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Annexes
CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
Par lettre en date du 12 juin 2015, le Président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre communication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire.
DÉCRET DU 12 JUIN 2015 PORTANT CONVOCATION
DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
DÉCRÈTE :
Article 1er
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 1er juillet 2015.
Article 2
L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1° Le débat d’orientation des finances publiques ;
2° L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants :
- Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ;
- Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
- Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi ;
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
- Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 ;
- Projet de loi relatif à la réforme de l’asile ;
- Projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
- Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer ;
- Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne ;
- Projet de loi relatif au droit des étrangers en France ;
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
3° L’examen ou la poursuite de l’examen des propositions de loi suivantes :
- Proposition de loi tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales ;
- Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.
4° L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi autorisant l’approbation des accords internationaux suivants :
- Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ;
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français ;
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires ;
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre dans le domaine de l’enseignement ;
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
5° Une séance de questions par semaine.
Article 3
Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2015
Signé : François Hollande
Par le Président de la République,
Le Premier ministre,
Signé : Manuel VALLS