![]() |
Permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mmes Bérengère POLETTI, Marianne DUBOIS et Annie GENEVARD et plusieurs de leurs collègues visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse, n° 213, déposée le 26 septembre 2012 (mis en ligne le 27 septembre 2012 à 15 heures 15) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |