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21e séance
Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles
Texte adopté par la commission – n° 1216
I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« CHAPITRE IX
« LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
« Art. L. 5219-1. – I. – Il est créé au 1er janvier 2015 un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé "La métropole du Grand Paris", qui regroupe :
« 1° La commune de Paris ;
« 2° L’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« 3° Les communes des autres départements de la région d’Île-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est étendu au périmètre de tout autre établissement public à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris, en continuité avec la métropole du Grand Paris et d’au moins 300 000 habitants, dans les conditions fixées à l’article L. 5211-41-3. Il peut être également étendu à tout autre territoire de l’unité urbaine de Paris comprenant un ou des établissements publics à fiscalité propre et, le cas échéant, une ou plusieurs communes isolées, en continuité de la métropole du Grand Paris et regroupant au moins 300 000 habitants, et qui, par délibérations concordantes des conseils de communauté et des conseils municipaux concernés, ont demandé à constituer un territoire de la métropole du Grand Paris au sens de l’article L. 5219-2. Dans ce cas l’extension est soumise à l’accord du conseil de la métropole du Grand Paris.
« La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement durable, améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire et réduire les inégalités. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain.
« Ce projet définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d’intervention prioritaires. Le projet métropolitain est élaboré avec l’appui de l’Atelier international du Grand Paris et des agences d’urbanisme de l’agglomération parisienne.
« La métropole du Grand Paris établit un plan climat-énergie métropolitain conformément à l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
« La métropole du Grand Paris repose sur une organisation par territoires regroupant les communes.
« II. – La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Sous réserve de l’article L. 5219-5, l’exercice des compétences citées au I de l’article L. 5217-2 est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, à l’exception de celles citées au a des 1°et 2°, au 3°, au a du 4° et aux b, c, c bis, d, e, f bis et g du 6° du même I.
« Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l’action publique pour la mobilité durable.
« La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte les orientations du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France en matière d’habitat. Il comprend une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées.
« Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. Elle peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations d’urbanisme.
« La métropole du Grand Paris peut également proposer à l’État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d’engager une procédure de projet d’intérêt général. Elle est adoptée par le conseil de la métropole et transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.
« L’État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.
« Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, la métropole du Grand Paris reçoit, à sa demande, de l’État, délégation de l’ensemble des compétences suivantes :
« 1° L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé par délégation de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 2° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1 du même code, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;
« 3° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-28 dudit code ;
« 4° La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable, qui définit, notamment, les modalités de prise en compte des objectifs du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
«La métropole du Grand Paris propose à l’État et aux collectivités territoriales, un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son territoire.
« Art. L. 5219-2. – La métropole du Grand Paris est organisée en territoires regroupant au moins 300 000 habitants. Les établissements publics à fiscalité propre existant à la date du 31 décembre 2014 et d’au moins 300 000 habitants sont constitués en territoire. Le périmètre de la commune de Paris constitue un territoire.
« Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire, selon les dispositions de l’article L. 5219-9. Le périmètre du territoire et le siège du conseil de territoire sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics à fiscalité propre concernés. La définition de ces périmètres prend en compte les territoires de projet constitués en vue de l’élaboration de contrats de développement territorial prévus à l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
« Le conseil de territoire est présidé par le président du conseil de territoire élu en son sein. Le conseil de territoire désigne également en son sein, parmi les conseillers de territoire, un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil de territoire.
« Les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole du Grand Paris. Leur effectif n’est pas pris en compte pour l’appréciation du respect de l’effectif maximal fixé aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 5211-10.
« Art. L. 5219-3. – I. – Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou en partie, dans les limites du territoire ;
« 2° Ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
« Le conseil de territoire émet son avis dans le délai fixé par le président du conseil de la métropole du Grand Paris. Sauf urgence dûment constatée par le conseil de la métropole du Grand Paris, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil de territoire. À défaut d’avis émis dans ce délai, l’organe délibérant de la métropole du Grand Paris délibère.
« Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L’avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document prouvant qu’il a été saisi dans les délais, est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil de la métropole du Grand Paris.
« Le conseil de territoire peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute affaire intéressant le territoire. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole du Grand Paris huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole du Grand Paris.
« Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant le territoire.
« II. – Le président du conseil du territoire exécute les délibérations du conseil du territoire. Pour l’exercice de ses attributions, les services de la métropole sont mis à sa disposition en tant que de besoin. Il est ordonnateur de l’état spécial du territoire.
« III. – Pour l’exercice des compétences du conseil de territoire, le conseil de la métropole du Grand Paris peut donner délégation, dans les cas et conditions qu’il détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un conseil de territoire, elle est donnée à l’ensemble des conseils de territoire.
« Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil de la métropole du Grand Paris. Ils sont exécutés par le président du conseil de territoire. Le montant des prestations s’apprécie pour chaque conseil de territoire.
« Pour l’application du présent article, le président du conseil de territoire peut recevoir délégation du conseil de territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la métropole.
« Le président du conseil de territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le conseil du territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.
« Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil de la métropole du Grand Paris.
« Art. L. 5219-4. – Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole du Grand Paris.
« Les dépenses et les recettes de fonctionnement de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé “état spécial de territoire”. Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole du Grand Paris.
« Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil de territoire sont constituées d’une dotation de gestion du territoire.
« La dotation de gestion du territoire est attribuée pour l’exercice des attributions prévues à l’article L. 5217-12.
« Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion du territoire est fixé par l’organe délibérant de la métropole du Grand Paris. Ces sommes sont réparties entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole du Grand Paris.
« Art. L. 5219-5. – Sans préjudice de l’article L. 5217-2, la métropole du Grand Paris exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale existant sur son périmètre au 31 décembre 2014.
Toutefois, le conseil de la métropole peut restituer des compétences aux communes membres dans les conditions fixées au troisième alinéa du III de l’article L. 5211-41-3.
