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Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 janvier 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.
Ce projet de loi, n° 1674, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2014, de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1675, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2013, de MM. Jean-Jacques Candelier et André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’étudier le coût du capital en France ainsi que les mesures à prendre pour le baisser massivement.
Cette proposition de résolution, n° 1673, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 décembre 2013, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l'État et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives relative au programme d'investissements d'avenir, action « maîtrise des technologies nucléaires ».
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 décembre 2013, de la Présidente du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, en application de l’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le rapport annuel 2013 du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 décembre 2013, du Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en application de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, le rapport sur le coût net en 2012 de la mission d’aménagement du territoire assurée par la Poste.
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 janvier 2014, du Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 janvier 2014, du Premier ministre, en application de l’article L.2 du code des postes et communications électroniques, le rapport sur les conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal et les moyens mis en œuvre pour l’améliorer.
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 7 janvier 2014)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine du Gouvernement JANVIER 2014 MARDI 7 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Fixation de l’ordre du jour. - Pt agriculture, alimentation et forêt (1548, 1604, 1614, 1639). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
MERCREDI 8 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
JEUDI 9 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
VENDREDI 10 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
Semaine du Gouvernement MARDI 14 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote des groupes et vote par scrutin public : Pt agriculture, alimentation et forêt (1548, 1604, 1614, 1639). - 2e lect. Pt accès au logement et urbanisme rénové (1499, 1670). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
MERCREDI 15 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
JEUDI 16 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. - Pt adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé (1336, 1623). - Pt protection du secret des sources des journalistes (1127, 1599,1622). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
Semaine de l’Assemblée LUNDI 20 |
À 16 heures : - Pt Sénat égalité entre les femmes et les hommes (1380, 1631, 1657). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
MARDI 21 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect. déf. Pt org. interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. (1) (2) - Évent., lect. déf. Pt interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. (2) - Pns réduction d'activité des moniteurs de ski (1636, 1572). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
MERCREDI 22 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn constit. ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1618). - Suite Pt Sénat égalité entre les femmes et les hommes (1380, 1631, 1657). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
JEUDI 23 |
À 9 h 30 : (3) - Pn Sénat encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires (1561). - Pn exposition aux ondes électromagnétiques (1635). - Pn org. prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse (1628). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
VENDREDI 24 |
À 9 h 30 : - Suite Pn constit. ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1618). - Suite Pt Sénat égalité entre les femmes et les hommes (1380, 1631, 1657). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
Semaine de contrôle MARDI 28 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur le rapport relatif à l’évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes (salle Lamartine). (4) |
À 21 h 30 : - Questions au ministre de l’éducation nationale. (5) |
MERCREDI 29 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur l’évaluation de la loi du 14 juin 2013 et ses effets sur la sécurisation de l’emploi (salle Lamartine). (6) |
À 21 h 30 : - Débat sur le rapport de la commission d’enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée. (7) | |
JEUDI 30 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au ministre de l’intérieur. (8) - Débat sur la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle. (9) |
À 21 h 30 : - Pn résolution progrès de l’intégration bancaire et économique au sein de l’Union économique et monétaire (1666). (10) |
(1) Scrutin dans les salons voisins de la salle des séances pour une durée de 30 minutes.
(2) Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe Écologiste.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe Socialiste, républicain et citoyen.
(5) Ordre du jour proposé par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
(6) Ordre du jour proposé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
(7) Ordre du jour proposé par le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.
(8) Ordre du jour proposé par le groupe Union des démocrates et indépendants.
(9) Ordre du jour proposé par le groupe Écologiste.
(10) Ordre du jour proposé par la commission des affaires européennes.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 20 décembre 2013
COM(2013) 862 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’arrangement avec la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile.
COM(2013) 865 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Azerbaïdjan aux programmes de l’Union.
COM(2013) 868 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d’Azerbaïdjan aux programmes de l’Union.
COM(2013) 870 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’arrangement avec la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile.
COM(2013) 872 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’arrangement avec la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile.
COM(2013) 873 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’arrangement avec la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile.
COM(2013) 875 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’arrangement avec la République d’Islande sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile.
COM(2013) 876 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’arrangement avec la République d’Islande sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile.
COM(2013) 877 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’arrangement avec le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile.
COM(2013) 878 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’arrangement avec le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile.
COM(2013) 881 final. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-CE pour la mise en œuvre du mécanisme de transition.
COM(2013) 903 final. – Proposition de décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif en Croatie.
D030122/01. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement à la mise en œuvre de statistiques annuelles de la consommation d’énergie des ménages.
D030330/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 823/2012 en ce qui concerne les dates d’expiration de l’approbation des substances actives éthoxysulfuron, oxadiargyl et warfarine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
Communication du 23 décembre 2013
17830/13. – Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine.
Communication du 26 décembre 2013
COM(2013) 884 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le cadre juridique de l’Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables.
COM(2013) 889 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1434/98 du Conseil en ce qui concerne l’obligation de débarquement.
COM(2013) 896 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.
COM(2013) 922 final. - Proposition de règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune Shift2Rail.
COM(2013) 924 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part.
COM(2013) 925 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part.
D030938/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 23 décembre 2013
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles [COM(2013) 892 final].
Proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés [COM(2013) 893 final]
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments [COM(2013) 894 final].
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes [COM(2013) 919 final].
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques et modifiant la directive 2003/35/CE [COM(2013) 920 final].
Communication du 6 janvier 2014
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [COM(2013) 853 final].