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Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le vendredi 14 octobre 2016, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n° 4133).
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Saisines en date du 17 octobre 2016, présentées par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2016, de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur les propositions de la Commission européenne relatives au droit d’auteur (COM(2016) 593 final ; COM(2016) 594 final ; COM(2016) 595 final ; COM(2016) 596 final), déposée en application de l’article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4137, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2016, du Premier ministre, en application de l’article L. 1435-10 du code la santé publique, le rapport d’activité 2015 du Fonds d’intervention régional.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2016, du Premier ministre, en application de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le rapport annuel 2015 relatif au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2016, du Premier ministre, en application de l’article 80 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le rapport sur le développement et la valorisation des consultations pluridisciplinaires au sein des établissements de santé.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2016, du Premier ministre, en application de l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, le rapport 2016 sur le financement des établissements de santé.
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2016, de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard, un rapport d’information, n° 4136, déposé par la commission des affaires européennes sur les propositions législatives relatives à la protection du droit d’auteur dans le Marché Unique du Numérique.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2016, de Mme Catherine Coutelle un rapport d’information, n° 4138, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur "L’aide publique au développement : une opportunité pour les femmes", suite au colloque organisé par la Délégation le 5 juillet 2016.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 18 octobre 2016)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine du Gouvernement OCTOBRE MARDI 18 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : . Pt modernisation, développement et protection des territoires de montagne ; . Pn lutte contre le terrorisme ; . Pn prédication subversive. - Pt loi de finances pour 2017 (première partie) (4061, 4125 à 4132). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 19 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement sur des sujets européens. - Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur les opérations extérieures de la France (art. 50-1 de la Constitution). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 20 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 21 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement LUNDI 24 |
À 16 heures : - Pt loi de finances pour 2017 (4061, 4125 à 4132) : . débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ; . suite articles de la première partie. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 25 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances pour 2017 (première partie). - Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (4072). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 26 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 27 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 28 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement NOVEMBRE MERCREDI 2 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. - Pt loi de finances pour 2017 (seconde partie) (4061, 4125 à 4132) : . Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Aides à l’acquisition |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 3 |
À 9 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : . Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial). |
À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : . Évent. suite odj du matin ; . Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 4 |
À 9 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : . Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) ; . Immigration, asile et intégration. |
À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : . Sport, jeunesse et vie associative ; . Justice. |
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Semaine du Gouvernement LUNDI 7 |
À 16 heures : - Pt loi de finances pour 2017 (seconde partie) (4061, 4125 à 4132) : . Recherche et enseignement supérieur. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 8 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect. déf. Pt lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique. - Évent., lect. déf. Pn org. protection des lanceurs d’alerte. - Suite Pt loi de finances pour 2017 : . Administration générale et territoriale de l’État ; . Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements ; Investissements d’avenir ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial). |
À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : . Égalité des territoires et logement. | |
MERCREDI 9 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de finances pour 2017 : . Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial). |
À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : . Enseignement scolaire. | |
JEUDI 10 |
À 9 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : . Défense ; . Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial). |
À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : . Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; . Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial). |
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Par lettre du vendredi 14 octobre 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
11935/16. – Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.
12597/16. – Décision du Conseil portant nomination de deux membres et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par la République italienne.
12958/16. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Barbara Dallinger, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Stefanie Rieder, démissionnaire.
12999/16. – Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour l’Italie.
COM(2016) 648 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques.
COM(2016) 491 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de certification européen pour les équipements d’inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne.
COM(2016) 624 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016.
COM(2016) 627 final. – Proposition d’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire.
COM(2016) 633 final RESTREINT. – Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Bulgarie, la République tchèque, la République d’Estonie, la Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la Roumanie et la République slovaque à mener des négociations dans l’intérêt de l’Union en vue d’une convention sur le trafic ferroviaire international direct, pour ce qui concerne les domaines couverts par la décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’une convention sur le trafic ferroviaire international direct.
COM(2016) 640 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
COM(2016) 641 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
COM(2016) 642 final. – Recommandation de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
COM(2016) 643 final. – Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2017 et 2018, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde.
COM(2016) 644 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2013/678/UE autorisant la République italienne à continuer d’appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM(2016) 645 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à continuer d’appliquer une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM(2016) 649 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part.
COM(2016) 651 final. – Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2016.
D046956/02. – Règlement de la Commission portant mise en œuvre du règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives à la privation matérielle, au bien-être et aux difficultés de logement pour 2018.
D047005/01. – Règlement de la Commission établissant l’année de référence et le programme des données et des métadonnées statistiques concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) nº 763/2008 du Parlement européen et du Conseil.
D047413/01. – Règlement de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
DEC 23/2016. – Proposition de virement de crédits n° DEC 23/2016 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général 2016.
12598/16. – Projet de décision du Conseil portant nomination de deux membres et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par la République italienne - Adoption.
12826/16. – Recommandation de la Banque centrale européenne du 23 septembre 2016 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia (BCE/2016/28).
12906/16. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Brian Zahra, membre suppléant pour Malte, en remplacement de M. Andrew Agius Muscat, membre démissionnaire.
SN 12907/16. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Lawrence Mizzi, membre pour Malte, en remplacement de M. John Scicluna, membre démissionnaire.
COM(2016) 594 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio.
COM(2016) 613 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.
COM(2016) 623 final. – Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2016 Actualisation des crédits visant à prendre en considération l’évolution récente de la situation dans le domaine de la migration et de la sécurité, la réduction des crédits de paiement et d’engagement résultant du virement global, la prolongation de la durée d’existence de l’EFSI, la modification du tableau des effectifs de Frontex et l’actualisation des crédits de recettes (ressources propres).
COM(2016) 625 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre commun pour la fourniture de meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications (Europass) et abrogeant la décision nº 2241/2004/CE.
COM(2016) 629 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne.
COM(2016) 630 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne.
COM(2016) 631 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l’accord d’association.
COM(2016) 653 final. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles.
D047414/01. – Règlement de la Commission modifiant l’annexe VI du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
Par lettre du mardi 18 octobre 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
12750/16 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).