« Art. L. 5219-6. – Le conseil de la métropole du Grand Paris peut déléguer à un conseil de territoire, à la demande de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de l’exercice des compétences qui lui ont été transférées, en application du I de l’article L. 5217-2, par ses communes membres, ainsi que tout ou partie des compétences qui étaient transférées par les communes membres à des établissements publics de coopération intercommunale existant sur son périmètre à la date de sa création, à l’exception des compétences en matière de :
« 1° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local de l’urbanisme élaboré par le conseil de territoire ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme d’intérêt métropolitain, constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement d’intérêt métropolitain. Les documents d’urbanisme, schémas de cohérence territoriale et plans locaux d’urbanisme ainsi que les programmes locaux de l’habitat approuvés avant la date de création de la métropole par les établissements publics de coopération intercommunale du périmètre de la métropole, sont pris en compte par la métropole pour l’élaboration de son schéma de cohérence territoriale et de son plan métropolitain du logement et de l’hébergement ;
« 2° Plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement ; schémas d’ensemble de la politique de l’habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;
« 3° Plans métropolitains de l’environnement, de l’énergie et du climat ; réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie dans les conditions prévues à l’article L. 2224-35 ; élaboration du plan climat énergie territorial prévu à l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
« Art. L. 5219-7. – Une conférence métropolitaine, composée des membres du conseil de la métropole, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d’Île-de-France, coordonne les actions de la métropole du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions, dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région.
« L’assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, composée de l’ensemble des maires des communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de la métropole du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L’assemblée des maires est convoquée par le président de métropole du Grand Paris qui en est le président de droit.
« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.
« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l’assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole.
« Une commission métropolitaine du débat public est chargée de mettre en débat, avec l’appui de l’Atelier international du Grand Paris et du conseil de développement, les plans et grands projets métropolitains conduits ou soutenus par la métropole du Grand Paris. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
« Art. L. 5219-8. – Par dérogation à l’article L. 5217-16, la métropole du Grand Paris bénéficie, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :
« 1° Une dotation d’intercommunalité, calculée, la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations par habitant des établissements publics de coopération intercommunale préexistants pondérées par la population. Les années suivantes, le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l’année précédente ;
« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.
« Pour conduire les investissements nécessaires à mise en œuvre de ses actions, un fonds d’investissement métropolitain est affecté et géré par la métropole du Grand Paris. Ce fonds a notamment pour objet de financer des projets d’intérêt métropolitain, des dépenses destinées à favoriser la construction de logements et les aides en faveur de la transition énergétique, notamment pour l’amélioration énergétique du bâti et le développement des énergies renouvelables. Les règles relatives au fonds sont fixées par la loi de finances. »
II. – En vue de la création de la métropole du Grand Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les 18 mois suivant la publication de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables. Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions, à compléter et préciser les règles relatives à l’administration des territoires ainsi que celles relatives aux concours financiers de l’État applicables à cet établissement public, de même que les dispositions relatives aux transferts des personnels.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 268 présenté par M. Poisson, M. Marlin, M. Sermier, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Guillet, M. Siré, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool, M. Furst, Mme Louwagie, M. Delatte, Mme Fort, M. Darmanin, M. Gaymard, M. Balkany et M. Chrétien, n° 630 présenté par M. Berrios, M. Aubert, M. Solère et M. Herbillon, n° 976 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Goasguen, M. Goujon, M. Debré, M. Lamour et M. Lellouche et n° 1081 présenté par M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Charroux, M. Carvalho, M. Candelier, M. Bocquet et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1228 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Da Silva, M. Philippe Doucet, Mme Descamps-Crosnier, M. Le Guen, M. Pietrasanta, Mme Guigou, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2016 ».
Amendement n° 652 présenté par M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier.
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2014 »
l’année :
« 2015 ».
Amendement n° 653 présenté par M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 1322 rectifié présenté par le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris comprend également à sa date de création tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont au moins une commune est située dans l’unité urbaine de Paris et en continuité avec une commune au moins répondant aux conditions des 2° et 3° si l’organe délibérant en a délibéré favorablement avant le 1er août 2014, et dans les conditions fixées à l’article L. 5211-41-3.
« En cas de refus de l’organe délibérant visé par l’alinéa précédent, le périmètre de la métropole du Grand Paris peut comprendre à sa date de création toute commune membre de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, située dans l’unité urbaine de Paris et en continuité avec au moins une commune répondant aux conditions des 2° et 3° et dont le conseil municipal en a délibéré favorablement avant le 30 novembre 2014. Par dérogation à l’article L. 5211-19, l’adhésion à la métropole du Grand Paris emporte retrait de ces communes des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1.
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est fixé par arrêté du préfet de région Île-de-France. ».
Amendement n° 781 présenté par M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Saint-André, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Tourret, Mme Dubie, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard et M. Charasse.
Après la première occurrence du mot :
« métropolitain »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« le développement et la coordination des services publics locaux, afin de promouvoir un modèle de développement durable, améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire et réduire les inégalités. La Métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Elle concourt à la modernisation et à l’optimisation de l’action publique locale. ».
Amendement n° 1120 présenté par M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Scellier, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« métropolitain »
insérer les mots :
« fondé sur les potentiels de développement polycentrique ».
Amendement n° 1229 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Alexis Bachelay, M. Caresche, M. Le Guen, M. Da Silva, M. Pietrasanta, Mme Rabin, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, Mme Guigou, M. Rihan Cypel, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après le mot :
« durable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« réduire les inégalités, améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire et le cadre de vie de ses habitants. ».
Amendement n° 893 présenté par M. Dussopt.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« son territoire »
les mots :
« ses territoires ».
Amendement n° 1119 présenté par M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Balkany, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Ce projet est élaboré en concertation étroite avec l’ensemble des conseils municipaux des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. ».
Amendement n° 654 présenté par M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 1230 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Da Silva, M. Goldberg, M. Pietrasanta, Mme Descamps-Crosnier, Mme Guigou, M. Rihan Cypel, M. Le Guen, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d’Île-de-France. ».
Amendement n° 1004 présenté par le Gouvernement.
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Amendement n° 407 présenté par M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10 substituer aux mots :
« de l’agglomération parisienne »
les mots :
« présentes sur le territoire de la métropole du Grand Paris ».
Amendement n° 1118 présenté par M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, M. Goasguen, Mme Louwagie, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et du syndicat mixte Paris-Métropole ».
Amendement n° 894 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Amendement n° 367 présenté par M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable. ».
Amendement n° 571 présenté par M. Goldberg.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il est soumis pour avis aux conseils généraux du périmètre de la métropole et au conseil régional d’Île-de-France. ».
Amendement n° 895 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« repose sur une organisation par »
les mots :
« est organisée en ».
Amendement n° 784 présenté par M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Saint-André, M. Falorni, M. Giraud, Mme Girardin, M. Tourret, Mme Dubie, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard et M. Charasse.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du conseil régional ou son représentant, les présidents des conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou leur représentant, sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole du Grand Paris. Leur appartenance au conseil de la métropole du Grand Paris n’est pas prise en compte pour l’appréciation du respect de l’effectif maximal fixé par l’article L. 5219-10 ».
Amendement n° 896 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« citées »
le mot :
« mentionnées ».
Amendement n° 1194 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 14 supprimer les mots :
« a du »,
Amendement n° 897 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 14, supprimer la référence :
« c bis, ».
Amendement n° 410 présenté par M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet.
À l’alinéa 15, substituer aux mots:
« programmes d’action »
le mot :
« orientations ».
Amendement n° 368 présenté par M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 15, après le mot :
« air »,
insérer les mots :
« , préserver la biodiversité ».
Amendement n° 1156 présenté par M. Brottes et Mme Massat.
À l’alinéa 15, supprimer le mot :
« notamment ».
Amendement n° 655 présenté par M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement n° 320 présenté par M. Poisson, Mme Fort, M. Hetzel, M. Decool, M. Dhuicq, M. Salen et M. Devedjian.
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 16.
Amendement n° 369 présenté par M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16 :
« avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 780 présenté par M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Saint-André, M. Falorni, M. Giraud, Mme Girardin, M. Tourret, Mme Dubie, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard et M. Charasse et n° 1231 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, Mme Massat, Mme Rabin, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Le Guen, M. Pietrasanta, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« prend en compte les orientations du »
les mots :
« avec le ».
Amendements identiques :
Amendements n° 370 présenté par M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 1232 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, Mme Massat, M. Da Silva, Mme Rabin, Mme Pochon, M. Pietrasanta, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Le Guen, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« en matière d'habitat ».
Amendement n° 398 présenté par M. Goldberg.
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« comprend »,
insérer les mots :
« les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et comporte également ».
Amendement n° 572 présenté par M. Goldberg.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il est soumis pour avis au comité régional de l’hébergement et du logement. ».
Amendement n° 399 présenté par M. Goldberg.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour son élaboration, le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis au représentant de l’État dans la région qui dispose d’un délai de trois mois pour faire connaitre son avis. Il est approuvé par ce conseil après avoir pris en compte, le cas échéant, les demandes de modifications du représentant de l’État dans la région.
« À l’expiration d’un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du Grand Paris délibère sur l’opportunité d’une révision de ce plan selon les modalités prévues à l’alinéa précédent. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. »
Amendement n° 656 présenté par M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 413 présenté par M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 17 :
« Après avoir motivé ses choix et évalué l’impact sur les équipements communaux et les équilibres budgétaires, elle... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 425 présenté par M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Néanmoins, en cas d’impossibilité ou de désaccord avec la métropole sur ces programmes d’aménagement et de logement, sur la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations d’urbanisme, le conseil de territoire ou la commune ont la possibilité de formuler un recours auprès de la commission départementale et de la commission nationale, conformément à l’article L. 302-9 du code de la construction et de l’habitation. ».
Amendement n° 657 présenté par M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer l’alinéa 18.
Amendement n° 503 présenté par M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet.
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , en motivant sa demande ».
Amendement n° 899 présenté par M. Dussopt.
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La proposition ».
Amendement n° 416 présenté par M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« la métropole du Grand Paris reçoit, à sa demande, de l’État »
les mots :
« les conseils de territoires reçoivent, à leur demande, de l’État, dans le respect des schémas de cohérence régionaux et métropolitains ».
Amendement n° 1000 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« reçoit »
les mots :
« peut recevoir ».
Amendement n° 900 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 23, substituer aux références :
« aux articles L. 642-1 à L. 642-28 »
les références :
« au chapitre II du titre IV du livre VI ».
Amendement n° 901 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 25, substituer à la référence :
« alinéas précédents »
les références :
« 1° à 4° ».
Amendement n° 999 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les compétences déléguées en application du 2° sont exercées par le président du conseil de la métropole du Grand Paris. ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« Cette délégation est régie »
les mots :
« Les délégations prévues aux 1° à 4° sont régies ».
Amendement n° 1154 présenté par M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Saint-André, M. Falorni, M. Giraud, Mme Girardin, M. Tourret, Mme Dubie, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard et M. Charasse.
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« prise en compte »
les mots :
« mise en œuvre ».
Amendement n° 574 présenté par M. Goldberg.
Après la première phrase de l’alinéa 26, insérer la phrase suivante :
« Cette convention est soumise pour avis au comité régional de l’hébergement et du logement. ».
Amendement n° 1233 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, Mme Massat, M. Da Silva, M. Pietrasanta, Mme Pochon, M. Le Guen, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, M. Clément, M. Rihan Cypel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après la première phrase de l’alinéa 26, insérer les deux phrases suivantes :
« Tous les trois ans au plus, le conseil de la métropole et le comité régional de l’habitat et de l’hébergement rendent chacun un avis sur l’exécution des compétences de l’État dans l’aire métropolitaine. Ces avis doivent permettre si besoin de proposer des avenants à la convention signée ou des évolutions au moment du renouvellement de celle-ci. ».
Amendement n° 573 présenté par M. Goldberg.
À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« la région Île-de-France ».
Amendement n° 1234 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Le Guen, M. Pietrasanta, Mme Massat, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention. ».
Amendement n° 1235 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, M. Pietrasanta, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Alexis Bachelay, Mme Massat, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Cette dénonciation ne peut intervenir qu’après un avis du conseil de la métropole et un avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. ».
Amendement n° 902 présenté par M. Dussopt.
À la fin de l’alinéa 27, substituer au mot :
« territoire »
les mots :
« ressort territorial ».
Amendement n° 1149 présenté par M. Le Guen, M. Caresche et M. Alexis Bachelay.
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« , et contribue à la mise en œuvre de ce plan. ».
Amendement n° 559 présenté par M. Le Guen et M. Caresche.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La métropole du Grand Paris élabore, dans un délai d’un an à compter de la date de sa création, un schéma d’orientation métropolitain de prévention de la délinquance. Ce schéma définit notamment les grandes orientations en matière de prévention de l’insécurité et de la délinquance sur le territoire métropolitain. Ce schéma est élaboré en partenariat avec le préfet de police ou son représentant, après avoir fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs de la sécurité sur le territoire métropolitain. Au moins une fois par trimestre, le Préfet de police est entendu par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 658 présenté par M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier et n° 1117 présenté par M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool.
Supprimer les alinéas 28 à 31.
Amendement n° 419 présenté par M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet.
Après le mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« . Le périmètre de la commune de Paris constitue un territoire. Chacun des départements de la métropole constitue également un territoire. ».
Amendement n° 422 présenté par M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet.
Après le mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 28 :
« de projets en cohérence avec les objectifs d’un développement polycentrique et en cohérence avec les orientations du schéma directeur de la région d’Île-de-France ».
Amendement n° 903 présenté par M. Dussopt.
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« regroupant »,
insérer le mot :
« chacun ».
Amendement n° 904 présenté par M. Dussopt.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 28 :
« Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et regroupant au moins 300 000 habitants est constitué en ... (le reste sans changement). ».
Amendement n° 721 présenté par M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cas les conseils de territoires peuvent garder l’ensemble des compétences qui avaient été transférées par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants, à l’exception des compétences précisées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 5219-6. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 421 présenté par M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet et n° 722 présenté par M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
Amendement n° 905 présenté par M. Dussopt.
À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :
« périmètre »
les mots :
« ressort territorial ».
Amendement n° 659 présenté par M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer les alinéas 29 à 31.
Amendement n° 963 rectifié présenté par M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, M. Frédéric Barbier, M. Blazy, M. Bréhier, Mme Chapdelaine, M. Guedj, M. Pouzol et M. Rihan Cypel.
I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un conseil de territoire composé »
les mots :
« une délégation métropolitaine composée ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 29, à la première phrase et à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 30, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 35, à la seconde phrase de l’alinéa 36, à la première phrase de l’alinéa 40, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 41, par deux fois à l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« du conseil de territoire »
les mots :
« de la délégation métropolitaine ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux deux occurrences des mots :
« du conseil du territoire »
les mots :
« de la délégation métropolitaine ».
IV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 30, au début de la première phrase des alinéas 35 à 37, au début de l’alinéa 38, à la première phrase de l'alinéa 43, à l’alinéa 47 et à la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« le conseil de territoire »
les mots :
« la délégation métropolitaine ».
V. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« Le conseil de territoire est présidé »
les mots :
« La délégation métropolitaine est présidée ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 31, à la première phrase et à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 40 et à la deuxième phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« conseils de territoire »
les mots :
« délégations métropolitaines ».
VII. – A l’alinéa 32, substituer aux mots :
« le conseil de territoire est saisi »
les mots :
« la délégation métropolitaine est saisie ».
VIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 40 et à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« un conseil de territoire »
les mots :
« une délégation métropolitaine ».
IX. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 41, à l’alinéa 45 et à la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« conseil de territoire »
les mots :
« délégation métropolitaine ».
X. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« il a été saisi »
les mots :
« elle a été saisie »
XI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer au mot :
« celui-ci »
le mot:
«celle-ci ».
Amendement n° 906 présenté par M. Dussopt.
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« selon les dispositions »
les mots :
« désignés en application ».
Amendement n° 423 présenté par M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet.
À la deuxième phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« consultation »
les mots :
« avis conforme ».
Amendement n° 1114 présenté par M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’un ou de plusieurs ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou d’un établissement public de coopération intercommunale d’au moins 300 000 habitants. »
Amendement n° 1115 présenté par M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, M. Goasguen, Mme Louwagie, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool.
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Ces territoires de projet correspondent au périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale d’au moins 300 000 habitants. ».
Amendement n° 1116 présenté par M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool.
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Ces territoires de projet incluent le périmètre d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale. ».
Amendement n° 907 présenté par M. Dussopt.
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conseil de territoire est présidé par le président du conseil de territoire »
les mots :
« président du conseil de territoire est ».
Amendement n° 908 présenté par M. Dussopt.
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« , parmi les conseillers de territoire, ».
Amendement n° 1237 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Alexis Bachelay, M. Caresche, M. Le Guen, M. Da Silva, M. Pietrasanta, M. Rihan Cypel, Mme Massat, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil de Paris siège en tant que conseil de territoire. ».
Amendement n° 660 présenté par M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer l’alinéa 34.
Amendement n° 909 présenté par M. Dussopt.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« délibère »
les mots :
« peut délibérer ».
Amendement n° 910 présenté par M. Dussopt.
À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« jour »,
insérer les mots :
« du conseil de la métropole ».
Amendement n° 911 présenté par M. Dussopt.
À la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
Amendement n° 912 présenté par M. Dussopt.
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« du conseil »
les mots :
« des conseils ».
Amendement n° 427 présenté par M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet.
À la première phrase de l’alinéa 40, après la seconde occurrence du mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« ou aux maires des communes de la métropole ».
Amendement n° 701 présenté par M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet.
Après la première occurrence du mot :
« territoire »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 40 :
« ou à un maire, elle peut être donnée à l’ensemble des conseils de territoires ou à l’ensemble des maires des communes de la métropole. ».
Amendement n° 969 présenté par M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, M. Frédéric Barbier, M. Blazy, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Guedj, M. Mandon, M. Pouzol et M. Rihan Cypel.
Après l’alinéa 44, ajouter l’alinéa suivant :
« Les établissements publics de coopération intercommunale existant au 31 décembre 2014, regroupant au moins 300 000 habitants transformés en territoires et exerçant les compétences en matière de politique de la ville peuvent obtenir cette délégation sur simple demande dans un délai de 3 mois suivant la création de la Métropole du Grand Paris. »
Amendement n° 1001 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 48, substituer à la référence :
« à l’article L. 5217-12 »
les références :
« au I de l’article L. 5219-3 et à l’article L. 5219-6. ».
Amendement n° 1113 présenté par M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool.
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Amendement n° 430 présenté par M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet.
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« après approbation par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale concerné à la majorité des deux tiers. ».
Amendement n° 663 présenté par M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier.
Rédiger ainsi l’alinéa 51 :
« Le conseil de la métropole doit restituer toutes les compétences initiales aux communes membres. »
Amendement n° 1112 présenté par M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Scellier, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool.
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil de territoire approuve les plans locaux d’urbanisme élaborés par chacune de ses communes membres. ».
Amendement n° 664 présenté par M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer les alinéas 52 à 55.
Amendement n° 1111 présenté par M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Scellier, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, M. Goasguen, Mme Louwagie, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool.
À la première phrase de l’alinéa 53, supprimer les mots :
« approbation du plan local de l’urbanisme élaboré par le conseil de territoire ; ».
Amendement n° 1005 présenté par le Gouvernement.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 53.
Amendement n° 914 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 55, substituer à la référence :
« L. 2224-35 »
la référence :
« L. 2224-34 ».
Amendement n° 915 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 55, substituer à la référence :
« L. 229-25 »
la référence :
« L. 229-26 ».
Amendement n° 665 présenté par M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer les alinéas 56 à 60.
Amendement n° 786 présenté par M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Saint-André, M. Falorni, M. Giraud, Mme Girardin, M. Tourret, Mme Dubie, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard et M. Charasse.
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des membres du conseil de la métropole, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région »
les mots :
« de huit membres du conseil de la métropole, de huit membres du conseil régional d’Île-de-France et d’un représentant de chacun des huit départements ».
Amendement n° 1239 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Olivier Faure, M. Le Guen, M. Alexis Bachelay, M. Goldberg, M. Da Silva, M. Caresche, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, Mme Guigou, Mme Rabin, M. Roman, Mme Massat, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À l’alinéa 56, substituer aux mots
« membres du conseil »
les :
« présidents des conseils de territoire et du président ».
Amendement n° 959 présenté par M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Saint-André, M. Falorni, M. Giraud, Mme Girardin, M. Tourret, Mme Dubie, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard et M. Charasse.
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« Elle émet un avis obligatoire sur le projet métropolitain défini au sixième alinéa de l'article L. 5219-1 et le budget annuel de la métropole du Grand Paris. ».
Amendement n° 916 présenté par M. Dussopt.
À la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans le ressort territorial ».
Amendements identiques :
Amendements n° 371 présenté par M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 715 présenté par M. Goujon, M. Fillon, M. Lamour, M. Goasguen, M. Debré, M. Lellouche et Mme Kosciusko-Morizet.
À la première phrase de l’alinéa 57, après la deuxième occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« et des maires d’arrondissements de Paris ».
Amendement n° 917 présenté par M. Dussopt.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 57, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de la métropole ».
Amendement n° 918 présenté par M. Dussopt.
À la dernière phrase de l’alinéa 57, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Amendement n° 919 présenté par M. Dussopt.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« l’établissement public »
les mots :
« la métropole ».
Amendement n° 680 présenté par M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 60, après la première occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , des agences d’urbanisme du territoire de la Métropole du Grand Paris ».
Amendement n° 319 présenté par M. Poisson, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Decool, M. Hetzel, M. Salen et M. Devedjian.
Supprimer les alinéas 61 à 63.
Amendement n° 1002 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 61, supprimer les mots :
« , à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création, ».
Amendement n° 1003 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 62, substituer à la dernière occurrence du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
Amendement n° 1161 présenté par M. Brottes et Mme Massat.
À la deuxième phrase de l’alinéa 64, supprimer la première occurrence du mot :
« notamment ».
Amendement n° 972 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Goujon, M. Goasguen, M. Debré, M. Lamour et M. Lellouche.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 64.
Amendement n° 1350 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 64, insérer les quatorze alinéas suivants :
« I bis. - Une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris est créée. Elle est chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris. Elle élabore un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014.
« Elle est également chargée de la préparation du diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, faisant partie du futur projet métropolitain élaboré par la métropole du Grand Paris, et mentionné à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Elle peut s’appuyer à cette fin sur l’Atelier international du Grand Paris. Elle élabore un pré diagnostic sous la forme d’un rapport qu’elle remet au Président de la métropole du Grand Paris, un mois après l'élection de celui-ci.
« La mission est présidée par le représentant de l’État dans la région Île-de-France.
« Elle est composée :
« 1° d’un collège des élus composé :
« - des maires des communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou de leurs représentants ;
« - du maire de Paris, des représentants du Conseil de Paris, ou de leurs représentants ;
« - des présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ou de leurs représentants ;
« - du président du conseil régional d’Île-de-France ou de son représentant ;
« - des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou de leurs représentants ;
« - du président et du co-président du syndicat mixte d’études Paris Métropole ou de leurs représentants.
« 2° d’un collège des partenaires socio-économiques réunissant les personnes morales de droit public et privé intéressées à la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret fixe la composition du conseil des élus et du conseil des partenaires socioéconomiques ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
« La mission de préfiguration achève ses travaux six mois après la création de la métropole du Grand Paris. »
Sous-amendement n° 1364 présenté par M. Goujon.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« Paris, »,
insérer les mots :
« des maires d’arrondissement, ».
Sous-amendement n° 1365 présenté par M. Goujon.
À l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :
« Paris, »
insérer les mots :
« proportionnellement à l’état des forces politiques résultant du scrutin municipal, »
Amendement n°1110 présenté par M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Scellier, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dès la promulgation de la présente loi, le syndicat mixte Paris métropole est chargé par le Gouvernement d’une mission de préfiguration pour définir les conditions, le calendrier et la méthode de la mise en place de la « Métropole du Grand Paris » , et conduit une large concertation incluant toutes les parties prenantes à sa création et à son financement. Pour réaliser sa mission de préfiguration, le syndicat Paris Métropole peut demander à l’État de lui faire bénéficier, dans des conditions définies par décret, de ses services et de ceux des établissements publics d’aménagement de l’État. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 666 présenté par M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier et n° 975 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Goujon, M. Goasguen, M. Debré, M. Lamour et M. Lellouche.
Supprimer les alinéas 65 et 66.
Amendement n° 920 présenté par M. Dussopt.
À la première phrase de l’alinéa 65, substituer au mot :
« ordonnances »
le mot :
« ordonnance ».
Amendement n° 921 présenté par M. Dussopt.
Compléter la première phrase de l’alinéa 65 par les mots:
« applicables à cette métropole ».
Amendement n° 922 présenté par M. Dussopt.
À la seconde phrase de l’alinéa 65, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« de coopération intercommunale ».
Amendement n° 1240 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Da Silva, M. Le Guen, M. Goldberg, M. Pietrasanta, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, Mme Guigou, M. Roman, Mme Massat, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la promulgation de la présente loi, il est créé une commission afin d’évaluer les charges relatives à l’exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale visés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales. Les dotations de gestions des territoires issus de ces établissements publics de coopération intercommunale prennent en compte le montant des charges évalué à deux ans avant la date de création de la métropole du Grand Paris. ».
Amendement n° 788 présenté par M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Saint-André, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Tourret, Mme Dubie, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard et M. Charasse.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le deuxième renouvellement du conseil de la métropole du Grand Paris, les compétences des départements transférées en application du II de l’article L. 5217-4 et du présent article, font l’objet d’un bilan financier, social et juridique. Sur la base de celui-ci, un plan de préfiguration de la fusion des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est produit par la métropole dans les deux ans suivant la publication de ce bilan. ».
Amendement n° 1079 présenté par M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Charroux, M. Carvalho, M. Candelier, M. Bocquet et M. Sansu.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Préalablement à la création de l’établissement public de coopération intercommunale « La métropole du Grand Paris », les électeurs de l’ensemble des collectivités concernées sont consultés sur la création de cet établissement public de coopération intercommunale. Cette consultation est organisée par les maires des communes concernées, selon un calendrier arrêté par le représentant de l’État dans la région d’Île de France. Cette consultation doit avoir lieu, au plus tard, au cours du premier semestre 2014.
Amendement n° 1077 présenté par M. Asensi, Mme Fraysse, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Charroux, M. Carvalho, M. Candelier, Mme Buffet, M. Bocquet et M. Sansu.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
En application de l’article 72-1 de la Constitution, la création de la métropole du Grand Paris est soumise à un référendum organisé sur le périmètre de la région Île-de-France.
L’article 12 de la présente loi ne s’applique que si le projet de création de la métropole du Grand Paris recueille l’accord d’une majorité absolue des suffrages exprimés.
Amendement n° 989 présenté par M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, M. Frédéric Barbier, M. Blazy, M. Bréhier, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, M. Goldberg, M. Guedj, Mme Le Dain, M. Mandon, M. Pietrasanta et M. Rihan Cypel.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Chaque établissement public de coopération intercommunale situé en Île-de-France prend la dénomination « Grand Paris » précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement.
Amendement n° 1034 présenté par M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, M. Frédéric Barbier, M. Blazy, Mme Chapdelaine, M. Guedj, M. Pouzol et M. Rihan Cypel.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Chaque délégation métropolitaine située en Île-de-France prend la dénomination Grand Paris, précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement.
Amendement n° 352 présenté par M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Les communes et/ou les établissements publics de coopération intercommunale concluent avec l’État une « charte budgétaire » qui fixe les taux d’évolution minimum et maximum annuel des dotations de la dotation globale de fonctionnement et des montants de la péréquation sur une période de cinq ans. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale s’organisent de manière optimale entre eux pour s’adapter aux nouvelles réalités budgétaires, éventuellement en se regroupant, en fusionnant ou en mutualisant leurs moyens.
I. – Le chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 12 de la présente loi, est complété par un article L. 5219-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219-9. – Par dérogation à l’article L. 5211-6-1, le conseil de la métropole du Grand Paris est composé, hors Paris, de :
« 1° Un délégué par commune ;
« 2° Un délégué supplémentaire pour chaque commune à raison d’un pour 30 000 habitants en sus de 30 000 ;
« et le conseil de Paris désigne un quart des membres du conseil de la métropole du Grand Paris, arrondi à l’entier supérieur, parmi ses membres.
« Les conseils de territoire sont composés des conseillers de la métropole ainsi que, pour chaque commune du territoire, d’autant de conseillers supplémentaires qu’elle désigne de conseillers métropolitains. »
II. – Pour la désignation au conseil de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2015 et jusqu’au renouvellement des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseils municipaux procèdent à la désignation des conseillers de la métropole et des conseillers de territoire dans les conditions prévues pour les conseillers communautaires prévues à l’article L. 5211-6-2.
Amendements identiques :
Amendements n° 267 présenté par M. Poisson, M. Marlin, M. Sermier, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Guillet, M. Siré, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool, M. Furst, Mme Louwagie, M. Delatte, Mme Fort, M. Darmanin, M. Gaymard, M. Balkany, M. Marty et M. Chrétien, n° 726 présenté par M. Douillet, M. Berrios, Mme Lacroute, M. Ollier, M. Saddier et M. Solère et n° 977 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Goasguen, M. Goujon, M. Debré, M. Lamour et M. Lellouche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 579 présenté par M. Caresche, M. Le Guen et Mme Lepetit.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots
« , hors Paris, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 1109 présenté par M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Balkany, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool.
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« , de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Du maire de chaque commune membre ou de son représentant ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :
« 2° »,
insérer le mot :
« D’ ».
Amendement n° 923 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« délégué »
les mots :
« conseiller métropolitain ».
Amendement n° 924 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« délégué »
les mots :
« conseiller métropolitain ».
Amendement n° 436 présenté par M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet.
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« et pour Paris de :
« 1° Un délégué par arrondissement ;
« 2° Un délégué supplémentaire pour chaque arrondissement à raison d’un pour 40 000 habitants en sus de 40 000 ; ».
Amendement n° 720 présenté par M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 5, après le mot :
« supérieur, »
insérer les mots :
« représentant équitablement les groupes politiques et les arrondissements, ».
Amendement n° 713 présenté par M. Goujon, M. Fillon, M. Lamour, M. Goasguen, M. Debré, M. Lellouche et Mme Kosciusko-Morizet.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les membres du conseil de métropole désignés par le conseil de Paris doivent obligatoirement comprendre le maire de chacun des arrondissements de Paris et garantir aux partis politiques, y compris d’opposition, une représentation proportionnelle à l’état des forces politiques résultant du scrutin municipal. ».
Amendement n° 372 présenté par M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou parmi les conseillers d’arrondissement. ».
Amendement n° 1085 présenté par M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, M. Frédéric Barbier, M. Blazy, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Descamps-Crosnier, M. Guedj, M. Mandon, Mme Olivier, M. Pouzol, M. Rihan Cypel et M. Sebaoun.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre des membres désignés de chaque sexe par le conseil de Paris ne peut être supérieur à un. ».
Amendement n° 702 présenté par M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Le conseil de la métropole du Grand Paris est composé d’autant de femmes que d’hommes. L’écart entre le nombre de délégués d’une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« Il est procédé à un tirage au sort parmi les communes désignant un nombre de délégués impairs, afin de désigner les communes qui doivent désigner un homme ou une femme comme délégué au conseil de métropole ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conseils de territoire sont composés d’autant de femmes que d’hommes. L’écart entre le nombre de délégués d’une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ».
Amendement n° 74 présenté par M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’écart entre le nombre de délégués d’une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ».
Amendement n° 683 présenté par M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Les conseils de territoire sont composés d’autant de femmes que d’hommes. L’écart entre le nombre de délégués d’une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ».
Amendement n° 1067 rectifié présenté par M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, M. Frédéric Barbier, M. Blazy, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Descamps-Crosnier, M. Guedj, M. Mandon, Mme Olivier, M. Pouzol, M. Rihan Cypel et M. Sebaoun.
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la métropole du grand Paris ne peut être supérieur à un. ».
Amendement n° 577 présenté par M. Goldberg.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le conseil de la métropole du Grand Paris et les conseils de territoire, l’écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ».
Amendement n° 710 présenté par M. Guillet, M. Gaymard, M. Hetzel, M. Scellier, M. Straumann, M. Tetart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Poisson et M. Santini.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. - Le conseil de la métropole du Grand Paris et les conseils de territoire sont formés lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole. Le mandat des conseillers communautaires élus au sein des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constitués en territoire ne cesse qu’à compter de ce renouvellement général. ».
Amendement n° 925 rectifié présenté par M. Dussopt.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. - A compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseils municipaux procèdent à la désignation des conseillers métropolitains et des conseillers de territoire dans les conditions prévues, pour les conseillers communautaires, à l'article... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1006 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 12 bis, insérer l’article suivant :
La métropole du Grand Paris élabore son premier schéma de cohérence territoriale et son premier plan métropolitain de l'habitat et de l’hébergement au regard des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme ainsi que des programmes locaux de l’habitat approuvés, avant la date de création de la métropole, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du périmètre de la métropole.
LOGEMENT EN ÎLE-DE-FRANCE
Amendement n° 403 présenté par M. Goldberg.
Avant l’article 13, insérer l’article suivant :
L’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1°) Au premier alinéa, après le mot : « Hors » sont insérés les mots : « de la région d’Île-de-France, » ;
2°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Île-de-France, il est créé dans les mêmes conditions un comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France, qui exerce les attributions du comité régional de l’habitat et élabore un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, mentionné à l’article L. 302-13, en association avec l’État sur l’ensemble de la région Île-de-France afin d’assurer la cohérence entre les politiques d’habitat et d’hébergement. ».
I. – La section 4 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :
« SECTION 4
« SCHÉMA RÉGIONAL DE L’HABITAT ET DE L’HÉBERGEMENT EN ÎLE-DE-FRANCE
« Art L. 302-13. – I. – À compter du 1er janvier 2015, le comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France est chargé d’assurer la cohérence des politiques de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France.
« Le comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France est composé de quatre collèges comprenant :
« 1° Des représentants de l’État ;
« 2° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 3° Des représentants de la métropole du Grand Paris ;
« 4° Des professionnels et associations intervenant dans les domaines du logement, de l’immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondant.
« La présidence du comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France est assurée par le représentant de l’État dans la région et par un élu désigné parmi les membres du collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
« Un décret en Conseil d’État précise la composition du comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement.
« II. – Sur la base d’un diagnostic du logement et de l’habitat, le comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France élabore un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. Ce programme fixe les objectifs globaux et, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d’Île-de-France, leurs déclinaisons territoriales au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale, en matière de construction et de rénovation de logements, de construction et d’amélioration des structures d’hébergement, de développement équilibré du parc de logements sociaux, de rénovation thermique des logements, d’actions en faveur des populations défavorisées, de rénovation urbaine, de requalification des quartiers anciens dégradés et de lutte contre l’habitat indigne.
« Il prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant de suivre l’application de ses dispositions et leurs incidences. Il indique, en prenant en compte les actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs à atteindre pour satisfaire les besoins en logements et en places d’hébergement, en précisant notamment :
« 1° L’offre nouvelle et la typologie des logements à construire au regard d’une évaluation des besoins. Cette typologie doit notamment préciser l’offre de logements locatifs sociaux ;
« 2° Les actions à mener en vue de l’amélioration et de la réhabilitation du parc existant, privé et public ;
« 3° Les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
« 4° Les réponses apportées aux besoins particuliers des jeunes et des étudiants.
« III. – Après avis du comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, l’État peut déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale d’Île-de-France, autres que la métropole du Grand Paris, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1.
« Art. L. 302-14. – I. – Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision du comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France engageant la procédure d’élaboration du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, le représentant de l’État dans la région porte à sa connaissance toutes les informations utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement.
« Le projet de schéma élaboré par le comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France est soumis pour avis au conseil régional d’Île-de-France, aux départements, à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics compétents en matière de programme local de l’habitat ainsi qu’aux communes n’appartenant pas à de tels établissements publics, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification, pour faire connaître leur avis. À l’issue de ces consultations, le projet de schéma modifié est approuvé par une nouvelle décision du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Il est arrêté par le préfet de la région d’Île de France.
« II. – Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, les programmes locaux de l’habitat prennent en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement lors de leur élaboration ou de leur révision.
« III. – Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration au I du présent article.
« Art. L. 302-15. – Le représentant de l’État dans la région établit chaque année un bilan de la programmation des aides au logement dans la région d’Île-de-France. Sur la base de ce bilan, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement coordonne les interventions de l’État, de la région d’Île-de-France, des départements, de la métropole du Grand Paris et des établissements publics compétents en matière de programme local de l’habitat pour favoriser la mise en œuvre du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. »
II. – Les objectifs des contrats de développement territorial dont l’élaboration a été engagée avant l’entrée en vigueur de la présente loi tiennent compte des objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l’obligation de réaliser un programme local de l’habitat, fixés par le préfet de région en application de l’article L. 302-13 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 266 présenté par M. Poisson, M. Marlin, M. Sermier, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Guillet, M. Siré, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool, M. Furst, Mme Louwagie, M. Delatte, Mme Fort, M. Darmanin, M. Gaymard, M. Balkany, M. Marty, M. Chrétien, M. Salen et M. Devedjian et n° 698 présenté par M. Berrios, M. Aubert, Mme Pecresse et M. Solère.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1096 présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section 4 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :
« Section 4
« Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France
« Art. L. 302-13. – I. – À compter du 1er janvier 2014, le conseil régional d’Île-de-France est chargé d’assurer la cohérence des politiques de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Il associe le représentant de l’État, la métropole du Grand Paris, les représentants des collectivités franciliennes qui ne sont pas membres de la métropole du Grand Paris, les professionnels et les associations intervenant dans les domaines du logement, de l’immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondant.
