre bien dans le cadre du financement de la sécurité sociale ! Dans un élan d’optimisme, je retiendrai de vos propos que ces mesures sont actuellement en débat – et j’espère que l’année prochaine, nous pourrons enfin remédier à toutes ces anomalies.
La Commission rejette l’amendement AS 148.
Elle en vient à l’amendement AS 138 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Entreprises et banques engrangent aujourd’hui presque 318 milliards d’euros de revenus financiers : 218,4 milliards pour les premières et 99,5 pour les secondes. Dès lors que ces revenus ne sont pas investis pour favoriser l’emploi et le développement économique, ils devraient être soumis aux taux actuels de la cotisation patronale. Tel est l’objet de cet amendement, qui permettrait de dégager des recettes considérables pour la sécurité sociale et, surtout, engagerait les entreprises à investir plutôt qu’à spéculer. La financiarisation de l’économie est néfaste ; notre rôle est de faire en sorte que les richesses produites soient mises au service de l’intérêt général !
M. Gérard Bapt, rapporteur. Avis défavorable : votre amendement s’inscrit dans un débat bien plus vaste qui inclut l’instauration de la contribution sur les transactions financières, la discussion en cours dans l’hémicycle, et la modification de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés prévue par l’article 12 du présent projet de loi.
La Commission rejette l’amendement AS 138.
Article 12 : Modernisation et simplification de l’assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dans le secteur des assurances et clarification de l’affectation du produit des placements financiers de cette contribution
L’amendement AS 106 de M. Francis Vercamer, visant à supprimer l’article, est retiré.
La Commission adopte successivement les amendements de conséquence AS 216 à 218 du rapporteur.
M. Denis Jacquat. Le texte est-il si mal écrit qu’il faille adopter tant d’amendements de précision, de coordination ou de conséquence ?
Mme la présidente Catherine Lemorton. Comme si cela n’était jamais arrivé durant la précédente législature ?
M. Gérard Bapt, rapporteur. En effet, madame la présidente, et si le rapporteur a changé, les membres du secrétariat de la Commission des affaires sociales sont toujours aussi attentifs à la qualité rédactionnelle des textes. Ne faites pas d’esprit partisan !
La Commission adopte l’article 12 modifié.
Après l’article 12
La Commission examine l’amendement AS 54 de M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Comme chaque année, nous proposons de rendre la gestion des mutuelles plus transparente. L’enjeu est de taille, puisque les réserves de la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) dépassent le milliard d’euros : sa marge de solvabilité est bien supérieure aux normes en vigueur !
Mme Isabelle Le Callennec. Dans le domaine du logement social, on appelle les organismes HLM qui disposent de fortes réserves les « dodus dormants » ! J’ai été étonnée de voir que certaines mutuelles entraient dans cette catégorie.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Un amendement similaire avait été présenté l’an dernier ; ayant fait l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement, il avait été rejeté par la majorité de l’époque. Je rappelle que les mutuelles sont astreintes à constituer des réserves de solvabilité et que ces exigences ont été accrues par les accords de Bâle. Avis défavorable, donc.
La Commission rejette l’amendement AS 54.
Elle examine ensuite l’amendement AS 53 de M. Dominique Tian.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Cet amendement a déjà été adopté l’an passé : il est donc satisfait.
M. Arnaud Robinet. À propos, le candidat Hollande n’avait-il pas affirmé, durant la campagne présidentielle, qu’il reviendrait sur l’application de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) aux contrats de complémentaire santé ? Les responsables des organismes complémentaires y comptent !
M. Gérard Bapt, rapporteur. Je vous mets au défi de trouver une telle mesure parmi les engagements de campagne du Président de la République ! Quoi qu’il en soit, dans l’état actuel des finances publiques, il serait impossible de réduire cette taxe. D’autre part, les organismes de complémentaire santé auront, à l’issue des actuelles négociations sur les dépassements d’honoraires, à étudier la proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé de mettre en place un contrat de solidarité d’accès aux soins, afin d’améliorer la couverture sociale de nos concitoyens.
M. Christian Paul. C’est la précédente majorité qui a institué cette taxe sur les mutuelles. À l’époque, vous aviez soutenu que la charge ne serait pas répercutée sur les tarifs. Résultat : les Français ont payé plus cher !
Aujourd’hui, nous sommes amenés à évaluer le coût de la santé pour les Français – et, en particulier, le « reste à charge ». C’est dans ce cadre que la question de la taxe sur les mutuelles a été soulevée. Toutefois, nous avons auditionné les représentants de la Mutualité française pour préparer ce texte : la question essentielle à leurs yeux, ce n’est pas la taxe, mais l’amélioration du système de protection sociale et le « reste à charge » pour chaque Français. Le Président de la République se rendra prochainement au congrès de la Mutualité, où il s’exprimera sur ces questions.
M. Jean-Pierre Door. Quel don pour le slalom verbal, monsieur Paul ! Nous assumons d’avoir pris la décision d’augmenter la TSCA, après avoir constaté, à la suite du rapport de l’IGAS et de l’IGF, que les organismes complémentaires d’assurance maladie disposaient de réserves de trésorerie et qu’ils présentaient des frais de gestion importants. Mais vous, pendant la campagne électorale, vous avez laissé entendre que vous supprimeriez cette taxe : souvenez-vous de vos pétitions et de vos grandes déclarations dans l’hémicycle ! Nous avons, nous aussi, reçu les représentants de la Mutualité française, qui s’étonnent que la mesure n’ait pas été encore prise – et ils poseront la question au Président de la République à la fin de la semaine à Nice.
Mme Isabelle Le Callennec. Pour en revenir à l’amendement, l’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait la communication annuelle aux assurés des frais de gestion des organismes complémentaires santé, mais un récent arrêté a reporté cette obligation d’un an. Pourquoi ?
M. Gérard Bapt, rapporteur. C’est à la demande des organismes complémentaires, pour des raisons techniques. Il reste que les frais de gestion des organismes complémentaires – qui, inclus dans les cotisations, font partie du « reste à charge » – sont bien plus importants que ceux de la sécurité sociale, et que nous sommes tous d’accord pour vouloir en accroître la transparence ; il serait bon de connaître le montant des frais de marketing organisme par organisme : on pourrait certainement faire des économies dans ce domaine !
Je suggère donc aux auteurs de retirer leur amendement, et de demander en séance publique des explications à Mme la ministre sur les raisons qui l’ont poussée à signer l’arrêté en question.
M. Dominique Tian. Je maintiens l’amendement, car il n’est pas satisfait : il n’y a aucune raison que la loi de financement de la sécurité sociale ne soit pas appliquée.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS 53.
Article 13 : Élargissement de l’assiette et renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires
La Commission est saisie de deux amendements visant à supprimer l’article : l’amendement AS 34 de Mme Bérengère Poletti et l’amendement AS 55 de M. Dominique Tian.
Mme Véronique Louwagie. L’intéressement, la participation et la prévoyance sont des rémunérations complémentaires pour les salariés. Si on les inclut dans l’assiette de la taxe sur les salaires, dans nombre de cas le taux applicable passera à 13,60 %. Cette mesure, cumulée avec la récente hausse du forfait social de 8 à 20 %, aboutira à une augmentation de 25,60 % de la taxation sur les salaires de plus de 15 185 euros par an. C’est du matraquage social !
La taxe sur les salaires s’applique, non aux seuls organismes financiers, mais aussi aux petites entreprises, aux agents et courtiers d’assurance, aux cabinets médicaux, aux vétérinaires, aux associations, aux établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux services de soins infirmiers à domicile, où il n’y a pas de hautes rémunérations. Vous allez « tuer » les accords d’intéressement et les contrats de prévoyance, qui ne seront pas renouvelés !
Avec la création d’une tranche additionnelle à 20 % pour les rémunérations supérieures à 150 000 euros par an, l’augmentation atteindra 32 % : il est inconcevable de faire subir aux entreprises de telles charges, qui plus est sur des dispositifs louables, qui profitent aux salariés !
M. Bernard Accoyer. Je crois que le Gouvernement a mal évalué les conséquences de l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires, qui s’en prend à des dispositifs jusqu’alors consensuels : la participation, l’intéressement, les plans d’épargne d’entreprise, l’actionnariat salarié. Ce changement de cap est préoccupant.
Quant aux rémunérations supérieures à 150 000 euros – bruts – par an, elles correspondent à des qualifications élevées, c’est-à-dire à des salariés jouant un rôle décisif dans l’entreprise. La mesure conduira soit à réduire leur performance, soit à externaliser ces emplois : ce ne seront plus des Français qui les occuperont. Le Gouvernement et la majorité devraient mieux évaluer les conséquences de l’article 13, qu’il serait raisonnable de supprimer.
M. Michel Issindou. N’oublions pas que notre objectif est de trouver des recettes pour la protection sociale. Sans remettre en cause le principe même de l’intéressement et de la participation, convenons qu’il s’agit souvent d’un salaire différé en l’absence d’une véritable politique salariale d’entreprise !
M. Bernard Accoyer. Mais non !
M. Michel Issindou. Si : cela permet de ne pas augmenter les salaires et d’échapper aux cotisations sociales !
Au départ, ces sommes étaient taxées à 2 %, mais vous avez fini par admettre qu’il fallait relever le taux – jusqu’à 8 %. Nous, nous estimons qu’il s’agit de salaires comme les autres, qui doivent être taxés comme tels.
M. Jean-Pierre Door. Il ne s’agit pas de salaires différés, mais de contrats de prévoyance signés à l’intérieur des entreprises, au bénéfice des salariés. Si vous augmentez la fiscalisation de ces contrats, l’employeur changera d’attitude à leur égard ; ce ne sont pas les entreprises, mais les salariés qui seront pénalisés. Ce que vous faites est grave !
M. Jean-Marc Germain. Il ne s’agit pas d’une mesure contre les entreprises. Nous n’avons rien contre l’intéressement et la participation, mais, pour nous, le cœur de la rémunération doit être le contrat de travail, qui seul permet de vivre et de se projeter dans l’avenir. Le salaire est principal, l’intéressement accessoire – et pas le contraire. Dans cette optique, nous souhaitons assurer la neutralité fiscale entre les revenus tirés de l’intéressement et de la participation et ceux tirés du salaire, afin que chacun contribue de manière égalitaire à la protection sociale, qui s’applique à tous. Nous en sommes encore loin !
Mme Véronique Louwagie. Le contrat d’intéressement n’est pas un salaire déguisé ! Il doit posséder un caractère aléatoire, sous peine d’être refusé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), au contrôle de laquelle il est soumis. L’entreprise ne supporte que des charges : ce sont les salariés qui profitent du dispositif. Il faut promouvoir ce type de contrat, qui assure le partage des richesses et renforce le lien entre l’entreprise et ses salariés. Une hausse de 32 % de la taxation aboutira à leur disparition et ce sont les salariés qui seront les perdants !
M. Michel Liebgott. Nous touchons là à une différence idéologique et sociale fondamentale entre la droite et la gauche. Le ministre Xavier Bertrand avait fait de l’intéressement et de la participation l’un des principaux axes de sa politique ; nous, nous souhaitons répartir au mieux les richesses de la Nation afin que chacun puisse trouver un emploi. Les lois que nous avons fait adopter entre 1997 et 2002 ont bien fonctionné, puisqu’elles ont permis de créer 2 millions d’emplois et de réduire de 1 million le nombre de chômeurs. Dans les années suivantes, vous avez préféré augmenter la rémunération des salariés qui avaient déjà un emploi, via des heures supplémentaires ou des procédures d’intéressement et de participation. Aujourd’hui, notre priorité est que chacun puisse trouver un emploi bien rémunéré.
