Proposition de loi de M. Joël GIRAUD portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes , n° 3611, déposée le 29 mars 2016 (mis en ligne le 31 mars 2016 à 18 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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