COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mardi 12 novembre 2013
La séance est ouverte à seize heures vingt-cinq.
(Présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission)
La Commission examine, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Michel Issindou, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (n° 1532).
Mme la présidente Catherine Lemorton. Nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, adopté par l’Assemblée nationale le 15 octobre et rejeté par le Sénat le 5 novembre dernier. Ce rejet est certes intervenu à l’unanimité des suffrages exprimés, mais il est bien évident que les différents groupes politiques du Sénat l’ont rejeté pour des raisons « différentes et peut-être même contradictoires », pour reprendre les mots de Mme Christiane Demontès, rapporteure au Sénat, lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire (CMP), réunie mercredi dernier dans cette salle, n’a pu que constater l’impossibilité de parvenir à l’élaboration d’un texte susceptible de recueillir un accord dans les deux assemblées. Nous sommes donc saisis du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Je souhaite que, tout en prenant le temps nécessaire à la discussion, nous ne relancions pas, lors de cette nouvelle lecture, des débats qui ont eu lieu et ont été tranchés en première lecture, et que nous évitions ainsi les interventions redondantes.
M. Michel Issindou, rapporteur. Le débat aura lieu naturellement dans l’hémicycle, où nous souhaitons que soit examiné un texte à peu près identique à celui issu de notre première lecture. Les débats qui ont eu lieu en première lecture ont mis en évidence les différences entre nos deux conceptions de la réforme. L’opposition est favorable au report de l’âge légal de départ à la retraite à soixante-cinq ans ; la majorité a opté pour un dispositif qui joue à la fois sur le montant et la durée des cotisations. Nous proposons également des mesures concernant la pénibilité, les inégalités entre hommes et femmes, ou encore les jeunes en stage.
Faute de majorité cohérente, le Sénat n’a pas pu travailler correctement, et ses travaux ont abouti à un texte dénaturé qui a été rejeté. J’aurais souhaité que la CMP nous permette de nous entendre sur un texte commun qui donne lieu à un débat intéressant. Ce n’est pas le cas. Ne vous étonnez donc pas si nous nous répétons, puisque nous examinons le texte de notre première lecture.
La Commission en vient à l’examen des articles du projet de loi.
Article 1er : Principes et objectifs de l’assurance vieillesse
La Commission examine l’amendement AS199 de M. Jean-Pierre Decool.
M. Rémi Delatte. Cet amendement, de caractère technique, vise à préciser que, à côté des revenus du travail, il faut prendre en compte des périodes équivalentes dans le calcul des retraites.
M. le rapporteur. Il est question de ces périodes dans les deux paragraphes suivants de l’article, qui précisent qu’est tenu compte, pour le calcul du montant de la pension, des aléas de la vie professionnelle, du genre ou de l’espérance de vie en bonne santé. L’alinéa que vous proposez de modifier rappelle le principe de répartition, sur lequel il y a consensus. Le texte n’a pas besoin d’être complété sur ce point. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AS181 de M. Jean-Pierre Decool.
M. Rémi Delatte. Il serait souhaitable de souligner, dans l’alinéa 6, qu’il faut supprimer les entraves à l’emploi pour les seniors, en instaurant par exemple plus de souplesse pour les temps partiels ou les CDD, afin de pouvoir mieux conjuguer vie professionnelle et retraite.
M. le rapporteur. Nous partageons vos motivations, mais l’alinéa 7 de l’article satisfait votre demande, car il rappelle que la recherche du plein emploi – pour tous les âges de la vie – doit être l’un de nos objectifs. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AS141 de M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier. Cet amendement a pour but d’assurer l’extinction progressive, à l’horizon 2020, des régimes spéciaux. La majorité précédente a engagé une réforme de ces derniers, dont les effets financiers devraient, selon la Cour des comptes, commencer à se faire sentir dès l’année prochaine. Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) précise bien par ailleurs que les bénéficiaires des régimes spéciaux partent non seulement plus tôt en retraite – dix ans avant, pour la RATP –, mais avec un niveau de retraite plus élevé : près de 2 366 euros en moyenne dans les entreprises industrielles et gazières, contre 1 256 euros dans le régime général.
À l’heure où la France est malade de ses déficits, il est temps de prendre le problème à bras-le-corps et de réaffecter les 7 milliards d’euros de subventions d’équilibre. La date de 2020 l’autorise, dans des conditions permettant par ailleurs le dialogue social. Nous assurerons ainsi la pérennité du financement de notre système de retraites.
M. le rapporteur. Vous nous proposez un changement de mode de gestion, alors que nous estimons que notre système permettra d’atteindre nos objectifs de justice et d’égalité. Ce n’est pas en changeant le mode de gestion que l’on créera des ressources nouvelles ou que l’on réduira les inégalités.
Comme vous, je citerai le COR : Mme Yannick Moreau dit clairement que les différences de mode de calcul des pensions entre régimes n’ont pas d’incidence sur le taux de remplacement et que les retraites du public et du privé sont aujourd’hui équivalentes, toutes choses égales par ailleurs. Nous souhaitons donc le maintien du système. Avis défavorable.
M. Philippe Vigier. Je n’ai jamais parlé de taux de remplacement, monsieur le rapporteur. Ne confondez pas taux de remplacement et niveau de retraite.
M. le rapporteur. Les niveaux de retraite sont fonction des carrières des uns et des autres. Avec un salaire de 5 000 euros, on a effectivement un niveau de retraite supérieur à celui d’un salarié au SMIC, à 1 200 euros. Le taux de remplacement agit comme un juge de paix, en déterminant pour chacun le niveau de la pension. Or ce taux est comparable dans le privé et dans le public.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AS16 de M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet. Votre projet de loi prétend garantir l’avenir et la justice de notre système de retraites. Or l’étude du COR montre bien que, dans les années à venir, le taux de remplacement sera différent entre le secteur public et le secteur privé. Vous sous-estimez le problème de la convergence entre les différents régimes de retraites. S’il est certain que la convergence n’est pas, à elle seule, une garantie de pérennité financière, l’harmonisation des modes de calcul correspond à un impératif d’équité et de lisibilité. L’écart entre le montant des pensions du public et du privé risque de se creuser dans les années à venir, au fur et à mesure que les salariés du privé ayant connu plusieurs crises économiques et des ruptures importantes dans leur parcours professionnel arriveront à l’âge de la retraite.
Cet amendement a tout son sens en cette journée symbolique où l’Assemblée va supprimer le jour de carence dans la fonction publique. Il vise à rétablir l’équité entre les deux régimes.
M. le rapporteur. Les deux précédentes réformes des retraites, en 2008 et 2010, ont fait progresser la convergence entre les régimes. En 2008, une décote a été instaurée sur les régimes spéciaux, et la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein est maintenant de 41,5 annuités, comme dans les autres régimes. Les taux de cotisation sont les mêmes, ou ce sera le cas dans un avenir très proche. La convergence est donc en cours. Il n’est nul besoin de la renforcer, d’autant que la réforme de 2013 touchera de la même manière le secteur privé et le secteur public. Avis défavorable.
M. Dominique Dord. Puisque vous ne remettez pas en cause la convergence, pourquoi n’acceptez-vous pas cet amendement de principe qui vise simplement à ce que l’effort de convergence soit poursuivi ? Il s’agit d’un principe de justice et d’équité, auquel vous souscrivez et qui ne semble poser de problème à personne.
Par ailleurs, puisque, pour des raisons différentes, tous les groupes du Sénat ont rejeté ce texte, il va bien vous falloir en décider certains à adopter votre projet de loi. Or cet amendement serait de nature à convaincre ceux qui considèrent que la convergence n’est aujourd’hui pas suffisante et qu’il faut poursuivre l’effort.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Le groupe socialiste du Sénat n’a pas besoin d’être convaincu. Il a voté contre un texte qui avait été vidé de sa substance.
M. Arnaud Robinet. Au-delà du taux de remplacement, il faut regarder le taux de contributivité, soit le montant reçu par euro cotisé. Or ce taux n’est pas le même entre les différents régimes. On ne peut donc actuellement parler ni de convergence ni d’équité.
M. Bernard Accoyer. En ces temps où le pays est préoccupé par notre avenir commun, il serait politiquement pertinent de faire un geste symbolique en faveur de la convergence. Cela permettrait de renouer le dialogue.
Par ailleurs, si le texte examiné en séance au Sénat ne convenait pas au Gouvernement, c’est parce qu’il n’y avait pas eu de majorité en commission.
M. Philippe Vigier. Cette solution de principe mettrait d’accord un grand nombre de parlementaires. Or qui peut s’opposer à ce que les groupes politiques s’entendent puisqu’il faut sauver le système des retraites ? Alors que Bruxelles parle de déficits complémentaires et d’une réforme qui n’est pas équilibrée, nous vous tendons la main : saisissez-la !
Le Sénat a, pour la première fois, rejeté un texte à l’unanimité, alors que nous aurions pu nous entendre sur les principes. J’observe d’ailleurs que vous ne remettez pas en cause la convergence des taux de cotisations entre le public et le privé amorcée par la réforme de 2010. Ce que vous contestez, c’est la convergence des modes de calcul : j’y vois sinon de l’hypocrisie du moins de la ruse.
M. le rapporteur. La convergence n’est pas un objectif ; c’est un moyen, et il n’est pas nécessaire de faire converger le système public et le système privé pour parvenir à l’équité et à la justice. Plutôt qu’aux outils, attachez-vous aux mesures de justice que comporte la réforme, monsieur Vigier ; j’attends de vous entendre sur la pénibilité ou l’équité entre les femmes et les hommes.
Le rapport Moreau dit clairement que notre système de retraites par répartition fonctionne aujourd’hui plutôt bien. La convergence ne réglera pas tous les problèmes. Les Français attendent de l’équité, de l’égalité, pas forcément de la convergence.
