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Commission des affaires sociales

Mardi 23 octobre 2012

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 10

Présidence de Mme Catherine Lemorton, Présidente

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 287) (MM. Gérard Bapt, Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou, Mme Geneviève Levy, rapporteurs)

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mardi 23 octobre 2012

La séance est ouverte à quatorze heures trente.

(Présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission)

La Commission des affaires sociales examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 déposés depuis ses réunions des 16 et 17 octobre 2012 (MM. Gérard Bapt, Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou et Mme Geneviève Levy, rapporteurs).

À l’article 16, la Commission a adopté un amendement de M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, tendant à porter le taux de la contribution additionnelle de solidarité à 0,3 % dès le 1er avril 2013, d’en affecter le produit à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), tout en préservant les ressources du Fonds de solidarité vieillesse. En conséquence, elle a autorisé le rapporteur à retirer l’amendement n° 416 de la Commission.

Après l’article 42, la Commission a adopté un amendement de M. Christian Paul, rapporteur pour l’assurance maladie, portant article additionnel tendant à renforcer la régulation et le contrôle de la pratique privée à l’hôpital.

Après l’article 45, elle a adopté un amendement de la présidente Catherine Lemorton, portant article additionnel tendant à inscrire les médicaments administrés par voie respiratoire dans un répertoire dit des groupes similaires.

Puis la Commission a adopté un amendement de la présidente Catherine Lemorton de suppression de l’article 50.

À l’article 61, elle a adopté un amendement rédactionnel de M. Michel Issindou, rapporteur pour la branche vieillesse.

La Commission a ensuite examiné les amendements déposés depuis ses réunions des 16 et 17 octobre 2012. Le tableau ci-dessous récapitule ses décisions :

Auteur

Groupe

Sort

28

COMMISSION DES FINANCES

 

Repoussé

29

Mme BOYER Valérie

UMP

Repoussé

35

M. COLLARD Gilbert

NI

Repoussé

36

M. COLLARD Gilbert

NI

Repoussé

41

M. MARTIN Philippe Armand

UMP

Repoussé

46

M. ACCOYER Bernard

UMP

Repoussé

49

M. JACQUAT Denis

UMP

Repoussé

60

M. LAMBLIN Jacques

UMP

Repoussé

63

M. JACQUAT Denis

UMP

Repoussé

66

M. LE RAY Philippe

UMP

Repoussé

68

Gouvernement

 

