Proposition de loi de M. Jean-Jacques CANDELIER visant à abroger le transfert de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, n° 1871, déposée le 9 avril 2014 (mis en ligne le 10 avril 2014 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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