La Commission rejette l’amendement AS16.
Puis elle examine l’amendement AS142 de M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier. Lors de nos précédents débats, monsieur le rapporteur, vous avez admis que l’établissement d’un taux de cotisation maximum était le seul moyen de préserver le pouvoir d’achat. Nous proposons, à l’instar de ce que qu’ont fait les Allemands en 2004, d’y ajouter l’instauration d’un taux de remplacement plancher ainsi qu’un montant de pension minimal, fixés par le Gouvernement après consultation des partenaires sociaux. Il s’agit d’un amendement juste, efficace, qui garantit le dialogue social.
M. le rapporteur. La majorité a montré à diverses reprises qu’elle ne tournait jamais le dos au dialogue social. Cela étant, je vous renvoie à l’article 3, qui porte sur le pilotage du système de retraites et encadre les recommandations du comité de suivi entre un plancher – le taux de remplacement minimal – et un plafond – le taux de cotisation maximal. Il n’est pas utile de le rappeler dans l’article 1er. Donc avis défavorable à l’amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 1er sans modification.
TITRE IER
ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE
Article 2 : Détermination de la durée d’assurance tous régimes
La Commission examine les amendements identiques AS15 de M. Arnaud Robinet, AS40 de M. Gilles Lurton et AS78 de M. Jean-Noël Carpentier, visant à supprimer l’article 2.
M. Arnaud Robinet. L’allongement de la durée de cotisation, qui doit permettre de financer notre système par répartition, constitue le cœur de votre projet de loi. Après l’avoir ardemment combattue, vous validez la réforme Fillon de 2003, mais votre choix ne nous semble pas répondre de façon adaptée au déficit de notre système de retraites. Jouer uniquement sur la durée de cotisation est une mesure non seulement insuffisante, mais injuste pour les retraités, dont elle obère le pouvoir d’achat, peu lisible pour les assurés et malhonnête pour les jeunes générations.
Si la durée de cotisation passe à quarante-trois ans, le salarié qui a commencé à travailler à vingt-trois ans ne pourra partir qu’à soixante-six ans pour bénéficier d’une retraite complète, alors que l’âge légal sera resté à soixante-deux ans. Nous sommes face à une hypocrisie, puisque certains Français risquent de partir en retraite dès cet âge-là, avec une décote et donc une baisse significative du niveau de leur pension.
C’est également choisir l’option la moins efficace financièrement. À l’horizon 2030, le scénario privilégié par le Gouvernement évoque une économie de 2,7 milliards d’euros. L’augmentation, ne serait-ce que d’un an, de l’âge légal de départ à la retraite, qui passerait à soixante-trois ans pour la génération 1962, permettrait selon la DREES une économie de 3,6 milliards d’euros pour le régime général et de 5,3 milliards d’euros, tous régimes confondus. Nous demandons donc la suppression de l’article 2.
M. Gilles Lurton. En cette période de crise économique, l’article 2 pénalisera fortement la jeunesse qui, soit qu’elle cumule les périodes de stage, les formations et les contrats à durée déterminée, entrecoupées de périodes de chômage, soit qu’elle poursuive des études longues, n’aura jamais atteint les quarante-deux voire quarante-trois années de cotisation à l’âge légal de soixante-deux ans. Dans ces conditions, s’ils ne veulent pas partir avec une pension diminuée, les jeunes devront prolonger la durée de leur vie active bien au-delà de l’âge légal.
Mme Dominique Orliac. L’amendement AS78 est défendu.
M. le rapporteur. Nous n’avons pas la même conception de la réforme que vous. Nous sommes notamment opposés au report brutal de l’âge légal à soixante-cinq ans, qui conduirait quelqu’un qui a commencé à travailler à dix-huit ans à devoir travailler pendant quarante-sept ans.
Nous pensons qu’agir sur la durée de cotisation et le nombre d’annuités est une mesure plus juste, d’autant que la règle des quarante-trois annuités ne s’appliquera pas forcément mécaniquement. La deuxième partie du projet de loi comporte en effet de nombreux mécanismes destinés aux étudiants, à ceux qui ont travaillé à temps partiel ou exercé de « petits boulots », qui ont connu le chômage ou les congés de maternité, pour leur permettre d’accumuler des trimestres et de ne pas attendre soixante-dix ans pour partir en retraite, ainsi que vous tentez de le faire croire pour les effrayer.
Nous pensons aussi que les gens qui ont commencé à travailler un peu plus tard peuvent travailler un peu plus longtemps.
Notre projet est par ailleurs très lisible. L’augmentation de la durée de cotisation prendra effet à partir de 2020 et se poursuivra jusqu’en 2035, à raison d’un trimestre tous les trois ans. Les mesures d’accompagnement permettront d’éviter les effets que vous décrivez.
Plutôt que d’imposer à tous de partir en retraite à soixante-cinq ans, nous optons pour un système qui, dans la limite de l’âge légal fixé à soixante-deux ans, sauf pénibilité, permette à chacun de choisir le moment de son départ. Notre formule à l’avantage d’être plus souple que la vôtre. Avis défavorable.
M. Bernard Accoyer. Ce projet de loi évite soigneusement de parler de l’âge légal de départ à la retraite, mais en allongeant – de manière timide et insuffisante – la durée de cotisation, vous faites arithmétiquement baisser le niveau des pensions, ce que ne veulent ni la majorité ni l’opposition. Il serait donc heureux de revenir sur ce mécanisme, qui n’atteindra même pas les objectifs financiers que lui assigne le Gouvernement.
La mesure la plus efficace consiste à jouer sur l’âge légal de départ à la retraite, puisque l’espérance de vie augmente de trois mois chaque année et qu’elle a donc mécaniquement augmenté de près de sept ans depuis l’abaissement de la retraite de soixante-cinq à soixante ans en 1983. C’est ce retour au réalisme que les Français attendent de nous. En adoptant ces amendements, vous leur montreriez que le Gouvernement et la majorité ont compris leur angoisse face à des réformes qui ne font que repousser les problèmes en les aggravant.
M. Dominique Dord. Dans l’hypothèse où l’on modifie la durée de cotisation, les gens qui partiront en retraite à soixante-deux ans, c’est-à-dire à l’âge légal, partiront avec des retraites minorées, et nous aurons une nouvelle catégorie de retraités pauvres.
Cette disposition est par ailleurs une mesure anti-jeunes, car les jeunes qui investissent dans des études longues ne pourront jamais partir à soixante-deux ans. Ce n’est donc pas une mesure de justice. Nous pensons qu’il vaut mieux défendre la logique de l’âge légal, avec des aménagements pour les carrières longues. C’était le sens du dispositif Fillon, que vous avez d’ailleurs complété. Je ne comprends pas que l’on change de logique, en tout cas au nom de l’équité.
La Commission rejette ces amendements.
Puis elle examine l’amendement AS14 de M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet. Les effets de la crise ont un impact très négatif sur l’équilibre financier de notre système de retraites. Pour mémoire, le COR prévoyait avant la réforme de 2010 un besoin de financement de 40 à 50 milliards d’euros à l’horizon 2020 ; celui-ci n’est aujourd’hui que de 15 à 20 milliards d’euros, preuve de l’efficacité des réformes menées par les gouvernements de droite et du centre. De nouveaux efforts doivent cependant être fournis, à la fois lisibles, efficaces et justes. Le paramètre qui répond le mieux à ces injonctions est l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite.
Votre projet de loi est en effet une triple tromperie à l’égard des Français : il augmente le coût du travail ; il appauvrit les retraités et les actifs ; il table à terme sur la multiplication des départs avec décote et donc sur la baisse des pensions.
Nous proposons de reporter l’âge légal de départ à soixante-cinq ans et de retourner ainsi à la situation qui préexistait à la réforme des retraites de François Mitterrand. Depuis 1981, les femmes ont gagné près de cinq ans d’espérance de vie, les hommes plus de huit ans.
Notre défi est non pas de baisser sans cesse l’âge légal de départ à la retraite, mais de garantir un niveau de vie décent aux retraités et de soulager les jeunes générations de la dette qui s’accumule sur nos comptes sociaux.
M. le rapporteur. Je répète que nous préférons augmenter la durée d’assurance, car cela ne pénalise pas ceux qui ont commencé à travailler très tôt. Vous parlez de mesure anti-jeunes, monsieur Dord, mais cela ne vous empêche pas de vouloir faire travailler les jeunes jusqu’à 65 ans alors qu’ils ne font pas tous des études longues : l’âge moyen d’entrée dans la vie active se situe aujourd’hui autour de vingt-deux ans.
Par ailleurs, vos propositions s’appliqueraient aussi aux personnes qui sont aujourd’hui proches de la retraite. Or nous ne souhaitons pas bouleverser les projets de ces gens-là – c’est entre autres ce que nous reprochions à la réforme de 2010. Sans brutalité, l’allongement de la durée de cotisation ne s’appliquera qu’à partir de 2020.
Pour ce qui est des ressources à court terme, le projet de loi prévoit un effort équitablement réparti entre actifs, retraités et employeurs. Cela nous évitera d’accélérer le rythme d’allongement de la durée de cotisation, laquelle, avec 43 annuités ne s’éloignera que modérément des 41,5 annuités en vigueur actuellement. Avis défavorable à l’amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS13 de M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet. Votre projet de loi ne permet pas de financer notre système de retraite, l’allongement de la durée de cotisation ne suffisant pas à lui seul à garantir le retour à l’équilibre. Il est donc proposé de maintenir la règle, posée par la loi de 2003, de partage des gains d’espérance de vie afin de maintenir constant le rapport entre la durée d’activité et la durée en retraite. À raison d’un trimestre supplémentaire tous les trois à quatre ans, la durée d’assurance passerait à quarante-deux ans pour la génération 1962, quarante-trois ans pour la génération 1975 et quarante-quatre ans pour la génération 1989. L’âge légal de départ à la retraite pourrait également évoluer en fonction de ce rapport. En cas de dépassement des besoins de financement, il serait envisageable de redistribuer ces excédents sous forme de baisse du niveau des cotisations.