Accepté

72

Mme DALLOZ Marie-Christine

UMP

Repoussé

73

Mme DALLOZ Marie-Christine

UMP

Repoussé

97

M. ROBINET Arnaud

UMP

Repoussé

160

M. STRAUMANN Éric

UMP

Repoussé

161

M. STRAUMANN Éric

UMP

Repoussé

168

Mme POLETTI Bérengère

UMP

Accepté

170

Mme POLETTI Bérengère

UMP

Repoussé

189

Mme POLETTI Bérengère

UMP

Repoussé

199

M. ACCOYER Bernard

UMP

Repoussé

315

M. GOUJON Philippe

UMP

Repoussé

317

M. GOUJON Philippe

UMP

Repoussé

329

M. MARTIN Philippe Armand

UMP

Repoussé

331

M. MARTIN Philippe Armand

UMP

Repoussé

337

M. PAUL Christian

SRC

Accepté

351

M. BAPT Gérard

SRC

Accepté

352

M. BAPT Gérard

SRC

Accepté

353

M. BAPT Gérard

SRC

Accepté

354

M. BAPT Gérard

SRC

Accepté

357

M. PAUL Christian

SRC

Accepté

359

Mme LEVY Geneviève

UMP

Repoussé

360

M. PAUL Christian

SRC

Accepté

362

Mme LEVY Geneviève

UMP

Repoussé

364

M. PAUL Christian

SRC

Accepté

367

M. FASQUELLE Daniel

UMP

Repoussé

377

M. TIAN Dominique

UMP

Repoussé

379

M. PAUL Christian

SRC

Accepté

384

M. PAUL Christian

SRC

Accepté

389

M. LAMOUR Jean-François

UMP

Repoussé

390

M. LAMOUR Jean-François

UMP

Repoussé

391

M. LAMOUR Jean-François

UMP

Repoussé

392

M. LAMOUR Jean-François

UMP

Repoussé

393

M. PAUL Christian

SRC

Accepté

395

M. PAUL Christian

SRC

Accepté

474

M. PAUL Christian

SRC

Accepté

475

M. PAUL Christian

SRC

Accepté

476

M. PAUL Christian

SRC

Accepté

513

Mme LOUWAGIE Véronique

UMP

Repoussé

520

M. BACHELAY Alexis

SRC

Repoussé

521

M. BACHELAY Alexis

SRC

Repoussé

522

M. BAPT Gérard

SRC

Accepté

545

M. GERMAIN Jean-Marc

SRC

Accepté

546

M. BAPT Gérard

SRC

Accepté

547

M. TOURAINE Jean-Louis

SRC

Accepté

548

M. BAPT Gérard

SRC

Accepté

550

M. CHERPION Gérard

UMP

Repoussé

553

M. BUI Gwenegan

SRC

Repoussé

557

M. ROUMEGAS Jean-Louis

Ecolo

Repoussé

558

M. ROUMEGAS Jean-Louis

Ecolo

Repoussé

563

M. PAUL Christian

SRC

Accepté

564

M. BAUPIN Denis

Ecolo

Repoussé

565

M. PAUL Christian

SRC

Accepté

567

M. PAUL Christian

SRC

Accepté

570

M. BAUPIN Denis

Ecolo

Repoussé

579

M. PAUL Christian

SRC

Accepté

580

M. PAUL Christian

SRC

Accepté

581

Mme MASSONNEAU Véronique

Ecolo

Repoussé

582

M. PAUL Christian

SRC

Accepté

583

M. PAUL Christian

SRC

Accepté

586

M. ROUMEGAS Jean-Louis

Ecolo

Repoussé

590

M. ACCOYER Bernard

UMP

Repoussé

595

Mme BONNETON Michèle

Ecolo

Repoussé

600

M. TIAN Dominique

UMP

Repoussé

603

M. ROUMEGAS Jean-Louis

Ecolo

Repoussé

605

M. ROUMEGAS Jean-Louis

Ecolo

Repoussé

610

M. ALAUZET Éric

Ecolo

Repoussé

612

M. LAMOUR Jean-François

UMP

Repoussé

616

M. ALAUZET Éric

Ecolo

Repoussé

617

M. VERCAMER Francis

UDI

Repoussé

620

M. GRANDGUILLAUME Laurent

SRC

Accepté

626

M. VERCAMER Francis

UDI

Repoussé

633

M. VERCAMER Francis

UDI

Repoussé

639

M. RICHARD Arnaud

UDI

Repoussé

650

Mme FRAYSSE Jacqueline

GDR

Repoussé

651

Mme FRAYSSE Jacqueline

GDR

Repoussé

652

Mme FRAYSSE Jacqueline

GDR

Repoussé

660

Mme FRAYSSE Jacqueline

GDR

Repoussé

662

Mme FRAYSSE Jacqueline

GDR

Repoussé

663

Mme FRAYSSE Jacqueline

GDR

Repoussé

690

Mme FRAYSSE Jacqueline

GDR

Repoussé

691

Mme FRAYSSE Jacqueline

GDR

Repoussé

695

Mme FRAYSSE Jacqueline

GDR

Accepté

721

M. PUPPONI François

SRC

Repoussé

722

M. PUPPONI François

SRC

Repoussé

732

M. PAUL Christian

SRC

Accepté

734

M. WAUQUIEZ Laurent

UMP

Repoussé

735

M. WAUQUIEZ Laurent

UMP

Repoussé

742

Gouvernement

 

Accepté

743

Gouvernement

 

Accepté

La séance est levée à quinze heures.

——fpfp——

Présences en réunion

Réunion du mardi 23 octobre 2012 à 14 heures 30

Présents. – M. Pierre Aylagas, M. Gérard Bapt, Mme Gisèle Biémouret, Mme Kheira Bouziane, Mme Sylviane Bulteau, Mme Fanélie Carrey-Conte, M. Christophe Cavard, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Rémi Delatte, Mme Hélène Geoffroy, M. Jean-Patrick Gille, Mme Linda Gourjade, M. Jérôme Guedj, Mme Joëlle Huillier, Mme Sandrine Hurel, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Annie Le Houerou, Mme Catherine Lemorton, Mme Geneviève Levy, M. Michel Liebgott, Mme Véronique Louwagie, Mme Véronique Massonneau, Mme Monique Orphé, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, M. Olivier Véran

Excusés. – M. Guy Delcourt, M. Fernand Siré, M. Christophe Sirugue