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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

6e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel.

Ce projet de loi, n° 82, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 81, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2012, de M. Christian Eckert, un rapport, n° 79, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 71).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2012, de Mme la secrétaire générale de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l’article L. 518-10 du code monétaire et financier, le rapport au Parlement pour l’année 2011.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2012, de M. le Gouverneur de la Banque de France, en application de l’article L. 221-9 du code monétaire et financier, le rapport annuel sur la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2012, de M. le Président du Conseil supérieur des messageries de presse, en application de l’article 18-10 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, le rapport public d’activité pour l’année 2011.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2012, de Mme Danielle Auroi, un rapport d'information, n° 80, déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 24 février au 5 juin 2012 (n°s E 7125, E 7131, E 7132, E 7139 à E 7157, E 7160 à E 7170, E 7172 à E 7193, E 7196 à E 7199, E 7205, E 7208 à E 7218, E 7221 à E 7224, E 7228, E 7230 à E 7236, E 7240 à E 7247, E 7251, E 7252, E 7254, E 7256, E 7258 à E 7261, E 7264 à E 7271, E 7275 à E 7278, E 7280 à E 7291, E 7295, E 7296, E 7298, E 7300, E 7301, E 7303, E 7304, E 7307 à E 7311, E 7314 à E 7322, E 7324, E 7326, E 7327, E 7332, E 7333, E 7334, E 7336 à E 7350, E 7355, E 7357 à E 7365 et E 7367 à E 7374)

et sur les textes n°s E 5999, E 6072, E 6173, E 6181, E 6218, E 6248, E 6299, E 6301, E 6313, E 6365, E 6423, E 6608, E 6621, E 6629, E 6643, E 6715, E 6727, E 6772, E 6788, E 6795, E 6808, E 6825, E 6830, E 6833, E 6862, E 6880, E 6943, E 6945, E 6946, E 6964, E 6965, E 6991, E 6992, E 6996, E 7030 à E 7034, E 7048, E 7049, E 7050, E 7053, E 7059-1, E 7059-3, E 7071, E 7072, E 7076, E 7093, E 7094, E 7096, E 7106, E 7111, E 7376 à E 7382, E 7392, E 7393, E 7395 à E 7408, E 7414, E 7418, E 7420 à E 7425, E 7427, E 7429 à E 7435, E 7438, E 7440, E 7441, E 7443 à E 7455, E 7458, E 7462, E 7465, E 7468 à E 7475, E 7480 et E 7482 à E 7485.

DÉCISIONS SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION
D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Communications du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2012
en application de l’article L.O. 185 du code électoral

    Circonscription

Nom du député

dont l’élection est contestée

N° de la

décision

Décision

    Ensemble des circonscriptions

 

2012-4586

REJET

    Alpes-Maritimes (2e)

M. GINESY Charles-Ange

2012-4644

REJET

    Ariège (1ère)

Mme MASSAT Frédérique

2012-4549

REJET

    Bouches-du-Rhône (3e)

Mme ANDRIEUX Sylvie

2012-4566

REJET

    Eure-et-Loir (4e)

M. VIGIER Philippe

2012-4552

REJET

    Ille-et-Vilaine (6e)

M. BENOIT Thierry

2012-4584

REJET

    Jura (3e)

M. SERMIER Jean-Marie

2012-4556

REJET

    Marne (2e)

Mme VAUTRIN Catherine

2012-4553

REJET

    Meurthe-et-Moselle (1ère)

Mme KHIROUNI Chaynesse

2012-4579

REJET

    Nord (9e)

M. GERARD Bernard

2012-4582

REJET

    Pas-de-Calais (5e)

M. CUVILLIER Frédéric

2012-4560

REJET

    Bas-Rhin (9e)

M. STURNI Claude

2012-4544

REJET

    Haut-Rhin (3e)

M. REITZER Jean-Luc

2012-4572

REJET

    Paris (5e)

Mme DAGOMA Seybah

2012-4559

REJET

Seine-Maritime (10e)

Mme CHAUVEL Dominique

2012-4557
2012-4573

REJET
REJET

Hauts-de-Seine (6e)

M. FROMANTIN Jean-Christophe

2012-4548/4583
2012-4607
2012-4643

REJET
REJET
REJET

    Hauts-de-Seine (7e)

M. OLLIER Patrick

2012-4547

REJET

    Seine-Saint-Denis (toutes)

 

2012-4649

REJET

    Seine-Saint-Denis (1ère)

M. LE ROUX Bruno

2012-4555

REJET

    Seine-Saint-Denis (2e)

M. HANOTIN Mathieu

2012-4581

REJET

    Saint-Barthélemy et Saint-Martin

M. GIBBES Daniel

2012-4641

REJET

    Français établis hors de France (10e)

M. MARSAUD Alain

2012-4545

REJET

    Français établis hors de France (11e)

M. MARIANI Thierry

2012-4546

REJET

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 13 juillet 2012

E 7496. – Recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (5472/12).

E 7497. – Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Helena PALL, membre suppléante estonienne, en remplacement de M. Christian VESKE, membre démissionnaire (11910/12).

E 7498. – Décision du Conseil portant nomination de trois membres italiens et d'un suppléant italien du Comité des régions (12157/12).

E 7499. – Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol et d'un suppléant espagnol du Comité des régions (12199/12).

E 7500. – Décision du Conseil portant nomination d'un membre slovène du Comité des régions (12284/12).

E 7501. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Per EWALDSSON, membre suppléant suédois, en remplacement de Mme Anna BILLGREN, membre démissionnaire (12291/12).

E 7502. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Karin FRISTEDT, membre suppléant suédois, en remplacement de Mme Karin KARLSTRÖM, membre suppléant suédois démissionnaire (12292/12).

E 7503. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas (COM [2012] 265 final).

E 7504. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas (COM [2012] 266 final).

E 7505. – Proposition de règlement du Conseil établissant un mécanisme d'assistance financière pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro (COM [2012] 336 final).

E 7506. – Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Côte d'Ivoire (COM [2010] 361 final).

E 7507. – Proposition de décision du Conseil levant les mesures établies par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et abrogeant cette décision (COM [2012] 365 final).

E 7508. – Proposition de décision du Conseil sur les contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2012, y compris la 2ème tranche 2012 (COM [2012] 387 final).

E 7509. – Proposition modifiée de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM [2012] 388 final).

E 7510. – Renouvellement du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) (11581/12).

E 7511. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (COM [2012] 350 final).

E 7512. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement (COM [2012] 352 final).

E 7513. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (refonte) (COM [2012] 360 final).

E 7514. – Proposition de décision du Conseil portant conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention relative à l'assistance alimentaire (COM [2012] 378 final).

E 7515. – Proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l'Union européenne, de la convention relative à l'assistance alimentaire (COM [2012] 379 final).

E 7516. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 44/2012 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour le capelan dans les eaux du Groenland (COM [2012] 383 final).

Communication du 16 juillet 2012

E 7517. – Projet de décision du Conseil à l'appui des activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d'accumulation excessive d'armes légères et de petit calibre dans la région couverte par l'OSCE (16236/1/11).