M. le rapporteur. Nous restons opposés à une augmentation aussi brutale de la durée de cotisation. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AS144 de M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier. Sans la réforme de 2010, il manquerait 50 milliards d’euros à l’horizon 2020. Malheureusement, vous ne passez pas à la deuxième étape et vous laissez perdurer l’injustice des régimes spéciaux. Les Français ont bien compris que le niveau de leurs pensions sera inférieur si l’âge légal de départ de la retraite reste fixé à soixante-deux ans – le candidat Hollande avait même promis de revenir à soixante ans –, alors que la durée de cotisation augmente. Pourquoi vous obstinez-vous à vouloir diminuer le pouvoir d’achat des retraités et sanctuariser les déficits ?
Mme la présidente Catherine Lemorton. Le candidat Hollande n’a jamais promis le retour de la retraite à soixante ans, hormis pour les carrières longues, et cette mesure a été votée dès juillet 2012.
M. le rapporteur. Si la réforme de 2010 était si parfaite, nous ne serions pas obligés de proposer de nouvelles mesures pour assurer le financement de notre système de retraite. En réalité, elle souffrait d’un vice structurel : elle n’augmentait pas le montant des cotisations, et c’est la raison pour laquelle elle n’a même pas atteint son objectif d’assurer le financement jusqu’en 2018. S’agissant de l’âge légal, nos choix sont totalement différents des vôtres car nous restons fidèles à notre objectif de justice : préserver les pensions de ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui ont exercé des métiers pénibles. Nous avons préféré augmenter le montant et la durée des cotisations plutôt que de réduire le montant des pensions car nous voulons préserver notre modèle social.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
M. Philippe Vigier. Les faits sont têtus, madame la présidente : je me souviens très bien des envolées de Marisol Touraine, affirmant à la tribune de notre assemblée que l’âge légal de départ à la retraite devait rester fixé à soixante ans. Je me souviens aussi que lors du débat télévisé des primaires, M. Hollande a répondu par l’affirmative à la question de Mme Aubry lui demandant de confirmer qu’il reviendrait sur le recul de l’âge de départ à la retraite. C’est parce qu’on n’a pas dit la vérité aux Français qu’on le paye aujourd’hui en termes de confiance. Quand on n’honore pas la parole donnée, la politique n’en sort pas grandie.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Il est vrai que la majorité précédente a été un exemple en la matière.
M. Denis Jacquat. Sans vouloir polémiquer, madame la présidente, je rappellerai que nous avons dû affronter une crise économique sans précédent, ce qui a forcément un impact sur un système par répartition.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AS20 de M. Dominique Tian, AS56 de M. Jean-Pierre Barbier, AS21 de M. Dominique Tian et AS57 de M. Jean-Pierre Barbier.
Les amendements AS20 et AS56 sont identiques.
Les amendements AS21 et AS57 sont identiques.
M. Dominique Tian. L’amendement AS20 reprend le premier scénario de court terme du rapport Moreau. Selon ce rapport, une accélération du calendrier d’allongement des durées d’assurance serait susceptible de produire des effets dès 2020. Plusieurs scénarii ont été examinés, dont celui qui consiste à porter la durée d’assurance de 41,75 ans pour la génération 1957 à 43 ans pour la génération 1962 puis à 44 ans pour la génération 1966, c’est-à-dire à l’accroître rapidement à raison d’un trimestre par génération. Le rapport de Yannick Moreau précisait que « la commission juge utile que la concertation sur la prochaine réforme discute de l’opportunité de ces mesures d’accélération. »
M. Jean-Pierre Barbier. Au lendemain de l’élection du Président de la République, les caisses régionales d’assurance maladie ont été submergées d’appel de salariés de soixante ans qui pensaient pouvoir faire valoir leur droit de partir à la retraite : cela prouve bien que le candidat Hollande n’a pas été aussi clair que vous le dites.
Si notre système va bien, monsieur le rapporteur, pourquoi le réformer ? En tout état de cause, l’allongement de la durée de cotisation sans recul de l’âge légal est une réforme en trompe-l’œil : c’est bercer les Français de l’illusion qu’ils pourront bénéficier d’une retraite à taux plein à soixante-deux ans. Le réveil sera d’autant plus brutal. En outre, l’équilibre financier ne sera pas atteint en 2020, à moins d’accélérer le rythme d’augmentation de la durée de cotisation, comme le propose mon amendement. Cette mesure présenterait l’avantage d’assurer une plus grande équité entre les générations en tenant compte des gains d’espérance de vie et de l’insertion professionnelle plus tardive des plus jeunes.
M. Dominique Tian. L’amendement AS21 est défendu.
M. Jean-Pierre Barbier. L’amendement AS 57 également.
M. le rapporteur. Je suis défavorable à ces amendements pour les raisons déjà exposées.
La Commission rejette successivement ces amendements.
Puis elle adopte l’article 2 sans modification.
Article 2 bis : Rapport du Gouvernement sur l’âge du taux plein et la décote
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AS136 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 2 bis modifié.
Article 3 : Mécanisme de pilotage du système de retraite
La Commission est saisie de l’amendement AS12 de M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet. Le projet de loi crée une nouvelle instance plutôt que de valoriser les instances existantes. Créer une nouvelle instance de consultation, fût-elle dite « de pilotage » ne se justifie pas. Pour des raisons de rationalisation, il conviendrait plutôt de donner une nouvelle impulsion au Comité de pilotage des retraites, le Copilor, qui a le mérite d’associer l’ensemble des acteurs de la prise en charge du risque vieillesse.
De plus, ce comité de suivi des retraites reprend un certain nombre de missions de diagnostic qui relèvent actuellement du COR. Il est dommage de créer des doublons comme il serait dommage que ce nouveau comité se substitue au COR à terme, alors que ce dernier est devenu un acteur incontournable du débat public grâce à des travaux de qualité.
Plutôt que de créer de nouveaux comités de suivi, il serait également possible d’élargir les missions du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, actuellement placé auprès de la commission des comptes de la sécurité sociale, et d’en faire un comité d’alerte sur les dépenses des risques maladie et vieillesse, chargé d’alerter le Gouvernement et le Parlement en cas de trajectoire défavorable des comptes de l’assurance vieillesse. Il faut rappeler que madame la ministre s’opposait, en 2010, à la création de toute nouvelle instance de pilotage au profit du COR.
M. le rapporteur. La vocation du COR est l’expertise et le diagnostic alors que l’objectif du comité de suivi est l’alerte et l’aide à la prise de décision dans le respect des grands objectifs fixés par l’article 1er du projet de loi. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AS11 de M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet. Le Gouvernement propose un nouveau projet de loi sur les retraites au mépris des rendez-vous fixés par la précédente réforme, notamment l’engagement d’une véritable réflexion sur les conditions d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, permettant notamment une plus grande équité entre les régimes de retraite obligatoires et la mise en place d’un régime par points ou en comptes notionnels. L’objectif de pérennité financière doit aller de pair avec un objectif d’équité et de transparence des droits acquis. Il est indispensable de poursuivre le rapprochement des régimes afin de consolider le pacte social qui unit tous les Français.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AS41 de M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton. Avec l’article 3 nous sommes bien loin du choc de simplification prôné par le Premier ministre.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS137 du rapporteur.
La Commission examine l’amendement AS77 de M. Jean-Noël Carpentier.
Mme Dominique Orliac. Cet amendement est défendu.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite les amendements identiques AS22 de M. Dominique Tian et AS58 de M. Jean-Pierre Barbier.
M. Dominique Tian. L’article 16 de la loi du 9 novembre 2010 avait prévu l’organisation, à compter du premier semestre 2014, d’une réflexion nationale sur les objectifs, les caractéristiques et la faisabilité d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Il me semble nécessaire, ne serait-ce que par souci de cohérence législative, d’explorer la piste de la réforme systémique, même si elle ne règle pas à elle seule les problèmes de financement des régimes de retraite.
M. Jean-Pierre Barbier. On peut s’interroger sur votre refus persistant de toute réforme systémique. On aurait pu au moins poursuivre la réflexion initiée par la loi du 9 novembre 2010 sur les conditions d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires, la mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels et les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d’activité.
M. le rapporteur. Défavorable : je vous confirme que nous avons fait le choix d’assurer l’équité du système sans bouleverser celui-ci de fond en comble.
La Commission rejette ces amendements.
Elle examine ensuite l’amendement AS48 de Mme Dominique Orliac.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Cet amendement vise à ce que l’avis annuel du comité de suivi des retraites consacre une attention « prioritaire » au pouvoir d’achat des retraités dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.
M. le rapporteur. Je suis favorable à cette précision, la question des petites pensions de retraite étant un sujet de préoccupation constant pour la Commission.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AS90 de M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier. Nous proposons, par cet amendement de transparence et de justice, que le comité de surveillance des retraites rende chaque année un avis public sur la situation comparée de tous les régimes de retraite. La présente réforme abandonnant tout rapprochement entre le secteur public et le secteur privé, on peut craindre en effet que les inégalités ne s’accroissent. Aujourd’hui, la pension annuelle moyenne des fonctionnaires atteint 22 796 euros, contre 19 991 euros pour les cadres et 10 756 euros pour l’ensemble des salariés. En outre, ce projet de loi impose au secteur privé l’institution d’un compte pénibilité qui n’existera pas pour la fonction publique.
