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Assemblée nationale

107^e séance

Annexes

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, de M. le Premier ministre, une lettre l'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION
D'UNE CONVENTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18 décembre 2014.

Ce projet de loi, n° 2488, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège.

Ce projet de loi, n° 2489, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière.

Ce projet de loi, n° 2490, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta.

Ce projet de loi, n° 2491, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

Ce projet de loi, n° 2493, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2014, de M. Jean-Pierre Decool, une proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.

Cette proposition de loi, n° 2492, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D'UNE LOI

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, 24 décembre 2014, de M. le Premier ministre, en application de l'article 53 de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le rapport sur la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire.

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 décembre 2014, de M. le Premier ministre, en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation en application de l'article 67 de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 sur la simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2015, de M. le Premier ministre, en application de l'article 8 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l'avenant n°2 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'État et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au programme d'investissements d'avenir, action « Rénovation thermique des logements privés ».

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2015, de M. le Premier ministre, en application de l'article 8 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention financière entre l'État et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d'investissements d'avenir.

PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du 13 janvier 2015)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine de contrôle JANVIER 2015 MARDI 13

À 15 heures : - Hommage aux victimes des attentats. - Fixation de l’ordre du jour. - Déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises en Irak, débat et vote par scrutin public (art. 35, al. 3, Constitution).

À 21 h 30 : - Questions à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.(1)

MERCREDI 14

À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat d’orientation pour la stratégie numérique de la France.(2)

À  21 h 30 : - Débat sur la politique maritime de la France. (3)

JEUDI 15	À  9 h 30 : - Débat sur l’avenir du secteur industriel de défense et des capacités de maintenance industrielle des matériels (salle Lamartine).(4)	À  15 heures : - Débat sur la fiscalité des carburants.(5) - Débat sur le « paquet énergie climat ».(6) - Débat sur le rapport de la mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. (7)	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement MARDI 20		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt adaptation UE propriété littéraire et artistique. - CMP ou nlle lect. Pt accord France-Andorre prévention doubles impositions.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 21		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur la fin de vie (art.50-1 Constitution).
JANVIER JEUDI 22	À  9 h 30 : - Pt convention O. I. T. agences d’emploi privées (1887, 2395). - Pt Sénat accord France-Azerbaïdjan centres culturels (784, 2396). - 2e lect. Pn exercice du mandat des élus locaux (1725).	À  15 heures : - Suite odj du matin.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

Semaine du Gouvernement LUNDI 26

À  16 heures : - Pt croissance et activité (2447).

À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

MARDI 27

À  9 h 30 : - Questions orales sans débat.

À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.

À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 28

À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Lect. déf. Pt modernisation et simplification du droit. - Suite odj de la veille.

À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 29

À  9 h 30 : (8) - 2e lect. Pn exposition aux ondes électromagnétiques (2065). - Pn respect choix de fin de vie des patients (2435). - Pn vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (1519). - Pn nouveaux indicateurs de richesse (2285).

À  15 heures : - Suite odj du matin.

À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 30

À  9 h 30 : - Suite Pt croissance et activité (2447).

À  15 heures : - Suite odj du matin.

À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

Semaine de l’Assemblée FÉVRIER LUNDI 2

À 16 heures : - Suite Pt croissance et activité (2447).

À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

MARDI 3

À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.

À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 4

À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.

À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 5

À  9 h 30 : (9) - Pn conditions d’accès aux installations nucléaires de base (1365). - Pn invendus alimentaires aux associations caritatives (2213). - Pn maladie de Lyme (2291).

À  15 heures : - Suite odj du matin.

À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 6

À  9 h 30 : - Suite Pt croissance et activité (2447).

À  15 heures : - Suite odj du matin.

À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

NOMINATION D'UN VICE-PRESIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a pris acte de la nomination de M. David HABIB en tant que vice-président, en remplacement de M. Christophe SIRUGUE, à compter du l^cr janvier 2015.

