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Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes (n° 2790).
La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (n° 2822).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
Ce projet de loi, n° 2840, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi tendant à rendre obligatoire dans chaque commune un conseil municipal des jeunes.
Cette proposition de loi, n° 2842, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à développer l'entreprenariat étudiant.
Cette proposition de loi, n° 2843, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Édouard Courtial, une proposition de loi visant à instaurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne pour leurs interventions.
Cette proposition de loi, n° 2844, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de Mme Valérie Pécresse, MM. Xavier Bertrand, Christian Estrosi, Marc Le Fur, Laurent Wauquiez et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports.
Cette proposition de loi, n° 2845, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi créant des territoires prioritaires pour l'installation des médecins.
Cette proposition de loi, n° 2846, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération.
Cette proposition de loi, n° 2847, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de loi visant à interdire aux agences de notation de noter la dette souveraine française.
Cette proposition de loi, n° 2848, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi tendant à garantir concrètement le respect du secret professionnel de l'avocat.
Cette proposition de loi, n° 2849, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile.
Cette proposition de loi, n° 2850, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de Mme Maud Olivier, un rapport, n° 2832, fait au nom de la commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées (n° 2690).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Richard Ferrand, un rapport, n° 2833, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Marc-Philippe Daubresse, un rapport, n° 2834, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (n° 2444).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Olivier Marleix, un rapport, n° 2835, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (n° 2623 rectifié).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Daniel Gibbes, un rapport, n° 2836, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (n° 2539).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Philip Cordery, un rapport, n° 2838, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. Bruno Le Roux, Philip Cordery, Rémi Pauvros, Mme Audrey Linkenheld, M. Jacques Cresta, Mme Michèle Delaunay, M. Frédéric Barbier, Mme Catherine Lemorton et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac (n° 2805).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de Mme Marie-Françoise Bechtel, un rapport, n° 2841, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Luc Laurent, Christian Hutin, Mme Patricia Adam, MM. Philippe Nauche, Dominique Lefebvre, Philip Cordery, Jean Launay et plusieurs de leurs collègues relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics (n° 2829).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de Mme Catherine Lemorton, un rapport d'information n° 2837, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'organisation de la permanence des soins.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de MM. Gaby Charroux et Éric Woerth, un rapport d'information n° 2839, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 3 juin 2015, Mme Nathalie Appéré en qualité de membre titulaire.