Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe

Assemblée nationale

186^e séance

Annexes

RETRAIT D'UN PROJET DE LOI

M. le Premier ministre a fait connaître, le 28 mars 2014, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat, le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes (n° 1722), qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.

Ce projet de loi, n° 1842, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 mars 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Ce projet de loi, n° 1845, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à l’hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo.

Ce projet de loi, n° 1846, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la biodiversité.

Ce projet de loi, n° 1847, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2014, de Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à interdire la mise en culture de plantes génétiquement modifiées.

Cette proposition de loi, n° 1839, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2014, de MM. Bruno Le Roux, Denys Robiliard et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail.

Cette proposition de loi, n° 1848, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1^er avril 2014, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante.

Cette proposition de loi, n° 1849, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1^er avril 2014, de M. Yves Foulon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à créer la médaille d'honneur de la police municipale.

Cette proposition de loi, n° 1850, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1^er avril 2014, de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une information préalable des agriculteurs sur tous les contrôles.

Cette proposition de loi, n° 1851, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1^er avril 2014, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture.

Cette proposition de loi, n° 1852, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1^er avril 2014, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets.

Cette proposition de loi, n° 1853, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1^er avril 2014, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre le remboursement du coût du papier et des frais d'impression ainsi que des prestations de mise sous pli à l'ensemble des communes de France.

Cette proposition de loi, n° 1854, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1^er avril 2014, de M. Christian Kert, une proposition de loi sur les musées privés.

Cette proposition de loi, n° 1855, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1^er avril 2014, de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Erwann Binet, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et Mme Véronique Massonneau et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés, une proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.

Cette proposition de loi, n° 1856, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1^er avril 2014, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à modifier le régime de la taxe sur les logements vacants pour tenir compte de la situation des Français établis hors de France.

Cette proposition de loi, n° 1857, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1^er avril 2014, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à exonérer les Français établis hors de France des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives aux locations saisonnières.

Cette proposition de loi, n° 1858, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2014, de Mme Sandrine Doucet, rapporteure de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur les nouvelles substances psychoactives, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1838, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2014, de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution proposant au Gouvernement de refonder la Coface dans la perspective d'une refondation du capitalisme français et de notre modèle économique, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1841.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2014, de M. Nicolas Dhuicq, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conditions de détention dans les maisons centrales.

Cette proposition de résolution, n° 1844, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2013-185 dy 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mars 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2014, de M. le Premier ministre, en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l’État sur les actes des collectivités territoriales.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mars 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mars 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2014-1343 du 9 décembre 2014 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1^er avril 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 1^er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le troisième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable 2010-2013.

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 3 août 2010 entre l’État et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra).

DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2014, de M. Luc Chatel, un rapport, n° 1859, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de résolution de MM. Luc Chatel et Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France (n° 1810).

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2014, de Mme Sandrine Doucet, un rapport d'information, n° 1837, déposé par la commission des affaires européennes sur les nouvelles substances psychoactives.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2014, de Mme Sandrine Doucet, un rapport d'information, n° 1840, déposé par la commission des affaires européennes sur la démocratisation d'Erasmus : bilan et prospectives.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2014, de M. René Rouquet, un rapport d'information n° 1843, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2014.

DÉPÔT D’UN AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2014, de M. Nicolas Bays, un avis, n° 1860, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires (n° 1674).

PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 8 avril 2014)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine de contrôle AVRIL MARDI 8		À 15 heures : - Déclaration de politique générale du Gouvernement, débat et vote.(1)
MERCREDI 9		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Fixation de l’ordre du jour. - Explications de vote et vote : Pn résol. cion enquête exil des forces vives de France (1810). (2)
Semaine du Gouvernement MARDI 15	À  9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn interdiction culture maïs génétiquement modifié MON810 (1797, 1829, 1831). - Pt Sénat modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1729, 1808).	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 16		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 17	À  9 h 30 : (3) - Pn arrêts de travail et indemnités journalières (1782). - Pn déclaration de domiciliation (966).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement AVRIL LUNDI 28		À  16 heures : - Pt Sénat économie sociale et solidaire (1536, 1830, 1835).	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 29		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 30		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

Semaine de l’Assemblée MAI LUNDI 5		À 16 heures : - Pn Sénat création sociétés d’économie mixte à opération unique (1630). - Pt Sénat droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (1814).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 6	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn infrastructures recharge de véhicules électriques (1820).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 7		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - 2e lect. Pn Sénat exercice mandat élus locaux (1725).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 20 mars 2014)

GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN

(275 membres au lieu de 276)

Supprimer le nom de : M. Jérôme Lambert.

