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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

137e séance

Sommaire

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Serge Letchimy, Ibrahim Aboubacar, Mmes Chantal Berthelot, Ericka Bareigts, MM. Jean-Claude Fruteau, Éric Jalton, Victorin Lurel, Mme Monique Orphé, MM. Napole Polutélé, Boinali Said et plusieurs de leurs collègues relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l’outre-mer dans son environnement régional (n° 3023).

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Ce projet de loi, n° 3537, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

Cette proposition de loi organique, n° 3519, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

Cette proposition de loi, n° 3520, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, relative à la protection de l’enfant.

Cette proposition de loi, n° 3521, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2016, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi visant à étendre la transparence de la vie publique aux patrons des entreprises de presse.

Cette proposition de loi, n° 3527, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2016, de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la vente d’éthylotests par les débits de boisson.

Cette proposition de loi, n° 3528, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2016, de M. Yves Censi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer une égalité de traitement entre salariés et non-salariés en matière de protection sociale.

Cette proposition de loi, n° 3529, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2016, de M. Jean-Claude Mathis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la prévention en matière de santé auditive.

Cette proposition de loi, n° 3530, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2016, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi visant à instaurer la transparence des subventions publiques versées aux organismes de presse.

Cette proposition de loi, n° 3531, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2016, de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d’entreprise.

Cette proposition de loi, n° 3532, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2016, de M. Édouard Courtial, une proposition de loi instaurant un engagement républicain pour les bénéficiaires de la solidarité nationale.

Cette proposition de loi, n° 3533, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2016, de Mme Annie Genevard, une proposition de loi visant à adapter l’entrée en vigueur des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale.

Cette proposition de loi, n° 3534, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2016, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours.

Cette proposition de loi, n° 3535, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2016, de Mme Marie-Hélène Fabre, une proposition de résolution européenne relative au maintien de la réglementation viticole, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 3522, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2016, de M. Olivier Falorni, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français.

Cette proposition de résolution, n° 3523, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 février 2016, de M. Yves Foulon, une proposition de résolution appelant à une égalité public - privé dans le système de retraites, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3526.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2016, de la délégation parlementaire au renseignement, un rapport n° 3524 relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2015.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2016, de Mme Marie-Louise Fort, un rapport, n° 3536, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d’urgence (n° 2329).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2016, du Premier ministre, en application de l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, le rapport 2015 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 février 2016, du Président du Conseil national de la transition écologique, en application de l’article L. 133-3 du code de l’environnement, sept avis :

- Délibération n° 2015-01 : avis sur le projet de stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2015-2020 ;

- Délibération n° 2015-02 : avis sur le projet de stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et les projets de budgets carbone ;

- Délibération n° 2015-03 : avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de la Corse ;

- Délibération n° 2015-04 : avis sur le projet d’ordonnance relative à l’articulation des procédures d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement ;

- Délibération n° 2016-01 : avis sur le projet d’ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental ;

- Délibération n° 2016-02 : avis sur le projet d’ordonnance relative à l’évaluation environnementale des projets, des plans et programmes ;

- Délibération n° 2016-03 : avis sur le projet d’ordonnance relative à la réforme des unités touristiques nouvelles.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2016, du Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2010-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, la contre-expertise du Projet de ligne 15 Est du "Grand Paris Express" accompagnée de l’avis du Commissariat général à l’investissement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2016, du Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2016, du Premier ministre, en application de l’article 11 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, le rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2016, du Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2010-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, la contre-expertise du Projet de contournement Est de Rouen - Liaison A28-A13 accompagnée de l’avis du Commissariat général à l’investissement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 février 2016, de M. René Rouquet, un rapport d’information n° 3525, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe sur l’activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2016.

PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 1er mars 2016)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine du Gouvernement

MARS

MARDI 1er

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Fixation de l’ordre du jour.

- Lect. déf. Pn protection de l’enfant.

- Pt lutte contre le crime organisé et garanties procédure pénale (3473, 3510, 3515).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 2

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 3

À 9 h 30 :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 4

À 9 h 30 :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine de l’Assemblée

MARDI 8

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Explications de vote et vote par scrutin public : Pt lutte contre le crime organisé et garanties procédure pénale.

- Pn renforcement liberté, indépendance et pluralisme des médias (3465).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 9

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- CMP Pn lutte contre incivilités et actes terroristes dans transports collectifs de voyageurs (3494).

- Pn Sénat droit à la formation et exercice du mandat des élus locaux (3474).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 10

À 9 h 30 : (1)

- Pn réforme prescription en matière pénale (2931).

- Pn rémunération capital des sociétés coopératives (3439).

- Pn prolongation interdiction de licenciement suite congé maternité (2927 rect.).

- Pn Sénat protection des forêts contre l’incendie (3231).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine du Gouvernement

MARDI 15

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- 2e lect. Pt biodiversité, nature et paysages (3442).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 16

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement sur des sujets européens.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d’emploi des forces armées sur le territoire national pour protéger la population (art. 50-1 de la Constitution).

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 17

À 9 h 30 :

- Pt Sénat accord groupe aérien européen (1800, 3490). (2)

- Pt Sénat traité France-République tchèque protection civile (2329). (2)

- Pt Sénat accord France-CERN exonération droits d’enregistrement acquisitions immobilières (2604). (2)

- Pt Sénat accord partenariat UE-Philippines (3378). (2)

- Pt Sénat accord partenariat UE-Viêt Nam (3379). (2)

- Pt Sénat accord pêche illicite (3147, 3511). (2)

- Pt Sénat convention O.I.T. sur travail forcé (3454). (2)

- Pt accord France-Irak investissements (2653, 3491). (2)

- Pt accord Banque asiatique d’investissement (3218, 3486). (2)

- Pt Sénat convention environnement (3148). (2)

- Pt habilitation participation employeurs à l’effort de construction (3512).

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine de l’Assemblée

LUNDI 21

 

À  16 heures :

Sous réserve de sa transmission, 2lect. Pt liberté de création, architecture et patrimoine.

À  21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MARDI 22

 

À  15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite odj de la veille.

À  21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 23

 

À  15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- CMP ou nlle lect. Pn org. et Pn modernisation règles élection présidentielle. (3)

- Suite odj de la veille.

À  21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 24

À  9 h 30 :

- 2e lect. Pn sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre (3239).

- Pn action extérieure collectivités territoriales et coopération outre-mer. (3023).

À  15 heures :

Suite odj du matin.

À  21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

(1)  Ordre du jour proposé par le groupe RRDP.

(2)  Procédure d’examen simplifiée.

(3)  Discussion générale commune

CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ
NOMMÉ MEMBRE DU GOUVERNEMENT

Vu l’article 23 de la Constitution,

Vu l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l’article L.O. 153 du code électoral,

Vu le décret du 27 janvier 2016 relatif à la composition du Gouvernement, publié au Journal officiel du 28 janvier 2016,

Le Président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 27 février 2016, à minuit, du mandat de député de M. Jean-Jacques URVOAS, nommé garde des Sceaux, ministre de la justice.

Par une communication en date du 5 février 2016, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé le Président que M. Jean-Jacques Urvoas, député de la 1ère circonscription du Finistère, est remplacé par Mme Marie-Thérèse Le Roy, pour la durée de l’exercice de ses fonctions gouvernementales.

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 1er mars 2016)

GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN

(275 membres)

– Supprimer le nom de : M. Jean-Jacques Urvoas ;

– Ajouter le nom de : Mme Marie-Thérèse Le Roy.

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative au droit des étrangers en France.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 19 février 2016

COM(2015) 470 final. – Projet de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation de 2015 de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen par l’Autriche

COM(2016) 45 final. – Projet de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux graves manquements constatés dans l’évaluation pour 2015 de l’application, par la Grèce, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures

COM(2016) 57 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

COM(2016) 63 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique (APE) entre les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

COM(2016) 67 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Tunisie

Communication du 22 février 2016

5262/16. – Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

5920/16. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne

COM(2016) 52 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) no 994/2010 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

COM(2016) 53 final. – Proposition de décisions du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’échange d’informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie, et abrogeant la décision no 994/2012/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

COM(2016) 59 final. – Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, en vue du renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Maurice

COM(2016) 61 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de la Suède – EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks)

COM(2016) 64 final. – Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l’accord de partenariat économique (APE) entre les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

COM(2016) 68 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole II de cet accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d’origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

COM(2016) 71 final. – Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

D042772/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

Communication du 24 février 2016

6178/16. – Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

6191/16. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

6193/16. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

Communication du 25 février 2016

5529/16. – Projet de décision du Conseil portant remplacement d’un membre du comité prévu à l’article 255 du TFUE

6176/16. – Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Lituanie

COM(2016) 76 final. – Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 10, 34, 41, 46, 48, 50, 51, 53, 55, 60, 73, 83, 94, 107, 110, 113, 118, 125, 128, 130 et 131 de l’ONU et sur la proposition de nouveau règlement concernant l’homologation des véhicules routiers silencieux (QRTV)

COM(2016) 77 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation maritime internationale lors de la 40e session du comité de facilitation, de la 69e session du comité de la protection du milieu marin et de la 96e session du comité de la sécurité maritime, sur l’adoption des amendements à l’annexe IV de la convention MARPOL, aux règles SOLAS II-2/13 et II-2/18, au Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l’incendie et au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d’inspections

D041942/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les fibres d’amiante (la chrysotile)

D042858/03. – Règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les sels d’ammonium inorganiques

D043560/01. – Règlement de la Commission modifiant l’annexe V du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques

D043699/03. – Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’additifs alimentaires dans les caséinates alimentaires

D043700/03. – Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’acide propionique et de propionates (E 280 - 283) dans les tortillas

D043847/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes

DEC 02/2016. – Proposition de virement de crédits no DEC 02/2016 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2016

Communication du 26 février 2016

6197/16. – Projet de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation de 2015 de l’application, par la Belgique, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

6200/16. – Projet de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation de 2015 de l’application, par la Belgique, de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen

6205/16. – Projet de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation de 2015 de l’application, par la Belgique, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures

6210/16. – Projet de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation de 2015 de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine de l’absence de contrôles aux frontières intérieures entre l’Allemagne et la France

COM(2015) 607 final RESTREINT UE. – Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d’accords globaux dans le domaine des transports aériens entre l’Union européenne et les six États membres du Conseil de coopération du Golfe

COM(2015) 608 final RESTREINT UE. – Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord global dans le domaine des transports aériens entre l’Union européenne et la République populaire de Chine

COM(2015) 618 final RESTREINT UE. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord bilatéral entre l’Union européenne et le Japon sur la sécurité de l’aviation civile

COM(2016) 75 final. – Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2008/376/CE relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme

COM(2016) 78 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 24 février 2016

Communication du 1er mars 2016