Mme Isabelle Le Callennec. Le forfait social passant de 8 à 20 %, bien des chefs d’entreprise ont dû décider de geler l’intéressement et la participation. Augmenter sans cesse la taxation de l’épargne salariale finira par tuer ce dispositif qui est pourtant à double égard bénéfique pour notre économie. Outre l’avantage financier réel pour les salariés, il a en effet le mérite de susciter chez eux un attachement plus important à l’entreprise et un intérêt pour son devenir. Alors qu’on souhaite promouvoir le dialogue entre les partenaires sociaux, c’est non seulement dans le principe, mais également dans les faits qu’il faut soutenir ce dispositif.
M. Dominique Tian. L’article 13 concerne l’élargissement de l’assiette et le renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires. Or, les indemnités versées en cas de licenciement ou de mise à la retraite seront également concernées. Devant une mesure aussi « sociale » et aussi « populaire », j’appelle mes collègues de gauche à mesurer la gravité de leurs décisions.
Mme la présidente Catherine Lemorton. On s’écarte à nouveau du sujet.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Mme Louwagie fait une erreur : pour les revenus de 15 000 à 150 000 euros par an, le taux restera inchangé à 13,6 % ; en revanche, à partir de 150 000 euros par an – salaires élevés qui concernent essentiellement les cadres bancaires de haut niveau – on propose de le monter à 20 %. Le barème de la taxe n’ayant pas été modifié depuis trente ans, il s’agit de renforcer sa progressivité en tenant compte de l’évolution des rémunérations dans ce secteur. Je suggère donc d’adopter cet article.
Mme Véronique Louwagie. Jusqu’à présent, dans la tranche de 15 185 à 150 000 euros par ans, l’intéressement n’était pas taxé ; désormais il le sera au taux de 13,6 %. Le forfait social passant de son côté de 8 % à 20 %, cet intéressement sera bien, au total, taxé à 25,6 %.
M. Gérard Bapt, rapporteur. L’article propose uniquement de passer de 13,6 % à 20 % pour les salaires supérieurs à 150 000 euros par an. Les mesures qui ont été prises par ailleurs concernant le forfait social sur l’intéressement sont hors propos.
La Commission rejette les amendements de suppression AS 34 et AS 55 de l’article.
Puis elle examine les amendements identiques AS 8 de M. Arnaud Robinet, AS 57 de M. Dominique Tian et AS 107 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Robinet. Comme vous le savez, les établissements de santé dont l’objet social est d’intérêt général connaissent depuis plusieurs années de fortes contraintes budgétaires en raison de l’écart constaté entre l’évolution mécanique de leurs charges et celle de leurs recettes. Ainsi est-il proposé d’exclure ces établissements de la mesure prévue.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Les établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux ne sont pas concernés par cette mesure, les salaires de plus de 150 000 euros par an y étant rares.
M. Arnaud Robinet. Pas dans les établissements privés.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Si les établissements privés offrent un intéressement de ce niveau, il serait normal qu’il soit aussi concerné.
Mme Martine Pinville. Ces établissements ont généralement le statut d’associations ou de sociétés, et doivent à ce titre respecter les règles fiscales en vigueur.
M. Arnaud Richard. Le rapporteur laisse entendre que la mesure est sans conséquences pour ces établissements ; l’étude d’impact qui accompagne le texte précise pourtant qu’un effet, même minime, est attendu. L’amendement est donc fondé.
M. Jean-Marc Germain. Les revenus supérieurs à 150 000 euros par an doivent être très rares dans ces établissements, et en tout état de cause, ne doivent pas être encouragés. Par ailleurs, il faut être cohérent : si l’intéressement et la participation sont liés aux résultats de l’entreprise, en quoi concernent-ils les établissements en difficulté ? Nous sommes devant un faux problème : soit un établissement est en bonne santé, il verse de l’intéressement et de la participation, et il n’y a alors pas de raison qu’il soit soumis à un régime dérogatoire ; soit il est en difficulté, et alors il n’en versera pas.
M. Bernard Accoyer. La vision de la société que vous avez, monsieur Germain, est celle où l’on coupe les têtes. Notre société a besoin de commerciaux, d’ingénieurs, de chercheurs qu’on se dispute au niveau international. Vous êtes convaincu qu’il faut niveler par le bas ; nous sommes convaincus du contraire : il faut regarder vers le haut, et ne partager les richesses qu’une fois qu’elles sont créées.
M. Jean-Marc Germain. Ma vision n’est pas celle que vous décrivez. J’ai simplement du mal à croire que le travail d’un homme puisse valoir plus de quinze fois celui d’un autre. Il s’agit non de nier tout écart de revenus, mais d’affirmer que ces écarts doivent rester décents. Dans les années 1960, il y avait des inégalités, mais chacun profitait de la croissance. Aujourd’hui, ses fruits sont captés par les milieux financiers qui ne représentent que 0,1 % de la population. Cet état de fait est inacceptable, et nous essayons de le corriger par une fiscalité qui aligne les revenus du capital sur ceux du travail, et par la création de nouvelles tranches d’impôt : celle de l’impôt pour le revenu pour les revenus supérieurs à un million d’euros par an, et celle de la taxe sur les salaires pour les rémunérations supérieures à 150 000 euros par an. On n’interdit pas ces revenus, mais on estime légitime que ceux qui les perçoivent contribuent au redressement de la Nation dont par ailleurs ils sont souvent responsables des difficultés.
Mme Véronique Louwagie. Un tiers des salariés n’ont aujourd’hui pas de mutuelle, et plus nombreux encore sont ceux qui ne bénéficient pas d’un contrat de prévoyance. En cas d’accident de travail ou d’invalidité, aucun complément de revenu ne leur est donc versé. Face à ces situations difficiles, il faudrait promouvoir la prévoyance, et non la taxer à hauteur de 25,6 %.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Nous nous éloignons de l’objet des amendements.
M. Michel Issindou. Nous sommes d’accord, monsieur Accoyer, pour promouvoir l’entreprise et la réussite de l’entrepreneur individuel. Mais vous avez, depuis dix ans, développé un système de niches sociales exorbitantes, exonérant de cotisations tantôt l’intéressement, tantôt la participation, tantôt les hauts revenus, pour aboutir à un déficit de la sécurité sociale de 160 milliards d’euros. On ne peut pas exonérer un revenu sous le seul prétexte que celui qui le perçoit produit de la richesse pour la France. C’est un principe : tout revenu doit être soumis à une cotisation sociale, chacun contribuant en proportion de ses facultés. Ces exonérations permanentes seraient acceptables si les comptes étaient équilibrés et la croissance importante ; mais pour redresser les comptes, il faut inverser la tendance.
M. Bernard Accoyer. En revenant sur certains plafonnements, vous remettez en cause tout le fonctionnement de notre économie. Si les 150 000 euros renvoient à une rémunération brute, le montant net sera d’au moins 20 % inférieur, ce qui correspond à un revenu – certes encore très élevé – d’environ 10 000 euros par mois. Les entreprises n’octroient un salaire aussi important que parce qu’elles ont besoin de collaborateurs capables d’assurer la survie et l’essor de l’entreprise dans un monde concurrentiel. Il faudrait en finir avec cette obsession de vouloir tout taxer, et surtout de vouloir limiter ceux qui, par leurs capacités, leurs compétences et leur mobilité, sont indispensables à leur pays.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Je rappelle que nous ne sommes pas dans une discussion générale.
M. Dominique Tian. Un mot encore. On cherche à promouvoir les accords d’entreprise et de branche ; or, qu’arrivera-t-il des accords d’intéressement déjà conclus dont les chefs d’entreprise pensaient connaître le coût, si ce dernier change pour monter à 20 % ? Leur remise en cause sera préjudiciable aux salariés ; il ne s’agit donc pas d’entretenir des niches, mais de préserver le pouvoir d’achat. Avec cette mesure, vous allez provoquer la dénonciation de plus en plus d’accords de participation, comme cela s’est passé récemment dans une entreprise aéronautique. Ne parlez plus de négociations entre les chefs d’entreprise et les syndicats, si la loi défait ce qu’ils ont essayé de mettre en place ensemble.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Je propose de rejeter ces amendements dont l’incidence – l’étude d’impact le montre – serait totalement marginale. Je rappelle également que les revenus complémentaires tels que l’intéressement et la participation, exonérés de cotisations, ont augmenté, ces dernières années, deux fois plus vite que les salaires. Il est donc normal, alors qu’on cherche à combler des déficits, de solliciter davantage ces revenus pour le financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, chers collègues de l’opposition, si le coût de la prévoyance complémentaire pris en charge par les entreprises est passé de 11,7 milliards d’euros en 2010 à 13,9 en 2013, c’est à cause de vos décisions. Lorsque vous avez plus que doublé les prélèvements et les taxes sur les organismes complémentaires, l’augmentation s’est reportée sur le prix des contrats et les charges en matière de prévoyance complémentaire des entreprises. Vous avez donc vous-même contribué à cette augmentation des charges des entreprises que vous voulez aujourd’hui limiter.
La Commission rejette les amendements AS 8, AS 57 et AS 107.
Elle examine ensuite l’amendement AS 56 de M. Dominique Tian.
Mme Isabelle Le Callennec. L’élargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires aux indemnités de rupture conventionnelle de contrat risque de remettre en cause ce dispositif qui représente pourtant une souplesse à la fois pour les salariés et pour les chefs d’entreprise.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS 56.
Puis elle est saisie de l’amendement AS 58 de M. Dominique Tian.
Mme Isabelle Le Callennec. On a le sentiment que tout est fait pour décourager le travail, y compris celui de ceux qui sont les plus utiles à l’entreprise.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS 58.
Puis, elle adopte l’article 13.
Après l’article 13
La Commission examine l’amendement AS 13 de M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet. L’article additionnel vise à exclure les établissements de santé de l’augmentation de la taxe sur les salaires que le Gouvernement veut mettre en place.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Voilà qui me semble paradoxal. Dans l’exposé des motifs, Arnaud Robinet précise que les établissements de santé « connaissent depuis plusieurs années de fortes contraintes budgétaires ». Or, si le gouvernement précédent a fait subir à ces établissements ces contraintes budgétaires, c’était sans doute pour essayer de limiter le déficit de nos comptes sociaux. Et aujourd’hui, pour alléger les contraintes pesant sur ces établissements, vous proposez de diminuer les recettes de cette même protection sociale. Je propose le rejet de l’amendement.
La Commission rejette l’amendement AS 13.
Article 14 : Réforme des prélèvements sociaux applicables aux carried interests
La Commission examine l’amendement AS 35 de Mme Bérengère Poletti portant suppression de l’article 14.
Mme Véronique Louwagie. L’article 14 soumet les prestations complémentaires à la fois à la CSG et à la CRDS – qui représentent 7,5 % – et au forfait social de 20 %, la nouvelle contribution s’élevant au total à 27,5 %. Par ailleurs, il ne s’agit pas vraiment de revenus du travail, mais du capital, et qui profitent en plus à des entreprises innovantes, qui investissent et prennent des risques. La demande de suppression de cet article est ainsi motivée à la fois par le taux de prélèvement important qu’il instaure et par la nature des revenus qui y sont soumis.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Ces prélèvements s’apparentent à des clauses de retour à bonne fortune. Mais si bonne fortune il y a pour l’entreprise, les sociétaires ou les salariés, elle doit également profiter à nos finances sociales. C’est ce que vise l’article 14.
La Commission rejette l’amendement AS 35.
Puis elle adopte l’amendement de coordination AS 219 du rapporteur.
La Commission adopte l’article 14 modifié.
Article 15 : Suppression de l’assiette forfaitaire pour les salariés des particuliers employeurs
La Commission examine les amendements AS 36 de Mme Bérengère Poletti et AS 59 de M. Dominique Tian portant suppression de l’article.
M. Bernard Perrut. L’article 15 supprime l’assiette forfaitaire pour les salariés des particuliers entrepreneurs, qui répondait pourtant à un double objectif : inciter à la régularisation du travail non déclaré et encourager le secteur des services à la personne qui représente 1,7 million d’emplois. Si cet article est adopté, la France pourra connaître un plan social d’ampleur avec la destruction de plus de 85 000, voire 100 000 emplois, et la disparition de certaines entreprises. Vous-même, monsieur le rapporteur, partagez cette inquiétude, notant dans le commentaire des articles qu’il est « difficile d’évaluer les incidences de la suppression de l’assiette forfaitaire sur les comportements des employeurs, qui auront le choix entre déclarer le salaire réel, mettre fin au contrat ou même ne pas déclarer, c’est-à-dire recourir au travail dissimulé ».
Le projet de loi méconnaît la limite contributive de la grande majorité des Français ; un récent sondage Ifop montre ainsi que le prix moyen d’une heure de service à domicile augmentant de 20 %, seuls 14 % des Français conserveront leur niveau de recours aux services. Les entreprises mandataires ne pourront pas non plus amortir ce renchérissement du coût, sous peine de ne plus être concurrentielles ; c’est donc l’offre illégale de travail à domicile qui se développera.
Nous sommes également en désaccord sur les chiffres : en évoquant 475 millions de ressources supplémentaires, vous ignorez la baisse du nombre de salariés concernés.
Nous sommes inquiets, et nos concitoyens également, comme le montrent les messages que nous recevons dans nos circonscriptions. Pour revenir sur cette disposition, vous invoquez la justice et l’efficacité ; mais lorsqu’il y a trois millions de chômeurs dans le pays, l’efficacité exige plutôt de soutenir l’emploi.
M. Jean-Pierre Door. L’article 15 est regrettable : grâce à un ancien ministre, M. Jean-Louis Borloo, les services à la personne – auxquels recourent aussi bien les particuliers employeurs que les associations – ont connu un essor important dans toutes nos petites villes au profit des personnes âgées, handicapées et seules – les personnes âgées s’étant en outre vu accorder des aides.
Or, cet article augmente le prix moyen d’une heure de service à domicile d’au moins 20 %, empêchant ainsi certaines personnes d’y recourir, contrairement au principe de solidarité que prétend promouvoir un projet de loi qui se dit « juste ». D’ici la fin de l’année, les députés de la majorité seront saisis par les associations de personnes âgées : lorsqu’on leur annoncera cette augmentation de 20 %, je vous laisse deviner leur réaction.
Mme Isabelle Le Callennec. Nous avons déjà enregistré de vives réactions dans nos circonscriptions : le dispositif présente en effet un risque réel de voir supprimer des contrats de personnes travaillant à domicile, diminuer le nombre d’heures travaillées et s’accroître le travail dissimulé. C’est pourquoi, si l’article 15 a pour objet d’augmenter les recettes de la sécurité sociale, ne va-t-il pas au contraire les faire diminuer ? Qui plus est, les particuliers employeurs ne sont pas uniquement des personnes aisées : les classes moyennes y font également appel.
M. Michel Liebgott. Il n’est pas question de remettre en cause des interventions créatrices d’emploi. Pour trois heures de ménage hebdomadaires, la différence ne dépassera pas 7,15 euros par mois. Cela ne menace en rien les publics susceptibles de faire appel aux services à la personne.
Comme vous le faites souvent, vous essayez d’opposer les employeurs aux bénéficiaires du dispositif. Pourquoi faudrait-il systématiquement choyer les employeurs, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, sans prendre en considération la protection sociale des salariés qu’ils emploient ?
La mesure est équilibrée. Si l’on avait, dès le départ, fondé les cotisations sur une assiette non pas forfaitaire mais réelle, ces emplois à domicile se seraient également développés ; rien ne prouve, par conséquent, que le dispositif disparaîtra à la suite de la réforme proposée. Enfin, les autres avantages applicables sont maintenus, en particulier les réductions d’impôt en vigueur – non négligeables même si le projet de loi de finances en prévoit le plafonnement à 10 000 euros.
M. Bernard Accoyer. Cette disposition aura les mêmes effets que la suppression de la défiscalisation et des exonérations de charges sur les heures supplémentaires : tous les députés, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, ont pu juger des effets dévastateurs de cette suppression pour les salariés eux-mêmes. Et je m’étonne que la majorité propose une telle mesure alors que c’est elle qui fut à l’origine du chèque emploi service universel (CESU), véritable réussite ayant indiscutablement permis de déclarer des emplois souvent non déclarés auparavant.
Contrairement à ce qui vient d’être dit, la mise en œuvre de l’article 15 entraînera une hausse du coût du travail comprise entre 10 et 50 % des charges sociales acquittées mensuellement par les particuliers ou associations employeurs, et, par conséquent, une diminution du nombre d’heures travaillées et du nombre de salariés employés ainsi qu’une augmentation du travail non déclaré. Surtout, il aura un effet dévastateur, une fois cumulé avec le plafonnement des niches fiscales. C’est donc bien davantage qu’un ménage sur dix qui sera touché par ces hausses.
De surcroît, les femmes, à qui ces services permettent de faire garder leurs enfants et donc de bénéficier de la liberté suffisante pour exercer leur activité professionnelle, vont voir cette liberté fondamentale remise en cause – ce qui est paradoxal puisque nous partageons tous le souhait de leur offrir les meilleures conditions possibles pour le faire.
Enfin, beaucoup de personnes âgées seront touchées de plein fouet par cet article alors qu’elles ne bénéficient pas toutes d’une retraite importante.
Pour toutes ces raisons, la majorité ferait mieux de reconsidérer cette mesure.
Mme Geneviève Levy. La suppression du forfait, en 1985, avait abouti à une chute considérable des emplois et des heures travaillées. Il avait donc ensuite fallu le rétablir. Si on le supprimait à nouveau, le particulier employeur, aux revenus souvent modestes, deviendrait le seul employeur de France à ne bénéficier d’aucun allégement de charges associé à son statut.
M. Denis Jacquat. Les réactions à cet article sont extrêmement vives. En effet, la conjugaison de celui-ci avec le plafonnement des niches fiscales par le projet de loi de finances entraînera de toute évidence une diminution de ces emplois non délocalisables ainsi qu’une recrudescence du travail dissimulé.
M. Arnaud Robinet. Le Gouvernement a-t-il bien calculé l’impact de la mesure ? Il espère faire économiser à l’État 300 millions d’euros par an. Or, selon certaines études indépendantes, la suppression du forfait détruirait à court terme 85 000 emplois, soit l’un des plus grands plans sociaux jamais connus, et coûterait 350 millions d’euros à l’État, du fait de la baisse d’activité salariale.
M. Christian Paul. Vous avez bien assimilé vos « éléments de langage » !
M. Arnaud Robinet. En outre, en invoquant la justice sociale, la majorité considère les retraités comme des riches qu’elle va taxer de plus en plus, comme le montre d’autre part l’augmentation de la CSG. Les personnes âgées sont les premiers employeurs de services à domicile, dont le coût horaire va augmenter d’environ 2 euros. La justice sociale n’est donc pas définie de la même manière par la majorité et par l’opposition !
M. Christian Paul. Là, vous avez raison !
M. Jean-Marc Germain. Nous nous étranglons un peu en vous entendant défendre la justice sociale ! Qui plus est, le dispositif ne concerne pas les personnes âgées dépendantes !
Bien que le système du forfait existe depuis longtemps, chacun convient de son imperfection : en effet, aider un secteur à émerger en pénalisant les droits sociaux de salariés précaires n’est satisfaisant pour personne. Pour des raisons financières, l’exonération de 15 % qui avait été mise en place afin d’inciter les employeurs à déclarer sur une assiette réelle a été supprimée il y a deux ans par le Gouvernement précédent.
Avec l’amendement AS 234, nous proposerons un compromis, en rétablissant une exonération de 8 % de cotisations sociales pour les employeurs. J’associe Christian Eckert et Valérie Rabault à cet amendement car ils en déposeront un complémentaire, qui permet de compenser cette exonération dans le cadre du projet de loi de finances, afin de diminuer de 50 à 45 % le crédit d’impôt pour les contribuables dont le revenu est supérieur à 50 000 euros par an.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Les préoccupations exprimées par nos collègues de l’opposition étant prises en compte dans l’amendement AS 234 qui suit, je propose donc le rejet de leur amendement de suppression.
M. Dominique Tian. À la page 75 de l’étude d’impact, on lit que la mesure devrait permettre une économie d’environ 340 millions d’euros mais que « la perte de recettes pour l’État pourrait atteindre 200 millions d’euros ». Bien qu’affectant environ un million d’employeurs, elle ne permettra donc aucune économie mais fera augmenter le travail au noir tout en gênant les centres communaux d’action sociale et les associations.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Vous confondez budget de l’État et finances sociales : cette perte de recettes pour l’État est en effet due à la hausse attendue des montants déclarés et, par conséquent, à une augmentation des sommes éligibles au crédit d’impôt dont bénéficient les contribuables exerçant une activité professionnelle.
La Commission rejette les amendements AS 36 et 59.
Elle en vient ensuite à l’amendement AS 234 du rapporteur.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Comme je l’indiquais, cet amendement vise à tenir compte d’un certain nombre de préoccupations suscitées par cet article.
M. Jean-Marc Germain. Il institue une exonération de 8 % sur les cotisations sociales. La perte de recettes qu’il induit sera compensée par une augmentation des droits sur le tabac dans le cadre de ce projet de loi de financement et sera financée, dans le projet de loi de finances, par un aménagement du crédit d’impôt – diminué de 50 à 45 % pour les contribuables dont le revenu dépasse 50 000 euros par an.
M. Jean-Pierre Door. En somme, c’est un mea culpa. Nous aurions préféré la suppression de l’article, mais une exonération de 8 % n’est pas négligeable.
La Commission adopte l’amendement AS 234.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS 220 du rapporteur.
Puis, elle examine les amendements AS 60 à AS 63 de M. Dominique Tian.
Mme Isabelle Le Callennec. L’exposé des motifs de l’article 15 du projet dispose que « les ménages ayant des besoins importants d’aide à domicile (personnes âgées, personnes dépendantes et en situation de handicap, familles avec enfants en bas âge) bénéficient d’autres dispositifs d’aide ». Il peut notamment s’agir d’aides départementales. Or, ces dispositifs varient beaucoup d’un département à un autre. En outre, la définition figurant dans cet exposé des motifs est insuffisamment précise. C’est pourquoi nous proposons diverses exemptions.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Ces amendements visent à exonérer tour à tour les personnes âgées de plus de 80 ans, les parents d’enfants âgés de 10 ans – mais pourquoi ce seul âge de 10 ans ? –, les structures de musique à domicile et les particuliers employeurs recourant au soutien scolaire.
Mais lorsque l’employeur opte pour le régime du forfait, indépendamment du niveau de salaire versé, le salarié se voit privé de certains droits à prestations : ainsi que le précise l’étude d’impact, page 73, selon que l’employeur aura déclaré au réel ou au forfait, la différence de montant de pension nette mensuelle d’une personne dont le salaire de référence s’élève à deux fois le SMIC sera de 459 euros. L’article 15 vise donc également à protéger les droits à pension du salarié et sans doute aussi ses droits à indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. C’est pourquoi je propose le rejet des amendements AS 60 à AS 63.
