Proposition de loi de M. Alain CHRÉTIEN et plusieurs de ses collègues relative à un accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés, dans le cadre de l'état d'urgence, n° 3437, déposée le 26 janvier 2016 (mis en ligne le 28 janvier 2016 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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