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Ordonnances
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Lois d'habilitation, ordonnances et projets ou lois de ratification |
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I - Lois d'habilitation ou lois
ordinaires autorisant la prise d'ordonnances
- Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Article 45
- Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
Article 15
Article 18
Article 19
- Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 65
- Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Article 12
- Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Article 11
- Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Article 19
Article 25
Article 27
Article 28
- Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Article 59
Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de
la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24
novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus
à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de
l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive
2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence
concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières
sont admises à la négociation sur un marché réglementé
- Loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions
Article 7
Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités
déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports
maritimes
- Loi n° 2011-884 du relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Article 15
Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions
applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions
territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis
et Futuna
Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier
2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code
monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit
des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles
budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités
territoriales de Guyane et de Martinique
Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 199
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en
matière maritime
- Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Article 38
Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la
sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la
vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de
médicaments
- Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et
adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de
l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
II - Lois de ratification ou lois ordinaires ratifiant des ordonnances
- Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
Article 16
Ratification de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative
relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et
à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
- Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Article 30
1° L'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie ;
2° L'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
3° L'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne ;
4° L'ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
5° L'ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique.
II. ― Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution :
1° L'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
2° L'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ;
3° L'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna ;
4° L' ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
5° L'ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;
6° L'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer.
III. ― Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution et sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
1° L'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte ;
2° L'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
3° L'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ;
4° L'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;
5° L'ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
6° L'ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte ;
7° L'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;
8° L'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
9° L'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte ;
10° L'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ;
11° L'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ;
12° L'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ;
13° L'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ;
14° L'ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
15° L'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV.
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