M. Michel Issindou. Il est toujours regrettable de regrouper les contribuables par tranche d’âge au lieu de le faire par tranche de revenus. Toutes les personnes âgées de plus de 80 ans n’ont pas nécessairement des revenus modestes.
Mme Isabelle Le Callennec. Certains particuliers employeurs ayant opté pour le forfait rémunèrent actuellement leurs salariés au-delà du SMIC. La remise en cause de ce régime risque de les inciter à ne plus les rémunérer qu’au niveau du SMIC, voire à diminuer le nombre d’heures d’emploi.
En outre, la rémunération varie d’une région à une autre : par exemple, une femme de ménage est sans doute mieux rémunérée en Île-de-France qu’en Bretagne.
M. Dominique Tian. L’important, c’est que le choix du forfait résulte d’un accord entre l’employeur et l’employé.
M. Bernard Accoyer. J’espère encore convaincre la majorité de ne pas adopter l’article. Certes, il permet d’un côté d’espérer une amélioration des recettes de la sécurité sociale, mais de l’autre, il conduit à réduire celles de l’État. De plus, après l’adoption de l’amendement AS 234, le texte prévoit un abattement de 8 points sur les cotisations versées par certains employeurs. C’est une véritable usine à gaz ! Il faudra changer les logiciels et recruter du personnel rien que pour faire fonctionner le dispositif. Pourquoi remettre en cause ce qui fonctionne ? Vous donnez vraiment des verges pour vous faire battre.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Le salaire peut être beaucoup plus élevé que 12 ou 13 euros de l’heure. Dans ce cas, le calcul des charges sociales à partir du SMIC entraîne pour le salarié concerné une réduction considérable de ses droits à la retraite. Vous ne pouvez donc pas nier que cette disposition soit conforme à la justice. Quant à son efficacité, nous l’avons renforcée en adoptant l’amendement qui introduit un abattement de 8 points sur les cotisations patronales.
Je rappelle que les charges sociales versées par les particuliers employeurs avaient fait l’objet d’une première réforme, soutenue par nos collègues de l’actuelle opposition. Elle consistait à supprimer l’abattement de 15 % qui était alors appliqué sur ces charges, quelle que soit leur assiette, forfait ou frais réels. Il eût été préférable de supprimer le forfait tout en conservant l’abattement : de cette façon, les salariés n’auraient pas été pénalisés.
La Commission rejette successivement les quatre amendements AS 60 à AS 63.
Puis elle examine l’amendement AS 64 de M. Dominique Tian.
Mme Isabelle Le Callennec. Je propose un rapport pour faire le point dans un an. Compte tenu des nombreuses interrogations que suscite cette mesure, il serait souhaitable d’en mesurer l’impact en aval de son adoption. Nous verrons alors qui avait raison ou tort.
M. Gérard Bapt, rapporteur. Le débat sur cet article a permis d’identifier un certain nombre de préoccupations qui nous sont communes. Je suis donc favorable à ce qu’une nouvelle étude nous informe, dans un an, sur ses conséquences.
La Commission adopte l’amendement AS 64.
Elle adopte ensuite l’article 15 modifié.
La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.
——fpfp——
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement AS 3 présenté par M. Arnaud Robinet
Après l’article 56
Insérer l’article suivant :
Au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés.
Amendement AS 4 présenté par M. Arnaud Robinet
Après l’article 76
Insérer l’article suivant :
Au 3° du IV et à la première phrase du premier alinéa du V de l’article L. 162-1-14 et au sixième alinéa de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Amendement AS 5 présenté par M. Arnaud Robinet
Après l’article 76
Insérer l’article suivant :
L’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-34. – Les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont compétents pour traiter les litiges pouvant survenir à l’occasion de la décision d’une caisse primaire d’assurance maladie de placer un professionnel hors de l’une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre. »
Amendement AS 6 présenté par M. Arnaud Robinet
Après l’article 76
Insérer l’article suivant :
L’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Amendement AS 7 présenté par M. Arnaud Robinet
Article 46
Supprimer cet article.
Amendement AS 8 présenté par M. Arnaud Robinet
Article 13
Après la deuxième occurrence du mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale » ;
Amendement AS 10 présenté par M. Arnaud Robinet
Article 49
Supprimer cet article.
Amendement AS 12 présenté par M. Arnaud Robinet
Article 46
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « L. 5311-1, », insérer les mots : « à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
Amendement AS 13 présenté par M. Arnaud Robinet
Après l’article 13
Insérer l’article suivant :
Après l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un article 231 A ainsi rédigé :
« Art. 231 A. – 1 Les sommes payées à titre de rémunérations par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale qui paient ces rémunérations lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L’assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l’ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires total. Le chiffre d’affaires qui n’a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 % au moins de son montant, ainsi que le chiffre d’affaires total mentionné au dénominateur du rapport s’entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s’entend du total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les rémunérations versées par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédant le versement de ces rémunérations n’excède pas les limites définies aux I, III et IV de l’article 293 B sont exonérées de la taxe sur les salaires.
« 2. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 € et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 185 euros de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro supérieur.
« Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer.
« 3.a. Les conditions et modalités d’application du 1. sont fixées par décret.
« b. Un décret pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, fixe les conditions d’application du premier alinéa du 2.
« 4. Le taux de 4,25 % prévu au 1. est réduit à 2,95 %, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans le département de la Guyane. ».
Amendement AS 15 présenté par M. Arnaud Robinet
Article 49
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un bilan du processus d’expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire ci-dessus visée est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année ; ».
Amendement AS 16 présenté par M. Arnaud Robinet
Après l’article 76
Insérer l’article suivant :
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Le directeur général de l’agence prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l’agence et de représentants des organismes d’assurance-maladie et du contrôle médical, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’autre part. »
Amendement AS 17 présenté par M. Arnaud Robinet
Après l’article 76
Insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent dans leurs observations demander au directeur général de l’agence régionale de santé de saisir l’Agence technique de l’information hospitalière afin d’obtenir son avis sur les manquements aux règles de facturation, erreur de codages ou absence de réalisation d’une prestation facturée. En ce cas, la saisine de l’Agence technique de l’information hospitalière par le directeur général de l’agence régionale de santé est obligatoire. ».
Amendement AS 18 présenté par M. Arnaud Robinet
Après l’article 49
Insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif » sont supprimés ;
2° Après le mot : « notamment, », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « l’évolution des charges au titre des soins dispensés l’année précédente, les prévisions de l’évolution de l’activité des établissements pour l’année en cours ainsi que l’évaluation prévisionnelle de la croissance de cette activité pour les années à venir et les changements de régime juridique et financier de certains établissements. »
Amendement AS 20 présenté par M. Arnaud Robinet
Article 45
Supprimer cet article.
Amendement AS 21 présenté par M. Arnaud Robinet
Article 44
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reprise de dénomination mentionnée au premier alinéa est précisée par décret en Conseil d’État. » ».
Amendement AS 22 présenté par MM. Arnaud Robinet, Christian Hutin, Mme Bérengère Poletti, M. Céleste Lett, Mmes Valérie Boyer, Véronique Besse, Isabelle Le Callenec et M. Fernand Siré
Article 23
Supprimer cet article.
Amendement AS 23 présenté par Mme Dominique Orliac
Article 23
Supprimer cet article.
Amendement AS 24 présenté par Mme Dominique Orliac
Après l’article 38
Insérer l’article suivant :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série », sont insérés les mots : « , en ville, en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation ».
Amendement AS 25 présenté par Mme Dominique Orliac
Après l’article 38
Insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Sur le fondement de recommandations établies par la Haute Autorité de santé, portant sur les actes ne nécessitant pas de recourir de manière générale à une hospitalisation en vue de la dispensation des soins de suite et de réadaptation mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, la mise sous accord préalable des prestations d’hospitalisation pour ces soins de suite et de réadaptation est effectuée par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur proposition de l’organisme local d’assurance maladie ».
II. – À l’avant-dernière phrase, les mots : « d’une proportion élevée de prestations d’hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation, d’une proportion élevée de prestations d’hospitalisation facturées non-conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé ou d’un nombre de prestations d’hospitalisation facturées significativement » sont remplacés par les mots : « de prestations d’hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation, de prestations d’hospitalisation facturées non-conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé ou d’un nombre de prestations d’hospitalisation facturées ».
Amendement AS 28 présenté par Mme Dominique Orliac
Article 46
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « , à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « L. 5311-1, », insérer les mots : « à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
Amendement AS 29 présenté par Mme Dominique Orliac
Après l’article 45
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-23-1 A. – En dehors des mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur, toute mention ou allégation portée sur l’ordonnance qui ne concernerait pas une nécessaire transmission d’informations entre le prescripteur, le professionnel de santé concerné par l’exécution de l’ordonnance et le patient, est interdite ».
Amendement AS 31 présenté par Mme Dominique Orliac
Article 50
Supprimer cet article.
Amendement AS 32 présenté par Mme Bérengère Poletti et les commissaires membres du groupe UMP
Article 11
Supprimer cet article.
Amendement AS 33 présenté par Mme Bérengère Poletti et les commissaires membres du groupe UMP
Article 11
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement AS 34 présenté par Mme Bérengère Poletti et les commissaires membres du groupe UMP
Article 13
Supprimer cet article.
Amendement AS 35 présenté par Mme Bérengère Poletti et les commissaires membres du groupe UMP
Article 14
Supprimer cet article.
Amendement AS 36 présenté par Mme Bérengère Poletti et les commissaires membres du groupe UMP
Article 15
Supprimer cet article.
Amendement AS 37 présenté par Mme Bérengère Poletti et les commissaires membres du groupe UMP
Article 16
Supprimer cet article.
Amendement AS 38 présenté par Mme Bérengère Poletti et les commissaires membres du groupe UMP
Article 19
Supprimer cet article.
Amendement AS 39 Mme Bérengère Poletti et les commissaires membres du groupe UMP
Article 20
Supprimer cet article.
Amendement AS 40 présenté par Mme Bérengère Poletti et les commissaires membres du groupe UMP
Article 23
Supprimer cet article.
Amendement AS 41 présenté par Mme Bérengère Poletti et les commissaires membres du groupe UMP
Article 40
Supprimer cet article.
Amendement AS 42 Mme Bérengère Poletti et les commissaires membres du groupe UMP
Après l’article 24
Insérer l’article suivant :
I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement AS 43 présenté par Mme Bérengère Poletti et les commissaires membres du groupe UMP
Article 46
Supprimer cet article.
Amendement AS 44 présenté par Mme Bérengère Poletti et les commissaires membres du groupe UMP
Article 47
Supprimer cet article.
Amendement AS 45 présenté par Mme Bérengère Poletti et les commissaires membres du groupe UMP
Article 49
Supprimer cet article.
Amendement AS 46 présenté par Mme Bérengère Poletti et les commissaires membres du groupe UMP
Article 49
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Amendement AS 47 présenté par Mme Bérengère Poletti et les commissaires membres du groupe UMP
Article 57
À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 370,27 », le nombre : « 265 ».
Amendement AS 48 présenté par Mme Bérengère Poletti et les commissaires membres du groupe UMP
Article 59
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(en milliards d’euros)
Objectif de dépenses | |
Dépenses de soins de ville |
78,9 |
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité |
55,3 |
Autres dépenses relatives aux établissements de santé |
19,3 |
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses |
8,0 |
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses |
8,4 |
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge |
1,2 |
Total |
171,2 |
Amendement AS 49 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 11
Supprimer cet article.
Amendement AS 50 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 11
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Amendement AS 51 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 11
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement AS 52 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 11
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement AS 53 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Après l’article 12,
Insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l’institution de prévoyance régie par le présent code ou l’entreprise d’assurances communique annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, à compter du 1er janvier 2013. »
Amendement AS 54 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Après l’article 12,
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Prélèvement sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité au titre de leurs opérations afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au bénéfice de personnes physiques résidentes en France.
