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Annexes
ENGAGEMENTS DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi d’orientation et de programmation relative à a politique de développement et de solidarité internationale (n° 1627).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (n° 1546).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (n° 1686).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Chaynesse Khirouni, Patricia Adam et plusieurs de leurs collègues tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (n° 1701).
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2014, de MM. Daniel Fasquelle et Éric Straumann et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à la protection des personnes dans l’âge fragile et vulnérable de l’enfance ou de l’adolescence.
Cette proposition de loi, n° 1740, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2014, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre.
Cette proposition de loi, n° 1741, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2014, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à accroître la transparence du marché foncier rural.
Cette proposition de loi, n° 1742, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2014, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficultés économiques.
Cette proposition de loi, n° 1743, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2014, de M. Jacques Pélissard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l’Agence France locale.
Cette proposition de loi, n° 1744, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2014, de Mme Sophie Rohfritsch, une proposition de loi visant à lutter contre l’arrêt cardiaque par une amélioration des conditions d’utilisation des défibrillateurs.
Cette proposition de loi, n° 1745, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2014, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaitre le rôle des associations aux côtés des familles en matière d’assistance éducative.
Cette proposition de loi, n° 1746, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2014, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer dans les lycées un dispositif obligatoire de dépistage de la consommation de stupéfiants par les élèves.
Cette proposition de loi, n° 1747, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2014, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au financement des partis politiques.
Cette proposition de loi, n° 1748, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2014, de MM. Meyer Habib et Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l’incitation à la haine raciale.
Cette proposition de loi, n° 1749, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2014, de M. Sylvain Berrios, une proposition de loi visant à octroyer des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé.
Cette proposition de loi, n° 1750, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2014, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de loi d’extension de la séparation des Églises et de l’État sur tout le territoire national.
Cette proposition de loi, n° 1751, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2014, de M. Laurent Wauquiez, une proposition de loi visant à instaurer un label certifiant l’origine française des produits de l’industrie du médicament.
Cette proposition de loi, n° 1752, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2014, de M. Patrick Bloche, un rapport, n° 1735, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Patrick Bloche et Michel Françaix tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (n° 1730).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2014, de Mme Françoise Imbert, un rapport, n° 1736, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (n° 1026).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2014, de Mme Pascale Boistard, un rapport, n° 1737, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 187 de l’Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (n° 674).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2014, de M. Jean-René Marsac, un rapport, n° 1738, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l’Office franco-québécois pour la jeunesse (n° 1099).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2014, de M. Fabrice Verdier, un rapport, n° 1739, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n° 1338).
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2014, de Mme Ségolène Neuville un rapport d’information, n° 1753, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
DÉPÔT D’UN AVIS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2014, de M. Philippe Noguès, un avis, n° 1734, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (n° 1627).