M. le rapporteur. Une telle précision ne me paraît pas utile, dans la mesure où l’article 3 n’interdit pas au comité de suivi et au COR de se saisir de ces questions. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AS104 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement propose une rédaction plus englobante de l’alinéa 20 afin que tous les régimes complémentaires gérés par les partenaires sociaux soient destinataires des recommandations du comité de suivi des retraites.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission est saisie des amendements identiques AS23 de M. Dominique Tian et AS59 de M. Jean-Pierre Barbier.
M. Dominique Tian. L’espérance de vie en bonne santé ne constitue pas un critère objectif. Il s’agit par ailleurs d’un indicateur économiquement peut pertinent au regard des dépenses et de l’équilibre des régimes. C’est pourquoi je propose de supprimer les mots : « de l’espérance de vie à soixante ans en bonne santé » à l’alinéa 23 de l’article 3.
M. Jean-Pierre Barbier. L’amendement AS59 est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable : l’espérance de vie en bonne santé doit être prise en compte par le comité de suivi.
La Commission rejette ces amendements.
Puis elle examine les amendements identiques AS26 de M. Dominique Tian et AS62 de M. Jean-Pierre Barbier.
M. Dominique Tian. Les excédents du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, ne doivent pas servir à équilibrer les régimes spéciaux de retraite et ceux de la fonction publique. Ils doivent être consacrés exclusivement à la sauvegarde financière du système de retraite. Tel est l’objet de l’amendement AS26.
M. Jean-Pierre Barbier. L’amendement AS62 est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le FRR alimente uniquement le régime général de la caisse nationale d’assurance vieillesse, l’État assurant lui-même l’équilibre des retraites du secteur public.
La Commission rejette ces amendements.
Elle examine ensuite les amendements identiques AS25 de M. Dominique Tian et AS61 de M. Jean-Pierre Barbier.
M. Dominique Tian. L’Assemblée nationale avait introduit une disposition accentuant le caractère redistributif du système de retraites en cas de retour à meilleure fortune. En fléchant ainsi les futures recommandations du comité de suivi, la loi introduirait une forme de compétence liée. Il convient par ailleurs de ne pas inscrire dans la loi des mécanismes incitant à la dépense, ce qui contribuerait à réitérer les erreurs du passé – cela semble relever du dogme chez vous.
M. Jean-Pierre Barbier. L’amendement AS61 est défendu.
M. le rapporteur. Il nous semble logique de renforcer le caractère redistributif du système en cas de retour à meilleure fortune et c’est pourquoi nous préférons conserver le texte de l’Assemblée nationale. Avis défavorable.
La Commission rejette ces amendements.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS139 du rapporteur.
La Commission est saisie de l’amendement AS49 de Mme Dominique Orliac.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Cet amendement vise à autoriser explicitement le comité de suivi à recommander une revalorisation au 1er avril des pensions les plus modestes dans le cas d’évolutions démographiques ou économiques plus favorables que prévu.
M. le rapporteur. Même si cette précision est conforme à l’esprit de la réforme, il ne me semble pas nécessaire d’en faire un impératif. Je pense qu’il est préférable de laisser au comité de suivi toute latitude pour faire les propositions qui lui sembleraient utiles. C’est pourquoi je suis plutôt défavorable à votre proposition.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite les amendements identiques AS24 de M. Dominique Tian et AS60 de M. Jean-Pierre Barbier.
M. Dominique Tian. L’amendement AS24 est défendu.
M. Jean-Pierre Barbier. Ces amendements visent à remédier à votre refus dogmatique d’envisager toute modification de l’âge légal de départ à la retraite. Il est incompréhensible que le futur comité d’orientation des retraites ne puisse pas formuler de recommandations fondées en partie ou totalement sur le recul de l’âge légal de départ en retraite. Ce refus de regarder la réalité en face est d’autant plus étonnant que celui-ci sera repoussé à soixante-sept ans à l’horizon 2029 en Allemagne et à l’horizon 2027 en Espagne, et à soixante-huit ans au Royaume-Uni à l’horizon 2046.
M. le rapporteur. Le comité de suivi aura toute latitude d’envisager tous les sujets, sur la base des travaux du COR, et de faire toutes les observations qu’il souhaite, dans le respect des objectifs posés par l’article 1er. Par ailleurs, les consignes que vous souhaitez lui imposer ne sont pas conformes à l’esprit de notre réforme. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements.
La Commission rejette ces amendements.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination AS155 du rapporteur.
La Commission adopte l’article 3 modifié.
Article 4 : Report au 1er octobre de la revalorisation annuelle des pensions
La Commission est saisie des amendements identiques, AS10 de M. Arnaud Robinet et AS145 de M. Philippe Vigier, visant à supprimer l’article 4.
M. Arnaud Robinet. Plutôt que de prendre des mesures courageuses au profit de l’allongement du temps de travail, de la relance de l’emploi et de la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement fait le choix de baisser le pouvoir d’achat des actifs, d’augmenter les coûts du travail et de taxer lourdement les retraités. En effet, l’effort qui est demandé aux retraités est considérable : d’ici à 2020, ils financeront la réforme à hauteur de 3,2 milliards d’euros. De plus, alors que le Gouvernement présente le report de la revalorisation des pensions comme un effort ponctuel et mesuré, il s’agit d’un effort sur le long terme qui s’apparente en réalité à un dispositif de sous-indexation des pensions pour un rendement croissant de 2,2 milliards d’euros à horizon 2030. Enfin, la représentation nationale avait décidé, en première lecture, de supprimer cette mesure qui n’a pu être réintroduite qu’à la faveur d’une deuxième délibération.
M. Philippe Vigier. En 2006, le taux de prélèvement sur les entreprises s’élevait déjà à 17,2 % du PIB, ce qui situait la France cinq points au-dessus des autres pays de la zone euros. En augmentant encore le taux de cotisation de nos entreprises, vous allez une nouvelle fois réduire leur compétitivité. Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article 4.
M. le rapporteur. La mesure permet d’assurer le caractère équilibré de la réforme qui fait participer les actifs et les employeurs, mais également les retraités. L’avenir de notre système de retraite les concerne aussi, un effort modéré et ponctuel leur est demandé.
J’incite la droite à un peu de modestie car je rappelle qu’elle a initié une réforme de même nature en 2008 en reportant du 1er janvier au 1er avril la revalorisation annuelle des pensions.
La Commission rejette ces amendements.
Puis elle examine, en présentation commune, les amendements AS43, AS44, AS45, AS47 et AS46 de Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac. Il s’agit d’exempter du report de la revalorisation des pensions les retraités vivant sous le seuil de pauvreté.
Le projet de loi prévoit une exemption pour les seuls bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit environ 575 000 personnes. Or, le rapport remis en juin dernier par la Commission sur l’avenir des retraites, présidée par Mme Yannick Moreau, indique qu’environ 10 % des retraités vivent sous le seuil de pauvreté, soit environ 1,6 million de personnes. Nous pouvons en conclure que près d’un million de retraités vivant sous le seuil de pauvreté verront la revalorisation de leur pension reportée de six mois.
Avec l’amendement AS43, nous proposons de continuer à revaloriser au 1er avril de chaque année les pensions de ceux dont le revenu fiscal est inférieur au seuil de pauvreté, défini comme correspondant à 60 % du revenu médian. Un décret déterminera les modalités de transmission des informations entre l’administration fiscale et les organismes de gestion de retraite.
Le groupe RRDP attache une grande importance à cet amendement. Nous avons l’espoir qu’il aura le même sort que celui de M. Christophe Caresche, relatif à la revalorisation de l’aide personnalisée au logement (APL), qui a été adopté vendredi dernier en séance publique lors de l’examen des crédits du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ». Épargnons nos concitoyens les plus démunis qui ont déjà été pénalisés !
M. le rapporteur. Avis défavorable. J’entends vos arguments, madame Orliac, mais pour en tenir compte, nous disposons d’autres moyens. Vous le dites vous-même : la disposition relative à l’APL constitue une bonne mesure de pouvoir d’achat.
La majorité, à laquelle vous appartenez, a décidé que l’effort demandé à l’article 4 aux détenteurs de petites retraites serait compensé. Notre groupe a été particulièrement exigeant en la matière avec la ministre, et le budget comprend, en conséquence, des mesures de décote ou de dégel du barème. Au total, dans le PLF, 1,4 milliard est destiné à améliorer le pouvoir d’achat des plus défavorisés de nos concitoyens.
M. Denis Jacquat. Nous soutenons l’excellent amendement de Mme Dominique Orliac.
Mme Isabelle Le Callennec. En l’absence de certitudes sur ce qui sera voté dans le projet de loi de finances, il serait préférable d’exempter les retraités les plus modestes. Monsieur le rapporteur, qui bénéficiera de la somme de 1,4 milliard d’euros dont vous nous parlez ? Pouvons-nous connaître le manque à gagner qu’entraînera le report de la revalorisation pour les retraités ne bénéficiant pas de l’ASPA et vivant sous le seuil de pauvreté ?
M. Philippe Vigier. Monsieur le rapporteur, vous parlez de pouvoir d’achat, mais n’oubliez pas que 900 000 familles qui ne payaient pas l’impôt sur le revenu y seront soumises cette année ! Quant au barème, il était gelé en 2013, comme il l’avait été en 2012 ! J’ajoute que, pour la deuxième année consécutive, votre majorité abaisse le quotient familial.
Le pouvoir d’achat a reculé de 0,9 % en 2012 ; nous verrons si votre politique a permis de le faire progresser en 2013 !