GROUPE RADICAL, RÉPUBLICAIN, DÉMOCRATE ET PROGRESSISTE

(17 membres au lieu de 16)

Ajouter le nom de : M. Jérôme Lambert.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 5 mars 2014

SN 1901/12. - Projet de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes suspectées d'actes de piraterie et des biens associés saisis.

SN 6840/14. - Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine.

SN 6903/14. - Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.

Communication du 10 mars 2014

7066/14. - Décision du Conseil portant nomination de quatre membres du Royaume Uni du Comité des régions

COM(2014) 89 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

COM(2014) 90 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire de l’accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen et du protocole qui y est lié, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

COM(2014) 91 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, de l’accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen et du protocole qui y est lié, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

COM(2014) 92 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

COM(2014) 93 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

COM(2014) 108 final. - Proposition de règlement d’exécution du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) n^o 875/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen intermédiaire effectué en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n^o 1225/2009 du Conseil

COM(2014) 118 final. - Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2013/463/UE portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique pour Chypre

D031851/01. - Directive de la Commission modifiant l’annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration

D031883/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n^o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation des colorants caramel (E 150a-d) dans la bière et les boissons maltées

D031909/02. - Directive de la Commission modifiant l’annexe II, appendice A, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le nickel

D031989/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n^o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) n^o 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’utilisation de l’advantame comme édulcorant

D032024/01. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n^o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation 21 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee

Communication du 11 mars 2014

SN 1520/14. - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

SN 1595/14. - Projet de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec la République centrafricaine en vue de la conclusion d’un accord de transfert dans le cadre de l’opération EUFOR RCA

SN 1708/14. - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine

JOIN(2014) 6 final. - Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

JOIN(2014) 7 final. - Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

Communication du 12 mars 2014

SN 1676/14 - Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

Communication du 13 mars 2014

7045/14. - Décision du Conseil relative au lancement d’une opération militaire de l’Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)

6909/14. - Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec la République centrafricaine en vue de la conclusion d’un accord concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l’opération militaire de l’Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l’accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes

7431/14. - Décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran. Règlement (UE) n^o 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran. Réexamen des mesures restrictives

7170/14. - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte

COM(2014) 88 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d’un protocole provisoire à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

COM(2014) 116 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/004 ES/Grupo Santana de l’Espagne)

COM(2014) 117 final. - Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées

COM(2014) 119 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/007 IT/VDC Technologies de l’Italie)

D030040/04. - Règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) n^o 152/2009 en ce qui concerne la détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles

D030320/02. - Règlement (UE) de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

D031424/03. - Directive de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

D031518/02. - Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents

D031521/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

D032186/01. - Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n^o 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

DEC 03/2014. - Virement de crédits n^o DEC 03/2014 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2014

DEC 04/2014. - Proposition de virement de crédits n^o DEC 04/2014 – Section III - Commission - du budget général 2014

DEC 05/2014. - Virement de crédits n^o DEC 05/2014 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2014

Communication du 19 mars 2014

7070/14 - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Dijana ŠOBOTA (CR), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs.

7164/14. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre slovaque du Comité économique et social européen.

COM(2014) 100 final - Recommandation de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

COM(2014) 124 final - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 en ce qui concerne l'adaptation du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

COM(2014) 126 final - Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT).

COM(2014) 128 final - Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest (WCPFC).

COM(2014) 129 final - Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO).

COM(2014) 132 final - Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE).

COM(2014) 133 final - Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR).

COM(2014) 134 final - Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT).

COM(2014) 135 final - Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).

COM(2014) 136 final - Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

COM(2014) 137 final - Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est (OPASE).

COM(2014) 138 final - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne.

COM(2014) 139 final - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne.

COM(2014) 145 final - Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/371/UE de 7 juin 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE.

COM(2014) 147 final - Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part.

COM(2014) 156 final - Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d'autre part.

COM(2014) 166 final- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine.

D031056/03 - Règlement (UE) de la Commission modifiant les règlements (CE) n° 983/2009 et (UE) n° 384/2010 en ce qui concerne les conditions d'utilisation de certaines allégations de santé liées à l'effet réducteur des stérols et stanols végétaux sur le cholestérol LDL sanguin.

D032022/02 - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en acide érucique des huiles et graisses végétales et des denrées alimentaires contenant des huiles ou des graisses végétales.

D032140/02 - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.

D032153/02 - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes III, V et VI du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.

D032154/02 - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.

Communication du 20 mars 2014

7279/14. - Décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

7245/14. - Décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/CFSP concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie Herzégovine

Communication du 21 mars 2014

7962/14 - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

7963/14 - Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

7759/14 - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Harald FUGGER. membre autrichien, en remplacement de Mme Stephanie MATTES, démissionnaire

7560/14 - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de M. Ian PEGG (UK), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements

7561/14 - Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois du Comité économique et social européen.

