Proposition de loi de M. Sylvain BERRIOS et plusieurs de ses collègues visant à garantir la sécurité des résidents d'établissements et services sociaux et médico-sociaux en donnant accès au casier judiciaire n° 2 des candidats au recrutement aux directeurs d'établissements et de services, n° 3211, déposée le 10 novembre 2015 (mis en ligne le 12 novembre 2015 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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