Retour au système déclaratif de l'impôt sur le revenu
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Marc LE FUR visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source, n° 4438, déposée le 1er février 2017 (mis en ligne le 2 février 2017 à 18 heures 30) et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |