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Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2013, de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à équilibrer le principe de précaution avec le principe d'innovation.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1580, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2013, de M. Olivier Dussopt, un rapport, n° 1579, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (n° 1405).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2013, du Défenseur des droits, en application de l’article 36 II 2° de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le rapport 2013 consacré aux droits de l’enfant.
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2013, du Premier ministre, en application de l’article 30 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le rapport sur la possibilité d’instaurer un permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne.
ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents et première séance du mardi 26 novembre 2013)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 26 novembre au jeudi 19 décembre 2013 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 19 novembre
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395-1428-1429-1430-1431-1432-1433-1434-1435) ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (no 1505) ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution (no 1506) ;
(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)
Mardi 26 novembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2014 (nos 1552-1564) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, en nouvelle lecture, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (nos 1532-1541) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (nos 1473-1531-1537-1540-1551).
Mercredi 27 novembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (nos 1337-1542-1545-1554) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (nos 1473-1531-1537-1540-1551) ;
- Discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (nos 1437-1558).
Jeudi 28 novembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections (nos 768-1563) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires (nos 1469-1559) ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, autorisant l'expérimentation des maisons de naissance (nos 1157-1560).
Vendredi 29 novembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (nos 1473-1531-1537-1540-1551) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (nos 1437-1558).
Lundi 2 décembre
après-midi (17 heures) :
- Débat sur le rapport d’information de la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à l’exécution de la directive sur le détachement des travailleurs (n° 1087).
soir (21 h 30) :
- Éventuellement, lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Mardi 3 décembre
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, en lecture définitive, de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (nos 1473-1531-1537-1540-1551) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires (nos 1469-1559) ;
- Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (n° 1547).
Mercredi 4 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (nos 1437-1558) ;
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (n° 1547).
Jeudi 5 décembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi permettant le libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré (no 1491) ;
- Discussion de la proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (no 1486) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses (no 964).
Vendredi 6 décembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (n° 1547).
Lundi 9 décembre
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la consommation (no 1357-1574).
Mardi 10 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (no 1547) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la consommation (no 1357-1574) ;
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (no 1407) ;
- Discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (n° 1405).
Mercredi 11 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi permettant le libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré (no 1491) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (no 1486) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses (no 964) ;
- Explications de vote et vote sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux coûts de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects financiers de cette production (no 1507) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (no 1407) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (n° 1405).
Jeudi 12 décembre
matin (9 h 30) :
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (no 1472) ;
- Discussion du projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes (no 1420) ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (no 1407) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (n° 1405) ;
- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2014.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (no 1407) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (n° 1405) ;
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2014.
Vendredi 13 décembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2014.
Lundi 16 décembre
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (nos 1416-1476) ;
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (no 711) ;
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (no 1325).
Mardi 17 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement sur des sujets européens ;
- Discussion, soit en nouvelle lecture, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Mercredi 18 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, lecture définitive du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (nos 1532-1541) ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (nos 660-1544).
Jeudi 19 décembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Éventuellement, lecture définitive du projet de loi de finances pour 2014 ;
- Éventuellement, lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2013 ;
- Navettes diverses ;
- Discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé (no 1336).
ANALYSE DES SCRUTINS
82° séance
Scrutin public n° 727
Sur la motion de rejet préalable, présentée par M. Jacob, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Nombre de votants : 234
Nombre de suffrages exprimés : 234
Majorité absolue : 118
Pour l'adoption : 105
Contre : 129
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 124 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 99 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 728
Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Jacob, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Nombre de votants : 220
Nombre de suffrages exprimés : 220
Majorité absolue : 111
Pour l'adoption : 76
Contre : 144
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 134 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 72 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
M. Yves Fromion et Mme Arlette Grosskost.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
MM. Philippe Folliot et Jean-Paul Tuaiva.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 728)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Yves Fromion, Mme Arlette Grosskost qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».