Proposition de loi organique de Mme Claudine SCHMID et plusieurs de ses collègues pour une sécurité fiscale, n° 3678, déposée le 12 avril 2016 (mis en ligne le 15 avril 2016 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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