« Art. L. 137-27. – Il est institué au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés un prélèvement sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité au titre de leurs opérations afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au bénéfice de personnes physiques résidentes en France, à l’exclusion des réassurances.
« Ce prélèvement est assis sur les actifs autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 212-1 du code de la mutualité lorsque la valeur de ces actifs rapportée à celle des engagements réglementés excède 4.
« Le taux de ce prélèvement est fixé à 10 % et, si le rapport défini à l’alinéa précédent excède 6, à 20 %. ».
Amendement AS 55 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 13
Supprimer cet article.
Amendement AS 56 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 13
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « sociale, », insérer les mots : « exception faite des 4° et 5° du II, ».
Amendement AS 57 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 13
Après la deuxième occurrence du mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ».
Amendement AS 58 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 13
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, pour les sommes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le taux de la taxe sur les salaires prévu pour la fraction excédant 150 000 euros de rémunérations individuelles est de 13,60 % ».
Amendement AS 59 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 15
Supprimer cet article.
Amendement AS 60 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 15
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf pour les particuliers employeurs de plus de 80 ans »
Amendement AS 61 présenté par M. Dominique Tian
Article 15
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les parents d’enfants âgés de 10 ans qui exercent tous deux une activité professionnelle »
Amendement AS 62 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 15
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf pour les structures de musique à domicile »
Amendement AS 63 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 15
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf pour les particuliers employeurs recourant au soutien scolaire »
Amendement AS 64 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un an après la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de cette mesure sur l’emploi auprès des particuliers employeurs. »
Amendement AS 65 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 16
Supprimer cet article.
Amendement AS 66 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 19
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au IV de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « ,y compris les agents statutaires en activité ou en inactivité d’Électricité de France et de Gaz de France, ».
Amendement AS 67 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Après l’article 19
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-5. – Tout avantage résultant de l’application de tarifs préférentiels de vente d’électricité et de gaz dont bénéficient les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d’électricité et de gaz est considéré comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1.
« Cet avantage est soumis à une contribution libératoire acquittée par le bénéficiaire.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 % de la part de l’avantage qui excède pour l’année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement AS 68 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 20
Supprimer cet article.
Amendement AS 69 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 20
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Après les mots : « ayants droit, », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« , pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l’article 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, ainsi que pour les indemnités versées à l’occasion de rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 en application du 5° du II de l’article L. 136-2. » »
Amendement AS 70 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 23
Supprimer cet article.
Amendement AS 71 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact économique des dispositions prévues au présent article. ».
Amendement AS 72 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 23
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3,60 », le nombre : « 1,80 ».
II. – En conséquence, à la fin de la l’alinéa 3, substituer au nombre : « 7,20 », le nombre : « 3,60 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 3,60 », le nombre : « 1,80 »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 4,32 », le nombre : « 2,16 »
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 5,40 », le nombre : « 2,70 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement AS 73 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 32
(Annexe B)
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot : « efforts ».
Amendement AS 74 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 32
(Annexe B)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « hôpitaux », les mots : « établissements de santé ».
Amendement AS 75 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 34
Supprimer cet article.
Amendement AS 76 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 6145-16 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Cette certification est réalisée par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes. ».
Amendement AS 77 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 36
Supprimer la septième ligne du tableau de l’alinéa 2.
Amendement AS 78 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 37
À l’alinéa 1, substituer au mot : « huit », le mot : « six »
Amendement AS 81 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 43
Supprimer cet article.
Amendement AS 82 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 44
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reprise de dénomination mentionnée au premier alinéa est précisée par décret en Conseil d’État. ».
Amendement AS 83 présenté par M. Dominique Tian
Article 45
Supprimer cet article.
Amendement AS 84 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 46
Supprimer cet article.
Amendement AS 85 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 47
Supprimer cet article.
Amendement AS 87 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Après l’article 47
Insérer l’article suivant :
Avant le 15 avril 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs hospitaliers publics, précisant notamment l’évolution du nombre d’équivalents temps plein hospitaliers par rapport à l’évolution de la population et par type d’activité (chirurgie, urgences, etc.), dans une approche comparée au niveau européen. Il formule des scenarii pour une stratégie nationale d’évolution de ces effectifs hospitaliers publics dans le cadre d’un objectif-cible de réorganisation de l’offre de soins recentrant l’hôpital sur la prise en charge des cas lourds et complexes. Il chiffre les économies potentielles à la suite des restructurations hospitalières déjà envisagées région par région pour la période 2013-2017.
Amendement AS 88 présenté par M. Dominique Tian
Article 48
Supprimer cet article.
Amendement AS 89 présenté par M. Dominique Tian et Mme Le Callennec
Article 49
Supprimer cet article.
Amendement AS 90 présenté par M. Dominique Tian
Article 49
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Amendement AS 91 présenté par M. Dominique Tian
Article 49
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement AS 92 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 49
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement AS 93 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 49
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre en charge de la santé communique au Parlement chaque année et au plus tard le 30 juin, un rapport indiquant les tarifs journaliers de prestations relatifs à chaque établissement de santé public et privé non lucratif. Le rapport examine les disparités dans la fixation de ces tarifs. ».
Amendement AS 94 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 76
Insérer l’article suivant :
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Le directeur général de l’agence prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l’agence et de représentants des organismes d’assurance-maladie et du contrôle médical, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’autre part. »
Amendement AS 95 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Après l’article 76
Insérer l’article suivant :
« Après le premier alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent dans leurs observations demander au directeur général de l’Agence régionale de santé de saisir l’Agence technique de l’information hospitalière afin d’obtenir son avis sur les manquements aux règles de facturation, erreur de codages ou absence de réalisation d’une prestation facturée. En ce cas, la saisine de l’Agence technique de l’information hospitalière par le directeur général de l’Agence régionale de santé est obligatoire. ».
Amendement AS 96 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Après l’article 49
Insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif » sont supprimés ;
2° Après le mot : « notamment, », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « l’évolution des charges au titre des soins dispensés l’année précédente, les prévisions de l’évolution de l’activité des établissements pour l’année en cours ainsi que l’évaluation prévisionnelle de la croissance de cette activité pour les années à venir et les changements de régime juridique et financier de certains établissements. »
Amendement AS 99 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 51
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Amendement AS 100 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Article 57
À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 370,27 », le nombre : « 265 ».
Amendement AS 101 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Après l’article 57
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport visant à évaluer la faisabilité et l’impact financier d’une rationalisation des doublons entre les agences intervenant dans le secteur de la santé.
Amendement AS 102 présenté par M. Dominique Tian et Mme Isabelle Le Callennec
Après l’article 76
Insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les deux première phrases du troisième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail après examen de l’assuré, ce médecin transmet un rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de soixante-douze heures » ;
2° Après la première occurrence du mot : « examen », la fin du 2° est ainsi rédigée : « médical de l’assuré. » ;
3° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, l’employeur ou l’organisme mandaté par l’employeur pour ce contrôle transmet cette information à la caisse dans un délai maximal de soixante-douze heures.
« Au vu de cette information, la caisse :
« 1° Soit décide de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge un nouvel examen de sa situation. La caisse se prononce dans un délai fixé par décret ;
« 2° Soit demande au service du contrôle médical de la caisse de procéder à un examen de l’assuré. »
Amendement AS 103 présenté par M. Gérard Cherpion
Article 66
I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« « La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret. Par exception, lorsque l’entreprise possède un effectif inférieur à 20 salariés, la caisse récupère le montant de la majoration de la rente par l’imposition d’une cotisation supplémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail sur la proposition de la caisse primaire, en accord avec l’employeur, sauf recours devant la juridiction de la sécurité sociale compétente » »;
II. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « La cotisation supplémentaire applicable aux entreprises possédant un effectif inférieur à 20 salariés ainsi prévue ne peut être perçue au-delà d’une certaine durée et son taux excéder ni une fraction de la cotisation normale de l’employeur, ni une fraction des salaries servant de base à cette cotisation. »
« c) Au dernier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « dont l’effectif est inférieur à 20 salariés »,
III. – Après la dernière occurrence du mot : « capital », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « et des cotisations complémentaires prévus à l’article L. 452-2 est garanti ».
Amendement AS 104 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 5
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le produit du supplément de recette est affecté à la branche du régime général de la sécurité sociale mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
Amendement AS 105 présenté par MM. Arnaud Richard et Francis Vercamer
Article 11
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement AS 106 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 12
Supprimer cet article.
Amendement AS 107 présenté par MM. Arnaud Richard et Francis Vercamer
Article 13
Après la deuxième occurrence du mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale » ;
Amendement AS 108 présenté par MM. Francis Vercamer, Hervé Morin et Arnaud Richard
Après l’article 13
I. – Après le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter À 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ; »
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement AS 109 présenté par MM. Arnaud Richard et Francis Vercamer
Article 20
Supprimer cet article.
Amendement AS 111 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 23
Supprimer cet article.
Amendement AS 112 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport relatif aux conditions de mise en place d’un dispositif parafiscal cohérent sur l’ensemble des boissons alcoolisées. ».
Amendement AS 114 présenté par MM. Francis Vercamer, Hervé Morin et Arnaud Richard
Avant l’article 37
Insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un bouclier sanitaire permettant de réduire les restes à charge supportés par les assurés sociaux.
Amendement AS 115 présenté par MM. Arnaud Richard et Francis Vercamer
Article 38
À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « un »
Amendement AS 116 présenté par MM. Arnaud Richard et Francis Vercamer
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 312-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-8-1. – Les évaluations mentionnées à l’article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu’ils relèvent du même contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11 à L. 313-12-2. Les recommandations, voire les injonctions, résultant de ces évaluations sont faites à chacun des établissements et services relevant d’une même évaluation commune.
« Les modalités d’application de cet article sont fixés par décret ».
Amendement AS 117 présenté par MM. Arnaud Richard et Francis Vercamer
Article 40
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter l’installation durable des jeunes praticiens, chaque agence régionale de santé élabore chaque année en concertation un objectif cartographié de création de maisons de santé et de centres de santé. »
Amendement AS 119 présenté par MM. Arnaud Richard et Francis Vercamer
Après l’article 45
Insérer l’article suivant :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – L’article L. 5121-1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Équivalent thérapeutique, tout médicament qui dispose d’une équivalence pharmacologique au sein d’une même classe thérapeutique et qui bénéficie d’un même effet thérapeutique, d’un mécanisme d’action et d’un mode d’administration similaires ainsi que d’un profil de sécurité comparable pour les indications thérapeutiques communes. »
II. – L’article L. 5311-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Met en œuvre, en liaison avec la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1er janvier 2014, un répertoire des équivalents thérapeutiques. Ce répertoire a pour objet de lister, par classe thérapeutique, les équivalents thérapeutiques ainsi que leurs spécialités génériques conformément au 17° de l’article L. 5121-1 du présent code. Il comprend notamment, pour chacune des spécialités recensées, des données relatives à la situation au regard du remboursement, à la note de service médical rendu, à la note d’amélioration du service médical rendu, au prix public et au coût moyen de traitement. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce répertoire est rendu gratuitement accessible aux professionnels de santé et au public. »
Amendement AS 120 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Après l’article 45
Insérer l’article suivant :
Le b) du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent b, sont également inscrites, après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au répertoire des spécialités génériques les spécialités administrées par voie respiratoire qui présentent la même composition qualitative et quantitative en principe actif que la spécialité de référence et qui ont une activité thérapeutique équivalente à celle de la spécialité de référence démontrée par les études de bioéquivalence appropriées réalisées avec les dispositifs médicaux d’administration par voie respiratoire propre à chaque spécialité. »
Amendement AS 121 présenté par MM. Arnaud Richard et Francis Vercamer
Article 47
Supprimer cet article.
