Proposition de loi organique de M. Joël GIRAUD relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, n° 3614, déposée le 29 mars 2016 (mis en ligne le 4 avril 2016 à 17 heures 20)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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