Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE visant à abroger la surtaxe d'habitation sur les logements vacants, n° 4493, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 16 février 2017 à 10 heures 45)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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