7795/14 - Projet de règlement de procédure du Tribunal de l'Union européenne

COM(2014) 68 final RESTREINT UE - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan en ce qui concerne le cadre juridique du contrôle de DESFA par SOCAR

COM(2014) 101 final - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM(2014) 102 final - Proposition de décision du Conseil approuvant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM(2014) 106 final - Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Chine, en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne et des mesures relatives au programme de mesures de la République populaire de Chine sur la gestion par catégorie des entreprises

COM(2014) 111 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque

COM(2014) 125 final - Proposition de règlement d'exécution du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays

COM(2014) 131 final - Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN)

COM(2014) 141 final - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés "Horizon 2020"

COM(2014) 142 final - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

COM(2014) 160 final RESTREINT UE - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un ou de plusieurs accords d'association entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin

COM(2014) 169 final - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 en ce qui concerne les limites de capture applicables aux pêcheries de lançon dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a, III a et IV

COM(2014) 171 final - Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries

D030616/03 - Règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe I du règlement (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la manipulation du gros gibier sauvage et à l'inspection post-mortem du gibier sauvage

D031588/04 - Directive de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins

D031939/03 - Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories de viandes et l’utilisation de certains additifs alimentaires dans les préparations de viandes

D032084/02 - Règlement de la Commission remplaçant l'annexe I du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil

D032107/02 - Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 211/2013 relatif aux exigences en matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes

Communication du 28 mars 2014

7465/14. - Décision du Conseil relative à la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Mali)

7288/14. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/488/CE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne

8067/14. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre luxembourgeois et de deux suppléants luxembourgeois du Comité des régions

COM(2014) 110 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention

COM(2014) 121 final. - Proposition de règlement d’exécution du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antisubvention instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays

COM(2014) 161 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 103^e session de la Conférence internationale du travail en ce qui concerne les amendements au code de la convention du travail maritime

COM(2014) 174 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates destinés à l’alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE

COM(2014) 178 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’accords entre l’Union européenne et les pays tiers sur les échanges de produits biologiques

COM(2014) 181 final. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer quant à sa durée d’application

COM(2014) 184 final. - Proposition de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal

COM(2014) 185 final. - Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal

D032073/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n^o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’éthoxysulfuron, de metsulfuron-méthyl, de nicosulfuron, de prosulfuron, de rimsulfuron, de sulfosulfuron et de thifensulfuron méthyle présents dans ou sur certains produits

D032263/01. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n^o 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)

D032367/01. - Règlement (UE) de la commission remplaçant l’annexe VII du règlement (UE) n^o 601/2012 en ce qui concerne la fréquence minimale des analyses.

Communication du 7 avril 2014

7938/14. - Décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords

COM(2014) 170 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité "Commerce" institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité "Commerce", du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l’établissement des listes d’arbitres et de la liste des experts du groupe d’experts, ainsi que l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts du commerce et du développement durable

COM(2014) 180 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les contrôles officiels] et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil

COM(2014) 182 final. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d’une assistance macrofinancière à l’Ukraine

COM(2014) 195 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 43/2014 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

D032390/01. - Règlement (UE) de la Commission portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

D032483/01. - Règlement (UE) de Commission établissant, pour 2014, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil

DEC 08/2014. - Virement de crédits n° DEC 08/2014 – Section III - Commission - du budget général 2014

DEC 09/2014. - Virement de crédits N° DEC 09/2014 – Section III - Commission - Budget général - Exercice 2014

DEC 10/2014. - Proposition de virement de crédits no DEC 10/2014 – Section III - Commission - du budget général 2014

6790/14. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

7603/14. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)

7950/14. - Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)

7951/14. - Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)

7957/14. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

8080/14. - Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de l’Union de l’accord entre l’Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l’opération militaire de l’Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l’accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes

8083/14. - Accord entre l’Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l’opération militaire de l’Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l’accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes

8085/14. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée

8143/14. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)

8184/1/14. - Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l’opération militaire de l’Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l’accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes – Adoption

8191/14. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée - Adoption

8253/14. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

8257/14. - Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)

Communication du 8 avril 2014

8345/14. - Décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

8347/14. - Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n^o 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE
ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n^o 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 5 mars 2014

Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées [COM(2014) 117 final].

Communication du 19 mars 2014

Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries [COM(2014) 171 final].

Communication du 21 mars 2014

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE [COM(2014) 174 final].

Communication du 24 mars 2014

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2014 [COM(2014) 175 final].

Communication du 25 mars 2014

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) n° XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les contrôles officiels] et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil [COM(2014) 180 final].