M. Jean-Pierre Barbier. Quel exemple de lisibilité et de transparence ! On nous annonce que l’on va rendre demain aux retraités le pouvoir d’achat qu’on leur prend aujourd’hui, comme on a donné d’un côté aux entreprises, avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, pour leur reprendre, de l’autre, en déplafonnant les cotisations du régime social des indépendants (RSI). Comment comptez-vous redresser les comptes de la nation avec une méthode pareille ?
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Les bénéficiaires de l’ASPA perçoivent mensuellement 787 euros, et le seuil de pauvreté est fixé à 977 euros. La mesure que nous proposons concerne les retraités dont les revenus se situent entre ces deux montants. Notre amendement aurait un impact de 46 millions d’euros sur la recette de 800 millions attendue, soit 6 % du total.
On objecte parfois qu’il est difficile de s’assurer du montant des pensions perçues par les retraités. Pour contourner cet obstacle, nous avons prévu qu’un décret en Conseil d’État déterminera « les modalités de la transmission des informations entre l’administration fiscale et les organismes de gestion de retraites ».
Je rappelle également que l’article 55 du PLFSS repose d’ores et déjà sur la notion de seuil de pauvreté. Rien n’empêche donc juridiquement qu’il en soit fait usage dans ce projet de loi.
Pour conclure, je tiens à préciser que notre amendement ne remet pas en cause le principe de l’article 4. Il ne vise qu’à exonérer les très petites retraites des effets du report. Contrairement aux mesures générales évoquées par le rapporteur, cela constituerait une véritable mesure de justice sociale en faveur des petits retraités, population qui, du fait de son âge et ses revenus, est sans doute la plus vulnérable de notre société.
Alors que l’amendement AS43 vise le seuil de pauvreté, défini comme correspondant à 60 % du revenu médian, l’amendement AS44 propose une mesure d’exonération applicable au premier décile des pensions de vieillesse, et l’amendement AS45 prend en compte les retraites inférieures à 60 % de la pension médiane.
Je crains que les amendements AS47 et AS46 ne soient pas adoptés car ils touchent une population plus large : le premier exonérerait les personnes qui ne sont pas assujetties à la CSG, et le second les bénéficiaires du minimum contributif.
M. le rapporteur. Je maintiens mon avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Monsieur Schwartzenberg, les difficultés que vous réfutez sont pourtant réelles. En multipliant les amendements, vous cherchez d’ailleurs à trouver une solution satisfaisante à un problème juridique délicat. Vous prévoyez par ailleurs un décret en Conseil d’État mais, dans les faits, nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui de calculer précisément ce que perçoit chaque foyer – il faut tenir compte des couples – de la part des divers systèmes de pension auxquels il a cotisé.
Sans minimiser l’effort demandé, je rappelle qu’il s’agit de geler pendant six mois une augmentation qui atteindra, au maximum, 9 euros pour les pensions proches de 1 000 euros. Je reconnais que cela n’est pas négligeable, mais on peut aussi comprendre qu’un effort ponctuel de cette nature soit demandé à tous.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Monsieur le rapporteur, si nous ne prenons pas les mesures techniques qui s’imposent – le renvoi au décret en Conseil d’État est l’une d’entre elles –, nous n’avancerons jamais.
De nombreux députés de la majorité ont le sentiment que notre proposition est conforme à la justice – les membres de la commission des affaires sociales sont d’ailleurs quasiment unanimes sur le sujet.
La Commission rejette successivement les amendements AS43, AS44, AS45, AS47 et AS46.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS156 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement AS147 de M. Philippe Vigier.
M. Arnaud Richard. En France, la part du financement des retraites dans le régime général issue des cotisations sur les salaires s’élève à près de 64 %. Le poids des prélèvements sociaux se situe à l’un des niveaux les plus élevés au monde, et le taux des seuls prélèvements obligatoires sur les entreprises dépassait 17 % en 2006, soit presque six points au-dessus de la moyenne européenne.
La dégradation du marché de l’emploi est intrinsèquement liée à celle des comptes sociaux et au déficit de notre système de retraite. Il convient en conséquence de mettre en œuvre des mesures fortes pour favoriser l’emploi. Actuellement, les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ouvrent droit à des allégements des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, ce qui constitue un manque à gagner de 23 milliards d’euros annuels profitant surtout aux grands groupes et produisant des effets pervers sur l’emploi en créant une trappe à bas salaires. Il vous est proposé de concentrer ces allégements pour soutenir les secteurs exposés à la concurrence ainsi que l’emploi des jeunes et des seniors.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Ce dispositif relève plus du PLF ou du PLFSS que d’un projet de loi relatif aux retraites.
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement AS148 de M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier. Cet amendement vise à relever les taux de contribution des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau ». Ces cotisations ont déjà augmenté en 2011 grâce à des amendements que j’avais soutenus. La tentation d’abonder les retraites classiques par des retraites chapeaux est toujours plus forte, et nous sommes tous à la recherche de sources de financement.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Conformément à une directive européenne, l’article 33 du projet de loi met fin aux retraites gérées directement par les employeurs. D’ici à cinq ans, ces retraites relèveront des assureurs. Dans ce délai, je propose de faire le choix de la stabilité.
M. Denis Jacquat. Il ne faut pas oublier qu’il existe deux types de retraites chapeaux : celles proposées par les entreprises du CAC 40 à ses dirigeants, et les autres. Dans cette dernière catégorie, on trouve les retraites supplémentaires qui concernent des petits retraités.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS146 de M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier. Vous imposez l’entreprise à 75 % quand elle paie un salaire annuel d’1 million d’euros ou plus, mais vous ne touchez pas aux retraites chapeaux : c’est paradoxal ! Mon amendement vise à abaisser de 360 000 euros à 36 000 euros le seuil déclenchant l’assujettissement des indemnités de rupture – retraites chapeaux, stock options… – à la CSG et à la CRDS.
Je rappelle qu’un amendement similaire avait été défendu par Mme Marisol Touraine avant qu’elle ne devienne ministre des affaires sociales et de la santé.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 4 modifié.
Article 4 bis : Modalités de revalorisation des pensions des marins
La Commission adopte l’article 4 bis sans modification.
TITRE II
RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE
Chapitre Ier
Mieux prendre en compte la pénibilité au travail
Article 5 : Fiche de prévention des expositions
La Commission est saisie de l’amendement AS9 de M. Arnaud Robinet.
M. Jean-Pierre Door. Grâce à la réforme de 2010, des avancées ont été réalisées en matière de pénibilité du travail, fondées sur des critères médicaux et la notion d’incapacité professionnelle.
La pénibilité est une notion complexe. En ce domaine, la négociation doit prévaloir sur la loi, et non l’inverse. Il revient d’abord aux partenaires sociaux de définir des critères de pénibilité par branche. Une évaluation juste ne peut se faire que par une approche différenciée des conditions de travail. Le législateur ne devrait intervenir qu’en cas d’échec de la négociation d’une ou plusieurs branches.
M. le rapporteur. Avis défavorable. L’adoption de cet amendement dénaturerait tout l’esprit de l’article. Nous avons souhaité que soient retenus des critères clairs définis par les partenaires sociaux entre 2005 et 2008. Des seuils et des critères devront être établis au niveau national pour éviter l’arbitraire de l’appréciation individuelle que pourrait porter chaque employeur. Les règles relatives à la pénibilité s’appliqueront de la même manière sur tout le territoire. L’uniformité assurera l’égalité de traitement que des négociations par branche ne sauraient garantir.
M. Denis Jacquat. Le problème doit être abordé sous l’angle de la santé au travail. Il faut éviter de publier des textes très complexes inapplicables pour les PME et les TPE.
Mme Véronique Louwagie. Le coût du dispositif devant atteindre 2,5 milliards d’euros à l’horizon 2030, et les recettes annoncées ne dépassant pas 800 000 millions, il est probable que le financement reposera à termes sur les partenaires sociaux. Ces derniers doivent en conséquence intervenir dans les discussions au niveau de chaque branche professionnelle. Il faut leur laisser la main !
M. Jean-Pierre Barbier. M. le rapporteur parle d’égalité : les personnes travaillant dans le secteur public apprécieront puisque rien n’est prévu en matière de pénibilité hors du secteur privé ! L’égalité doit valoir pour tous. Nous sommes cohérents : nous demandons une convergence en matière de droits à pensions, mais nous demandons aussi que le compte pénibilité s’applique au public.
M. le rapporteur. Monsieur Barbier, dans la fonction publique, le classement de certains emplois en catégorie active est précisément une façon de reconnaître, de façon certes imprécise, la pénibilité de certains métiers. Il permet un départ anticipé à la retraite.
Madame Louwagie, les partenaires sociaux ont eu leur chance : ils n’ont pas réussi à s’entendre au-delà de la définition des critères – en particulier sur le financement. Aujourd’hui, ils nous demandent eux-mêmes de reprendre la main.
Monsieur Jacquat, la santé au travail a été prise en compte en 2010, mais la pénibilité correspond à un concept qui, sans être incompatible, est différent et s’appuie sur les comparaisons d’espérances de vie.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS105 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement AS80 de M. Jean-Noël Carpentier.
Mme Dominique Orliac. L’amendement est défendu.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte successivement l’amendement rédactionnel AS186 et les amendements de coordination AS208, AS210 et AS209 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 5 modifié.
Article 5 bis : Rapport du Gouvernement sur la pénibilité
La Commission est saisie de l’amendement AS178 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement prévoit une périodicité de cinq ans pour le rapport demandé au Gouvernement sur l’évolution des situations de pénibilité et sur la mise en œuvre des dispositifs de prévention créés par ce projet de loi. Les changements rapides constatés dans les conditions de travail et l’adaptation aux nouvelles formes d’organisation de celui-ci nécessitent à la fois une grande réactivité pour en évaluer les effets et une réflexion approfondie pour élaborer les outils les mieux à même de prévenir les nouvelles formes de pénibilité.
Par ailleurs, la seconde phrase de l’article 5 bis est supprimée, car elle est satisfaite par les dispositions de l’article L. 1 du code du travail. En outre, les partenaires sociaux ne sont pas demandeurs d’une négociation interprofessionnelle sur la pénibilité après les difficultés rencontrées précédemment pour arrêter la liste des facteurs de pénibilité.
Je suggère à Mmes Coutelle et Neuville de déposer en séance leur amendement AS107 auquel je suis favorable, mais que l’adoption de mon amendement fait tomber. Nous aurons en séance une discussion sur la santé des femmes au travail. Je rappelle que la ministre a pris l’engagement de travailler sur ce sujet.
La Commission adopte l’amendement.
L’article 5 bis est ainsi rédigé.
En conséquence, l’amendement AS107 tombe.
Article 5 ter : Rapport sur la reconversion des salariés déclarés inaptes
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AS157 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 5 ter modifié.
Article 6 : Compte personnel de prévention de la pénibilité
La Commission examine les amendements identiques AS8 de M. Arnaud Robinet et AS42 de M. Gilles Lurton.
M. Jean-Pierre Barbier. Cet amendement propose de supprimer l’article 6, car la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité pose trois problèmes.
Le premier est un problème de financement : ce dispositif devrait coûter près de 2,5 milliards d’euros en 2030 pour des recettes estimées à 800 millions d’euros. Il aura pour conséquence un renchérissement du coût du travail, de l’ordre de 2,2 milliards d’euros, qui est malvenu dans la période actuelle.
C’est ensuite un problème d’application : le compte risque d’alourdir considérablement la charge administrative des entreprises, notamment des TPE-PME, et de multiplier les contentieux entre employeurs et salariés.
Enfin, cette mesure vient s’ajouter aux dispositifs existants, notamment celui pour carrière longue. Une période de transition entre les différents mécanismes aurait été nécessaire.
S’agissant de la fonction publique, les critères de pénibilité ont été établis il y a plusieurs années. Leur application pose aujourd’hui de nombreuses questions. Pourquoi ne pas réévaluer les critères applicables à la fonction publique pour vérifier leur adéquation à la pénibilité d’aujourd’hui ?
M. Gilles Lurton. Le coût et les modalités de la mesure n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact.
M. le rapporteur. L’article 30 du projet de loi prévoit une discussion dans la fonction publique qui portera sur tous les sujets, y compris la pénibilité.
La Commission rejette les amendements.
Elle est saisie de l’amendement AS7 de M. Arnaud Robinet.
M. Jean-Pierre Barbier. Il paraît difficile d’établir des critères de pénibilité universels – chaque profession est confrontée à des facteurs spécifiques –, et vous ne pouvez vous en remettre aux décrets. Les partenaires sociaux doivent être associés à la définition des critères au sein des différentes branches.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
La Commission examine l’amendement AS63 de M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier. Cet amendement prévoit que le décret fixant les modalités d’inscription des points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité précise une période minimale d’exposition aux facteurs de pénibilité. Sans cette précision, vous risquez de stigmatiser les métiers pénibles et de pénaliser le recrutement dans certaines branches professionnelles. Je pense au secteur du bâtiment, qui connaît déjà des difficultés de recrutement. À la notion de pénibilité, il faut associer celle de la durée d’exposition, afin de ne pas dégrader l’image d’une profession.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement AS64 de M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier. Le projet de loi s’appuie sur la fiche de prévention de la pénibilité, prévue par la loi de 2010 et qui avait pour objet d’améliorer la prévention de la pénibilité dans les entreprises. Vous proposez de la rendre opposable, non plus au titre de la prévention, mais au titre d’un droit général à compensation.
Cet amendement a pour but d’éviter que la déclaration relative aux expositions conditionnant l’attribution de points au salarié représente, d’une part, une nouvelle source de complexité dans la gestion des entreprises, surtout pour les TPE-PME, et d’autre part, un motif de contestation par les salariés.
Dans un souci de simplification pour les entreprises, il est proposé de laisser à un décret le soin de déterminer les modalités de la déclaration en intégrant ces éléments dans les déclarations sociales actuelles.
M. le rapporteur. Si je partage l’objectif de simplification, j’émets néanmoins un avis défavorable à cet amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement de cohérence AS65 de M. Jean-Pierre Barbier.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS158 du rapporteur.
La Commission est saisie de l’amendement AS66 de M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier. En vertu du texte adopté par l’Assemblée nationale, les points acquis peuvent occasionner une liquidation des droits à la retraite sept ans avant l’âge légal de départ, afin de permettre aux assurés qui rempliraient les conditions de bénéficier pleinement du dispositif pour carrière longue. Or le projet de loi prévoit également un dispositif dérogatoire à l’âge légal de départ en retraite pour les salariés ayant été exposés à la pénibilité. Il convient de rationaliser le nombre de dispositifs permettant des départs anticipés.
M. le rapporteur. Le dispositif pour carrière longue ne doit pas être confondu avec la possibilité de départ anticipé ouverte par le compte de prévention de la pénibilité. Ces deux mesures ne se cumulent pas, mais se complètent. L’âge de cinquante-cinq ans correspond à l’âge à partir duquel un travailleur handicapé peut faire valoir ses droits à la retraite. C’est la raison pour laquelle cette borne a été retenue pour une catégorie particulière de travailleurs. Il faut plutôt considérer l’âge de cinquante-neuf ans et demi, à partir duquel les points attribués doublent, et celui de cinquante-deux ans, à partir duquel la dispense de formation est possible.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine l’amendement AS67 de M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier. Cet amendement reprend les préconisations du rapport Moreau sur l’utilisation des points, aux termes duquel « les équivalences points/périodes seraient déterminées de façon à encourager l’utilisation de ces points d’abord pour financer des périodes de formation, ensuite des périodes de temps partiel de fin de carrière, enfin le rachat de trimestres pour le départ en retraite. »
Le dispositif que vous proposez occasionnera un appel d’air de départs anticipés, car, à l’exception des vingt points fléchés obligatoirement vers une action de formation, le reste des points disponibles conduira mécaniquement à des départs anticipés.
Cet amendement propose donc d’encadrer davantage l’utilisation de ces points. Le décret devra prévoir que ces points servent en priorité à la prévention de la pénibilité, à travers des actions de formation permettant au salarié d’obtenir un poste qui ne soit plus exposé à des facteurs de pénibilité et, dans un deuxième temps, des aménagements de carrière si la formation n’a pas permis de mettre fin à l’exposition.
Enfin, cet amendement prévoit de réserver les possibilités de départ anticipé aux seuls salariés qui auraient été exposés à certains facteurs de pénibilité ayant occasionné un vieillissement précoce médicalement constaté.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS159 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement AS68 de M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier. L’article 6 prévoit qu’un décret fixera les modalités d’une bonification de points, en l’occurrence leur doublement, permettant notamment un départ anticipé pour des salariés proches de la retraite et ayant été exposés à des facteurs de pénibilité. Mais, alors que le texte initial ouvrait cette possibilité aux salariés âgés de cinquante-sept ans, le texte de la commission a abaissé l’âge à cinquante-deux ans, ce qui les dispense, au-delà de cet âge, d’avoir à effectuer des actions de formation. Non seulement cet abaissement constitue un très mauvais signal en matière de prévention de la pénibilité, dès lors qu’il flèche davantage encore l’utilisation des points vers le départ anticipé, au détriment du reclassement, mais il est de nature à gonfler les dépenses à moyen terme. En effet, l’étude d’impact chiffre la montée en charge du dispositif, mais le coût des bonifications de points dès cinquante-sept ans n’est pas évalué, ce qui serait pourtant de nature à modifier sensiblement les évaluations.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
La Commission examine l’amendement AS193 de M. Jean-Pierre Decool.
M. Rémi Delatte. Cet amendement vise à informer les personnes âgées d’au moins cinquante-deux ans au 1er janvier 2015 de l’existence d’un barème d’acquisition des points au compte de prévention de la pénibilité.
M. le rapporteur. Cette disposition est déjà prévue par le texte.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement AS194 de M. Jean-Pierre Decool.
M. Rémi Delatte. Cet amendement précise que la durée du travail, si elle est réduite à la demande du salarié, ne peut être inférieure à la durée du temps partiel qui a été récemment portée à vingt-quatre heures par semaine.
M. le rapporteur. Cette précision figure déjà dans le code du travail.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine l’amendement AS190 de M. Jean-Pierre Decool.
M. Rémi Delatte. Il est utile de préciser que l’organisation de l’entreprise peut être un motif de refus d’une réduction du temps de travail demandée par le salarié afin de préserver la bonne marche de l’entreprise.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement AS192 de M. Jean-Pierre Decool.
M. Rémi Delatte. Cet amendement a pour objectif de garantir le respect de la procédure contradictoire.
M. le rapporteur. Le respect de ce principe est de droit, la précision est donc inutile.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine l’amendement AS69 de M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier. Cet amendement vise à aligner le délai de prescription pour la contestation du calcul des points sur le délai de droit commun pour les contentieux relatifs au recouvrement des cotisations sociales, qui est de trois ans.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement AS195 de M. Jean-Pierre Decool.
M. Rémi Delatte. Cet amendement a pour objectif d’assurer le droit à l’information de l’employeur en cas de contestation.
M. le rapporteur. Cette précision me semble inutile.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine l’amendement AS70 de M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier. Alors que le financement du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité n’est pas assuré, il n’est pas raisonnable de mettre à contribution ce fonds pour supporter le coût de contentieux qui seront à l’évidence nombreux.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement AS196 de M. Jean-Pierre Decool.
M. Rémi Delatte. Cet amendement prévoit que le décret relatif aux conditions de contestation par le salarié, auprès de l’employeur, de l’abondement du compte, doit également préciser les délais dans lesquels cette contestation doit intervenir.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
La Commission examine l’amendement AS197 de M. Jean-Pierre Decool.
M. Rémi Delatte. Cet amendement précise que le rejet de la contestation du salarié par l’employeur doit être motivé.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement AS198 de M. Jean-Pierre Decool.
M. Rémi Delatte. Cet amendement précise que le décret doit prévoir le délai dans lequel l’organisme gestionnaire doit se prononcer sur la réclamation du salarié.
M. le rapporteur. Cette précision a pour effet d’alourdir la procédure et de favoriser les contentieux sans apporter une meilleure protection aux salariés.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine l’amendement AS200 de M. Jean-Pierre Decool.
M. Rémi Delatte. Cet amendement fixe un délai pour la saisine du Conseil de prud’hommes.
M. le rapporteur. Cette précision est inutile.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement AS71 de M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier. Cet amendement propose de retenir le délai de droit commun de deux ans, au lieu de trois, pour la prescription de l’action du salarié en vue de l’attribution de points.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AS183 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 6 modifié.
Article 6 bis : Contentieux lié au dispositif de prise en compte de la pénibilité
La Commission adopte l’article 6 bis sans modification.
Article 7 : Abondement du compte personnel de formation par le compte personnel de prévention de la pénibilité
La Commission examine l’amendement AS6 de M. Arnaud Robinet.
M. Jean-Pierre Barbier. Dans l’étude d’impact, il est précisé que la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle et la concertation quadripartite État-Régions-partenaires sociaux relative au compte personnel de formation devront déterminer l’ensemble des modalités opérationnelles de mise en œuvre du compte personnel de formation.
Le projet de loi portant réforme de la formation professionnelle, dont le dépôt au Parlement est prévu fin 2013, doit permettre une traduction législative de ces négociations. Il n’y a donc pas lieu de voter cet article, mais il faut reporter ce débat à l’examen du texte sur la formation professionnelle.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 7 sans modification.
Article 8 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
La Commission adopte l’amendement de coordination AS115 ainsi que l’amendement rédactionnel AS184 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement AS180 du même auteur.
M. le rapporteur. Dans la mesure où la négociation dérogatoire, conduite par les représentants du personnel ou les délégués du personnel, est possible en l’absence de délégués syndicaux, il est proposé de prévoir également la négociation par des salariés mandatés, qui sont des salariés de l’entreprise mandatés par des organisations syndicales représentatives dans la branche.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 8 modifié.
Article 9 : Majoration de la durée d’assurance au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
La Commission adopte l’article 9 sans modification.
Article 9 bis : Requalification des mesures de la loi du 9 novembre 2010 relatives à la prise en compte d’une incapacité permanente
La Commission adopte l’article 9 bis sans modification.
Article 10 : Date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité
La Commission est saisie de l’amendement AS73 de M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier. Cet amendement vise à harmoniser les délais d’application prévus pour l’inscription des points au compte personnel de prévention de la pénibilité et le financement de ce dispositif par les entreprises.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 10 sans modification.
Article 10 bis : Rapport sur la situation des personnes exclues du bénéfice de l’allocation transitoire de solidarité
La Commission adopte l’article 10 bis sans modification.
Chapitre II
Favoriser l’emploi des seniors
Article 11 : Extension de la retraite progressive
La Commission adopte l’amendement de coordination AS212 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 11 modifié.
Article 12 : Cumul emploi-retraite
La Commission adopte l’article 12 sans modification.
Article 12 bis : Simplification du cumul emploi-retraite plafonné en cas de dépassement
La Commission examine l’amendement AS214 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement permet de préciser que les assurés n’ont pas l’obligation de liquider leur pension de retraite pour pouvoir continuer leur activité dans le cadre du cumul emploi-retraite dit « déplafonné », lorsque celle-ci ne peut être liquidée, le cas échéant sans décote, du fait d’un âge d’ouverture des droits à retraite supérieur à celui de l’âge légal.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 12 bis modifié.
Article 12 ter : Impossibilité de cumuler une pension à taux plein et une allocation d’assurance chômage
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AS211 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 12 ter modifié.
Chapitre III
Améliorer les droits à la retraite des femmes,
des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée
Article 13 : Préparation de la refonte des majorations de pension pour enfants
La Commission est saisie de l’amendement AS74 de M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier. Cet amendement a trait au nécessaire maintien des femmes dans l’emploi. Le rapport sur la réforme des droits familiaux prévu par le projet de loi doit formuler des orientations de long terme sur la validation de trimestres au titre des avantages familiaux, prenant en compte l’évolution de la société et de l’activité féminine, et permettant de mieux compenser les interruptions de carrière directement liées aux jeunes enfants et leur impact sur les rémunérations, et partant sur les pensions. Néanmoins, il faut prendre garde à d’éventuels effets pervers de ces mesures : l’éloignement des femmes de l’emploi, d’une part, et la baisse de la natalité, d’autre part.
M. le rapporteur. Nous poursuivons le même objectif de maintien des femmes dans l’emploi, mais il est inutile de l’inscrire dans cet article.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine l’amendement AS150 de M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier. Nous savons que, à carrières identiques, les femmes perçoivent une pension substantiellement moins importante que celle des hommes. À cet égard, la décote apparaît à nos yeux comme une double peine puisque, à cause de carrières interrompues par les périodes de maternité, le nombre d’années de cotisation des femmes est inférieur à celui des hommes. L’amendement propose que le rapport sur les droits familiaux étudie également la possibilité de supprimer la décote. Il s’agit de corriger une injustice : or le titre du projet de loi fait référence à la « justice du système de retraites ». Il me semble nécessaire d’adresser un signal positif aux femmes.
M. le rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement, quoique sensible au sujet.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission adopte l’article 13 sans modification.
Article 13 bis A : Mécanisme de coordination entre régimes en cas de partage de la majoration de durée d’assurance au sein d’un couple de parents de même sexe
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AS165 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 13 bis A modifié.
Article 13 bis : Rapport sur les pensions de réversion
La Commission est saisie de l’amendement AS75 de M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier. Cet amendement prévoit une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
La Commission examine l’amendement AS151 de M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier. Cet amendement tend à introduire un mécanisme de « splitting » qui permet, en cas de divorce, d’accorder au conjoint qui a connu une carrière heurtée pour des raisons familiales une partie de la pension de l’autre conjoint.
Les droits à pension font partie du patrimoine des époux et doivent par conséquent pouvoir être partagés au moment du divorce. Ce partage est d’autant plus nécessaire que, souvent, l’un des époux, généralement la mère, a sacrifié sa carrière professionnelle. Or le montant moyen de la retraite des femmes est inférieur de près de moitié à celui des hommes – 1 657 euros pour les hommes, 879 pour les femmes.
Pour compenser la différence de situation entre les époux au moment du divorce, la loi a bien prévu que le juge mette une prestation compensatoire à la charge de l’un des époux. Mais cette prestation ne peut, sauf rares exceptions, prendre que la forme d’un capital. Or les sommes nécessaires pour corriger la faiblesse des retraites des mères de famille ne sont pas à la portée des tous les patrimoines. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la mise en place du « splitting » au bénéfice des femmes.
M. le rapporteur. Vous posez à juste titre la question de la réversion. Le rapport prévu par le projet de loi en abordera tous les aspects, qu’il s’agisse des différents régimes, de l’inégalité entre conjoints ou de l’adaptation aux évolutions de la société et de la famille.
Par ailleurs, le terme quelque peu barbare de « splitting » n’a pas sa place dans un projet de loi. Auriez-vous une traduction à proposer ?
M. Philippe Vigier. Je m’appuie sur une étude comparative menée dans la zone euro dont les propositions ont été retenues sous la forme d’orientations par l’Union européenne.
Je vous ferai parvenir la traduction littérale de « splitting ». Toujours est-il que l’objectif est d’améliorer le sort des femmes puisqu’elles sont concernées à 95 %. Alors que les recours sur le versement de la prestation compensatoire se multiplient, ce système permettrait une plus grande équité. Il présente aussi l’avantage, en cas de décès, de proposer une solution plus efficace.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 13 bis sans modification.
Article 14 : Modification des modalités d’acquisition de trimestres d’assurance vieillesse
La Commission adopte l’article 14 sans modification.
Article 15 : Élargissement des trimestres réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue
La Commission adopte l’article 15 sans modification.
Article 16 : Aide au rachat d’années d’études à destination des jeunes actifs
La Commission est saisie de l’amendement AS4 de M. Arnaud Robinet.
M. Jean-Pierre Barbier. Le dispositif censé permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à un tarif préférentiel quatre trimestres d’études au maximum a été dénoncé par les partenaires sociaux et les associations d’étudiants en raison de son caractère inopérant. En effet, les jeunes qui débutent dans la vie doivent assumer bien d’autres dépenses que celles leur permettant d’assurer leur retraite. Cet amendement de suppression entend dénoncer une simple mesure d’affichage, dont le rendement est fortement surévalué dans l’étude d’impact.
M. le rapporteur. Nous avons entendu l’insatisfaction des étudiants et nous avons amélioré le dispositif en permettant le rachat sur une période plus longue, ainsi que le rachat des périodes de stage à un tarif préférentiel. Avec la possibilité de rachat aidé pour les assistantes maternelles et les apprentis, nous disposons ainsi d’une palette d’instruments qui pourront bénéficier à plusieurs dizaines de milliers de salariés. Il n’est pas question de supprimer une mesure, encore moins quand elle a été améliorée.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS168 et AS170, et l’amendement de coordination AS119 du rapporteur.
Elle adopte l’article 16 modifié.
Article 16 bis : Validation des périodes de stage en entreprise au titre de la retraite
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AS134 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement AS187 de M. Jean-Pierre Decool.
M. Rémi Delatte. Cet amendement a pour objet de garantir le droit à l’information des étudiants dans le décret qui viendra préciser les modalités et les conditions d’application de la validation des stages en entreprise.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement de coordination AS122 du rapporteur.
La Commission adopte l’article 16 bis modifié.
Article 16 ter : Rapport sur l’ouverture de droits à retraite au titre des études
La Commission adopte l’article 16 ter sans modification.
Article 17 : Prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance vieillesse
La Commission adopte l’amendement de coordination AS129 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 17 modifié.
Article 18 : Validation des périodes de formation des demandeurs d’emploi
La Commission adopte l’article 18 sans modification.
Article 19 : Amélioration des droits à pension des conjoints collaborateurs
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS215 et AS110 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 19 modifié.
Chapitre IV
Améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles
Article 20 : Suppression de la condition de 17 ans et demi pour bénéficier de la pension majorée de référence au régime des non-salariés agricoles
La Commission adopte l’article 20 sans modification.
Article 21 : Mesures relatives au régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
La Commission adopte l’article 21 sans modification.
Article 22 : Mise en œuvre de la garantie « 75 % du SMIC » pour les exploitants agricoles
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS111 et AS112 du rapporteur.
Elle adopte l’article 22 modifié.
Chapitre V
Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants
Article 23 : Élargir l’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AS113 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 23 modifié.
Article 24 : Extension de l’obtention de la retraite à taux plein dès l’âge légal pour tous les assurés justifiant de 50 % de taux d’incapacité permanente
La Commission adopte l’article 24 sans modification.
Article 25 : Mieux reconnaître les droits à l’assurance vieillesse des aidants familiaux de personnes handicapées ou de personnes âgées dépendantes
La Commission adopte l’article 25 sans modification.
TITRE III
SIMPLIFIER LE SYSTÈME ET RENFORCER SA GOUVERNANCE
Chapitre Ier
Simplifier l’accès des assurés à leurs droits
Article 26 : Création d’un compte individuel de retraite en ligne
La Commission adopte l’article 26 sans modification.
Article 26 bis (nouveau) : Amélioration de l’information des personnes éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées
La Commission adopte l’article 26 bis sans modification.
Article 27 : Création d’une Union des institutions et services de retraite
La Commission adopte l’article 27 sans modification.
Article 27 bis (nouveau) : Réduction à deux ans de la durée des services effectifs nécessaire pour obtenir une pension militaire
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS114, AS118, AS123 et AS127 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 27 bis modifié.
Article 28 : Calcul unifié de la retraite des polypensionnés des régimes alignés
La Commission est saisie de l’amendement AS189 de M. Jean-Pierre Decool.
M. Rémi Delatte. Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des polypensionnés concernés par les dispositions de l’article 28.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS135 et AS154 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 28 modifié.
Article 29 : Mutualisation du service des petites pensions
La Commission adopte l’amendement de coordination AS182 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 29 modifié.
Article 29 bis (nouveau) : Rapport sur l’application des conventions bilatérales en matière de retraites
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AS160 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 29 bis modifié.
Chapitre II
Améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraites
Article 30 : Organisation d’un débat annuel sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique
La Commission est saisie de l’amendement AS3 de M. Arnaud Robinet.
M. Jean-Pierre Barbier. L’article 30 prévoit que le Gouvernement organise un débat annuel sur la politique des retraites dans les trois fonctions publiques avec les organisations syndicales de fonctionnaires, comme si la fonction publique était un îlot au milieu des autres régimes, et comme s’il n’y avait pas lieu d’envisager la convergence entre les régimes des fonctionnaires et ceux des salariés du privé. C’est d’autant plus choquant que 7 milliards d’euros manqueront à l’horizon 2020 pour financer les retraites des fonctionnaires, et que vous refusez toute évocation de la convergence dans le texte. Monsieur le rapporteur, tout à l’heure, vous avez estimé inutile mon amendement qui demandait que l’on se penche chaque année sur la convergence. Dans ces conditions, que dire de cet article ? L’État discutera-t-il de la convergence avec ses salariés ? Nous proposons de supprimer l’article 30.
M. le rapporteur. Il est paradoxal de refuser cette discussion lorsqu’on souhaite une harmonisation entre les différents régimes. Elle devrait en effet permettre d’aborder les problèmes – notamment celui de la pénibilité, qui existe aussi dans la fonction publique – en toute transparence. Faisons donc confiance à la fonction publique, au lieu de partir du principe que cette discussion ne servira à rien, et sortons de l’opposition stérile entre public et privé.
M. Jean-Pierre Barbier. Je ne suis pas opposé à la transparence du système. Mais pourquoi ne pas renvoyer ces dispositions à l’article qui traite du comité de suivi des retraites ? Cela permettrait de procéder à des comparaisons entre le public et le privé en toute transparence, alors que l’article 30 donne le sentiment qu’il s’agira d’une discussion interne à la fonction publique, qui ne se préoccupera pas de ce qui se passe ailleurs. C’est précisément cela que je dénonce.
M. le rapporteur. Cela ne se passera pas ainsi : cet article n’exclut nullement que l’on puisse procéder à des comparaisons entre le privé et le public – ce que les experts seront à même de faire. Laissons donc le débat s’organiser !
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AS185 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à préciser que le débat se tiendra au sein du conseil commun de la fonction publique, afin de ne pas créer de nouvelle instance de concertation et d’assurer la représentation des trois fonctions publiques.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 30 modifié.
Article 31 : Pilotage du régime complémentaire obligatoire du régime des non-salariés agricoles
La Commission adopte l’article 31 sans modification.
M. Jean-Pierre Barbier. J’avais déposé un amendement portant article additionnel après l’article 31. J’avoue ne pas comprendre pourquoi il a été rejeté.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Sachez que la procédure interdit de déposer, en nouvelle lecture, un amendement portant article additionnel.
Article 32 : Évolution des caisses des professions libérales
La Commission est saisie des amendements identiques AS2 de M. Arnaud Robinet et AS86 de M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier. Ces amendements visent à supprimer l’article 32, qui remet en cause le principe de l’autonomie des régimes de retraite des professionnels libéraux. Nous craignons que cela n’aboutisse à une spoliation des réserves que ces régimes ont su se constituer au prix de constants efforts, notamment en termes de cotisations. Cette mainmise sur les caisses des professions libérales nous inquiète d’autant plus que l’explication avancée – à savoir leur mauvaise gestion – est tout à fait injuste, puisqu’elles sont largement excédentaires. Les cotisations sont certes importantes, mais ces professions ont aussi consenti un effort sur l’âge du départ à la retraite, qui peut aller jusqu’à soixante-sept ans.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS161 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement AS1 de M. Arnaud Robinet.
M. Rémi Delatte. La réforme de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) laisse planer une incertitude sur le devenir de ses réserves de cotisations, qui s’élèvent à près de 15 milliards d’euros. S’il est normal que cette Caisse s’inscrive dans une démarche de modernisation de ses standards de gestion, le Gouvernement ne saurait lui imposer une remise en cause de ses fondamentaux qui pourrait cacher une mise sous contrôle. Les libéraux s’inquiètent que le directeur de la CNAVPL soit nommé par l’État. Pour garantir l’indépendance de la Caisse, cet amendement propose donc de confier au conseil d’administration la nomination de ce directeur, à partir d’une liste de deux noms.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels AS162 et AS163 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 32 modifié.
Article 32 bis : Recouvrement du droit de plaidoirie par la caisse nationale des barreaux français
La Commission adopte l’article 32 bis sans modification.
Article 33 : Externalisation des régimes à prestations définies mis en place par l’employeur
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AS164 du rapporteur.
Elle adopte l’article 33 modifié.
Article 33 bis : Critères d’affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS167, AS169, AS171, AS172, AS173, AS174, AS175 et AS177 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 33 bis modifié.
Article 34 : Habilitation à prendre par ordonnance les mesures d’harmonisation nécessaires à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AS179 du rapporteur.
Elle adopte l’article 34 modifié.
La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
La séance est levée à dix-neuf heures.
——fpfp——
Informations relatives à la Commission
La Commission des affaires sociales a désigné M. Yannick Favennec, rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, autorisant l’expérimentation des maisons de naissance (n° 1157).
Présences en réunion
Réunion du Mardi 12 novembre 2013 à 16 heures 15
Présents. – M. Élie Aboud, M. Bernard Accoyer, M. Pierre Aylagas, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Gisèle Biémouret, Mme Sylviane Bulteau, M. Jean-Noël Carpentier, M. Gérard Cherpion, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, Mme Hélène Geoffroy, M. Jean-Marc Germain, M. Jean-Patrick Gille, Mme Linda Gourjade, M. Jérôme Guedj, Mme Joëlle Huillier, Mme Sandrine Hurel, Mme Monique Iborra, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Annie Le Houerou, Mme Catherine Lemorton, M. Michel Liebgott, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, Mme Ségolène Neuville, Mme Dominique Orliac, M. Christian Paul, M. Bernard Perrut, Mme Martine Pinville, M. Arnaud Richard, M. Denys Robiliard, M. Arnaud Robinet, M. Gérard Sebaoun, M. Fernand Siré, M. Christophe Sirugue, M. Dominique Tian, M. Jean-Louis Touraine, M. Olivier Véran
Excusés. – M. Richard Ferrand, Mme Véronique Massonneau, M. Jean-Sébastien Vialatte
Assistaient également à la réunion. – Mme Catherine Coutelle, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Pascal Terrasse, M. Philippe Vigier