BUREAU DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À la suite de la nomination de M. David HABIB, dont l'Assemblée nationale a pris acte, le Bureau se trouve ainsi composé :

PRÉSIDENT :

M.      Claude BARTOLONE

VICE-PRÉSIDENTS :

Mme   Laurence DUMONT

M.      David HABIB

M.      Denis BAUPrN

Mme   Sandrine MAZETIER

Mme   Catherine VAUTRIN

M.      Marc LE FUR

QUESTEURS :

M.      Bernard ROMAN

Mme   Marie-Françoise CLERGEAU

M.      Philippe BRIAND

SECRÉTAIRES :

M.      Damien ABAD

Mme   Valérie BOYER

M.      Gérard CHARASSE

M.      Marc DOLEZ

M.      Paul GIACOBBI

Mme   Pascale GOT

Mme   Arlette GROSSKOST

M.      Jean-Luc LAURENT

M.      Bernard PERRUT

Mme   Bérengère POLETTI

M.      Arnaud RICHARD

M.      Gabriel SERVILLE

CESSATION DU MANDAT D'UN DÉPUTÉ ET REPRISE DE L'EXERCICE DU MANDAT D'UN ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT

Vu l'article 25 de la Constitution,

Vu l'article L.O. 176 du code électoral,

Vu le décret du 21 novembre 2014 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 22 novembre 2014,

Le Président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 21 décembre 2014, à minuit, du mandat de Mme Emilienne Poumirol et de la reprise de l'exercice du mandat de député de M. Kader Arif, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le 21 novembre 2014.

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

{Journal officiel, Lois et Décrets, du 23 décembre 2014)

CROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN

(274 membres)

Supprimer le nom de : Mme Emilienne POUMIROL.

Ajouter le nom de : M. Kader ARIF.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 18 décembre 2014

16045/14 - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

16047/14 - Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Communication du 22 décembre 2014

16413/14 - Décision du Conseil au lancement de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) et modifiant la décision 2014/219/PESC

Communication du 23 décembre 2014

16311/14 - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Helena BENTES, membre titulaire portugais, en remplacement de M. Eduardo da FONSECA QUÁ, démissionnaire

12183/1/11. - Décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion, par l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part

COM(2014) 721 final - Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche, la Belgique et la Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), ou à y adhérer

COM(2014) 727 final - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques, institués par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie d'autre part, à propos de l'adoption des règlements intérieurs desdits sous-comités

COM(2014) 728 final - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification du protocole 4 de l'accord EEE concernant les règles d'origine (Élargissement à la Croatie)

COM(2014) 729 final - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques, institués par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, à propos de l'adoption des règlements intérieurs desdits sous-comités

COM(2014) 736 final - Proposition de décision d'exécution du Conseil prorogeant la décision 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2014) 739 final - Proposition de décision du Conseil avalisant le plan directeur Shift2Rail

D034433/04 - Directive de la Commission portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés

D034434/04 - Directive de la Commission modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine

D034450/05 - Règlement de la Commission établissant un code de réseau sur les règles en matière d'interopérabilité et d'échange de données

D035742/03 - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb et ses composés

D036234/02 - Directive de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives

D036300/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

D036881/02. - Décision de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel

DEC 37/2014. - Virements de crédits n° DEC 37/2014 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2014

Communication du 29 décembre 2014

COM(2014) 741 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE institué par l’accord sur l’Espace économique européen, en ce qui concerne le remplacement du protocole 4 dudit accord relatif aux règles d’origine par un nouveau protocole aligné sur la convention régionale sur les règles d’origine paneuro-méditerranéennes

COM(2014) 744 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du comité "Commerce de marchandises" institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des règles applicables à l’administration des contingents tarifaires

COM(2014) 746 final. - Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne les propositions d’amendements de l’annexe III de la convention de Rotterdam

D036128/02. - Directive de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n^o 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 12 janvier 2015

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine {SWD(2015) 1 final} [COM(2015) 5 final].

INFORMATIONS DIVERSES

Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a, le 17 décembre 2014, émis un avis favorable, par 40 voix contre 10, à la nomination de M. Lionel Jospin en tant que membre du Conseil constitutionnel.