Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature

Travaux préparatoires

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/04/11 Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC). La France a été signataire dès l'origine de la convention-cadre européenne, dite « convention de Madrid », conclue le 21 mai 1980 sous l'égide du Conseil de l'Europe en vue de favoriser les relations transfrontalières. Le protocole n° 3 à cette convention-cadre relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (G.E.C.), signé le 16 novembre 2009, tient compte des avancées réalisées parallèlement dans le droit de l'Union européenne par l'adoption du Règlement n° 1082 du 5 juillet 2006 relatif aux groupements européens de coopération territoriale (G.E.C.T.), qui a conduit à une adaptation du droit français par la loi n° 2008-352 du 16 avril 2008. Le protocole permet aux collectivités territoriales d'avoir recours dans leur coopération transfrontalière avec des pays non membres de l'Union européenne à un dispositif de coopération d'effet équivalent à celui du G.E.C.T. Il donne ainsi une nouvelle dimension institutionnelle et une plus grande sécurité juridique aux relations des collectivités territoriales françaises avec des territoires frontaliers qui sont, parfois de longue date, des partenaires importants, en termes aussi bien d'aménagement du territoire que de services aux citoyens. Ce régime pourrait notamment s'appliquer à la structure commune chargée, en partenariat avec des collectivités suisses, du projet d'agglomération franco-valdo-genevoise.