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Annexes
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2016, de MM. Razzy Hammadi, Philippe Bies et de Mme Valérie Corre, un rapport, n° 4155, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2016, de M. le Premier ministre, en application de l’article 56 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, le rapport sur la mise en œuvre de la loi.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2016, de M. le Premier ministre, en application de l’article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le rapport sur l’évaluation de l’effet régulateur du fonds de péréquation des ressources des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2016, de M. le Premier ministre, en application de l’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le rapport relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2016, du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, en application de l’article L. 6332-21 du code du travail, son rapport au Parlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2016, de Mme Audrey Linkenheld et M. Éric Straumann, un rapport d'information n° 4156, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application des titres III et IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 25 octobre 2016 (1))
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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OCTOBRE MARDI 25 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances pour 2017 (première partie). - Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (4072, 4150). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 26 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 27 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 28 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement NOVEMBRE MERCREDI 2 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. - Pt loi de finances pour 2017 (seconde partie) (4061, 4125 à 4132) : ● Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Aides à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial) ; Transition énergétique (compte spécial). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 3 |
À 9 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : ● Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial). |
À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : ● Évent., suite odj du matin ; ● Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 4 |
À 9 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : ● Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) ; ● Immigration, asile et intégration. |
À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : ● Sport, jeunesse et vie associative ; ● Justice. |
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Semaine du Gouvernement LUNDI 7 |
À 16 heures : - Pt loi de finances pour 2017 (seconde partie) (4061, 4125 à 4132) : ● Recherche et enseignement supérieur. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 8 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect. déf. Pt lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique. (2) - Évent., lect. déf. Pn org. protection des lanceurs d’alerte. (2) - Suite Pt loi de finances pour 2017 : ● Administration générale et territoriale de l’État ; ● Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements ; Investissements d’avenir ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial). |
À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : ● Égalité des territoires et logement. | |
MERCREDI 9 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de finances pour 2017 : ● Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial). |
À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : ● Enseignement scolaire. | |
JEUDI 10 |
À 9 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : ● Défense ; ● Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial). |
À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : ● Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; ● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial). |
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Semaine du Gouvernement LUNDI 14 |
À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : ● Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ; ● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 15 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de finances pour 2017 : ● Politique des territoires ; ● Santé. |
À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : ● Action extérieure de l’État. | |
MERCREDI 16 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de finances pour 2017 : ● Culture ; ● Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) ; ● Solidarité, insertion et égalité des chances ; ● Outre-mer. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 17 |
À 9 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2017 : ● Articles non rattachés. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 18 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) La Conférence des présidents a pris acte de l’ordre du jour du jeudi 24 novembre réservé au groupe UDI : Pn accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire (n 4119 ; Pn élection conseillers municipaux dans communes associées de Polynésie française (n° 3905) ; Pn contrats des GIE et interdiction ouverture des commerces dimanches et jours fériés (n 4017 ; Pn statut île de Clipperton (n° 4102).
(2) Discussion générale commune. Le scrutin sur la proposition de loi organique aura lieu dans les salons, pour une durée de 30’ sans suspension de séance.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE LA PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
Par lettre du lundi 24 octobre 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD [COM(2016) 586 final]
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (Refonte) [COM(2016) 590 final]
Par lettre du mardi 25 octobre 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union européenne au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres [COM(2016) 662 final]