Amendement AS 123 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 49
Supprimer cet article.
Amendement AS 124 présenté par MM. Arnaud Richard et Francis Vercamer
Article 54
Substituer à l’alinéa 1, les quatre alinéas suivants :
« I. – L’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du présent code ayant mis en place les expérimentations prévues à l’article 64-I de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et sauf opposition expresse de la part de leur représentant légal déclarée à l’Agence régionale de santé, les prestations de soins mentionnées au 1° de l’article L. 314-2 comprennent l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Elles comprennent également l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation des dispositifs médicaux, produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du même code dont la liste est fixée par arrêté. » ;
2° Les huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
Amendement AS 124 présenté par MM. Arnaud Richard et Francis Vercamer
Article 59
Supprimer cet article.
Amendement AS 128 présenté par M. Francis Vercamer
Après l’article 59
Insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la faisabilité d’une expérimentation de la mise en œuvre d’objectifs régionaux d’assurance maladie.
Amendement AS 129 présenté par M. Jean-Louis Roumegas, Mme Véronique Massonneau et M. Christophe Cavard
Article 40
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et de prévention », les mots : « , de prévention et d’éducation à la santé ».
Amendement AS 131 présenté par M. Jean-Louis Roumegas, Mme Véronique Massonneau et M. Christophe Cavard
Après l’article 21
Insérer l’article suivant :
I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
Amendement AS 132 présenté par MM. Jean-Louis Roumegas, Christophe Cavard et Mme Véronique Massonneau
Après l’article 45
Insérer l’article suivant :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – L’article L. 5121-1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Équivalent thérapeutique, tout médicament qui dispose d’une équivalence pharmacologique au sein d’une même classe thérapeutique et qui bénéficie d’un même effet thérapeutique, d’un mécanisme d’action et d’un mode d’administration similaires ainsi que d’un profil de sécurité comparable pour les indications thérapeutiques communes. »
II. – L’article L. 5311-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Met en œuvre, en liaison avec la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1er janvier 2014, un répertoire des équivalents thérapeutiques. Ce répertoire a pour objet de lister, par classe thérapeutique, les équivalents thérapeutiques ainsi que leurs spécialités génériques conformément au 17° de l’article L. 5121-1 du présent code. Il comprend notamment, pour chacune des spécialités recensées, des données relatives à la situation au regard du remboursement, à la note de service médical rendu, à la note d’amélioration du service médical rendu, au prix public et au coût moyen de traitement. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce répertoire est rendu gratuitement accessible aux professionnels de santé et au public. »
Amendement AS 134 présenté par Mme Véronique Massonneau et MM. Jean-Louis Roumegas et Christophe Cavard
Article 56
À l’alinéa 4, substituer au mot « forfaitaire », les mots : « proportionnelle au revenu ».
Amendement AS 136 présenté par Mme Jacqueline Fraysse
Après l’article 11
Insérer l’article suivant :
Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ».
Amendement AS 137 présenté par Mme Jacqueline Fraysse
Article 22
À la troisième ligne du tableau de l’alinéa 13, substituer respectivement aux taux : « 28% » et : « 5% », les taux : « 60% » et : « 30% ».
Amendement AS 138 présenté par Mme Jacqueline Fraysse
Après l’article 11
Insérer l’article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – L’article L. 213-1 est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-16 du présent code ; » ;
2° Le 6° est ainsi complété par les mots : « et 5° ter ».
II. – Après l’article L. 245-15, il est inséré une section 6 intitulée « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières ».
III. – L’article L. 245-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 245-16. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est fixé à 26,8 %.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code du commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est fixé à 26,8 %.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes branches de la sécurité sociale. ».
IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Amendement AS 139 présenté par Mme Jacqueline Fraysse
Après l’article 11
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« De la contribution sociale sur les revenus financiers
« Art. L. 136-9. – L’ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est égal à la somme du taux défini à l’article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l’article 136-1, additionné aux taux des cotisations, à la charge de l’employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l’article L. 241-1 et aux deuxième et quatrième alinéa de l’article L. 241-3, et du taux de la cotisation, à la charge de l’employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.
« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d’épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d’épargne logement. Les plans épargne populaire courants, avant promulgation de la présente loi, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l’usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même cotisation que les revenus financiers.
« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d’une retenue pour frais d’assiette et de perception. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »
Amendement AS 140 présenté par Mme Jacqueline Fraysse
Après l’article 11
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est insérée une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce
« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, à l’exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code. Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. »
Amendement AS 141 présenté par Mme Jacqueline Fraysse
Après l’article 11
Insérer l’article suivant :
Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2245-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2245-5-1 du code du travail. »
Amendement AS 142 présenté par Mme Jacqueline Fraysse
Après l’article 11
Insérer l’article suivant :
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Amendement AS 144 présenté par Mme Jacqueline Fraysse
Après l’article 24
Insérer l’article suivant :
Après le mot : « années », la fin de la première phrase du 3ème alinéa de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« 2013, 2014, 2015 et 2016 est fixé à 5 %. »
Amendement AS 147 présenté par Mme Jacqueline Fraysse
Après l’article 11
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers
« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au livre V du code monétaire. ».
Amendement AS 148 présenté par Mme Jacqueline Fraysse
Après l’article 11
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10-1. Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues avant exonération prévue à l’article L. 241-13 par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. ».
Amendement AS 149 présenté par Mme Jacqueline Fraysse
Article 16
Supprimer cet article.
Amendement AS 150 présenté par Mme Jacqueline Fraysse
Article 17
Supprimer cet article.
Amendement AS 157 présenté par Mmes Bérengère Poletti, Geneviève Levy, M. Bernard Perrut et Mme Véronique Louwagie
Article 53
Supprimer cet article.
Amendement AS 158 présenté par Mmes Bérengère Poletti, Geneviève Levy, M. Bernard Perrut et Mme Véronique Louwagie
Article 54
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « supprimés », les mots : « remplacés par un alinéa ainsi rédigé » ;
II. – Après l’alinéa 1, insérer l’article suivant :
« Il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 313-12 du présent code, qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur mais qui ont mis en place les expérimentations prévues par l’article 64-I de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 modifiée par la Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, les prestations de soins comprennent l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation des dispositifs médicaux, produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sauf opposition expresse de la part de leur représentant légal déclarée à l’agence régionale de santé, avant le 1er juillet 2013 ».
Amendement AS 159 présenté par Mmes Bérengère Poletti, Geneviève Levy, M. Bernard Perrut et Mme Véronique Louwagie
Article 54
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
I bis. – Au septième alinéa de l’article L. 314-8, après le mot : « sanitaire » sont insérés les mots « ou d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d’une pharmacie à usage intérieur ».
Amendement AS 160 présenté par Mmes Bérengère Poletti, Geneviève Levy, M. Bernard Perrut et Mme Véronique Louwagie
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
La deuxième phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles, est complétée par les mots : « , après la réalisation, dans des conditions prévues par voie réglementaire, d’études relatives à l’analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés au I du présent article »
Amendement AS 161 présenté par Mmes Bérengère Poletti, Geneviève Levy, M. Bernard Perrut et Mme Véronique Louwagie
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs s’appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. ».
Amendement AS 162 présenté par Mmes Bérengère Poletti, Geneviève Levy, M. Bernard Perrut et Mme Véronique Louwagie
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines charges immobilières et de prestations dans la zone considérée. ».
Amendement AS 163 présenté par Mmes Bérengère Poletti, Geneviève Levy, M. Bernard Perrut et Mme Véronique Louwagie
Après l’article 38
Insérer l’article suivant :
Après le 2°) de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2°bis La couverture des frais de transport liés aux soins ou aux traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques mentionnés à l’annexe 32 du décret n° 63-146 du 18 février 1963 complétant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 dans les conditions fixées aux articles L. 16241 et L. 322-5 du présent code. »
Amendement AS 164 présenté par Mmes Bérengère Poletti, Geneviève Levy, M. Bernard Perrut et Mme Véronique Louwagie
Après l’article 38
Insérer l’article suivant :
« Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport explicitant les raisons et décrivant la nature des blocages dans les processus de décision ayant conduit à la non-parution du décret d’application nécessaire à la mise en œuvre de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. »
Amendement AS 165 présenté par Mmes Bérengère Poletti, Geneviève Levy, M. Bernard Perrut et Mme Véronique Louwagie
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-9-1. – Au plus tard le 1er janvier 2015, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés au 6° et au 7° du I de l’article L. 312-1 sont modulés selon les besoins en soins requis de la personne prise en charge ainsi que son état évalué au moyen de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2.
« La grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 est adaptée ou complétée en tant que de besoin pour correspondre aux situations spécifiques relevant des services visés au 7° du I de l’article L. 312-1.
« Les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés au 6° et au 7° du I de l’article L. 312-1 tiennent compte des caractéristiques des services et des prestations servies, ainsi que de sujétions financières spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle les coûts de fonctionnement desdits services. »
« L’évaluation des besoins en soins requis des personnes accueillies est réalisée par l’infirmier coordonnateur du service sur la base d’une grille nationale arrêtée par les ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis du Conseil national de l’organisation sanitaire et sociale, du Conseil national consultatif des personnes handicapées, du Comité national des retraités et personnes âgées et du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Le recueil des besoins en soins mentionnés aux alinéas précédents est réalisé selon une périodicité et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les modalités de fixation de la tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés au 6° et au 7° du I de l’article L. 312-1 prenant en compte les éléments de modulation précisés aux trois premiers alinéas sont déterminées par un décret en Conseil d’État, qui prévoit notamment les conditions de prise en compte de l’ensemble des dépenses médico-sociales relevant de cette catégorie de services établie sur la base de la réalisation d’une étude nationale relative à l’analyse des différents coûts menée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans le cadre de ses missions fixées au 11° du I de l’article L. 14-10-1. ».
Amendement AS 166 présenté par Mmes Bérengère Poletti, Geneviève Levy, M. Bernard Perrut et Mme Véronique Louwagie
Après l’article 38
Insérer l’article suivant :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série », sont insérés les mots : « , en ville, en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation ».
Amendement AS 171 présenté par M. Fernand Siré
Après l’article 76
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-34. – Les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont compétents pour traiter les litiges pouvant survenir à l’occasion de la décision d’une caisse primaire d’assurance maladie de placer un professionnel hors de l’une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre. »
Amendement AS 172 présenté par M. Fernand Siré
Après l’article 76
Insérer l’article suivant :
L’article L. 162-1-15 du code de la sécurité social est abrogé.
Amendement AS 173 présenté par M. Fernand Siré
Après l’article 76
Insérer l’article suivant :
Au sixième alinéa de l’article L. 162-1-14 -1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Amendement AS 174 présenté par M. Fernand Siré
Après l’article 76
Insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa du V de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Amendement AS 175 présenté par M. Fernand Siré
Après l’article 76
Insérer l’article suivant :
Au 3° du IV de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Amendement AS 176 présenté par M. Fernand Siré
Après l’article 40
Insérer l’article suivant :
Au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés.
Amendement AS 178 présenté par M. Gérard Bapt et Mme Catherine Lemorton, présidente
Article 46
À l’alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « , à l’exception des médicaments réservés à l’usage hospitalier et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, ».
Amendement AS 180 présenté par M. Jean-Marc Germain et les commissaires membres du groupe SRC
Après l’article 21
Insérer l’article suivant :
I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
Amendement AS 181 présenté par M. Olivier Véran et les commissaires membres du groupe SRC
Article 39
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « contrepartie », insérer les mots : « et les diverses formes de valorisation ».
