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Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2012, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Ce projet de loi, n° 71, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques.
Ce projet de loi, n° 72, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
Ce projet de loi, n° 73, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur les projets de loi :
- autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 73).
- autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (n° 72).
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 5 juillet 2012)
GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
(278 membres au lieu de 279)
- Supprimer le nom de : Olivier FERRAND.
GROUPE RADICAL, RÉPUBLICAIN, DÉMOCRATE ET PROGRESSISTE
(16 membres au lieu de 15)
- Ajouter le nom de : M. Ary Chalus.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(9)
- Ajouter le nom de : M. Jean-Pierre MAGGI.
- Supprimer le nom de : M. Ary Chalus.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(4 postes à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 4 juillet 2012, Mme Linda Gourjade ainsi que MM. Gérard Bapt, Christian Paul et Pierre Morange.
REQUÊTES EN CONTESTATION D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Communication du Conseil constitutionnel du 3 juillet
en application de l’article L.O. 181 du code électoral
CIRCONSCRIPTION |
NOM DU DÉPUTÉ dont l’élection est contestée |
NUMÉROS des REQUÊTES |
Creuse |
M. VERGNIER Michel |
2012-4648 |
Lot-et-Garonne (3e) Sarthe (5e) Yonne (2e) Seine-Saint-Denis (toutes) Saint-Barthélemy et Saint-Martin |
M. CAHUZAC Jérôme M. LE MÈNER Dominique M. CAULLET Jean-Yves Jean MICHEL SRC M. GIBBES Daniel |
2012-4650 2012-4647 2012-4646 2012-4649 2012-4641 |