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Assemblée nationale

1^ère séance

DÉCÈS ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ

M. le Président de l’Assemblée nationale a la tristesse de faire part du décès d’Olivier Ferrand, député de la huitième circonscription des Bouches-du-Rhône, survenu le 30 juin 2012.

Par une communication du 2 juillet 2012 faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur a informé M. le Président de l’Assemblée nationale qu’Olivier Ferrand est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Jean-Pierre Maggi, élu en même temps que lui à cet effet.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 15, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 65, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 67, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juin 2012, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi organique tendant à réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens.

Cette proposition de loi organique, n° 14, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice.

Cette proposition de loi organique, n° 37, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant application de l'article 68 de la Constitution.

Cette proposition de loi organique, n° 56, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi organique visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale.

Cette proposition de loi organique, n° 68, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge.

Cette proposition de loi, n° 16, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation.

Cette proposition de loi, n° 17, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska.

Cette proposition de loi, n° 18, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la police de la conservation des parcs et jardins départementaux.

Cette proposition de loi, n° 19, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Cette proposition de loi, n° 20, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée.

Cette proposition de loi, n° 21, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité.

Cette proposition de loi, n° 22, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale.

Cette proposition de loi, n° 23, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.

Cette proposition de loi, n° 24, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons.

Cette proposition de loi, n° 25, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral.

Cette proposition de loi, n° 26, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires.

Cette proposition de loi, n° 27, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.

Cette proposition de loi, n° 28, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat, relative aux jardins collectifs.

Cette proposition de loi, n° 29, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles.

Cette proposition de loi, n° 30, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce.

Cette proposition de loi, n° 31, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

Cette proposition de loi, n° 32, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.

Cette proposition de loi, n° 33, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité.

Cette proposition de loi, n° 34, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à promouvoir l'autopartage.

Cette proposition de loi, n° 35, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant.

Cette proposition de loi, n° 36, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet.

Cette proposition de loi, n° 38, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile.

Cette proposition de loi, n° 39, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé.

Cette proposition de loi, n° 40, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.

Cette proposition de loi, n° 41, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux contrats d'assurance sur la vie.

Cette proposition de loi, n° 42, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.

Cette proposition de loi, n° 43, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.

Cette proposition de loi, n° 44, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt.

Cette proposition de loi, n° 45, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux œuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Cette proposition de loi, n° 46, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux télécommunications.

Cette proposition de loi, n° 47, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.

Cette proposition de loi, n° 48, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral.

Cette proposition de loi, n° 49, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale.

Cette proposition de loi, n° 50, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

Cette proposition de loi, n° 51, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine.

Cette proposition de loi, n° 52, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption.

Cette proposition de loi, n° 53, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local.

Cette proposition de loi, n° 54, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative au patrimoine monumental de l'État.

Cette proposition de loi, n° 55, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial.

Cette proposition de loi, n° 57, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Cette proposition de loi, n° 58, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical.

Cette proposition de loi, n° 59, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.

Cette proposition de loi, n° 60, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité.

Cette proposition de loi, n° 61, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française.

Cette proposition de loi, n° 62, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire.

Cette proposition de loi, n° 63, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Cette proposition de loi, n° 64, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial.

Cette proposition de loi, n° 66, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, de M. Jean-François Lamour, une proposition de résolution relative à l'équilibre des finances publiques, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 69.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2012, de M. Claude Goasguen, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux personnels participant au service public de l'Education nationale.

Cette proposition de résolution, n° 70, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 3 juillet 2012)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 3 juillet 2012 au mardi 31 juillet 2012 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 3 juillet

après-midi (15 heures) :

– Ouverture de la session extraordinaire ;

– Déclaration de politique générale du Gouvernement, en application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution, suivie d’un débat et vote sur cette déclaration.

Mercredi 4 juillet

après-midi (15 heures) :

– Débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012.

Mardi 10 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (n° 3) ;

– Débat d'orientation sur les finances publiques.