Communication du 27 mars 2014

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application [COM(2014) 181 final].

Communication du 28 mars 2014

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux équipements de protection individuelle (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [COM(2014) 186 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux installations à câbles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [COM(2014) 187 final].

Communication du 2 avril 2014

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un visa d'itinérance et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que les règlements (CE) n° 562/2006 et (CE) n° 767/2008 [COM(2014) 163 final].

Communication du 3 avril 2014

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (refonte) [COM(2014) 167 final].

186^e séance

ANALYSE DE SCRUTIN

Scrutin public n° 785

Sur la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Manuel Valls (en application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

Nombre de votants : 571

Nombre de suffrages exprimés : 545

Majorité absolue : 273

Pour l'adoption : 306

Contre : 239

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen    (291) :

Pour.......... : 279

M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Mme Ericka Bareigts, M. Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mmes Karine Berger, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Mme Pascale Boistard, MM. Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, MM. Yann Capet, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, Mme Dominique Chauvel, MM. Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mmes Pascale Crozon, Seybah Dagoma, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Mme Florence Delaunay, M. Guy Delcourt, Mme Carole Delga, M. Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. Jean-Louis Destans, Michel Destot, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, Mmes Françoise Dubois, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Matthias Fekl, Vincent Feltesse, Hervé Féron, Richard Ferrand, Jean-Pierre Fougerat, Hugues Fourage, Mme Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, M. Yann Galut, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Linda Gourjade, M. Laurent Grandguillaume, Mme Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, MM. David Habib, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Mmes Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mmes Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Pierre Léautey, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Jean-Marie Le Guen, Mmes Annie Le Houérou, Annick Le Loch, Axelle Lemaire, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, MM. Jean-Pierre Maggi, Jean-Philippe Mallé, Thierry Mandon, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Franck Montaugé, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Mmes Ségolène Neuville, Nathalie Nieson, Maud Olivier, Monique Orphé, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, MM. Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Mme Sylvie Pichot, M. Sébastien Pietrasanta, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, M. Philippe Plisson, Mme Élisabeth Pochon, MM. Napole Polutélé, Pascal Popelin, Dominique Potier, Mme Émilienne Poumirol, MM. Michel Pouzol, Patrice Prat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, MM. Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Boinali Said, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, MM. Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Christophe Sirugue, Mme Julie Sommaruga, MM. Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Mme Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Jacques Valax, Mme Clotilde Valter, MM. Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.

Abstention....: 11

M. Pouria Amirshahi, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pascal Cherki, Jean-Pierre Dufau, Henri Emmanuelli, Jérôme Guedj, Philippe Noguès, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun et Mme Suzanne Tallard.

Non-votant(s) : 1

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire    (199) :

Contre........: 197

MM. Damien Abad, Elie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, MM. Benoist Apparu, Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, François Baroin, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Frédéric Lefebvre, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Alain Marc, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, MM. Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.

Abstention....: 1

M. Jacques Alain Bénisti.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Luc Moudenc.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants    (30) :

Contre......: 23

MM. Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Mme Sonia Lagarde, MM. Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain et Michel Zumkeller.

Abstention....: 3

MM. Thierry Benoit, Meyer Habib et Michel Piron.

Non-votant(s) : 4

MM. Jean-Louis Borloo, Edouard Fritch, Jonas Tahuaitu et Jean-Paul Tuaiva.

Groupe écologiste    (17) :

Pour.......... : 10

M. Éric Alauzet, Mmes Brigitte Allain, Danielle Auroi, MM. Denis Baupin, François-Michel Lambert, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, MM. Jean-Louis Roumégas et François de Rugy.

Contre........: 1

Mme Isabelle Attard.

Abstention....: 6

Mmes Laurence Abeille, Michèle Bonneton, MM. Christophe Cavard, Sergio Coronado, Noël Mamère et Mme Eva Sas.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste    (17) :

Pour..........: 14

MM. Thierry Braillard, Ary Chalus, Gérard Charasse, Mme Jeanine Dubié, MM. Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, MM. Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.

Abstention....: 3

MM. Jean-Noël Carpentier, Jacques Krabal et Thierry Robert.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine    (15) :

Pour..........: 2

MM. Bruno Nestor Azérot et Gabriel Serville.

Contre........: 12

M. François Asensi, Mme Huguette Bello, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Alfred Marie-Jeanne et Nicolas Sansu.

Abstention....: 1

M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits    (8) :

Pour..........: 1

Mme Sylvie Andrieux.

Contre....... : 6

Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilles Bourdouleix, Gilbert Collard, Nicolas Dupont-Aignan et Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Abstention....: 1

M. Jean Lassalle.

Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 785)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Jean-Luc Moudenc qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter contre".