Etat de la justice
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Jean LASSALLE tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de la justice, n° 3676, déposée le 11 avril 2016 (mis en ligne le 19 avril 2016 à 17 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |