Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues visant à l'abrogation du délit de racolage public, n° 3, déposée le 2 octobre 2012
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Virginie Klès rapporteur le 17 octobre 2012
Rapport n° 439 déposé le 20 mars 2013 :
Texte de la commission n° 440 (2012-2013) déposé le 20 mars 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 28 mars 2013
Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 28 mars 2013 , TA n° 124

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à l'abrogation du délit de racolage public, n° 874, déposée le 29 mars 2013 (mis en ligne le 2 avril 2013 à 15 heures 45)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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