Proposition de loi de M. Philippe GOSSELIN et plusieurs de ses collègues visant à limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale, n° 1456, déposée le 10 octobre 2013 (mis en ligne le 11 octobre 2013 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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