Assemblée nationale ~ Cahier annexe c20131017

Assemblée nationale

17^e séance

Annexes

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

Ce projet de loi, n° 1276, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Ce projet de loi, n° 1278, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2013, de M. Jean-Jacques Urvoas, un rapport, n° 1271, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2013, de M. Jean-Jacques Urvoas, un rapport, n° 1272, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2013, de Mme Marietta Karamanli, un rapport, n° 1273, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2013, de M. Christian Eckert, un rapport, n° 1274, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 04/07/2013 (n° 1228).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2013, de M. Marcel Rogemont, un rapport, n° 1275, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public (n° 1114).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2013, de Mme Anne-Yvonne Le Dain, un rapport, n° 1277, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public (n° 1113).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2013, de M. Jean-Jacques Urvoas, un rapport, n° 1279, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique (n° 1249).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2013, de M. Jean-Jacques Urvoas, un rapport, n° 1280, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique (n° 1250).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2013, de Mme Clotilde Valter, un rapport, n° 1283, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, François Brottes, Guillaume Bachelay, Mme Barbara Pompili, MM. François de Rugy, Jean-Luc Laurent, Mme Marie-Françoise Bechtel et M. Jean-Noël Carpentier et plusieurs de leurs collègues visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel (n° 1037).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2013, de M. Denys Robiliard, un rapport, n° 1284, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Denys Robiliard, Mme Catherine Lemorton, MM. Christian Paul et Gérard Bapt et plusieurs de leurs collègues relative aux soins sans consentement en psychiatrie (n° 1223).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, de M. le Président du Conseil supérieur des messageries de presse, en application de l’article L. 18-10 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, le rapport public d’activité du Conseil supérieur des messageries de presse pour l’année 2012.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2013, de M. le Premier ministre, en application de l’article 108 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le rapport sur l’examen de la situation du crédit immobilier de France.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2013, de M. le Premier ministre, en application de l’article 13 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le rapport portant sur la mise en œuvre des cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes et des protocoles départementaux.

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2013, de Mme Catherine Lemorton et M. Arnaud Robinet, un rapport d'information n° 1281, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2013, de Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Éric Ciotti, un rapport d'information n° 1282, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2013, de M. Jean-Marc Germain, un avis, n° 1270, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, François Brottes, Guillaume Bachelay, Mme Barbara Pompili, MM. François de Rugy, Jean-Luc Laurent, Mme Marie-Françoise Bechtel et M. Jean-Noël Carpentier et plusieurs de leurs collègues visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel (n° 1037).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 17 juillet 2013

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active entrepris en commun par plusieurs États membres [COM(2013) 500 final].