« II. – Sur la base d’un diagnostic du logement et de l’habitat, le comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France élabore un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. Ce programme fixe les objectifs globaux et, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d’Île-de-France, leurs déclinaisons territoriales au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale, en matière de construction et de rénovation de logements, de construction et d’amélioration des structures d’hébergement, de développement équilibré du parc de logements sociaux, de rénovation thermique des logements, d’actions en faveur des populations défavorisées, de rénovation urbaine, de requalification des quartiers anciens dégradés et de lutte contre l’habitat indigne.
« Il prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant de suivre l’application de ces dispositions et leurs incidences. Il indique, en prenant en compte les actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs à atteindre pour satisfaire les besoins en logements et en places d’hébergement, en précisant notamment :
« 1° L’offre nouvelle et la typologie des logements à construire au regard d’une évaluation des besoins. Cette typologie doit notamment préciser l’offre de logements locatifs sociaux ;
« 2° Les actions à mener en vue de l’amélioration et de la réhabilitation du parc existant, privé et public ;
« 3° Les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
« 4° Les réponses apportées aux besoins particuliers des jeunes et des étudiants.
« III. – Après avis du comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, l’État peut déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale d’Île-de-France l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1.
« Art. L. 302-14. – I. – Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision du conseil régional d’Île-de-France engageant la procédure d’élaboration du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, le représentant de l’État dans la région porte à sa connaissance toutes les informations utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement.
« Le projet de schéma élaboré par le conseil régional d’Île-de-France est soumis pour avis aux conseils généraux, à la métropole du Grand Paris, ainsi qu’aux communes et établissements publics de coopération intercommunale n’appartenant pas à la métropole du Grand Paris, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification, pour faire connaître leur avis. À l’issue de ces consultations, le projet de schéma modifié est approuvé par délibération du conseil régional. Il est arrêté par le représentant de l’État dans la région d’Île de France.
« II. – Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, les programmes locaux de l’habitat sont compatibles avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement lors de leur élaboration ou de leur révision.
« III. – Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration au I du présent article.
« Art. L. 302-15. – Le représentant de l’État dans la région établit chaque année un bilan de la programmation des aides au logement dans la région d’Île-de-France. Sur la base de ce bilan, le conseil régional coordonne les interventions de l’État, de la région d’Île-de-France, des départements, de la métropole du Grand Paris et des établissements publics compétents en matière de programme local de l’habitat pour favoriser la mise en œuvre du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement.
« II. – Les objectifs des contrats de développement territorial dont l’élaboration a été engagée avant l’entrée en vigueur de la présente loi tiennent compte des objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l’obligation de réaliser un programme local de l’habitat, fixés par le représentant de l’État dans la région en application de l’article L. 302-13 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi. ».
Amendement n° 1241 rectifié présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Pietrasanta, Mme Massat, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
I. –À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« hébergement »
le mot :
« habitat ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 10 et 11, à la première occurrence du mot à la première phrase de l'alinéa 12, à l'alinéa 18, à la première occurrence du mot à l'alinéa 19 et à la première phrase de l'alinéa 20.
Amendement n° 926 présenté par M. Dussopt.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« respectivement ».
Amendement n° 1242 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, Mme Massat, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« 2° Des représentants de la région Île-de-France et des départements franciliens ;
« 3° Des représentants de la métropole du Grand Paris (ou des communes et groupements de communes de son territoire en l’attente de sa création) et des groupements de communes présents hors du périmètre de la métropole ; ».
Amendement n° 927 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 9, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« des représentants des ».
Amendement n° 1243 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, Mme Massat, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« le président du conseil régional d’Île-de-France ou son représentant. ».
Amendement n° 373 présenté par M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après le mot :
« le »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« président du conseil régional d’Île-de-France ».
Amendement n° 929 présenté par M. Dussopt.
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« programme »
le mot :
« schéma ».
Amendement n° 412 présenté par M. Goldberg.
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« pour une durée de six ans ».
Amendement n° 374 présenté par M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale »,
les mots :
« conseil de territoire à l’intérieur du territoire de la métropole du Grand Paris et au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale sur le reste du territoire ».
Amendement n° 500 présenté par M. Fromantin, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , en précisant »
les mots :
« . Ces objectifs sont pondérés par le potentiel foncier de la commune, le coût de l’immobilier, les besoins en équipements publics en résultant et les priorités que la commune a pu se fixer pour favoriser son développement. Il précise ».
Amendement n° 931 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 15, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« de logements ».
ANALYSE DES SCRUTINS
21° séance
Scrutin public n° 577
Sur les amendements de suppression de l'article 12 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°s 268, 533, 630, 718, 976, 1081, 1091).
Nombre de votants : 73
Nombre de suffrages exprimés : 73
Majorité absolue : 37
Pour l'adoption : 23
Contre : 50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 46 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Philippe Martin (membre du gouvernement) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 578
Sur l'amendement n° 1079 de M. Asensi après l'article 12 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Nombre de votants : 74
Nombre de suffrages exprimés : 72
Majorité absolue : 37
Pour l'adoption : 26
Contre : 46
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 42 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
M. Jean-Luc Laurent et Mme Marie Récalde.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Philippe Martin (membre du gouvernement) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 579
Sur l'amendement n° 1077 de M. Asensi après l'article 12 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Nombre de votants : 76
Nombre de suffrages exprimés : 74
Majorité absolue : 38
Pour l'adoption : 24
Contre : 50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 46 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
M. Jean-Luc Laurent et Mme Marie Récalde.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Philippe Martin (membre du gouvernement) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :