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Annexes
BUREAU DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
À la suite des nominations auxquelles l’Assemblée nationale a procédé dans ses séances des mardi 26 et mercredi 27 juin 2012, le Bureau se trouve ainsi composé :
Président : M. Claude Bartolone
Vice-présidents : Mme Laurence Dumont
MM. Christophe Sirugue
Denis Baupin
Mmes Sandrine Mazetier
Catherine Vautrin
M. Marc Le Fur
Questeurs : M. Bernard Roman
Mme Marie-Françoise Clergeau
M. Philippe Briand
Secrétaires : MM. Gérard Charasse
Dino Cinieri
Marc Dolez
Paul Giacobbi
Mmes Pascale Got
Arlette Grosskost
MM. Jean-Luc Laurent
Pierre Lequiller
Bernard Perrut
Mme Bérangère Poletti
MM. Rudy Salles
Gabriel Serville
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (n° 3).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n° 4).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l 'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n° 5).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES
ET RAPPORT DE GESTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011.
Ce projet de loi, n° 3, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965.
Ce projet de loi, n° 4, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l 'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational.
Ce projet de loi, n° 5, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosphérique à des fins pacifiques.
Ce projet de loi, n° 6, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien.
Ce projet de loi, n° 7, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.
Ce projet de loi, n° 8, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres.
Ce projet de loi, n° 9, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï.
Ce projet de loi, n° 10, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires.
Ce projet de loi, n° 11, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique.
Ce projet de loi, n° 12, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juin 2012, de MM. Patrice Martin-Lalande et Maurice Leroy, une proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM).
Cette proposition de loi organique, n° 13, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.