Proposition de loi de M. Guénhaël HUET et plusieurs de ses collègues visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l'accès au crédit des entreprises, n° 324, déposée le 24 octobre 2012 (mis en ligne le 25 octobre 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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