Mercredi 11 juillet

après-midi (15 heures) :

– Questions au Gouvernement.

Lundi 16 juillet

après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :

– Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Mardi 17 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Mercredi 18 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Réception dans l’hémicycle de M. Moncef Marzouki, Président de la République tunisienne ;

– Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Mardi 24 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Sous réserve de sa transmission, discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel.

Mercredi 25 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Sous réserve de sa transmission, discussion de la proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire ;

– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n° 6) ;

– Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'Océan indien (n° 7) ;

– Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (n° 9) ;

– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et technologies d'Hanoï (n° 10) ;

– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (n° 12).

(Ces cinq textes faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 103).

– Sous réserve de sa transmission, discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan ;

– Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong-Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (n° 8) ;

– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (n° 11).

Mardi 31 juillet

après-midi (15 heures) :

– Navettes diverses.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 2 juillet 2012

E 7466. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (COM [2012] 0332 final).

E 7467. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie (COM [2012] 0335 final).

Communication du 3 juillet 2012

E 7468. - Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine (SN 2329/12).

E 7469. - Projet de décision du Conseil concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL Niger) (SN 2901/12).

E 7470. - Projet de décision du Conseil en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (6818/12).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE
ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n^o 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 29 juin 2012

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d’un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production (COM[2012] 353 final).

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (COM[2012] 280 final.

Communication du 2 juillet 2012

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en vue d’étendre son champ d’application aux matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels qualifiés» et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production (COM[2012] 355 final).

REQUÊTES EN CONTESTATION D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Communication du Conseil constitutionnel
en application de l’article L.O. 181 du code électoral

Circonscription	Nom du député dont l’élection est contestée	Numéros des requêtes
Ensemble des circonscriptions		2012-4586
Aisne (5e)	M. KRABAL Jacques	2012-4637
Alpes-Maritimes (1ère)	M. CIOTTI Éric	2012-4625
Alpes-Maritimes (2e)	M. GINESY Charles-Ange	2012-4639/4644
Alpes-Maritimes (5e)	M. ESTROSI Christian	2012-4625
Bouches-du-Rhône (3e)	Mme ANDRIEUX Sylvie	2012-4598
Bouches-du-Rhône (4e)	M. MENNUCCI Patrick	2012-4628
Bouches-du-Rhône (7e)	M. JIBRAYEL Henri	2012-4618
Bouches-du-Rhône (8e)	M. FERRAND Olivier	2012-4578
Bouches-du-Rhône (12e)	M. BURRONI Vincent	2012-4620
Doubs (2e)	M. ALAUZET Éric	2012-4596
Eure (2e)	M. DESTANS Jean-Louis	2012-4638
Eure-et-Loir (1ère)	M. GEORGES Jean-Pierre	2012-4601
Hérault (1ère)	M. ROUMEGAS Jean-Louis	2012-4623
Hérault (6e)	Mme ROQUÉ Dolores	2012-4590
Hérault (7e)	M. DENAJA Sébastien	2012-4595
Ille-et-Vilaine (6e)	M. BENOIT Thierry	2012-4584
Indre-et-Loire (2e)	Mme GREFF Claude	2012-4591
Isère (8e)	M. BINET Erwann	2012-4615
Loir-et-Cher (3e)	M. LEROY Maurice	2012-4603
Loiret (6e)	Mme CORRE Valérie	2012-4610
Meurthe-et-Moselle (1ère)	Mme KHIROUNI Chaynesse	2012-4579
Meurthe-et-Moselle (5e)	M. POTIER Dominique	2012-4589
Nord (9e)	M. GERARD Bernard	2012-4582
Nord (13e)	M. HUTIN Christian	2012-4585
Oise (2e)	M. MANCEL Jean-François	2012-4594
Pas-de-Calais (11e)	M. KEMEL Philippe	2012-4588
Haut-Rhin (3e)	M. REITZER Jean-Luc	2012-4572
Rhône (1ère)	M. BRAILLARD Thierry	2012-4636
Savoie (1ère)	M. DORD Dominique	2012-4645
Haute-Savoie (1ère)	M. ACCOYER Bernard	2012-4614
Paris (2e)	M. FILLON François	2012-4634
Paris (17e)	M. VAILLANT Daniel	2012-4635
Seine-Maritime (10e)	Mme CHAUVEL Dominique	2012-4573
Seine-et-Marne (7e)	M. ALBARELLO Yves	2012-4605
Seine-et-Marne (10e)	M. BRÉHIER Émeric	2012-4621
Yvelines (3e)	M. GUAINO Henri	2012-4608/4609
Yvelines (11e)	M. HAMON Benoît	2012-4587
Var (8e)	M. AUDIBERT-TROIN Olivier	2012-4632
Vaucluse (3e)	Mme MARECHAL-LE PEN Marion	2012-4569/4570/4571
Vaucluse (5e)	M. AUBERT Julien	2012-4599
Vosges (4e)	M. FRANQUEVILLE Christian	2012-4622
Essonne (6e)	M. LAMY François	2012-4631
Hauts-de-Seine (6e)	M. FROMANTIN Jean-Christophe	2012-4583/4592/4607/ 4643
Hauts-de-Seine (7e)	M. OLLIER Patrick	2012-4547
Hauts-de-Seine (9e)	M. SOLÈRE Thierry	2012-4604
Hauts-de-Seine (12e)	M. GERMAIN Jean-Marc	2012-4617
Hauts-de-Seine (13e)	M. DEVEDJIAN Patrick	2012-4600
Seine-Saint-Denis (2e)	M. HANOTIN Mathieu	2012-4581
Seine-Saint-Denis (5e)	M. LAGARDE Jean-Christophe	2012-4630
Seine-Saint-Denis (8e)	Mme POCHON Elisabeth	2012-4616
Val-de-Marne (1ère)	M. PLAGNOL Henri	2012-4574/4575/4576/4577
Val-d’Oise (6e)	M. SCELLIER François	2012-4619
Val-d’Oise (7e)	M. CHARTIER Jérôme	2012-4593
Val-d’Oise (8e)	M. PUPPONI François	2012-4629
Val-d’Oise (9e)	M. BLAZY Jean-Pierre	2012-4606
Guadeloupe (2e)	Mme LOUIS-CARABIN Gabrielle	2012-4640
Réunion (7e)	M. ROBERT Thierry	2012-4602
Nouvelle-Calédonie (2e)	M. GOMES Philippe	2012-4613
Polynésie française (3e)	M. TUAIVA Jean-Paul	2012-4642
Wallis-et-Futuna	M. VERGÉ David	2012-4611/4612
Français établis hors de France (2e)	M. CORONADO Sergio	2012-4627
Français établis hors de France (4e)	M. CORDERY Philip	2012-4597/4626
Français établis hors de France (6e)	Mme SCHMID Claudine	2012-4580/4624
Français établis hors de France (8e)	Mme POZNANSKI-BENHAMOU Daphna	2012-4633

ANALYSE DE SCRUTIN

Scrutin public à la tribune n° 1

Sur la déclaration de politique générale du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (application de l'article 49, alinéa premier de la Constitution).

Nombre de votants : 544

Nombre de suffrages exprimés : 527

Majorité absolue : 264

Pour l'adoption : 302

Contre : 225

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (294) :

Pour.......... : 267

M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Mmes Sylvie Andrieux, Nathalie Appéré, MM. Christian Assaf, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Gérard Bapt, Serge Bardy, Mme Ericka Bareigts, M. Christian Bataille, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, M. Luc Belot, Mmes Karine Berger, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Mme Pascale Boistard, MM. Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Mmes Isabelle Bruneau, Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, MM. Yann Capet, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Mme Nathalie Chabanne, MM. Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, Mme Dominique Chauvel, MM. Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mmes Pascale Crozon, Seybah Dagoma, MM. Yves Daniel, Pascal Deguilhem, Guy Delcourt, Mme Carole Delga, M. Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. Jean-Louis Destans, Michel Destot, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Matthias Fekl, Hervé Féron, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Mme Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, M. Yann Galut, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Linda Gourjade, M. Laurent Grandguillaume, Mme Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, MM. David Habib, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Mmes Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mmes Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, M. Jérôme Lambert, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, MM. Dominique Lefebvre, Jean-Marie Le Guen, Mmes Annie Le Houérou, Annick Le Loch, Axelle Lemaire, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, M. Thierry Mandon, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Mme Corinne Narassiguin, M. Philippe Nauche, Mmes Ségolène Neuville, Nathalie Nieson, M. Philippe Noguès, Mmes Maud Olivier, Monique Orphé, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, MM. Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, M. Philippe Plisson, Mme Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Dominique Potier, Michel Pouzol, Mme Daphna Poznanski-Benhamou, MM. Patrice Prat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, MM. Eduardo Rihan-Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, M. Bernard Roman, Mme Dolores Roqué, MM. Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Boinali Said, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, MM. Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, MM. Pascal Terrasse, Thomas Thévenoud, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Mme Clotilde Valter, MM. Michel Vauzelle, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.

Non-votant(s) : 27

MM. Kader Arif (membre du Gouvernement), Jean-Marc Ayrault (membre du Gouvernement), Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Delphine Batho (membre du Gouvernement), M. Jérôme Cahuzac (membre du Gouvernement), Mme Marie-Arlette Carlotti (membre du Gouvernement), MM. Bernard Cazeneuve (membre du Gouvernement), Frédéric Cuvillier (membre du Gouvernement), Mme Michèle Delaunay (membre du gouvernement), MM. Jean-Louis Dumont, Christian Eckert, Laurent Fabius (membre du Gouvernement), Mmes Aurélie Filippetti (membre du Gouvernement), Geneviève Fioraso (membre du Gouvernement), Valérie Fourneyron (membre du Gouvernement), MM. Guillaume Garot (membre du Gouvernement), Benoît Hamon (membre du Gouvernement), François Lamy (membre du Gouvernement), Mme Marylise Lebranchu (membre du Gouvernement), MM. Michel Lefait, Stéphane Le Foll (membre du Gouvernement), Victorin Lurel (membre du Gouvernement), Pierre Moscovici (membre du Gouvernement), Mmes George Pau-Langevin (membre du Gouvernement), Marisol Touraine (membre du Gouvernement), MM. Manuel Valls (membre du Gouvernement) et Alain Vidalies (membre du Gouvernement).

Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (196) :

Contre........ : 194

MM. Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, MM. Benoist Apparu, Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, François Baroin, Jacques-Alain Bénisti, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Alain Marc, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, MM. Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Michel Piron, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez, Éric Woerth, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.

Non-votant(s) :2

MM. Jean-Claude Mignon et Pierre Morange.

Groupe de l'Union des démocrates et indépendants (29) :

Contre........ : 25

MM. Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Mme Sonia Lagarde, MM. Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Henri Plagnol, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier et François-Xavier Villain.

Abstention.... : 4

MM. Philippe Folliot, Edouard Fritch, Jonas Tahuaitu et Jean-Paul Tuaiva.

Groupe écologiste (18) :

Pour.......... : 17

Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mmes Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, MM. Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, MM. Jean-Louis Roumégas, François de Rugy et Mme Eva Sas.

Non-votant(s) :1

Mme Cécile Duflot (membre du gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 3

M. Bruno Nestor Azérot, Mme Huguette Bello et M. Gabriel Serville.

Abstention.... : 12

MM. François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor et Nicolas Sansu.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (15) :

Pour.......... : 14

MM. Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Mme Jeanine Dubié, MM. Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jacques Krabal, Mme Dominique Orliac, MM. Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.

Non-votant(s) :1

Mme Sylvia Pinel (membre du Gouvernement).

Non inscrits (10) :

Pour.......... : 1

M. Ary Chalus.

Contre........ : 6

Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Nicolas Dupont-Aignan, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Yannick Moreau.

Abstention.... : 1

M. Jean Lassalle.

Non-votant(s) :2

MM. Jean-Pierre Maggi et David Vergé.