Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'article 260 A du code général des impôts afin d'exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles, n° 3031, déposée le 22 juillet 2015 (mis en ligne le 23 juillet 2015 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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