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Assemblée nationale

221^e séance

Annexes

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Ce projet de loi, n° 1994, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2014, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public.

Cette proposition de loi, n° 1995, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2014, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution relative à la lutte contre la surpopulation carcérale et à la définition d’une nouvelle politique pénale, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1992.

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2014, de M. René Rouquet, un rapport d’information n° 1993, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe sur l’activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2014.

PROCLAMATION D’UNE DÉPUTÉE

Par une communication du 2 juin 2014 du ministre de l’intérieur faite en application de l’article L.O. 179 du code électoral, le Président de l’Assemblée nationale a été informé que, le 1^er juin 2014, Mme Laurence Arribagé a été élue députée de la 3^ème circonscription de la Haute-Garonne.

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 3 juin 2014)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(191 membres au lieu de 190)

- Ajouter le nom de : Mme Laurence Arribagé.

PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 3 juin 2014)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement JUIN MARDI 3		À 15 heures : - Questions au Gouvernement - Pn résol. suspension des poursuites engagées contre M. Henri Guaino (1954, 1989). - Pt prévention de la récidive et individualisation des peines (1413, 1974).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 4		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 5	À  9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 6	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle MARDI 10	À  9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote des groupes et vote par scrutin public : Pt prévention de la récidive et individualisation des peines (1413, 1974). - Questions au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. (1) - Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique. (2)	À  21 h 30 : - Pt Sénat mise en accessibilité des établissements recevant du public (1896, 1959, 1985).
JUIN MERCREDI 11		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote : Pn résol. cion enquête impact de la réduction progressive du temps de travail (1969). (3) - Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (salle Lamartine). (4)	À  21 h 30 : - Suite Pt Sénat mise en accessibilité des établissements recevant du public (1896, 1959, 1985). - 2e lect. Pn réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale (1909, 1957).
JEUDI 12	À  9 h 30 : (5) - Pn lutte apologie du terrorisme sur internet (1907). - Pn résol. maintien administration et politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d’outre-mer (art. 34-1 Constitution) (1878). - Pn Sénat formation pratique aux premiers secours dans préparation permis de conduire (1917). - Pn Sénat versement des allocations familiales aux services d’aide à l’enfance (846).	À  15 heures : - Suite odj du matin.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement JUIN MARDI 17		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : - Pn lutte apologie du terrorisme sur internet (1907). - Pn résol. maintien administration et politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d’outre-mer (art. 34-1 Constitution) (1878). - Pn Sénat versement des allocations familiales aux services d’aide à l’enfance (846). - Pt réforme ferroviaire (1468, 1965, 1990). (6) -  Pn org. nomination des dirigeants de la SNCF (1877, 1991).(6)	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 18		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 19	À  9 h 30 : - CMP Pt activités privées de protection des navires (1960). - Suite odj de la veille.	À  15 heures : - Suite odj du matin.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 23		À 16 heures : - Sous réserve de son dépôt, Pt loi de finances rectificative pour 2014.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 24	À  9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 25		À  15 heures : - Questions au Gouvernement sur des sujets européens. -Suite odj de la veille.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JUIN JEUDI 26	À  9 h 30 : - Pt Sénat accord France-Luxembourg coopération policière et douanière dans les zones frontalières (679, 1932).(7) - Pt Sénat accord coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l’Allemagne et le Luxembourg (678, 1931).(7) - Pt pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1845). (7) -Pt accord création d’un espace aérien commun Union européenne-Géorgie (193).(7) - Pt accord Union européenne-Jordanie relatif aux services aériens (194). (7) - Pt Sénat accord France-Luxembourg coopération sécurité sociale (1098).(7) - 2e lect. Pt Sénat égalité réelle entre les femmes et les hommes (1894).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 2 juin 2014

9929/14. - Projet de décision du Conseil (acquis de Schengen) concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de son souhait de prendre part à certaines dispositions de l’acquis de Schengen qui sont contenues dans les actes de l’Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale et modifiant les décisions 2000/365/CE et 2004/926/CE du Conseil

COM(2014) 256 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

COM(2014) 257 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et l’application provisoire d’un protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

COM(2014) 260 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur un accord entre l’Union européenne et l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar établissant les conditions de la fourniture de services de renforcement satellitaire en Afrique sur la base du programme européen de radionavigation par satellite EGNOS

COM(2014) 261 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels

COM(2014) 281 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption, par le conseil d’association, d’une décision relative à l’inclusion, à l’annexe XVIII, des indications géographiques respectives protégées sur le territoire des parties

COM(2014) 283 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels

COM(2014) 290 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et ses États membres et l’Islande concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

COM(2014) 291 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et ses États membres et l’Islande concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

9573/14. - Décision du Conseil modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

9830/14. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

10080/14. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)