Amendement AS 182 présenté par M. Olivier Véran et les commissaires membres du groupe SRC
Article 39
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et la coordination », les mots : « , la et la continuité ».
Amendement AS 183 présenté par M. Olivier Véran et les commissaires membres du groupe SRC
Article 40
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de moins d’un an », les mots : « à la condition qu’il n’ait jamais été inscrit auprès du conseil de l’ordre comme médecin installé en exercice libéral ».
Amendement AS 187 présenté par M. Gérard Sebaoun et les commissaires membres du groupe SRC
Article 46
À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « sur le suivi par les établissements de santé des préconisations qu’elle formule en matière de visite médicale ainsi que ».
Amendement AS 189 présenté par M. Gérard Sebaoun et les commissaires membres du groupe SRC
Article 51
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « détenus sont affiliés », les mots : « personnes détenues sont affiliées ».
II. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « détenus affiliés », les mots : « personnes détenues affiliées ».
Amendement AS 190 présenté par M. Gérard Sebaoun et les commissaires membres du groupe SRC
Article 57
Substituer à l’alinéa 21 les quatre alinéas suivants :
L’article L. 221-1-1 est ainsi modifié :
I. – « La seconde phrase du I est ainsi rédigée :
« Le fonds finance des actions et des expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des programmes pilotes et des bonnes pratiques élaborés par l’HAS, par l'octroi d'aides à des professionnels de santé exerçant en ville, à des regroupements de ces mêmes professionnels ou à des centres de santé. »
II. – La seconde phrase du II est ainsi rédigée :
Amendement AS 191 présenté par M. Christian Paul et les commissaires membres du groupe SRC
Après l’article 57
Insérer l’article suivant :
Une expérimentation, d’une durée de deux ans, sera lancée pour mettre en place le tiers payant intégral pour les soins de ville en tarif opposable pour les étudiants. Le dispositif sera expérimenté dans trois villes universitaires. Une évaluation annuelle sera réalisée.
Amendement AS 192 présenté par M. Christian Hutin et les commissaires membres du groupe SRC
Après l’article 69
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, un rapport sur les modalités de création d’une nouvelle voie d’accès individuelle au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
Ce rapport présentera la faisabilité d’une admission sur présomption d’exposition significative à partir d’un faisceau d’indices tels le secteur d’activité, la durée d’exposition, la période d’activité ou les conditions d’exercice.
Amendement AS 195 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau et les commissaires membres du groupe SRC
Après l’article 71
Insérer l’article suivant :
« I. – L’article L. 1225-35 du code du travail est ainsi rédigé :
« Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père, le conjoint, la personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant ou ayant conclu avec elle un pacte civil de solidarité bénéficie d'un congé d’accueil à l’enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
« Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail.
« Le ou la salarié(e) qui souhaite bénéficier du congé d’accueil à l’enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il ou elle envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il ou elle entend y mettre fin.
II. – À l’article L. 1225-36 du même code, les mots « de paternité » sont remplacés par les mots : « d’accueil à l’enfant ».
Amendement AS 196 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau et les commissaires membres du groupe SRC
Après l’article 71
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant. Ses conclusions font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2013.
Amendement AS 197 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau et les commissaires membres du groupe SRC
Après l’article 71
Insérer l’article suivant :
L’article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance devient l’article L. 226-11-1du code l’action sociale et des familles ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du I, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « des articles L. 112-3, L. 221-1, L. 221-3, L. 226-3-1 et L. 226-6 » ;
2° Aux deuxième et dernier alinéas du II, après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « chaque année » ;
3° Le IV est supprimé.
Amendement AS 198 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau et les commissaires membres du groupe SRC
Après l’article 71
Insérer l’article suivant :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre II du titre IV du livre V est complétée par un article L. 542-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542-7-1. – La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l’allocation de logement. Sauf refus exprès du bailleur ou du prêteur, le déblocage des allocations s’effectue au profit de ces derniers. » ;
2° Après l’article L. 831-4-1, il est rétabli un article L. 831-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 831-5. – La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l’allocation de logement. Sauf refus exprès du bailleur ou du prêteur, le déblocage des allocations s’effectue au profit de ces derniers. ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2013 et s’appliquent à compter de cette date, à la demande du débiteur, aux demandes prévues au I de l’article L. 331-3 du code de la consommation déclarées recevables et en cours d’instruction.
Amendement AS 199 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général et les commissaires membres du groupe SRC
Article 16
Après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente excède le montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts. »
Amendement AS 200 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, et M. Jean-Marc Germain
Article 16
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« taux de la contribution mentionnée au 1° bis de cet article est fixé à 0,15 % pour les pensions et allocations servies au titre de l’année 2013 et le produit de cette contribution est affecté pour la même année »,
les mots :
« produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est affecté pour l’année 2013 ».
Amendement AS 201 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général et les commissaires membres du groupe SRC
Article 16
Remplacer l’alinéa 10 par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Pour l’année 2013, par dérogation au V bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles :
1° Le produit de la contribution instituée au I est affecté pour une part de 95 % à la section visée au II de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles et pour une part de 5 % à la section visée au IV du même article L. 14-10-5 ;
2° Au 2° du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les taux : « 0,82 % » et « 0,8 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 0,85 % » et « 0,83 % » et au 4° du IV du même article, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,07 % ».
Amendement AS 202 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général et les commissaires membres du groupe SRC
Article 16
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Les dispositions du I s’appliquent aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013. »
Amendement AS 203 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général et les commissaires membres du groupe SRC
Article 11
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II bis. – Le second alinéa de l’article L. 131-9 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les cotisations prévues au présent alinéa sont assises sur la totalité des revenus d’activité ou de remplacement entrant dans le champ de cet alinéa. »
Amendement AS 204 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 2
Substituer aux mots : « la couverture des déficits, tels qu’ils sont », les mots : « pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits ».
Amendement AS 205 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 2
(Annexe A)
À l’intitulé de cette annexe, substituer aux mots : « retraçant la situation patrimoniale au 31 décembre 2011 », les mots : « présentant un tableau, établi au 31 décembre 2011, retraçant la situation patrimoniale ».
Amendement AS 206 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 2
(Annexe A)
À l’intitulé de cette annexe, après le mot : « prévues », insérer les mots : « pour l’affectation des excédents ou ».
Amendement AS 207 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 2
(Annexe A)
Après le mot : « constatés », rédiger ainsi la fin de l’intitulé de cette annexe : « à l’occasion de l’approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2011 ».
Amendement AS 208 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 3
À l’alinéa 18, après le mot : « au », insérer la référence : « 2° du ».
Amendement AS 209 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 3
À l’alinéa 20, après le mot : « au », insérer la référence : « 1° du ».
Amendement AS 210 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 3
I. – Substituer à l’alinéa 19 les trois alinéas suivants :
« IV. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1°L’article L. 262-24 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : »
II. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b)° À la première phrase du IV, les mots : « contributions définies » sont remplacés par les mots : « prélèvements mentionnés » ;
« 2° À l’article L. 522-12, après les mots : « troisième alinéa », est insérée la référence : « du I ». »
Amendement AS 211 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 8
Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « aux pertes sur créances enregistrées à compter de l’exercice 2012. ».
Amendement AS 212 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 11
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « acquitté aux mêmes titres par les », les mots : « applicable aux mêmes titres aux revenus des ».
Amendement AS 213 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 11
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « des dispositions du », les mots : « de la réduction prévue au ».
Amendement AS 214 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 11
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« E bis. – Au second alinéa de l’article L. 612-9 et à la première phrase de l’article L. 756-4, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
Amendement AS 215 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 11
À la dernière phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « le », le mot : « un ».
Amendement AS 216 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 12
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« AA. – Le 4° de l’article L. 135-3 est complété par les mots : « ainsi que les produits financiers mentionnés à ce même alinéa ».
Amendement AS 217 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 12
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et les mots : « est affecté » sont remplacés par les mots : « sont affectés ».
Amendement AS 218 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 12
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« D. – Au début de la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 651-5-1, les mots : « et entreprises mentionnées » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements mentionnés ».
« E. – À l’article L. 651-5-3, dans les première et seconde phrases du premier alinéa les mots : « et entreprises » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements » et au deuxième alinéa, les mots : « ou l’entreprise » sont remplacés par les mots : « , l’entreprise ou l’établissement ».
Amendement AS 219 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 14
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans le premier alinéa du I de l’article 28-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième ». »
Amendement AS 220 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 15
Après les mots : « applicables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « respectivement au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles assises sur les salaires ».
Amendement AS 221 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 17
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « général », insérer les mots : « de sécurité sociale ».
II. – En conséquence :
1° À la fin de la même phrase, supprimer le mot : « la » ;
2° Dans les alinéas 13, 22 et 28, supprimer la première occurrence du mot : « la ».
Amendement AS 222 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 17
Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et la référence : « , III » est supprimée ».
Amendement AS 223 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 17
Compléter l’alinéa 26 par les mots : « et au troisième alinéa du même article, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « à l’article » ».
Amendement AS 224 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 17
À l’alinéa 31, substituer à la référence : « L. 4135-25 », la référence : « L. 4135-24 ».
Amendement AS 225 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 32
(Annexe B)
À la première phrase de l’alinéa 15, après les mots : « Pour 2012, », insérer les mots : « le rapport à ».
Amendement AS 226 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 32
(Annexe B)
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « initié », le mot : « engagé ».
Amendement AS 227 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 32
(Annexe B)
À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « d’assurance », les mots : « de l’assurance ».
Amendement AS 228 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 32
(Annexe B)
Après le mot : « suivante », supprimer la fin de l’alinéa 26.
Amendement AS 229 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 34
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au 5° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au II de » sont remplacés par le mot : « à ». »
Amendement AS 230 présenté par Mme Martine Pinville, rapporteure pour le secteur médico-social, et les commissaires membres du groupe SRC
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
Au troisième alinéa de l’article L. 224-5 du code de la sécurité sociale, après le mot :« sociale », sont insérés les mots : « , de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
Amendement AS 231 présenté par Mme Martine Pinville, rapporteure pour le secteur médico-social, et les commissaires membres du groupe SRC
Article 54
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A – À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d’une pharmacie à usage intérieur ». »
Amendement AS 232 présenté par M. Michel Issindou, rapporteur pour la branche vieillesse
Après l’article 63
Insérer l’article suivant :
I. – Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence.
II. – Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence peuvent être télétransmis.
III. – La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimum d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l’envoi du justificatif.
Amendement AS 233 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 23
Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatorze alinéas suivants :
« II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 7° de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :
« a) À la fin du a), le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 66,30 % » ;
« b) À la fin du c), le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,50 % » ;
« c) Après le mot : « article », la fin du h) est ainsi rédigé : « L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,10 %;
« 2° Les six premiers alinéas de l’article L. 862-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 862-3. – Les recettes du fonds institué à l’article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862-4 et d’une fraction, fixée à l’article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l’article 575 du code général des impôts. »
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 731-2 est ainsi modifié :
« a) Le 4° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ;
« b) Au 5°, le taux : « 43,7 % » est remplacé par le taux : « 57,8 % » ;
« 2° Au 3° de l’article L. 731-3, le taux : « 56,3 % » est remplacé par le taux : « 42,2 % » ».
Amendement AS 234 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, et les commissaires membres du groupe SRC
Article 15
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « sont », insérer les mots et la phrase suivante :
« calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de huit points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la première phrase du présent alinéa sont ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement AS 235 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 33
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 134-10, les mots : « , L. 134-8 et L. 134-9 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « et L. 134-8 ».
Amendement AS 236 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 75
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, » sont supprimés. »
Amendement AS 237 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 75
À l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 752-1 », la référence : « L. 752-4 ».
Amendement AS 238 présenté par M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles
Après l’article 24
Insérer l’article suivant :
« Après le mot : « année », la fin du troisième alinéa de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« 2013 à 2016 est fixé à 1,65 %. »
Amendement AS 239 présenté par M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 38
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces appels d’offre peuvent être organisés à un niveau infra-départemental afin de tenir compte de l’offre de transports existante sur le territoire relevant de l’agence régionale de santé. »
Amendement AS 240 présenté par M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 40
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « généraliste », insérer les mots : « de plein exercice ».
Amendement AS 241 présenté par M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 40
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « an, », insérer les mots : « ou avec un assistant des hôpitaux exerçant à mi-temps et ayant accompli moins de deux ans de services effectifs à temps plein au sein d’un établissement, ».
Amendement AS 242 présenté par M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 40
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – 1°) Après l’article L. 1435-3 du code de la santé publique, sont insérés trois articles L. 1435-3-1, L. 1435-3-2 et L. 1435-3-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1435-3-1. – Dans le cadre des contrats prévus à l’article L. 1435-3, des praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 6152-1 peuvent exercer tout ou partie de leur activité dans des structures ou auprès de professionnels de santé implantés dans des zones définies à l'article L. 1434-7, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins.
« Les conditions d’exercice de ces praticiens sont précisées dans le cadre d’une convention signée entre l’agence régionale de santé, l’établissement public de santé et la structure ou le professionnel de santé qui les accueille.
« Art. L. 1435-3-2. – Dans le cadre des contrats prévus à l’article L. 1435-3, les médecins des centres de santé peuvent exercer tout ou partie de leur activité dans des structures ou auprès de professionnels de santé implantés dans des zones définies à l'article L. 1434-7, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins.
« Art. L. 1435-3-3. – L’agence régionale de santé peut conclure des conventions avec les organismes mentionnés à l’article L. 111-1 du code de la mutualité. Ces conventions prévoient la mise à disposition de professionnels de santé salariés par ces organismes dans des structures ou auprès de professionnels de santé implantés dans des zones définies à l’article L. 1434-7, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins. »
2°) Après l’article L. 1435-5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1435-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1435-5-1. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente section. » »
Amendement AS 243 présenté par M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles
Après l’article 40
Insérer l’article suivant :
« Au dernier alinéa de l’article L. 4322-1 du code de la santé publique, après le mot : « ans », supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».
Amendement AS 244 présenté par M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles
Après l’article 40
Insérer l’article suivant :
À la fin du XXIX de l’article 37 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année « 2013 ».
Amendement AS 245 présenté par M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, Mmes Martine Pinville, Kheira Bouziane, Annie Le Houerou, Martine Carrillon-Couvreur et Marie-Françoise Clergeau
Article 41
À l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « établissements », insérer les mots : « et services ».
Amendement AS 246 présenté par M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, Mmes Martine Pinville, Kheira Bouziane, Annie Le Houerou, Martine Carrillon-Couvreur et Marie-Françoise Clergeau
Article 41
À l’alinéa 3, substituer au mot : « hospitaliers », les mots : « de santé ».
Amendement AS 247 présenté par M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, Mmes Martine Pinville, Kheira Bouziane, Annie Le Houerou, Martine Carrillon-Couvreur et Marie-Françoise Clergeau
Article 41
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il peut également être dérogé aux règles de facturation et de tarification applicables aux services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 et au 2° de l'article L. 313-1-2 assumant les missions de services polyvalent d’aide et de soins à domicile. »
Amendement AS 248 présenté par M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 41
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 6.
Amendement AS 249 présenté par M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 41
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne concernée est hors d’état d’exprimer son accord dans ces conditions, le consentement de son représentant légal ou de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique doit être obtenu. À défaut, les informations en cause ne peuvent pas être échangées. »
Amendement AS 250 présenté par M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 41
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , les agences régionales de santé, l’assurance maladie, les établissements hospitaliers, sociaux, et médico-sociaux ainsi que les collectivités territoriales et organismes participant », les mots : « et les participants ».
Amendement AS 251 présenté par M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles
Après l’article 43
Insérer l’article suivant :
Après le mot « publique, », la fin de l’article L. 162-13-3 du code de sécurité sociale est ainsi rédigée :
« et en-dehors du règlement intérieur d'une société d’exercice libéral ou d'un contrat de coopération tel que défini à l'article L. 6212-6 du code de la santé publique, chaque laboratoire intervenant est tenu de remplir une feuille de soins d'actes de biologie médicale pour les actes qu'il a effectués. »
Amendement AS 252 présenté par M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 45
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence de la référence : « I, », insérer les mots : « et à titre exceptionnel, ».
Amendement AS 253 présenté par M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 46
I. – Substituer à l’alinéa 1 l’alinéa suivant :
« I. Après l’article L. 5122-9-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5122-9-2 ainsi rédigé : »,
II. – En conséquence,
1° Au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « I. – » ;
2° Aux alinéas 5 et 8, substituer aux mots : « du I de l’article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé », les mots : « de l’article L. 5122-9-2 du code de la santé publique » ;
3° A l’alinéa 9, substituer aux mots : « au I de l’article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé », les mots : « à l’article L. 5122-9-2 du code de la santé publique » ;
4° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I de l’article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé est supprimé. »
Amendement AS 254 présenté par M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 46
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et XXII », les mots : « XXII et XXIV ».
Amendement AS 255 présenté par M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 47
Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« remplacés par les mots : « ou, au plus tard, jusqu’au 1er janvier 2016 ». »
Amendement AS 256 présenté par M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 47
A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , qui entraîne la modification de l’autorisation initiale ».
Amendement AS 257 présenté par M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles
Après l’article 56
Insérer l’article suivant :
I. – La section II du chapitre II du Titre IV du Livre IV du code des assurances est abrogée.
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après la dernière occurrence du mot « sociale », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 726-2 est supprimée ;
2° À la dernière phrase de l’article L. 726-3, les mots « aux articles L. 731-30 et L. 752-13 » sont remplacés par les mots « à l’article L. 752-13 » ;
3° Après le mot : « agricole », la fin de l’article L. 731-10 est supprimée ;
4° L’article L. 731-30 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour la couverture des risques mentionnés à l’article L. 732-3, les personnes mentionnées à l’article L. 722-10 sont assurées obligatoirement par les caisses de la mutualité sociale agricole. » ;
b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, les assujettis peuvent contracter librement…(le reste sans changement) » ;
5° Les articles L. 731-31 à L. 731-33 et L. 732-7 sont abrogés.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2013. À cette date les personnes non salariées agricoles précédemment assurées par les organismes d’assurances autres que les caisses de mutualité sociale agricole se trouvent assurées d’office auprès de ces caisses.
Amendement AS 257 présenté par M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles
Après l’article 57
Insérer l’article suivant :
Avant le 31 mars 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dossier médical personnel. Ce rapport produit les résultats d’un audit portant sur le caractère opérationnel du dossier médical personnel et sa gestion par l’agence des systèmes d’information partagés de santé. Il formule des propositions quant à l’opportunité de la poursuite du projet.
Amendement AS 259 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, et les commissaires membres du groupe SRC
Article 23
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement AS 260 présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, et les commissaires membres du groupe SRC
Après l’article 23
Insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 520 C du code général des impôts, est inséré un article 520 D ainsi rédigé :
« Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d’ingrédients et contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seuil minimal de 300 mg de taurine pour 1000 ml, destinées à la consommation humaine
« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
« 2° Contenant des sucres ajoutés ;
« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.
II. – Le taux de la contribution est fixé à 200 € par hectolitre.
« Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l’état mentionnées au I, dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.
« IV. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1° du III.
« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou qui importent en provenance de pays tiers des boissons mentionnées au I qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou à une exportation vers un pays tiers, acquièrent, reçoivent ou importent ces boissons en franchise de la contribution.
« Pour bénéficier des dispositions du précédent alinéa, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestation certifiant que les boissons sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnée au précédent alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où la boisson ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.
« V. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »
II. – Après le 4° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Le produit de la contribution mentionnée à l’article 520 D du code général des impôts ; ».
Amendement AS 261 présenté par Mme Catherine Lemorton, présidente
Article 24
I. – Après l’alinéa 22, insérer les 6 alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 245-2 est ainsi modifié :
« a) Le 3° du I est ainsi rédigé :
« 3° Des frais de publication et des achats d’espace publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, à l’exception des frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestation de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergement et de transport qui s’y rapportent et des échantillons mentionnés à l’article L. 5122-10 du code de la santé publique. Sont toutefois exclus les frais de publication et les achats d’espace publicitaire mentionnant une spécialité pharmaceutique non inscrite sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L.162-17 du présent code et à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique. »
« b) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux alinéas précédents à hauteur du montant hors taxe facturé ».
« Lorsque la comptabilité de l’entreprise ne permet pas d’isoler les charges définies ci-dessus parmi celles de même nature afférentes à l’ensemble des spécialités pharmaceutiques, la répartition de ces charges s’effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France en spécialités remboursables et agréées à l’usage des collectivités et le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France en spécialités pharmaceutiques. Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le cas échéant au centième par défaut. » ».
II. – Après l’alinéa 23, insérer les 7 alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 245-5-2 est ainsi modifié :
« a) Le 3° du I est ainsi rédigé :
« 3° Des frais de publication et des achats d’espace publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, à l’exception des frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestation de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergement et de transport qui s’y rapportent.» ;
« b) Il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux alinéas précédents à hauteur du montant hors taxe facturé » ;
c) Avant le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la comptabilité de l’entreprise ne permet pas d’isoler les charges définies ci-dessus parmi celles de même nature afférentes à l’ensemble des spécialités pharmaceutiques, la répartition de ces charges s’effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1 et celui de l’ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par l'entreprise. Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le cas échéant au centième par défaut. » ».
Amendement AS 262 présenté par Mme Catherine Lemorton, présidente
Après l’article 45
Insérer l’article suivant :
1° L’article L. 5121-1-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne peut mentionner le nom d’un fabricant de médicaments. »
2° À la fin du VI de l’article 41 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année « 2014 ».
Présences en réunion
Réunion du mardi 16 octobre 2012 à 16 heures 15
Présents. – M. Bernard Accoyer, M. Pierre Aylagas, M. Gérard Bapt, Mme Gisèle Biémouret, Mme Valérie Boyer, Mme Fanélie Carrey-Conte, M. Christophe Cavard, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, Mme Jacqueline Fraysse, M. Jean-Marc Germain, M. Jean-Patrick Gille, M. Jérôme Guedj, Mme Joëlle Huillier, Mme Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Bernadette Laclais, Mme Conchita Lacuey, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Annie Le Houerou, Mme Catherine Lemorton, M. Jean Leonetti, M. Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, M. Michel Liebgott, Mme Véronique Louwagie, Mme Véronique Massonneau, M. Pierre Morange, Mme Ségolène Neuville, Mme Monique Orphé, M. Christian Paul, M. Bernard Perrut, Mme Martine Pinville, Mme Bérengère Poletti, M. Arnaud Richard, M. Denys Robiliard, M. Arnaud Robinet, Mme Barbara Romagnan, M. Jean-Louis Roumegas, M. Gérard Sebaoun, M. Dominique Tian, M. Jean-Louis Touraine, M. Olivier Véran, M. Francis Vercamer
Excusés. – Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Gilles Lurton, M. Laurent Marcangeli, M. Fernand Siré, M. Christophe Sirugue, M. Jonas Tahuaitu