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Collectivités territoriales : normes en milieu rural
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural, n° 142 rectifié, déposée le 23 août 2012 (mis en ligne le 28 août 2012 à 16 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 142 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Morel-À-L'Huissier rapporteur le 18 septembre 2012 Amendements déposés en commission (format pdf) Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 18 septembre 2012 à 10 heures Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 18 septembre 2012 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 26 septembre 2012 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 11 octobre 2012 à 9 heures 15 Rapport n° 206 déposé le 26 septembre 2012 (mis en ligne le 1er octobre 2012 à 21 heures) par M. Pierre Morel-À-L'Huissier Discussion en séance publique
Proposition de loi portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2012 , TA n° 26 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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